{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-268\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-07-08-00011 - AP interdiction rassemblements automobiles du 9 au\n16 juillet (4 pages) Page 3\n38-2026-07-08-00012 - AP portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 9 au 16 juillet 2026 (3\npages) Page 8\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-07-08-00011\nAP interdiction rassemblements automobiles du\n9 au 16 juillet\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-08-00011 - AP interdiction rassemblements automobiles du 9 au 16 juillet 3\nesPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 08 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b038-2026-\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du jeudi 09 juillet 2026 \u00e0 08h00 au\njeudi 16 juillet 2026 \u00e0 08h00\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants\u00a0;\nVU le code de la route\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er\n juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant  application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code \nde  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  modifi\u00e9 par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025\u00a0;\nVU la posture Vigipirate \u00ab\u00a0vigilance renforc\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \nafin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine  \nconstitue l'une des composantes\u00a0; qu'il lui appartient \u00e9galement de prendre les mesures n\u00e9cessaires, \nadapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de \ntroubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-08-00011 - AP interdiction rassemblements automobiles du 9 au 16 juillet 4\nfondamentales\u00a0; qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement peut prendre tout mesure n\u00e9cessaire dont  \nle champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les quarts de finale de la Coupe du monde 2026, programm\u00e9s du 09 au 12 juillet 2026, \nainsi  que  les  demi-finales,  pr\u00e9vues  les  14  et  15  juillet  2026,  sont  susceptibles  de  donner  lieu  \u00e0 \nd'importants  rassemblements  de  supporters  sur  la  voie  publique\u00a0;  que  les  victoires  d'\u00e9quipes \nparticuli\u00e8rement suivies peuvent \u00e9galement donner lieu \u00e0 des d\u00e9fil\u00e9s spontan\u00e9s de v\u00e9hicules, cort\u00e8ges \nmotoris\u00e9s, arr\u00eats ou stationnements g\u00eanants sur la voie publique, ainsi qu'\u00e0 des comportements routiers \ndangereux\u00a0;  que,  compte  tenu  des  incidents  r\u00e9cemment  constat\u00e9s  \u00e0  Grenoble  \u00e0  l'occasion  de \nrencontres  impliquant  des  \u00e9quipes  particuli\u00e8rement  suivies,  ces  rassemblements  et  d\u00e9placements \nmotoris\u00e9s  pr\u00e9sentent  un  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  d'atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et de perturbation de la circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  festivit\u00e9s  organis\u00e9es  \u00e0  l'occasion  de  la  F\u00eate  nationale  sont  \u00e0  l'origine  de \nrassemblements importants de personnes sur la voie publique \u00a0; que ces rassemblements peuvent  \ns'accompagner de regroupements ou cort\u00e8ges de v\u00e9hicules\u00a0;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, qu'un rassemblement automobile est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re  entre le 09 et le 16 juillet 2026 \u00a0; que ce rassemblement pourrait attirer  \nplusieurs  centaines  de  v\u00e9hicules  et  de  participants\u00a0;  que  divers  convois  sont  susceptibles  de \nconverger sur un site unique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ntoutes les manifestations sur la voie publique sont soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  rassemblement  automobile  annonc\u00e9  n'a  fait  l'objet  d'aucune  d\u00e9claration \npr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de ses  \norganisateurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement automobile qui r\u00e9unit plusieurs centaines de v\u00e9hicules et \nde  personnes  donne  lieu  \u00e0  des  troubles  importants  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publics\u00a0:  \u00ab\u00a0drifts\u00a0\u00bb \n(d\u00e9rapages) et \u00ab\u00a0burnout\u00a0\u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les  \nspectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par  \nproc\u00e8s-verbaux et accompagn\u00e9s de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  rassemblements  automobiles  ont  pr\u00e9c\u00e9demment  eu  lieu  dans  le \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0; que le 8 mars 2025 un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune \nde  Tignieu-Jameyzieu regroupant  environ  1500  v\u00e9hicules  et  plus  de  2500  personnes\u00a0et  que  des \ninfractions routi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es\u00a0; que le 31 janvier 2026 environ 200 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 \nVoiron, n\u00e9cessitant le d\u00e9ploiement de 14 patrouilles de gendarmerie\u00a0; que  le 08 f\u00e9vrier 2026,  malgr\u00e9 \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  interdisant  les  rassemblements  automobiles  sur  la  voie  publique  dans  le \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re pour le week-end du 07 f\u00e9vrier 2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le  \nparking de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0MyBeers\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur la commune de Tignieu-Jameyzieu\u00a0; que le 14 f\u00e9vrier  \n2026 un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Asphalte 13\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Is\u00e8re\u00a0; que cet \u00e9v\u00e8nement, \nqui a r\u00e9uni une centaine de v\u00e9hicules et plus de 150 