{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"B . Direction de la s\u00e9curit\u00e9PR\u00c9FET de l'aviation civile oc\u00e9an IndienDE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le ? 9 MAI 2024Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 262Portant d\u00e9rogation au plan de servitude de l'a\u00e9rodrome Saint-Pierre-Pierrefonds (La R\u00e9union)Vu\nVu\nVu\nVU\nVU\nVu\nVu\nle Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 \u00e0 R.6351-9, R.6351-11 \u00e0 R6351-13 et R.6351-29 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2016 portant approbation du plan de servitudes a\u00e9ronautiquesde d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La R\u00e9union) ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 juin 2007 modifi\u00e9 fixant les sp\u00e9cifications techniquesdestin\u00e9es \u00e0 servir de base \u00e0 l'\u00e9tablissement des servitudes a\u00e9ronautiques, \u00e0 l'exclusiondes servitudes radio\u00e9lectriques ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la R\u00e9union n\u00b01660 du 23 aout 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Jonathan GILAD, Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile oc\u00e9an indien ;la demande du 17 mai 2024 pour l'utilisation d'une grue mobile sur la commune deSaint-Pierre (La R\u00e9union), pr\u00e9sent\u00e9e par LOCMANU ;l''approbation de l'\u00e9tude technique n\u00b036361 issue de l'instruction de la demande par leservice national d'Ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire sud-est par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'Aviation civile oc\u00e9an Indien du 28 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que I'emplacement de cette grue mobile entrainera un percement des surfacesd\u00e9finies par le plan de servitudes a\u00e9ronautiques susvis\u00e9,\nADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 31079 97404 SAINT-DENIS CEDEX \u2014- STANDARD 02 62 40 77 77internet www.reunion.gouv.frPage |\n\nARRETEArticle 1\u00b0\":Est autoris\u00e9e, par d\u00e9rogation au titre des servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, l'utilisationd'une grue mobile d'une altitude sommitale de 53,49m NGR sur la commune de Saint-Pierre.- Coordonn\u00e9es WGS84 suivantes : 21\u00b019'31.54\"S ; 55\u00b026'12.76\"EArticle 2 :Cette d\u00e9rogation limit\u00e9e aux p\u00e9riodes du 31 mai 2024 au 07 juin 2024 entre 07h00 et 16h00(heure locale) est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des moyens en r\u00e9duction desrisques d\u00e9taill\u00e9s ci-apr\u00e8s :- publication d''un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace a\u00e9rien qui seraassur\u00e9e par le service national d'Ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire sud est ;- mise en place d'un balisage diurne conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2018;- abaissement de la grue mobile en dehors de la p\u00e9riode sollicit\u00e9e et d\u00e8s lors qu'elle n'estpas exploit\u00e9e ;- coordination t\u00e9l\u00e9phonique entre la tour de contr\u00f4le et le responsable de chantier :o tous es jours, afin d'obtenir l'autorisation pr\u00e9alable n\u00e9cessaire au d\u00e9marrage desop\u00e9rations, le responsable prend contact avec la tour de contr\u00f4le sur le num\u00e9rosuivant : 02 62 96 80 08 ;o le responsable maintient un contact joignable pendant toute la dur\u00e9e destravaux au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : 06 92 91 32 10 (M. Fabien Pers\u00e9e) ;o en fonction du trafic, la tour de contr\u00f4le peut suspendre les op\u00e9rations et exigerl'abaissement de la grue mobile. D\u00e8s que le trafic le permet, la tour contacte leresponsable identifi\u00e9 pour autoriser la reprise des op\u00e9rations de levageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 sur les lieux du chantier par l'entreprise charg\u00e9e del'utilisation de la grue mobile.Article 3 :Le non-respect des conditions de la pr\u00e9sente autorisation constitue une infraction qui peutfaire l'objet des mesures p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes a\u00e9ronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir \u00e0 son balisage.Article 4 :Toute modification post\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre imm\u00e9diatement notifi\u00e9eau guichet unique obstacle et urbanisme de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne devra imm\u00e9diatement\u00eatre notifi\u00e9e au cadre de permanence de la DSAC/OI par t\u00e9l\u00e9phone au 0692 64 08 27 ou parm\u00e9l \u00e0 permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.fr\nADRESSE POSTALIF \u2014redes Messagertes CS 31079 97401 SAINT-DENIS CEDEX = STANDARD 0202107777inermer vwWw.ceuniongouv. fr\n\nArticle 5 :Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s chacun en ce qui lesconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9union et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint au directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile oc\u00e9an Indienp eLaurent DEMOUSTIER\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La R\u00e9union, sis 2ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nADRESSE POSTALE 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX \u2014 STANDARD - 02 62 40 77 77internet www.reunion.gouv.frPage 3\n\n\u00c9tude technique en application de l'article R6351-13 du code des transportspour d\u00e9rogation au PSA de |ST PIERRE - PIERREFONDSDossiern\u00ae 36361 du 17/05/24Suivi SNIA par SELLESMaitre d'ouvrage STEPPIERREFONDS _Adresse :Op\u00e9rateur: LOCMANU\n\u00a9 Nouveau (\u00ae Identique au dossier n\u00b0 187328ref. Tatoo 188165e  Mail\nAdresse : 65 rue Mar!h_e_ Bacquet Sage Femme 97460 SAINT PAUL _Contact : nom CLAINChantier date d\u00e9but 31/05/24Adresse : STEP PIERREFONDSfin 07/06/24tel. +262 (0)69287 3941 Mail. jeremy.clain@plissonnehoraire : 07h - 16h\nPoint Type Hauteur Cote sol Sommet PSA Latitude Longitude1 Grue \u00a9 Fixe (\u00ae Mobile 43 1049 5349 46 21 19 31543 S 055 26 12755 E2 \u00a9 Fixe (& Mobile S E3 O Fixe O Mobile S 04 O Fixe O Mobile S 05 O Fixe O Mobile S 0Environnement : @ Emprise PSA @ Emprise PSRCommentaires / Autres structures proches plus hautes :Avis collect\u00e9s par le SNIAProc\u00e9dures(le cas \u00e9ch\u00e9ant) gNom : SNAOI Date : 28/05/24Avis : \u00a9 N'impacte pas O Impacte les proc\u00e9dures :Dans la mesure ou les MRR de l'exploitant assurent qu'il n'y apas de mouvement IFR alors que la grue est dress\u00e9e, leSNA/OI \u00e9met un avis favorable sans MRR suppl\u00e9mentaire.Mesures de r\u00e9duction de risque pr\u00e9conis\u00e9es :\nMoyens radio\u00e9lectriques (le cas \u00e9ch\u00e9ant)Nom : Date :Avis : \u00a9 Nimpacte pas O Impacte les moyens radio :Non consult\u00e9 HORS PSR\nMesures de r\u00e9duction de risque pr\u00e9conis\u00e9es :\nCirculation a\u00e9rienne (DSAC IR en absence de PSNA)Nom : Exploitant FMEP Date : 22/05/24Avis : O Nimpacte pas \u00a9 Impacte la circulation a\u00e9rienne :Favorable selon les m\u00eames conditions que le dossier 35911\nMesures de r\u00e9duction de risque pr\u00e9conis\u00e9es :Le service AFIS transmettra les informations concernant lesmouvements IFR et s'assurera que la grue est bien abaiss\u00e9e.L'op\u00e9rateur devra nous appeler (0262968008) comme indiqu\u00e9\nExploitation a\u00e9roportuaire (si certifi\u00e9)Nom : Exploitant FMEP Date : 22/05/24Avis : \u00a9 Nimpacte pas O Impacte l'exploitation a\u00e9roportuaire :\nMesures de r\u00e9duction de risque pr\u00e9conis\u00e9es :Le PSA est engag\u00e9 . Avis favorable sous r\u00e9serve de la diffusiond'un NOTAM et d'une coordination avec la tour de contr\u00f4le dePierrefonds tel 02 62 96 80 08. ( contacter la tour avant d\u00e9butSynth\u00e8se et avis DSAC-IR(O Refus \u2014 \u00a9 AutorisationPrescription de balisage associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation [X] jourInformation a\u00e9ronautique : Onon = \u00a9 NOTAM par DSAC IR[} nuit\u00a9 NOTAM par exploitant d'a\u00e9rodrome (\u00a9) NOTAM par SNIA SEAutres prescriptions (\u00e0 d\u00e9crire ci-dessous) [_] repli de nuit limitation de hauteur [X] coordination TWR [X] coordination exploitant AD [C autrecontact joignable pendant les travaux (0692913210 M. Fabien Pers\u00e9e) ; tous les jours, autorisation pr\u00e9alable de la tour (0262968008) ; enfonction du trafic, la tour peut suspendre les op\u00e9rations et exiger l'abaissement de la grue mobile.R\u00e9daction nom : Laurent CarninoValidation date : 28/05/24nom : Laurent Demoustier date :Approbation minist\u00e9rielleApprouv\u00e9 par le ministre charg\u00e9 des transports \u00e0 La R\u00e9union\nle: 28/05/2024 par L. DEMOUSTIERcourrier r\u00e9ponse SNIA Suivi n\u00b0 NOTAM :\nSignature\nn\u00b0 autorisation pr\u00e9fectorale : KUU- ref.","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2025-09-15T07:06:31+00:00","id":"27e11a1c8d9c26c7970fd4e628d0676beaad61b434b8ce7bce461aa9d5611873","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0222 portant d\u00e9rogation au plan de servitude de l'a\u00e9rodrome de Saint-Pierre Pierrefonds du 31 mai au 7 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-05-29T05:53:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-29T05:58:09+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42974/322007/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0222%20portant%20d%C3%A9rogation%20au%20plan%20de%20servitude%20de%20l%27a%C3%A9rodrome%20de%20Saint-Pierre%20Pierrefonds%20du%2031%20mai%20au%207%20juin%202024.pdf"}