{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-093\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nDDT 08 / SE\n8-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant\nmodification de la passe-\u00e0-poissons du barrage des Dames de Meuse\n(M15) sur la commune de Revin (4 pages) Page 3\nDDT 08 / SEADR\n8-2024-07-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 2024-463 relatif \u00e0 l'organisation de chasses\nparticuli\u00e8res aux blaireaux sur la commune de YONCQ (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture 08  / DCAT\n8-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-469 du 31.07.2024\nrenouvelant l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 BEMH \u00e0 \u00e9tablir les dossiers\nd'analyses d'impact (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture 08  / DRHM\n8-2024-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes\nNord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la\ncirculation sur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la\nconservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion\ndu domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de\nl'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives. (8 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture 08  / sidpc\n8-2024-07-31-00002 - AP 2024-CAB-491 interdisant rassemblements festifs\ndu 2 au 5 ao\u00fbt 2024 (2 pages) Page 23\n8-2024-07-31-00003 - AP 2024-CAB-492 interdisant transport mat\u00e9riel de\nson du 2 au 5 ao\u00fbt 2024 (2 pages) Page 26\n2\nDDT 08\n8-2024-07-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant\nmodification de la passe-\u00e0-poissons du barrage\ndes Dames de Meuse (M15) sur la commune de\nRevin\nDDT 08 - 8-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant modification de la passe-\u00e0-poissons du barrage des\nDames de Meuse (M15) sur la commune de Revin 3\n\u0152x DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /45\u20144portant modification de la passe-\u00e0-poissons du barrage des Dames de Meuse (M15) sur lacommune de RevinLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l''Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1100/2007 du 18 septembre 2007 qui \u00e9tablit un cadre pour laprotection et l'exploitation durable du stock d'anguilles europ\u00e9ennes de l'esp\u00e8ce Anguillaanguilla dans les eaux communautaires ;Vu le code de l'environnement ;Vu les dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisationenvironnementale, notamment son article 15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises des districts hydrographiquesdu Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction desbarrages sur la Meuse et la d\u00e9construction des barrages existants, et portant r\u00e8glement d'eaude ces ouvrages ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-596 du 13 d\u00e9cembre 2017 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement ;\nDDT 08 - 8-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant modification de la passe-\u00e0-poissons du barrage des\nDames de Meuse (M15) sur la commune de Revin 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02020-060 du 24 janvier 2020 portant compl\u00e9ments \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction des barrages sur laMeuse et la d\u00e9construction des barrages existants, et portant r\u00e8glement d'eau de cesouvrages;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l''\u00e9tude hydraulique d\u00e9pos\u00e9e le 8 mars 2024 sur la modification de la passe-\u00e0-poissons del''ouvrage M15 des Dames de Meuse;Vu le mode op\u00e9ratoire de prolongement de la passe-\u00e0-poissons du barrage des Dames deMeuse d\u00e9pos\u00e9 le 13 mai 2024 ;Vu la transmission pour contradictoire du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 juillet2024, portant modification de la passe-\u00e0-poissons du barrage des Dames de Meuse (M15) surla commune de Revin ;Vu la r\u00e9ponse du permissionnaire en 10 juillet 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 portantmodification de la passe-\u00e0-poissons du barrage des Dames de Meuse (M15) sur la communede Revin ;Consid\u00e9rant que la passe-\u00e0-poissons du barrage de Dames de Meuse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e commenon fonctionnelle et qu'il est n\u00e9cessaire de modifier la g\u00e9om\u00e9trie de I'ouvrage ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude hydraulique d\u00e9pos\u00e9e le 8 mars 2024 mod\u00e9lisant l'impact du futurouvrage sur des crues d\u00e9cennales, cinquantennales et centennales conclut :* que l'impact sur la ligne d'eau, \u00e0 savoir de l'ordre de 2 cm en amont de l'ouvrage,n'est pas de nature \u00e0 aggraver significativement le niveau de la Meuse;* que les vitesses d'\u00e9coulement sont modifi\u00e9es \u00e0 la hausse au niveau de la passe-\u00e0-poissons avec un profil de vitesses moyenne de l'ordre de 10 \u00e0 22 cm/s ;Consid\u00e9rant que les travaux de modification de la passe-a-poissons au droit du barrage desDames de Meuse (M15) seront entrepris dans les m\u00eames conditions que les articles 7, 8, 9 et12 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-145 du 23 mars 2017 autorisant la reconstruction desbarrages sur la Meuse;Consid\u00e9rant que les travaux sont localis\u00e9s dans le d\u00e9partement des Ardennes et ne sont pasde nature \u00e0 modifier les mesures compensatoires d\u00e9finies au Titre VI de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-060du 24 janvier 2020 portant compl\u00e9ments \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-145 du 23 mars2017 autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la d\u00e9construction des barragesexistants, et portant r\u00e8glement d'eau de ces ouvrages ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes :Arr\u00eateArticle 1 : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe p\u00e9titionnaire BAMEO SAS est autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02020-060 du 24janvier 2020 portant compl\u00e9ments \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-145 du 23 mars 2017autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse et la d\u00e9construction des barragesexistants, et portant r\u00e8glement d'eau de ces ouvrages.En application de l'article L.181-1 du code de I'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 de projet BAMEO,identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage et ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation \u00bb ou \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.Le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration de\u00ab modification de la passe-\u00e0-poissons du barrage des Dames de Meuse (M15) sur la communede Revin \u00bb.Ces travaux sont soumis \u00e0 la nomenclature au titre des rubriques suivantes :\nDDT 08 - 8-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant modification de la passe-\u00e0-poissons du barrage des\nDames de Meuse (M15) sur la commune de Revin 5\nl . . 4 x p *| Rubriques Intitul\u00e9 Proc\u00e9dure ' Justification| 3.1.2.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s D\u00e9claration Travaux deconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le prolongement de laprofil en travers du lit mineur d'un cours passe-\u00e0-poissons initialed'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique sur une longueur de| 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un 18m50| cours d'eau: :1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure\u00e0 100 m (D)\nArticle 2 : DescriptionLes travaux consistent dans la r\u00e9alisation d'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme, I'installationd'une base vie, la r\u00e9alisation d'ouvrages provisoires (pont, digue et paroi clou\u00e9e), lad\u00e9molition de la partie aval de la passe-\u00e0-poissons existante, de I'extension de la passe-\u00e0-poissons et la remise en \u00e9tat du site.L'extension de la passe-\u00e0-poissons existante permettra d'ajouter des bassins pour rendrel''ouvrage fonctionnel.\n*\nSch\u00e9ma d'implantation en bout de passe-\u00e0-poissons existante\nArticle 3 : P\u00e9riode d'interventionLes travaux de modification de la passe-\u00e0-poissons du barrage des Dames de Meuse (M15) enlit mineur devront \u00eatre circonscrits aux p\u00e9riodes consid\u00e9r\u00e9es comme favorableshydrauliquement, du 1\u00b0 mars au 30 novembre au plus tard, de la m\u00eame ann\u00e9e.Les am\u00e9nagements de chantiers situ\u00e9s en zone inondable sont install\u00e9s du 1% mars au 30novembre et sont repli\u00e9s entre deux saisons.Le planning pr\u00e9visionnel d'intervention dans le lit mineur du 1 juillet 2024 au 31 octobre 2024et du 1\" septembre 2024 au 28 f\u00e9vrier 2025 dans la passe-a-poissons.Article 4 : Prescriptions phase travauxLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 28novembre 2007.Le p\u00e9titionnaire se conformera \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-145 du 23 mars 2017autorisant la reconstruction des barrages sur la Meuse notamment \u00e0 :< l'article 7 : relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux;\u00ab l'article 8.2 : relatif \u00e0 la vidange des batardeaux;\nDDT 08 - 8-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant modification de la passe-\u00e0-poissons du barrage des\nDames de Meuse (M15) sur la commune de Revin 6\ne l'article 9 : relatif aux dispositions en cas de crue ;e l'article 12 : relatif au suivi en phase travaux.Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7: Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Revin, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Ardennes et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 17 JU\".. 2024Le pr\u00e9fet\nAlain BUCQUET\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires \u2014 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 /454 du 17 juillet 2024 portant modification de la passe-\u00e0-poissons du barrage des\nDames de Meuse (M15) sur la commune de Revin 7\nDDT 08\n8-2024-07-29-00001\narr\u00eat\u00e9 2024-463 relatif \u00e0 l'organisation de\nchasses particuli\u00e8res aux blaireaux sur la\ncommune de YONCQ\nDDT 08 - 8-2024-07-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 2024-463 relatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res aux blaireaux sur la commune de\nYONCQ 8\n\u0152n DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleE&E\u00cbS ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nfArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - \u0178 63relatif \u00e0 I'organisation de chasses particuli\u00e8res aux blaireauxsur la commune de YONCQLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2094 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales des territoires ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans led\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1erjanvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-55 du 1\" f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-405 du 27 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu la demande en date du 26 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Etienne JONET, lieutenantde louveterie ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts importants caus\u00e9s par des blaireaux aux parcelles agricoles de M.Christian THIERY sur le territoire de la commune de YONCQ;\nArr\u00e9teArticle 1: M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, 3 titre exceptionnel, \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 26 ao\u00fbt 2024 inclus, \u00e0 organiser,commander et diriger des chasses particuli\u00e8res aux blaireaux sur le territoire vis\u00e9 \u00e0 l'article 2et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT 08 - 8-2024-07-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 2024-463 relatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res aux blaireaux