{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-088\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\nCHU 86 / Direction des affaires juridiques\n86-2026-04-09-00007 - 26-028 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jannick GRAND (2 pages) Page 3\n86-2026-04-10-00009 - 26-029 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Charles BABINET (2 pages) Page 6\nDDT 86 / SEB\n86-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30863330 du 23/04/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nrenard sur la commune de Archigny (86210) et les communes limitrophes (4\npages) Page 9\n2\nCHU 86\n86-2026-04-09-00007\n26-028 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jannick GRAND\nCHU 86 - 86-2026-04-09-00007 - 26-028 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jannick GRAND 3\nFIN PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nDECISION N\u00b026-028PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement public desant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loin\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de VARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2016;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universit\u00e9 dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier regional universitaire de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re en date du 22 d\u00e9cembre 2020 nommant MonsieurJannick GRAND, Directeur des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2021 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'affectation n\u00b0 21-020 de Monsieur Jannick GRAND \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2021 ;DECIDE :Article 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jannick GRAND, Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des instituts de Formationau Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale,tout document se rapportant \u00e0 la gestion des instituts et \u00e9coles dont il a la responsabilit\u00e9.Article 2 :Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\nCHU 86 - 86-2026-04-09-00007 - 26-028 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jannick GRAND 4\n- les correspondances avec les organismes de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale.Article 3 :La d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9e \u00e0 signer, notamment :Y tous les courriers, notes d'information et documents administratifs \u00e9tablis dans le cadre des attributionsg\u00e9n\u00e9rales relevant de la direction du personnel non m\u00e9dical concernant la formation et les instituts deformation rattach\u00e9s au CHU de Poitiers,Y toutes les pi\u00e8ces constitutives ou justificatives et attestations li\u00e9es \u00e0 la gestion de la formation et desinstituts pr\u00e9cit\u00e9s,* toutes conventions relatives \u00e0 la formation et leurs avenants.Y tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Article 4 :.Sur le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral, le fonctionnement p\u00e9dagogique, ainsi que l'animation et l'encadrement des \u00e9quipesde formateurs, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jannick GRAND, une d\u00e9l\u00e9gation de signatureest alors accord\u00e9e \u00e0 :\u00a5 Madame Christine DUDOGNON, Directrice adjointe de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers ;\u00a5 Madame Myriam MANESSIER, Directrice adjointe de l'Institut de Formation des Aides-Soignants;Madame Val\u00e9rie HAUET, Directrice adjointe de l'\u00c9cole des Infirmiers Anesth\u00e9sistes et de l'Institut deFormation des Infirmi\u00e8res Pu\u00e9ricultrices ;\u00a5 Madame Fran\u00e7oise GUILLOTEAU, Directrice adjointe de l'Institut de Formation de Manipulateur enElectroradiologie M\u00e9dicale et de l'Institut de Formation des Ambulanciers ;\u00a5 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois CADUE, Directeur adjoint de l'Institut de Formation en Masso-Kin\u00e9sith\u00e9rapie etde l'Institut de Formation en Ergoth\u00e9rapie \u00bb.\u00a5 Madame Julia DEPARIS, Coordonnatrice en ma\u00efeutique en charge de la direction de l'\u00e9cole de sage-femme;\u00a5 Madame Caroline JOUBERT, Directrice adjointe du Centre de Formation des Assistants de R\u00e9gulationM\u00e9dicale.Chacun pour leur institut de formation d'affectation.Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e dans le respect des dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2. Les engagements ayant uncaract\u00e8re budg\u00e9taire sont \u00e9galement exclus de la d\u00e9l\u00e9gation.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 16 avril 2026.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b025-136 se rapportant au m\u00eameobjet. La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable.\nAnne COSTADirectrice G\u00e9\nDestinataires :Les d\u00e9l\u00e9gataires Direction G\u00e9n\u00e9raleM. le Tr\u00e9sorier Principal\nCHU 86 - 86-2026-04-09-00007 - 26-028 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jannick GRAND 5\nCHU 86\n86-2026-04-10-00009\n26-029 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Charles BABINET\nCHU 86 - 86-2026-04-10-00009 - 26-029 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Charles BABINET 6\n>\nSee'Z. CHUAIN PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nVg\nDECISION N\u00b026-029PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement public desant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sante ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loin\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du 1** janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universit\u00e9 dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu les articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6 du Code de Sant\u00e9 Publique instituant les Groupements Hospitaliers deTerritoire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de Sant\u00e9 Publique au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne sign\u00e9e entre le Centre HospitalierUniversitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1\u00ae' juillet 2016 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'avenantn\u00b02 en date du 1\u00b0 aout 2018 ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier r\u00e9gional universitaire de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2021 ;DECIDE :\nCHU 86 - 86-2026-04-10-00009 - 26-029 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Charles BABINET 7\nArticle1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Charles BABINET en qualit\u00e9 de responsable de la pharmacie \u00e0usage int\u00e9rieur sur le site de Loudun au CHU de POITIERS \u00e0 l'effet de signer, pour le compte et au nom de laDirectrice g\u00e9n\u00e9rale, tout document se rapportant \u00e0 la gestion de la Pharmacie sur le site de Loudun.Article2 :Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale.Article3 :Le d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 signer, notamment :Y les courriers, notes et documents administratifs \u00e9tablis dans le cadre des attributions g\u00e9n\u00e9rales relevantde la Pharmacie,v les actes juridiques et documents suivants, relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et des march\u00e9ssubs\u00e9quents :- pour les march\u00e9s publics et les march\u00e9s subs\u00e9quents d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 60 000 \u20ac HT lesactes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particuli\u00e9res, courriers, lettres deregret, ....).Y Les pi\u00e8ces administratives relevant de la comptabilit\u00e9-mati\u00e9res, \u00e0 savoir : toutes les op\u00e9rations relativesaux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets de consommation, mati\u00e8res premi\u00e8res, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :- les bons de commandes relevant de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s formalis\u00e9s,- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des d\u00e9penses,- la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks.Article 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Charles BABINET, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameM\u00e9lanie THUILLIER EPISTOLIN, responsable de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sur le site de Ch\u00e2tellerault, \u00e0Monsieur Philippe MINET, pharmacien et \u00e0 Madame Virginie TRIDON, pharmacienne.Article 5 :Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'ex\u00e9cution demarch\u00e9s formalis\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Charles BABINET, la d\u00e9l\u00e9gation de signatureest \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 :- Madame Virginie TRIDON,- Monsieur Philippe MINET,- Madame M\u00e9lanie THUILLIER EPISTOLINArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet a compter du 21 avril 2026.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 26-013 se rapportant aum\u00eame objet. La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e gat tout moyen la rendant consultable.\u00c0 Poitier avril 2026\nDestinataires :M. BABINETMme TRIDON M. MINETMme. THUILLIER EPISTOLINDirection g\u00e9n\u00e9rale Tr\u00e9sorerie principale\nCHU 86 - 86-2026-04-10-00009 - 26-029 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Charles BABINET 8\nDDT 86\n86-2026-04-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30863330 du 23/04/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce renard sur la commune de\nArchigny (86210) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30863330 du 23/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Archigny (86210) et les communes limitrophes 9\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30863330 du 23/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Archigny\n(86210) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 23 avril 2026 par Mr Bussereau Florent , exploitant(s)\nagricole(s) , suite \u00e0 des dommages sur volailles provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce renard ,\nau(x) lieu(x)-dit(s) \" Les Petits Partenais \" sur la commune de Archigny (86210) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30863330 du 23/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Archigny (86210) et les communes limitrophes 10\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages sur volailles provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce renard justifient\nune intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur concern\u00e9\npar les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que le renard est class\u00e9 esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement de la Vienne ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce renard par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de Archigny\n(86210) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. Olivier PLAT pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs louvetiers et\ndes personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30863330 du 23/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Archigny (86210) et les communes limitrophes 11\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. Olivier PLAT pourra mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\n* Employer des \u00e9metteurs ou des r\u00e9cepteurs radiophoniques ou radiot\u00e9l\u00e9phoniques (talki\nwalki)\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30863330 du 23/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Archigny (86210) et les communes limitrophes 12\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30863330 du 23/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Archigny (86210) et les communes limitrophes 13","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T18:19:29+00:00","id":"27e5c7dda8c75c0a8502512ba7658012796fdeef848dca1177eaa534f2e0574d","name":"Recueil RAA n\u00b0088 du 23 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-23T15:53:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48866/301779/file/2026-04-23-N%C2%B0088.pdf"}