{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"aLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 25 F\u00e9vrier 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE/2025 052-0001 du 21 f\u00e9vrier 2025  fixant les\ntarifs des courses de taxi en 2025 pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Eau et Risques\n- ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 056-0001 du 25 f\u00e9vrier 2025 - Modificatif\nportant approbation du plan de gestion du trafic sur le r\u00e9seau routier national desservi par\nla RN 20, la RN 22, la RN 320 et l'A66.\nService Mer et Littoral\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 DDTM/SML/2025  056-0001  du  25  f\u00e9vrier  2025 portant\napprobation de l'avenant N\u00b02 au cahier des charges de la concession de plage naturelle de la\ncommune de Sainte-Marie-la-Mer.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-042-001  du 11 f\u00e9vrier 2025\nportant:\n\uf0f0 Rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-\nmission habitat n\u00b0 2024-323-003 du 18 novembre 2024.\n\uf0f0 D\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024\n221-002 du 08 ao\u00fbt 2024, de traitement de l'insalubrit\u00e9 des logements du 1er et du 3i\u00e8me\n\u00e9tage,  ainsi  que  des  parties  communes  l'immeuble  sis  2b,  rue  Hyacinthe  Rigaud  \u00e0\nPERPIGNAN (66000) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AE 195.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-048-001 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant  sur  la  mise  en  \u0153uvre  d'une  astreinte  administrative,  suite  au  non-respect  des\nmesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-239-001 du\n26 ao\u00fbt 2024, de traitement de l'insalubrit\u00e9 des deux logements situ\u00e9s au 1 er \u00e9tage, ainsi\nque des parties communes, de l'immeuble sis 5, rue Grande la Monnaie \u00e0 PERPIGNAN\n(66000) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AI 5. Logement du 1er \u00e9tage \u00e0 droite.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-048-002 du 17 f\u00e9vrier 2025\nportant  sur  la  mise  en  \u0153uvre  d'une  astreinte  administrative,  suite  au  non-respect  des\nmesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-239-001 du\n26 ao\u00fbt 2024, de traitement de l'insalubrit\u00e9 des deux logements situ\u00e9s au 1 er \u00e9tage, ainsi\nque des parties communes, de l'immeuble sis 5, rue Grande la Monnaie \u00e0 PERPIGNAN\n(66000) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AI 5. Logement du 1er \u00e9tage \u00e0 gauche. \nE HwPREFET | oeDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migrationBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral |PREF/DCM/BRGE n\u00b02025 052-0001 du 21 f\u00e9vrier 2025portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2025dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;Vu les articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la consommation ;Vu le Code des transports ;Vu le Code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 314-1 et L. 314-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments demesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur Thierry BONNIER;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif a la publicit\u00e9 des prix detous les services ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif a l'information du consommateur sur lesprix ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifspour taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre Il du d\u00e9cret n\u00b0- 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot \u2014 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l : 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DMC/BRGE n\u00b02024-037-0002 du 06 f\u00e9vrier 2024 portant fixationdes tarifs des courses de taxi en 2024 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTEArticle 1: Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis \u00e0l'article L. 3121-1 du code des transports.Les taxis doivent \u00eatre pourvus des \u00e9quipements sp\u00e9cifiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R. 3121-1 ducode des transports, \u00e0 savoir :\u2014 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00ab taxim\u00e8tre \u00bb, conforme aux prescriptionsdu d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 ;- Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab TAXI \u00bb, dont les caract\u00e9ristiques sontfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;~ Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisationde stationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;- Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisationdu taxi est prescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin deservice du conducteur ; |- Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L.112-1 du Code de la consommation ;\u2014 Un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 ladisposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 3121-11-2 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prestataire de services de paiement d'accomplirl'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du Code mon\u00e9taire et financier.Article 2 : En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des financeset de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du 20 janvier 2025 relatif aux tarifsdes courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2025, les tarifs maximums des transports de passagers partaxi dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont fix\u00e9s comme suit, toutes taxescomprises, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Prise en charge | 2,96\u20acTarif horaire Course de jour, entre 7h et 19h : 23,30 \u20ac(heure d'attente ou marche lente) Course de nuit, entre 19h et 7h : 25,34 \u20ac\nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8leles conditions d'application de la prise en chargeTarifs kilom\u00e9triques : Le tarif de jour \u00ab A\u00bb et \u00ab C \u00bb est applicable de 7h \u00e0 19h et le tarif denuit \u00ab B \u00bb et \u00ab D \u00bb de 19h a 7h ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\n\nLettre Tarif au kilom\u00e8treType de coursecodeA course de jour avec retour en charge \u00e0 la station .1,20 \u20acB course de nuit avec retour en charge \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e 180\u20acle dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la station ,C course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station 2,40 \u20acD course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e le 3,60\u20acdimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nValeur de chute : La valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac.\nTarif \u00ab neige et verglas \u00bb :La pratique du tarif \u00ab neige et verglas \u00bb est subordonn\u00e9 aux deux conditions cumulativessuivantes :- les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ; |- et des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb sontutilis\u00e9s.\nCe tarif ne doit pas exc\u00e9der une course de nuit, correspondant au type de course concern\u00e9 ;Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer a la client\u00e8leles conditions d'application et le tarif propos\u00e9.\nArticle 3 : Des suppl\u00e9ments peuvent s'appliquer en plus du prix indiqu\u00e9 au compteur, quels |que soient le jour et l'heure de la course, pour les cas suivants :\nType de prise en charge Suppl\u00e9mentBagages ne pouvant pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou l'habitacle, etn\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ou \u00e0 partir de la 4\u00b0 valise 2,00 \u20acpar passager, par bagage :\u00c0 partir du cinqui\u00e8me passager, par passager majeur ou mineuri 4,00 \u20acsuppl\u00e9mentaire :\nAvec son accord pr\u00e9alable, les frais justifi\u00e9s de repas, de d\u00e9coucher du chauffeur, de parkinget de p\u00e9age sont \u00e0 la charge du client.Article 4 : Cas de courses de petite distance :Dans le cas de courses de petite distance, le tarif minimum, suppl\u00e9ment inclus, susceptibled'\u00eatre per\u00e7u est fix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac toutes taxes comprises.Article 5 : La lettre \u00ab E \u00bb de couleur \u00ab BLEUE \u00bb est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre adapt\u00e9au pr\u00e9sent tarif, avec mention sur le carnet m\u00e9trologique.Article 6 : Pour toutes courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, lepassager peut payer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire.Article 7 : Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte \u00e0 la circulationpublique dans le ressort de son autorisation de stationnement, prend en charge sur cettem\u00eame voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course \u00e0 destination d'unlieu situ\u00e9 en dehors du ressort de son autorisation ou de tout autre p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9alablementd\u00e9fini par l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 son autorisation de stationnement.\n\nUn taxi peut refuser une course command\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable.Quel que soit le type de course en taxi, les \u00e9quipements sp\u00e9cifiques doivent \u00eatresyst\u00e9matiquement activ\u00e9s, d\u00e8s l'instant o\u00f9 le v\u00e9hicule initie la course command\u00e9e. Lacommande peut \u00eatre faite par tous moyens de communication.Le chauffeur de taxi doit mettre en position de fonctionnement le taxim\u00e8tre d\u00e8s le d\u00e9but dela course, en appliquant au maximum les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course. Le taxim\u00e8tre doit rester activ\u00e9 et lisiblependant toute la dur\u00e9e de la course.D\u00e8s l'arriv\u00e9e \u00e0 destination, le taxim\u00e8tre doit \u00eatre plac\u00e9 sur la position \u00ab paiement\u00bb. Salecture donne l'indication exacte de la somme maximale de la course \u00e0 payer (de fa\u00e7onglobale et non par client transport\u00e9). Celle-ci peut \u00eatre augment\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dessuppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 112-3 du Code de la consommation, lorsque le prix ne peut \u00eatreraisonnablement calcul\u00e9 \u00e0 l'avance du fait de la nature du bien ou du service, leprofessionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais suppl\u00e9mentairesde transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels.Le consommateur doit \u00eatre en mesure de conna\u00eetre, sans difficult\u00e9 et avant la prestation,soit le prix total lui-m\u00eame, soit les principaux param\u00e8tres susceptibles de composer ou ded\u00e9terminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, suppl\u00e9ments \u00e9ventuels...).Article 8 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, le contr\u00f4le en service et \u00e0 lav\u00e9rification p\u00e9riodique pr\u00e9vus au d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9. Les conditionsd'organisation des op\u00e9rations de contr\u00f4le applicables aux taxim\u00e8tres en service et lesobligations qui incombent a leurs d\u00e9tenteurs sont d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service. Ces v\u00e9rifications sont assur\u00e9es par des centres agr\u00e9\u00e9s,plac\u00e9s sous la surveillance de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s (DREETS p\u00f4le C) de la r\u00e9gion Occitanie, avec \u00e9ventuellement la collaborationde services techniques d\u00e9partementaux ou municipaux.Le taxim\u00e8tre est install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de telle sorte qu'au cours du trajet, toutes lesindications puissent \u00eatre commod\u00e9ment lues par les clients, depuis leurs places.Chaque taxim\u00e8tre doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'un document, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abcarnetm\u00e9trologique \u00bb, tenu par le chauffeur \u00e0 la disposition des agents de l'\u00c9tat. Lesrenseignements relatifs \u00e0 l'installation, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 la r\u00e9paration del'instrument devant \u00eatre consign\u00e9s sur ce carnet sont d\u00e9finis par l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service.Article 9 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, sontaffich\u00e9s de mani\u00e8re parfaitement visible depuis toutes les places \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hiculeavec la mention \u00ab tarifs fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 052 du 21 f\u00e9vrier 2025.