sur la commune de\nYONCQ 9\nArticle 2: Les op\u00e9rations sont autoris\u00e9es uniquement sur la parcelie cadastr\u00e9e ZN 001-commune de YONCOQ.Article 3 : M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 pour pr\u00e9lever les blaireaux\u00e0 Utiliser en tant que de besoin :- des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront \u00eatre effectu\u00e9s aufusil ou \u00e0 la carabine,\u2014 des collets \u00e0 arr\u00eatoir,\u2014 des cages-pi\u00e8ges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, d'un ou plusieurs \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous-terre.Le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 mandat\u00e9 et les ma\u00eetres d'\u00e9quipage devront \u00eatre titulaires du permis dechasser valid\u00e9 et convenablement assur\u00e9s. Ils devront \u00e9galement tenir \u00e0 jour le carnet depr\u00e9l\u00e8vement remis par la FDCA et par ailleurs de mani\u00e8re constante rendre compte de leursactivit\u00e9s au lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En outre, le lieutenant de louveterie devra v\u00e9rifier avant toute intervention que les mesuresvisant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement comp\u00e9tente, I'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la dur\u00e9e de l''op\u00e9ration. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tu\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la fin des op\u00e9rations \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de YONCQ. Une copie sera adress\u00e9e aulieutenant de louveterie, au maire concern\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'office fran\u00e7ais de ia biodiversit\u00e9 et \u00e0la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de chasseurs des Ardennes.\nArticle 7: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de YONCQ etle louvetier d\u00e9sign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 juillet 2024pour le Pr\u00e9fet,et pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires,le chef de l'unit\u00e9 For\u00eat Chasse,Fran\u00e7ois PAINVIN\n' ue\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e\u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2024-07-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 2024-463 relatif \u00e0 l'organisation de chasses particuli\u00e8res aux blaireaux sur la commune de\nYONCQ 10\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-07-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-469 du 31.07.2024\nrenouvelant l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 BEMH \u00e0\n\u00e9tablir les dossiers d'analyses d'impact\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-469 du 31.07.2024 renouvelant l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 BEMH \u00e0\n\u00e9tablir les dossiers d'analyses d'impact 11\nPREFETB\u00cb ARDENNES . PR\u00c9FECTURE\u00c9galit\u00e9 Direction de la Coordination et deFraternit\u00e9 l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Am\u00e9nagement du TerritoireP\u00f4le Action \u00c9conomique et Affaires Interminist\u00e9riellesSecr\u00e9tariat de la CDAC\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - LI 63portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir I'analyse d'impactmentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SAS BEMHLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier.de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle compositiondes CDAC, \u00e0l'\u00e9tude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour lesr\u00e9aliser ;VU l'\u00e4ff\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIlde l'article L. 752-6 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-225 du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 17 juillet 2024 par MadameHAVART-BERGES La\u00e9titia, pr\u00e9sidentede la SAS BEMH, 12 rue des Piliers de Tutelle, 33000BORDEAUX, en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact \u00e0 l'autorisation d'exploitationcommerciale pour le d\u00e9partement des Ardennes ;VU les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesr\u00e9glementaire ;\n1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-469 du 31.07.2024 renouvelant l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 BEMH \u00e0\n\u00e9tablir les dossiers d'analyses d'impact 12\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: L'habilitation\u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impacts n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes est accord\u00e9e\u00e0 :* Identit\u00e9 compl\u00e8te de l'organisme habilit\u00e9 : SAS BEMH* Adresse compl\u00e8te: 12 rue des Piliers de Tutelle 33000 BORDEAUX*Identit\u00e9 des personnes affect\u00e9es\u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation:- Madame HAVART-BERG\u00c8S La\u00ebtitia* num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : Al-38-2024-08Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date etla signature de I'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation vis\u00e9e\u00e0 l'article 1\" est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable surI'ensemble du territoire du d\u00e9partement.Article 3 : Toute modification d'\u00e9l\u00e9ments de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra imm\u00e9diatement\u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non-respect desconditions auxquelles \u00e9taient soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application desdispositions de I 'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 1 JUIL. 