{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-074\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques \net de l'Appui Territorial\n16-2024-06-07-00006 - Avis favorable de la CNAC du 25 avril 2024  \u00e0 propos\nde l'avis de la CDAC d'un magasin \"LIDL\" \u00e0 JARNAC (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-06-07-00006\nAvis favorable de la CNAC du 25 avril 2024  \u00e0\npropos de l'avis de la CDAC d'un magasin \"LIDL\"\n\u00e0 JARNAC\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-06-07-00006 - Avis favorable de la CNAC du 25 avril 2024  \u00e0 propos de l'avis de la CDAC d'un\nmagasin \"LIDL\" \u00e0 JARNAC 3\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nVU le code de commerce ;VU la demande de permis de construire n\u00b0 PC 1616723W002 d\u00e9pos\u00e9e en mairiede Jarnac le 10 octobre2023 ;VU le recours conjoint exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS NACJAR \u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS SELAJAR \u00bb, d\u00e9pos\u00e9le 16 janvier 2024 sous-le num\u00e9ro P 05273 16 23R01;dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de laCharente du 11 d\u00e9cembre 2023 relatif au projet la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb d'extension de 836,70 m? de lasurface de vente d'un ensemble commercial portant sa surface de vente de 4 282 m\u00b0 \u00e0 5 118,70 m?,par cr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb d'une surface de vente de 1 486,70 m2, \u00e0 Jamac(Charente). |VU l'avis du ministre charg\u00e9 de 'urbanisme en date du 23 avril 2024 :VU l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 15 avril 2024 ;Apr\u00e8s avoir entendu :\nMme Nathalie CLEMENT, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur;Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate ;M. Philippe GESSE, Maire de Jarnac, Mme Marie-Christine LAN-YAN-FOCK, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab LIDL \u00bb et Me David BOZZI, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 25 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'implantera en entr\u00e9e de ville, \u00e0 900 m\u00e8tres de Jarnac, \u00e0 15,3 km deCognac et \u00e0 30,4 km d'Angoul\u00eame; que le projet vise \u00e0 cr\u00e9er un supermarch\u00e9 pard\u00e9molition \u2014 reconstruction d'un b\u00e2timent existant comptant 2 cellules commercialesde secteur 2 : une cellule vacante depuis janvier 2019 et une cellule \u00ab March\u00e9 auxaffaires \u00bb (650 m\u00b0 de surface de vente) appel\u00e9e \u00e0 cesser son activit\u00e9; qu'ainsi, leprojet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752 6 du codede commerce ;\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-06-07-00006 - Avis favorable de la CNAC du 25 avril 2024  \u00e0 propos de l'avis de la CDAC d'un\nmagasin \"LIDL\" \u00e0 JARNAC 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nEN CONSEQUENCE :\nVotes favorables : 7Vote d\u00e9favorable : 0 .Abstention : 0\nP 05273 16 23R01qu'entre 2011 et 2021, la population de la commune d'implantation est en hausse(+0,97 %) tout comme celle de la zone de chalandise (+1,37 %); que Jarnac,principale polarit\u00e9 commerciale de la zone de chalandise, est dot\u00e9e depuis d\u00e9cembre2019, d'une Op\u00e9ration de Revitalisation du Territoire et parallelement engag\u00e9e dansle programme \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb ; qu'une promesse d'achat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9epour le b\u00e2timent abritant aujourd'hui le supermarche \u00ab LIDL \u00bb situ\u00e9 \u00e0 200 m du sitedu projet et que la r\u00e9alisation du projet n'engendrera pas de nouvelle friche; quel'offre propos\u00e9e sera diff\u00e9rente de celle propos\u00e9e en centre-ville et complementa{redu petit commerce; que le projet ne vise ni \u00e0 augmenter le nombre actuel der\u00e9f\u00e9rences ni \u00e0 d\u00e9velopper de rayon frais traditionnel, \u00e0 l'exception du pain etviennoiseries cuits sur place; que selon les compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 l'analysed'impact en cours d'instruction, le projet n'aura pas d'impact significatif sur lesboulangeries recens\u00e9es \u00e0 Jarnac et dans les communes limitrophes ; qu'un courrierdu maire de Jarnac confirme que le projet ne va pas \u00e0 I'encontre des objectifs duprogramme \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb ; qu'ainsi le projet est compatible avecl'objectif de revitalisation du tissu commercual du centre-ville de Jarnac;qu'a l'\u00e9chelle de l''ensemble commercial (38 679 m?), la surface perm\u00e9able estaugment\u00e9e de 27 \u00e0 36 %, et que sur la parcelle de 10 373 m? concern\u00e9e par le projet,la surface perm\u00e9able augmente de 16 % \u00e0 44 % par la perm\u00e9abilisation de I'ensembledes 131 places de stationnement projet\u00e9es et I augmentation des espaces verts depleine terre, qui