\u00bb :1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander qu\u00e9 la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;7\u00b0 L'adresse .\u00e9lectronique \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation aux servicesConcurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes : www.signal.conso.gouv.fr\n\nArticle 10 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, une notedoit \u00eatre syst\u00e9matiquement d\u00e9livr\u00e9e au client, lors du paiement, au terme de chaque coursed'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25,00 \u20ac toutes taxes comprises ou \u00e0 la demande expressedu client, pour un montant inf\u00e9rieur.Elle est \u00e9tablie en double exemplaire. Le double est conserv\u00e9 par le prestataire pendant unedur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.La note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes :1\u00b0 Sont indiqu\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :a) La date de r\u00e9daction de la note ;b) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi';e) L'adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation aux servicesConcurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes : www.signal.conso.gouv.fr;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite ::a) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;b) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de lamention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;3\u00b0 \u00c0 la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.Article 11: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-037-0002 du 06 f\u00e9vrier 2024 portant fixation des tarifsdes courses de taxi en 2024 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est abrog\u00e9.Article 12 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet:\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur:\u2014 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (6 rue Pitot - 34000 Montpellier).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site int\u00e9rnet www.telerecours.fr. |Article 14 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les Sous-Pr\u00e9fetsdes arrondissements de C\u00e9ret et de Prades, les Maires des communes du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations, leDirecteur R\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s Occitanie, leDirecteur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale, le Commandant du groupement deGendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et tous les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 450-1 du Code decommerce, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n\n\u00a5 4\u00c0\nPR\u00c9FET | = PR\u00c9FET.DES PYR\u00c9N\u00c9ES- DE L'ARI\u00c8GEORIENTALES \u00a9 | FeLibert\u00e9 Fraternit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL ~~~ ~modificatif portant approbation du plan de gestion du trafic sur le r\u00e9seau routier nationaldesservi par la RN 20, la RN 22, la RN 320 et l''A66\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite, |Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment l'article L. 111-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route :Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation,la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'actionpublique locale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;Vule d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation desdirections interd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX,pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu le d\u00e9cret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 d\u00e9cembre 2023 portant approbation du plan degestion du trafic sur le r\u00e9seau routier national desservi par la RN 20, la RN 22, la RN320 et l'A66 ;Vu la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la gestion de la circulation routi\u00e8re :pr\u00e9paration et gestion des situations de crise routi\u00e8re ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge24, quai Sadi-Carnot 2, rue de la pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude Erignac66951 PERPIGNAN Cedex . 09000 FOIXSite internet www.pyrenees-orientales.gouv.fr Site internet : www.ariege.gouv.fr\nDDTM/SER/2025 056-0001\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e9ge et de ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es- \"Orientales,ARRETENTArticle1: A la suite du transfert de la RN116 au Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales le 1er janvier 2024, la RN116 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la D66 dans l'int\u00e9gralit\u00e9 du plan, etles fiches d\u00e9taillant l'action des services ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour.Article 2: Les fiches A1 / A4 / A8 / A9 / A10 / B1 / B2 / B3 / B6 / B10 / B18 ont fait l'objetd'ajustements apr\u00e8s consultation des collectivit\u00e9s et des services concern\u00e9s ;Article 3 : la nouvelle version du plan de gestion du trafic sur le r\u00e9seau routier national desservipar la RN 20, la RN 22, la RN 320 et l'A66 de d\u00e9cembre 2024 est approuv\u00e9e. Elle est annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 4 :L'arr\u00eat\u00e9 inter d\u00e9partemental du 22 d\u00e9cembre 2023 portant approbation du plan de gestion dutrafic sur le r\u00e9seau routier national desservi par la RN 20, la RN 22, la RN 320 et l'A66 estabrog\u00e9.Article 5 :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge et du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse et leTribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr \u00bb.