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduitaupr\u00e8s du tribunal administratif deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra \u00e9tre exerc\u00e9. Le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 I'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-469 du 31.07.2024 renouvelant l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 BEMH \u00e0\n\u00e9tablir les dossiers d'analyses d'impact 13\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-06-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Nathalie DEGRYSE,Directrice\ninterd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses\nsubordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de\nla circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du\ndomaine public routier national, aux pouvoirs de\ngestion du domaine public routier national, et au\npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les\njuridictions civiles, p\u00e9nales et administratives.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice\ninterd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier\nnational, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives.\n14\nE.PR\u00c9FET Direction Interd\u00e9partementaleDES ARDENNES des Routes NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administrativesS_2024-02-Arla Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet dud\u00e9partement des Ardennes \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale desRoutes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestiondu domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant lesjuridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives,Consid\u00e9rant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est n\u00e9cessaired'adapter |'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie DEGRYSE, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e pleinement par :e ... Monsieur J\u00e9r\u00f4me DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitatione ... Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re\n1/7\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice\ninterd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier\nnational, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives.\n15\nARTICLE 2 :Lorsqu'ils assurent les permanences, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9 pourra \u00e9tre exerc\u00e9e pleinement par les cadres de permanences d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s:e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG)e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTe Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)e ... Madame Solveig MASS\u00c9, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e ... Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ing\u00e9nierie de la Route Est (SIRE)e ... Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ing\u00e9nierie de la Route Ouest (SIRO)e ... Monsieur Beno\u00eet GRAPARD, Adjoint au chef du SIREe ... Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe \u00e0 la Cheffe du SIROe ... Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint \u00e0 la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e dans les domaines suivants, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, par les fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\ne ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.8-A.9-A12-C.7.e ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :D1 - D.2.e ... Madame Solveig MASS\u00c9, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim, d\u00e9sign\u00e9 par Madame laDirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord.\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision d'int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.8-A.9-A12-C.7e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :D1 - D.2.\nwww.dir.nord developpement-durable gouv.frrt\u2014-CS 20275 2/7\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice\ninterd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier\nnational, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives.\n16\n\u00b0 Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint \u00e0 la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.\ne ... Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennes\u00e0 prendre concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou les personnes sus-cit\u00e9esexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6\nARTICLE S :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim, d\u00e9sign\u00e9 par Madame laDirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord.\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision d'int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :e ... Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions concernant le p\u00e9rimetre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A.4- A.5.e ... Monsieur Antoine TELENTA, Adjoint au Chef du district Reims-Ardennespour les d\u00e9cisions \u00e0 prendre concernant le p\u00e9rim\u00e8tre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-cit\u00e9es exercent leurs fonctions et relevant des domaines de r\u00e9f\u00e9rence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C.4-C.5-C.6ARTICLE 6 :Le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 assure la correspondance entre les domaines de r\u00e9f\u00e9rences etla nature des d\u00e9l\u00e9gations cit\u00e9es aux articles 3 \u00e0 5.\nARTICLE 7 :Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale des Routes Nord, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 sa date de signature.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et son annexe seront transmis a Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes et prendronteffet \u00e0 compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nLa Diredtill@.1l\u00a3erd\u00e9 \u2014h JUIN 2024partementale\nNathalie DEGRYSE\nT\u00e9l : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frk\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice\ninterd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier\nnational, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives.\n17\nAnnexeTableau de correspondance entre les domaines de r\u00e9f\u00e9rence et les domaines de comp\u00e9tences.