participants, a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par l'utilisation de  \nprojectiles et de mortiers contre les gendarmes\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, un individu a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 suite \n\u00e0 une blessure importante cons\u00e9cutive \u00e0 l'usage de mortiers d'artifices\u00a0; que le 21 f\u00e9vrier 2026 un m\u00eame \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a regroup\u00e9 une centaine de v\u00e9hicules et 300 participants sur la commune \nde Colombe (38)\u00a0; que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-l\u00e8s-Romans (26), plus de 750  \nv\u00e9hicules et pr\u00e8s de 1\u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9s, \u00e0 l'issue de plusieurs d\u00e9placements et points \nde  convergence  organis\u00e9s  en  amont  depuis  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re\u00a0;  que  le  21  mars  2026  un \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-08-00011 - AP interdiction rassemblements automobiles du 9 au 16 juillet 5\nrassemblement automobile compos\u00e9 d'une centaine de v\u00e9hicules \u00e9tait pr\u00e9vu sur les communes de St \n\u00c9tienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9e par l'intervention des  \nservices de gendarmerie qui ont par ailleurs relev\u00e9 de nombreuses infractions au code de la route et \u00e0 la \nl\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants\u00a0; qu'enfin, les dispositifs de contr\u00f4le d\u00e9ploy\u00e9s par la gendarmerie les 10 et \n18 avril 2026 ont permis d'emp\u00eacher plusieurs tentatives de rassemblement automobile \u00e0 Izeaux puis \u00e0 \nColombe, dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes et \nde s\u00e9curit\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis compte tenu du tr\u00e8s fort engagement des services, notamment \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00a0; que les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 \ndisponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9\u00a0d'un tel rassemblement ; que \ndans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le \npublic accueilli lors de ces rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un  \nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  et  que  l'interdiction  de  tout  rassemblement \nautomobile non d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet  le moyen le plus adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire et  proportionn\u00e9 afin de  \ngarantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: La tenue de tout rassemblement automobile et de v\u00e9hicules autres que ceux l\u00e9galement  \nd\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00e0 compter du jeudi 09 \njuillet 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2 \u00a0:  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux  \narticles 431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4  \u00a0  :  Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re , les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le  \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0  \nMessieurs les Procureurs de la R\u00e9publique de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la  \nR\u00e9publique de Bourgoin-Jallieu.\n       \n        La pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-08-00011 - AP interdiction rassemblements automobiles du 9 au 16 juillet 6\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 Un recours administratif \u00a0: un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re (12 place Verdun \u2212 CS  \n71\u00a0046  \u2212  38\u00a0021  Grenoble  Cedex  1)  ou un  recours  hi\u00e9rarchique, \u00a0aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur \n(direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2212 Bureau des polices administratives \u2212 Place  \nBeauvau \u221275\u00a0800 Paris Cedex 08)\u00a0;\n\u2022 Un recours contentieux\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa  \npublication, adress\u00e9 par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013 38 \u00a0022 Grenoble Cedex) ou par  \nl'application \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb sur le site internet www.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-08-00011 - AP interdiction rassemblements automobiles du 9 au 16 juillet 7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-07-08-00012\nAP portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical du 9\nau 16 juillet 2026\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-08-00012 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical du 9 au 16 juillet 2026 8\nEaPREFETEDE L'IS\u00c8RELiibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 08 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b038-2026\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, \nrave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transpor-\ntant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce rassemblement dans le d\u00e9partement \nde l'Is\u00e8re du jeudi 09 juillet 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 \u00e0 08h00\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.221 5-1\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 9, et  \nR.211-27 \u00e0 30\u00a0;\nVU le code de la route\u00a0;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal\u00a0;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'orga -\nnisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de par -\nticipants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du 09 au 16 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susceptibles de r\u00e9unir plus de 500 personnes sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, pr\u00e9ci -\nsant le nombre potentiel de participants, ni les mesures pr\u00e9vues par l'organisateur pour garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\n1\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-08-00012 