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, le directeur de cabinet dupr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet de Prades, les commandants de groupements degendarmerie, le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense sud et le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Vinci autoroute,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 25 FEVER 20 2 S\n_Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nSimon BERTOUX\na\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2025                         du                      \nportant approbation de l'avenant N\u00b02 au cahier des charges de la concession de plage\nnaturelle de la commune de Sainte-Marie-la-Mer\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P)\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'urbanisme\u00a0; \nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions  de  grande  voirie  commises  sur  le  domaine  public  maritime  en  dehors  des\nports\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02004-112 du 06 f\u00e9vrier  2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'Etat en mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02009-1484  du  03  novembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02010-365  du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences  Natura\n2000 ;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  08  avril  2016  portant  approbation  du  programme  de\nmesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine \u00ab \u00a0M\u00e9diterran\u00e9e\nOccidentale\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0\u00a0DDTM/DML/UGL/2015173-0001  du  22  juin  2015  portant\nattribution de la concession de plage naturelle \u00e0 la commune de Sainte-Marie-la-Mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 \u00a0DDTM/SML/2023073-0001  du  14  mars  2023  portant\napprobation de l'avenant N\u00b01 au cahier des charges de la concession de plage naturelle \u00e0\nla commune de Sainte-Marie-la-Mer\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2024297-0001  du  23  octobre  2024,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 30 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0\u00a0DL-DGS-2024-135 du 13 novembre 2024, du conseil municipal de la\ncommune  de Sainte-Marie-la-Mer  approuvant la modification de la concession de plage\npar avenant\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la  d\u00e9cision  du  Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du  10  f\u00e9vrier  2025  fixant  les  conditions  financi\u00e8res  de  l'autorisation\nd'occupation temporaire du DPMn\u00a0.\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9placer le lot 3 et le poste de secours PS \u00a02 pour un motif\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au vu de l'\u00e9volution d\u00e9favorable du trait de c\u00f4te sur ce secteur\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que le projet respecte notamment l'article R.2124-16 du CG3P r\u00e9glementant\nla surface totale et le lin\u00e9aire qui peuvent \u00eatre occup\u00e9s par des \u00e9quipements\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que des travaux d'am\u00e9nagement permettant le retrait d'une dalle b\u00e9ton en\nlieu et place du lot 3 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que  les  am\u00e9nagements  projet\u00e9s  ne  portent  pas  de  pr\u00e9judice  \u00e0\nl'environnement et  faciliteront le travail des \u00e9quipes de secours au niveau du poste de\nsecours n\u00b02\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que l'\u00e9quilibre  \u00e9conomique  global  de  la  concession  de  plage  n'est  pas\nmodifi\u00e9\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n\u00a0: Objet de l'avenant\nLe  pr\u00e9sent  avenant  modifie  les  plans  et  certaines  dispositions  du cahier  des  charges\nannex\u00e9 \u00e0 l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0\u00a0DDTM/DML/UGL/2015173-0001 du 22 juin 2015 modifi\u00e9\npar l'avenant N\u00b01 susvis\u00e9, comme suit.\nArticle  2\u00a0: Modification de l'emplacement du lot \u00a03 pr\u00e9c\u00e9demment modifi\u00e9 par l'avenant\nN\u00b01\nSuite au coup de mer d'avril 2024, le lot \u00a03 est d\u00e9plac\u00e9 en haut de plage, \u00e0 une distance\nd'au moins 10\u00a0m du rivage et d'au moins 5 \u00a0m du pied de dune, en veillant \u00e0 ne pas g\u00eaner la\nvisibilit\u00e9 du  poste de secours PS \u00a02 et ne  pas s'\u00e9loigner  de plus de 100 \u00a0m d'une  borne\nd'incendie, conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa superficie totale du lot 3 reste de 800\u00a0m\u00b2, selon une configuration rectangulaire de 20\u00a0m\npar 40\u00a0m, dont 60% minimum de la superficie totale du lot (soit 480 \u00a0m\u00b2) doit \u00eatre d\u00e9di\u00e9e\nau service public baln\u00e9aire.\nLes am\u00e9nagements doivent permettre l'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite \u00e0\nl'int\u00e9rieur de la structure, et \u00e0 compter de la saison estivale 2025 l'acc\u00e8s sera \u00e9galement\npossible \u00e0 partir du baladoir situ\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re du lot\u00a03.\nCe baladoir devra rester libre de tout usage et \u00eatre suffisamment large pour permettre le\nd\u00e9placement des pi\u00e9tons en toute s\u00e9curit\u00e9.