\nCode Nature des d\u00e9l\u00e9gations Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nA - POLICE DE LA CIRCULATION\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ralAl Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alin\u00e9a 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules.A.3 |D\u00e9livrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglom\u00e9ration. routi\u00e8reAvis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par lesmaires en agglom\u00e9ration.A.4 |Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.A.5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic \u00e0 titre permanent ou temporaire des mat\u00e9riels etdes personnels- des services de s\u00e9curit\u00e9- des administrations publiques- des entreprises appel\u00e9es a travailler sur le r\u00e9seaunational structurant.\nSignalisationA6 |[Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 |D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.\nMesures portant sur les routes class\u00e9es\u00e0grande circulationA.8 |D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.\n44 ter rue lean Bart -CS 2075 4/7 84\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice\ninterd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier\nnational, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives.\n18\nA.9 |Rel\u00e8vement de la vitesse \u00e0 70 km/h en agglom\u00e9ration Art. R413-3 du code de la routesur les routes \u00e0 grande circulation.\nA10 |Avis sur arr\u00eat\u00e9s des maires r\u00e9glementant la police de la | Articles R411-8 alin\u00e9a 2 et R411-circulation sur les voies class\u00e9es \u00e0 grande circulation du |8-1 du code de la router\u00e9seau national structurant en agglom\u00e9ration et sur lesprojets tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 411-8-1.\nBarri\u00e8re de d\u00e9gel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 | \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concern\u00e9es.A:12 |R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route\nTransports exceptionnelsA13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels dev\u00e9hicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, dev\u00e9hicules et ensemble dev\u00e9hicules comportant plusd'une remorque.Enqu\u00e9tes de circulationA4 |Autorisation des enqu\u00e9tes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirierouti\u00e8reB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET R\u00c9PRESSION DE LA PUBLICITEB1 R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 \u00e0 R 418-7 du Codede l'environnement\nC-GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL\nC1 |Permissions de voirie. Code du domaine de I'Etat -Article R 53C.2 | Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routi\u00e8re \u2014- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie | Articles L113-2 \u00e0 L113-7 et R113-2\u00e9lectrique \u00e0 R113-11, Circ. N\u00b0 80 du- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N\u00b0 6911 du21/01/69Circ. N\u00b0 51 du 09/10/68C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N\u00b0 46 du 05/06/56 - N\u00b0\nwww.dir.nord develonnement-curanie.couv.fr44 ter rue [ean Bart - CS 20275 5/7\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice\ninterd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier\nnational, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives.\n19\ndistributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9.45 du 27/03/58 , Circ.interminist\u00e9rielle N\u00b0 71-79 du26/07/71 et N\u00b0 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N\u00b0 62 du06/05/54 - N\u00b0 5 du 12/01/55 - N\u00b066 du 24/08/60 - N\u00b0 60 du27/06/61 , Circ. N\u00b0 69-113 du06/11/69, Circ. N\u00b05 du 12/01/55,Circ. N\u00b086 du 12/12/60C.4 |D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N\u00b0 50 du 09/10/68d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routesnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles.C.5 |D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de la pose, \u00e0 I'int\u00e9rieur des | Code de la voirie routi\u00e8re \u2014emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou | Article R 122-5souterraines longitudinales.C.6 |D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routi\u00e8re \u2014limites des routes nationales. Articles L 112-1 \u00e0 L 112-7 et R 112-1 \u00e0 R 112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routi\u00e8re,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'\u00c9tat et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'\u00c9tat et un tiers relative \u00e0 Loi 85-704 du 12juillet 1985l'organisation de la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux sur le |modifi\u00e9e relative \u00e0 la ma\u00eetrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.C.9 |Agr\u00e9ment relatif \u00e0 Un acc\u00e8s sur route nationale. Code de la voirie routi\u00e8re,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des op\u00e9rations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'\u00c9tat;terrains affect\u00e9s au domaine routier. articles L 1212-1 du code g\u00e9n\u00e9ralRemise de terrain aux domaines. de copropri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.C11 |D\u00e9classement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routi\u00e8re,dans la voirie d\u00e9partementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2D - REPR\u00c9SENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion desproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.code de justice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences enmati\u00e8re de contentieux routier\n6/7 ? urrl D i tn E p o rn d \u00e9s A eds ce bn s ts Onwww.dir.nord .developpement-aurable.gouv.fi\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice\ninterd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier\nnational, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives.\n20\nD.2D\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques,Articles R431-9 et R431-10 ducode de justice administrativephotographiques, etc., n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des | Circulaire du MTETM duint\u00e9r\u00e9ts d\u00e9fendus par l'\u00c9tat et toutes productions avant | 23/01/2007 relative \u00e0 lacl\u00f4ture d'instruction.r\u00e9partition des comp\u00e9tences enmati\u00e8re de contentieux routier\nLille, le \u2014\\4 JUIN 2024\nNathalie DEGRYSE\nT\u00e9l : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue [ean Bart - CS 20275 7/7 www.dirnord developpement-durable gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice\ninterd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier\nnational, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives.\n21\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice\ninterd\u00e9partementale des Routes Nord, \u00e0 ses subordonn\u00e9s, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier\nnational, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public\nroutier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives.\n22\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-07-31-00002\nAP 2024-CAB-491 interdisant rassemblements\nfestifs du 2 au 5 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-31-00002 - AP 2024-CAB-491 interdisant rassemblements festifs du 2 au 5 ao\u00fbt 2024 23\nPREFETDES ARDENNES | CabinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 \u2014 Bureau gestion de crise,Praternit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-491portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 221541 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameLaetitia KULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical sont susceptibles de sed\u00e9rouler dans le d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 2 ao\u00fbt 2024 au lundi 5 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper de nombreux participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieur\u00e9, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desArdennes, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-31-00002 - AP 2024-CAB-491 interdisant rassemblements festifs du 2 au 5 ao\u00fbt 2024 24\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : ;\n\\\nARR\u00caTE\nArticle Ter: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 2 ao\u00fbt 2024 \u00e0 16heures au lundi 5 ao\u00fbt 2024 \u00e0 8 heures.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es parproc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 3: Les. sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, la directriced\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res,le \u2014 3 1 JU}L, 20247Pour le pr\u00e9fet et-p\u00e9r d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9Cabin\u00e9t,\nLaekitia/KULIS /,.)K.__y///f -\nD\u00e9lais et voies de recours : |Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.teierecours.ir.\nwVvV\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-31-00002 - AP 2024-CAB-491 interdisant rassemblements festifs du 2 au 5 ao\u00fbt 2024 25\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-07-31-00003\nAP 2024-CAB-492 interdisant transport mat\u00e9riel\nde son du 2 au 5 ao\u00fbt 2024\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-31-00003 - AP 2024-CAB-492 interdisant transport mat\u00e9riel de son du 2 au 5 ao\u00fbt 2024 26\nPREFETEbES ARDENNES CabinetFaaliv\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-492portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportantdu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de I'Ordre des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameLaetitia KULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede Cabinet ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-CAB-491 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) dans le d\u00e9partement des Ardennes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont susceptibles de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 2 ao\u00fbt 2024 au lundi 5 ao\u00fbt 2024;Consid\u00e9rantque ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper de nombreux participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alablen'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Ardennes,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9l\u00e9v\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-31-00003 - AP 2024-CAB-492 interdisant transport mat\u00e9riel de son du 2 au 5 ao\u00fbt 2024 27\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ; ,Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer. des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARRETEArticle 1 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9 est interdite sur I'ensemble desr\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement desArdennes, du vendredi 2 ao\u00fbt 2024 \u00e0 16 heures au lundi 5 ao\u00fbt 2024 \u00e0 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal'judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es parproc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, la directriced\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 4 , 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directr\u00cfC\u00ced\u0152abinet,\n( / \u2014-_'\nLaetitia/KULIS A\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex; |soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.ir.\nvY Y\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-31-00003 - AP 2024-CAB-492 interdisant transport mat\u00e9riel de son du 2 au 5 ao\u00fbt 2024 28","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2025-09-21T18:02:37+00:00","id":"27f01dd500c08f9b4c650665b33acc63ab756e9136a2d7083b53aaa21dee6926","name":"RAA 8-2024-093 du 31 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T14:15:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-31T12:19:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12186/87699/file/RAA%208-2024-093%20du%2031%20juillet%202024.pdf"}