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical du 9 au 16 juillet 2026 9\nConsid\u00e9rant le risque d'incendie \u00e9lev\u00e9 n\u00e9cessitant une vigilance accrue et des mesures restrictives d'acc\u00e8s et \nd'activit\u00e9s\u00a0dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es entra\u00eenent un risque marqu\u00e9 pour les festivaliers \net une forte mobilisation des services de secours et de s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les quarts de finale de la Coupe du monde 2026, programm\u00e9s du 9 au 12 juillet 2026, ainsi \nque les demi-finales, pr\u00e9vues les 14 et 15 juillet 2026, sont susceptibles d'entra\u00eener une mobilisation renfor-\nc\u00e9e des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des services de secours, notamment afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 \nl'ordre public li\u00e9s aux rassemblements de supporters sur la voie publique\u00a0; que ce contexte entra\u00eene une \nforte sollicitation des moyens disponibles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique et de secours aux personnes\u00a0; que \nles effectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9\u00a0d'un \ntel rassemblement\u00a0; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le public accueilli lors de ces rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en parall\u00e8le les festivit\u00e9s de la F\u00eate nationale donnent lieu \u00e0 d'importants rassemble-\nments de personnes susceptibles de favoriser la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et que le nombre de per-\nsonnes attendues dans ce type de rassemblement est important\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s en Is\u00e8re \nsans qu'aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou de secours adapt\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu\u00a0; qu'en ce sens, un rassemblement \nmusical s'est tenu le week-end du 1er\n au 4 ao\u00fbt 2024 sur les communes de Grand-Serre et Lens-L\u00e9tang, limi-\ntrophes du d\u00e9partement, avec 1500 personnes r\u00e9unies\u00a0; qu'une tentative de rassemblement a \u00e9t\u00e9 emp\u00ea-\nch\u00e9e par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel\u00a0; que lors du week-\nend prolong\u00e9 du 15 au 17 ao\u00fbt 2025, un rassemblement musical illicite a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur la commune de \nCour et Buis, qui a regroup\u00e9 un millier de personnes\u00a0; qu'un dispositif mobilisant plusieurs centaines d'effec-\ntifs a d\u00fb \u00eatre mis en place afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques\u00a0; \nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem -\nblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour pr\u00e9venir  \nefficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir les atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, de  \nprendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des ca -\nract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9gale -\nment d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00e0  compter du  \njeudi 09 juillet 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 \u00e0 08h00.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-08-00012 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical du 9 au 16 juillet 2026 10\nArticle 2\u00a0: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des v\u00e9hicules l\u00e9gers ou  \nutilitaires transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e,  \nnotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance su -\np\u00e9rieure \u00e0 10 KVA est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00e0 compter du jeudi 09 juillet \n2026 \u00e0 08h00 jusqu'au jeudi 16 juillet 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 3  \u00a0  : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible  \nde sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et peut donner lieu \u00e0 la  \nsaisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4\u00a0: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re , les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le direc-\nteur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partemental de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se-\nra publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise au procureur \nde la R\u00e9publique de Grenoble, au procureur de la R\u00e9publique de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la \nR\u00e9publique de Vienne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours sui -\nvants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 Un recours administratif \u00a0: un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re (12 place Verdun \u2212 CS  \n71\u00a0046 \u2212 38\u00a0021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hi\u00e9rarchique, \u00a0aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direc -\ntion des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2212 Bureau des polices administratives \u2212 Place Beauvau  \n\u221275\u00a0800 Paris Cedex 08)\u00a0;\n\u2022 Un recours contentieux\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra -\ntif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication,  \nadress\u00e9 par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013 38 \u00a0022 Grenoble Cedex) ou par l'application \u00ab\u00a0t\u00e9-\nl\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb sur le site internet www.telerecours.fr.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-08-00012 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical du 9 au 16 juillet 2026 11","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T20:32:43+00:00","id":"27e3ba07bb8ba02d60016ca8531f3bef88cfb50741456119a94884808dbeb784","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0268 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