repr\u00e9senteront apr\u00e9s projet 25 % de Femprise fonci\u00e8re ; qu'ainsi, leprojet est vertueux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable ;qu'il est pr\u00e9vu la mise en place de 900 m* de panneaux photovoltaiques en toituredu nouveau b\u00e2timent ainsi que 545 m* d'ombri\u00e8res photovoltaiques couvrant 30placesdu parc de stationnement du supermarch\u00e9 ; que le projet permet unesurperformance \u00e9nerg\u00e9tique par rapport \u00e0 la RT 2012 avec un gain de 55,4% environsur les Bbio et de 16% sur le CEP ; qu'une d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 mise en place afin der\u00e9utiliser les mat\u00e9riaux issus de la d\u00e9molition sur place ou issues de fili\u00e8res derecyclage ; qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e9de, le projet am\u00e9liore le recours aux \u00e9nergiesrenouvelables ;que le site ne compte actuellement aucun arbre et que 71 arbres et arbustes serontplant\u00e9s; que la d\u00e9molition de I actuel b\u00e2timent datant de 1990 et comptant une cellulevacante contribue \u00e0 la requalification du site d'implantation, en entr\u00e9e de ville;... qu 'ilest pr\u00e9vu 78 m? de fa\u00e7ades v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et que la conception architecturale s' msplredes traditions viticoles et de la trame urbanistique de la r\u00e9gion de Cognac notammentdes b\u00e2timents viticoles (chais); qu'ainsi, I'insertion paysag\u00e8re et architecturale estam\u00e9lior\u00e9e par le projet ;qu'ainsi le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code decommerce;\nrejette le recours susvis\u00e9 ,\u00e9met un avis favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-06-07-00006 - Avis favorable de la CNAC du 25 avril 2024  \u00e0 propos de l'avis de la CDAC d'un\nmagasin \"LIDL\" \u00e0 JARNAC 5\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2\u00b0du ! de l'articleR. 752-6)Espaces verts et\n10 373 m?AD 460 et 461\nA Nombre de A | 0]pr\\([)?]: Nombre de S | 0]Nombre de A/S | 1]; Nombre de A | 0]Apl:es Nombre de S | 0]projetNombre de A/S | 1]Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 2 639 m?]espaces verts (en m?)p\u00e2\u00e4%\u00e4l\u00efes Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es 78 m? de fa\u00e7ades v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es](c\u00a3. b du 2\u00b0 et d du toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0)4\u00b0 du I de l'article | Autres surfaces non 150 m? de sols \u00e0 mat\u00e9riaux composites + 2 241 m?R. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es : de places de stationnement en pav\u00e9s drainants]m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 900 m\u00b0 de panneaux photovolta\u00efques et 545 m?m? et localisation d'ombri\u00e9res photovoltaiques couvrant 30 places destationnement]Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nCuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toiture de 10 m* pour l'arrosage des espaces verts]Surperformance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent par rapport \u00e0 la RT 2012]\n! Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-06-07-00006 - Avis favorable de la CNAC du 25 avril 2024  \u00e0 propos de l'avis de la CDAC d'un\nmagasin \"LIDL\" \u00e0 JARNAC 6\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 282 m?](cf. a, b dou e du1\u00b0 du ! de A\u00cf\u00ca\u00cb,\u00cf Magasins Nombre | 4]l'article R. 752- P de SV SV/magasin' 2732 | 900 0] 65206) >300 m? m?] m?] m?]Et Secteur (1 ou 2) | 1]Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 5 118,70 m\u00b0](cf a, b dete du 31\u00b0 du J de Apr\u00e8s Magasins Nombre | 3] 196 70l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin\u00ae | * 732 1486,7>300 m? m'] m\u00b0]Secteur (1 ou 2) | 1] 1]Total 97]Electriques/hybridesAvant Nombre .projet de places Co-voiturageAuto-partageCapacit\u00e9 de .stationnement Perm\u00e9ables | 0](cfgdul\u00b0dulde l'article Total 131]R.752-6) Electriques/hybrides | 8]Apr:\u00e8s Pombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerm\u00e9ables | 131]\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Ava.mtaffect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m?) projet\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente z 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m\" \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-06-07-00006 - Avis favorable de la CNAC du 25 avril 2024  \u00e0 propos de l'avis de la CDAC d'un\nmagasin \"LIDL\" \u00e0 JARNAC 7","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2025-09-22T11:46:51+00:00","id":"27e4ddaa385be29d0713ecf42bbab4097fe3fc6ce1a0b7d87cf687b010e95ab3","name":"recueil-16-2024-074-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-07T14:12:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/46802/381258/file/recueil-16-2024-074-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}