{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"EM  Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseLibert\u00e9 et de protection civiles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2026 - 015portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 3 avril 2026 et le mardi 7 avril 2026 inclus dans le d\u00e9partement de la Marne ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laMarne ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouvfr\n1/2\n\nConsid\u00e9rant le risque de porter atteinte \u00e0 des espaces naturels d\u00e9sign\u00e9s au titre de la directive\u00ab Habitats \u2014 Faune - Flore \u00bb (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifi\u00e9e par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Marnedu vendredi 3 avril 2026 \u00e0 12h00 au mardi 7 avril 2026 \u00e0 12h00.\nArticle2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.\nArticle3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\u00a2 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;\nArticle4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ousur www.telerecours.fr\nArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 3 avril 2026\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nRomajn ROYET\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne gouv.fr\n2/2","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T12:23:38+00:00","id":"27de5b7bd3c60fffe7990e329a2974bfe262476cf48df10c7eba781ae073c28e","name":"AP du 3 avril 2026 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 3 au 7 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T09:27:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53109/377113/file/ap+2026-015+interdiction+temporaire+rassemblements+-+03+au+07+04+26.pdf"}