\nLes r\u00e9seaux et am\u00e9nagements qui ne sont plus utilis\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9mont\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s.\nEn cas de recul significatif du trait de c\u00f4te sur ce secteur, la superficie occup\u00e9e par le lot \u00a03\npourra \u00eatre r\u00e9duite, d\u00e9plac\u00e9e ou supprim\u00e9e sans indemnisation compensatoire.\nArticle  3\u00a0:  Modifications  de  l'emplacement  du  poste  de  secours  PS\u00a02  pr\u00e9c\u00e9demment\nmodifi\u00e9 par l'avenant N\u00b01\nCompte tenu du d\u00e9placement du lot 3, \u00e0 compter de la saison estivale 2025 le poste de\nsecours PS\u00a02 est d\u00e9plac\u00e9 conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u00a0: Suppression de la zone d'activit\u00e9 municipale (ZAM) n\u00b02\nCompte tenu du d\u00e9placement du poste de secours PS \u00a02, \u00e0 compter de la saison estivale\n2025 la ZAM\u00a02 (d'une superficie initiale de 100\u00a0m\u00b2) est supprim\u00e9e.\nArticle 5\u00a0: Modification des annexes\nL'ensemble des plans annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDTM/DML/UGL/2015173-0001 du\n22 juin 2015 modifi\u00e9 par l'avenant N\u00b01  susvis\u00e9, sont supprim\u00e9s et remplac\u00e9s  par les plans\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nArticle 7\u00a0: Autres dispositions\nA l'exception des seules modifications apport\u00e9es aux dispositions du cahier des charges\nannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b0\u00a0DDTM/DML/UGL/2015173-0001 du 22 juin 2015 modifi\u00e9\npar l'avenant N\u00b01, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent avenant, les autres dispositions\ndudit arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 7\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental\ndes  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et  la  directrice  d\u00e9partementale  des\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,le directeur adjoint,UE  + \u00e9tau non\nterritoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  et pour cette derni\u00e8re, d'insertion au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa notification \u00e0 Monsieur  le maire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sera faite par les soins de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n\nVA| 0\u00e0\nLTCangal\ntoad,\nLimite administrative portuaire=== Limite du DPMn[| P\u00e9rim\u00e8tre de la concession de plages\n\u00a9 IGN - BDORTHO\u00ae Photo a\u00e9rienne 2024\npre Vy 2 eee pe AO eee eeers a ae Sal') { CUE RS Sewy LS | stant | |\na. \u2014 = =\nD\ncal | 4 PCT  vere ot\nA ae\nN>\n\u00a9 IGN - BDORTHO\u00ae Photo a\u00e9rienne 2024\u0178\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2025                    du                               \nPlan g\u00e9n\u00e9ral de la concession de plage de Sainte-Marie-la-Mer\n\n\n1 1815771a: 703051,3682 6181577, 1448 MESA \u00b0. p4 (emplacement \u00e0 pari de}2025)he 703071,3680 6181578,1500 BgL3 703073,3785 6181538,1503 & .| By| 4 703053,3787 6181537,1451 48, 703068,7622 6181613,0945 :pe 703078,9341 6181613,2674 REp3 703079,1563 6181605,4569 RE Tr \u00e0:Le 703068,8641 = ah, aahe 3 TER 2025\nLimite du DPMn\u2014\u2014 Ganivelles\n; ai : Re | _ '2 _8 4 oo a cad + aa he a!Dee |L2\"206/02/2025 TMC, HEFe ... a pr = \u00e6ps\nPrise de vue photo a\u00e9rienne: 2024 |\u00a9 IGN - BDORTHO\u00ae\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2025                  du                      \nConcession de plage de Sainte-Marie-la-Mer.\nNouvelles implantations du poste de secours PS\u00a02 et du lot\u00a03\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9gali\u00e9\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales d\u00e9 sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9v\u00e9ntion et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARSG6-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-042-001Portant:= Rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-323-003 du 18 novembre 2024.D\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitatn\u00b02024-221-002 du 08 ao\u00fbt 2024, de traitement de l'insatubrit\u00e9 des logements du 1% etdu 3*TM \u00e9tage, ainsi que des parties communes l'immeuble sis 2b, rue Hyacinthe Rigaud\u00e0 PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AE 195.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notarnment son article 19 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5114 \u00e0 L 511-18, L.527-141.521-4 et les articles R.5114 \u00e0 R.51140 ;VU l\u00e9 code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS6G-SPE-mission habitat n\u00b02024-221-002 du 08 ao\u00fbt 2024, de trai-tement de l'insalubrit\u00e9 des logements du 1% et du 3i\u00e8me \u00e9tage, ainsi que des parties communesl'immeuble sis 2b, rue Hyacinthe Rigaud \u00e0 PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AE195;VU F'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-114-001 du 23 avril 2024, relatifau danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9du logement situ\u00e9 au 3%\" \u00e9tage de l'immeuble sis 2 bis, rue Hyacinthe Rigaud \u00e0 Perpignan(66000), parcelle cadastr\u00e9e AE 195 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-323-003 du 18 novembre 2024 ;VU le rapport de visite portant sur une demande de mainlev\u00e9e partielle, de Madame ladirectrice du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la ville de Perpignan, du 18novembre 2024 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pvrenees-orientales gouv.fr\n\nVU le rapport de visite du 05 f\u00e9vrier 2025, portant sur une demande de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDARS6G-SPE-mission habitat n\u00b02024-221-002 du 08 ao\u00fbt 2024, de Monsieur ledirecteur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la ville de Perpignan ;\nCONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art sur les partiescommunes et dans les logements ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9esdans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-221-002 du 08 ao\u00fbt 2024 et queces parties communes et logements ne pr\u00e9sentent plus de risque pour la sant\u00e9 des occupantsou des voisins ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-323-003 du 18novembre 2024, susvis\u00e9 est entach\u00e9 d'une erreur mat\u00e9rielle en ce qui concerne le num\u00e9ro d'unarr\u00eat\u00e9 abrog\u00e9;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARR\u00caTE\nArticle 1: CORRECTIONLe premier alin\u00e9a de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG6-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-323-003 du 18novembre 2024 est modifi\u00e9 comme suit :<> L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-114-001 du 23 avril 2024, re.latif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situationd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 3m \u00e9tage de l'immeuble sis 2 bis, rue HyacintheRigaud \u00e0 Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9e AE 195 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : DISPOSITIONS INCHANGEESToutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-323-003 du 18 novembre 2024 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-221-002 du 08 ao\u00fbt 2024, de traite-ment de l'insalubrit\u00e9 des logements du 1% et du 3% \u00e9tage, ainsi que des parties communesl'immeuble sis 2b, rue Hyacinthe Rigaud \u00e0 PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AE195, est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et aux occupants,li sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de PERPIGNAN (66000).\nArticle 5 : A compter de la date d'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le logement du 1\u00b0\u00e9tage peut \u00e0 nouveau \u00e9tre utilis\u00e9 aux fins d'habitation.\nLes loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour dumois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nPage | 2\n\nnotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP), L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d\u00e9 Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de ta r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e surle site www.telerecours.fr.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de PERPIGNAN, au Procureur de laR\u00e9publique, au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, \u00e0 la Caisse d'AllocationsFamiliates, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour leLogement, au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, \u00e0 l'Agence Nationale deHabitat, ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, par les soins du DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nArticle 8 :Madame la S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur leMaire de PERPIGNAN, Madame la Directrice D\u00e9partementale d\u00e9s T\u00e9rritoires et de la Mer, Mon-sieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Ad-ministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 11 f\u00e9vrier 2025Le Pr\u00e9fet Pourio.Rr\u00e9fetpar d\u00e9l\u00e9gahon,La'secr\u00e9tail agfale adjointe,<n SPIRE ae\nNathalie VITRAT\nPage | 3\n\n\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 anvironnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-048-001Portant sur la mise en \u0153uvre d'une astreinte administrative, suite ay non-respect des me-sures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG6G-SPE-mission habitat n\u00b02024-239-001 du26 ao\u00fbt 2024, de traitement de l'insalubrit\u00e9 des deux logements situ\u00e9s au 1\" \u00e9tage, ainsi quedes parties communes, de l'immeuble sis 5, rue Grande la Monnaie \u00e0 PERPIGNAN (66000) ;parcelle cadastr\u00e9e Section AIS. Logement du 1\u00b0 \u00e9tage \u00e0 droite.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU ie code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5114 \u00e0 L 511-18,L,6217-1 \u00e0 L.527-4, L.543-1, L.541-2-4 et les articles R.S11-1 \u00e0 R.51110 et R.51145 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG6-SPE-mission habitat n\u00b02024-239-001 du 26 ao\u00fbt 2024, detraitement de linsalubrit\u00e9 des deux logements situ\u00e9s au 1\u00b0 \u00e9tage, ainsi que des parties com-munes, de l'immeuble sis 5, rue Grande la Monnaie \u00e0 PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadas-tr\u00e9e section Al 5;VU le rapport de Monsieur le directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS)de la ville de Perpignan \u00e9tabli le 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-239-001 du26 ao\u00fbt 2024, prescrit, pour les deux logements du 1\u00b0 \u00e9tage de cet immeuble, uneinterdiction temporaire \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 compter de sa notification, etce, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9:CONSIDERANT que les services de la Pr\u00e9fecture n'ont pas re\u00e7u d'offre d'h\u00e9bergement faiteaux occupants de la part du propri\u00e9taire, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-239-001 du 26 ao\u00fbt 2024;CONSIDERANT que l'absence d'ex\u00e9cution des mesures prescrites met en danger la sant\u00e9des occupants du logement du 1\u00b0 \u00e9tage \u00e0 droite;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraites d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http: //www.pyrenees-orientales.fouv.fr\n\nCONSIDERANT que les d\u00e9lais consentis permettaient d'assurer l'h\u00e9bergement des occu-pants ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSGG-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-239-001 du26 ao\u00fbt 2024 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par courrier avec avis de r\u00e9ception num\u00e9ro 1A21276687542,distribu\u00e9 le 16/09/2024 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCD VF, propri\u00e9taire de l'immeuble ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y \u00e0 lieu de rendre redevable la SCI VF, propri\u00e9taire del'immeuble sis 5, rue Grande la Monnaie \u00e0 Perpignan (66000), d'une astreinte journali\u00e8re enapplication des articles susvis\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es.Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re VF, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 828960666, domicili\u00e9e47 boulevard Cl\u00e9menceau \u00e0 PERPIGNAN (66000), propri\u00e9taire de l'immeuble sis 5, rueGrande la Monnaie \u00e0 Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9e AI 5, est rendue redevable d'uneastreinte d'un montant journalier plafonn\u00e9 \u00e0 1000 euros (mille euros), jusqu'\u00e0 compl\u00e8te r\u00e9-alisation des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG6-SPE-mission habitatn\u00b02024-239-001 du 26 ao\u00fbt 2024.Cette mesure d'astreinte administrative concerne le logement du 1\" \u00e9tage \u00e0 droite del'immeuble,\nARTICLE 2\nCette astreinte, fix\u00e9e \u00e0 cinquante euros (50 euros) par jour, prend effet \u00e0 compter de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn \u00e9ch\u00e9ancier indicatif global est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fait appara\u00eetre le montantpotentiellement d\u00fb de l'astreinte, en fonction de la p\u00e9riode s\u00e9parant la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la compl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures prescrites.\nLe montant r\u00e9ellement d\u00fb de l'astreinte sera calcul\u00e9 et mis en recouvrement par trimestre\u00e9chu tant que les mesures prescrites n'auront pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement r\u00e9alis\u00e9es.\nLe montant total exigible aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est plafonn\u00e9 \u00e0 50 000euros (cinquante mille euros). Ce plafond s'applique \u00e0 l'ensemble des lots concern\u00e9s.\npage 2\n\ni appartient au bailleur d'informer le service comp\u00e9tent de l'ex\u00e9cution des mesures pres-crites. Un constat de l'administration sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer de fa\u00e7on certaine lacompl\u00e8te ex\u00e9cution et donc la date mettant fin \u00e0 la p\u00e9riode sous astreinte,\nARTICLE 3\nLe montant d\u00fb de l'astreinte sera recouvr\u00e9 par l'\u00e9tat selon les r\u00e8gles de gestion des cr\u00e9ances\u00e0 l'imp\u00eat dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 23 \u00e0 28 et 112 \u00e0 124 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" ci-dessus.li sera affich\u00e9 en mairie de PERPIGNAN (66).\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6,rue Pitot 34000 Montpellier), ou par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter d\u00e9 la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 6\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Monsieur le Maire de Perpignan (66000) ;Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;Sont charg\u00e9s chacun en ce qui l\u00e9 concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 f\u00e9vrier 2025Le Pr\u00e9fet\nPourdePr\u00e9tet<_fbear d\u00e9l\u00e9gation,\npage 3\nNathalie VITRAT *\n\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL D'ASTREINTE\nANNEXE |\nmontantnombre de journalier / montant potentiellement d\u00fb surlogements logement une p\u00e9riode de\n1 50,00 \u20ac 1 500,00 \u20ac 1 mois3 000,00 \u20ac 2 mois4 500,00 \u20ac 3 mois6 000,00 \u20ac 4 mois\nMontant: mens uel total potentiellement d\u00fb\navec interdictiond'habiter p\u00e9riode1 500,00 \u20ac 1 mois3 000,00 \u20ac 2 mois4 500,00 \u20ac 3 mois\npage 4\n\nANNEXE Il\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogernent ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-341.\nlorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle 1521-2 du CCH\nI. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation ces-sent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'ar-ticle L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des lacaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit\npage 5\n\nl'envoi de fa notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par l\u00e9 propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIl, Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil,\nlit. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 l\u00e0 date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9ciaration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VH de l'articleL. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir regu une offre de relog\u00e9rmentconforme aux dispositions du H de l'article L. 521-34 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\nL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ov d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergernent d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\npage 6\n\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0de l'article L, 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. \u00c0 l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 Particle L. 527-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nI.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle 1.521-3-2 du CCH\n1. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L, 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\npage 7\n\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 a l'articleL. 511-11 ov \u00e0 l'article L. 51119 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nIL- (Abrog\u00e9)\n1H. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taireou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires al'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL $i l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces\npage 8\n\ndispositions entr\u00e9nt en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application dult de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivernent aux articles L. 441-11 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relagement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du1 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des tH ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der aattribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L, 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues al'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 dy CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou\npage 9\n\npriv\u00e9e, la convention n\u00e9c\u00e9ssaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui d\u00e9 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi \u00e0 justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement o\u00f9 du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvents\u00e9 pr\u00e9valoir d'aucun droit ay maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, te pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergernent.\nANNEXE HI(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\n1. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en applicationdes articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-4, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;: de percevoir un loyer o\u00f9 toute autre somme en contrepartie de l'occupation du loge-ment, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser d\u00e9 proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nI~ Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant deta confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e9rne alin\u00e9a de l'article 131-21 du cade p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indernnit\u00e9 d'expropriation ;\npage 10\n\n2\u00b0 interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation o\u00f9 un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent I estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de fapersonnalit\u00e9 de son auteur.\niL-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant tes modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail, Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation o\u00f9 d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code\npage 11\n\net de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent HI est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65140 du pr\u00e9sentcode,\nArticle L511-22 du CCH\nL-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nH.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de {article |. 1331-23 du code de [a sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\nHL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n4 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres al'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre,\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indernnit\u00e9 d'expropriation ;\npage 12\n\n2\u00b0 interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e9s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition o\u00f9 l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuesaux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 Usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de fa peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter o\u00f9 d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue ay pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne\npage 13\n\npas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque l\u00e9s biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indernnit\u00e9 d'expropriation.\nVi-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceLe p Bag paux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code.\npage 14\n\nEEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Featit\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCallute Lutte contre Phabitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-048-002Portant sur la mise en \u0153uvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des me-sures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-239-001 du26 ao\u00fbt 2024, de traitement de linsalubrit\u00e9 des deux logements situ\u00e9s au 1% \u00e9tage, ainsi quedes parties communes, de l'immeuble sis 5, rue Grande la Monnaie \u00e0 PERPIGNAN (66000) ;parcelle cadastr\u00e9e Section Al 5. Logement du 1\u00b0 \u00e9tage \u00e0 gauche.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 \u00e0 L 511-18,L.521-1 \u00e0 L.527-4, .543-1, L.541-2-1 et les articles R.S17-1 \u00e0 R.517-10 et R.ST1-15 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG6-SPE-mission habitat n\u00b02024-239-001 du 26 ao\u00fbt 2024, detraitement de l'insalubrit\u00e9 des deux logements situ\u00e9s au 1\u00b0 \u00e9tage, ainsi que des parties com-munes, de l'immeuble sis 5, rue Grande la Monnaie \u00e0 PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadas-tr\u00e9e section Al 5;VU le rapport de Monsieur le directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS)de la ville de Perpignan \u00e9tabli le 10 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-239-001 du26 ao\u00fbt 2024, prescrit, pour les deux logements du 1\u00b0 \u00e9tage de cet immeuble, uneinterdiction temporaire \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 compter de sa notification, etce, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de linsalubrit\u00e9;CONSIDERANT que les services de la Pr\u00e9fecture n'ont pas re\u00e7u d'offre d'h\u00e9bergement faiteaux occupants de la part du propri\u00e9taire, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-239-001 du 26 ao\u00fbt 2024;CONSIDERANT que l'absence d'ex\u00e9cution des mesures prescrites met en danger la sant\u00e9des occupants du logement du 1% \u00e9tage \u00e0 gauche;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ... 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouvertur\u00e9 et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http //www. pyrenees-orientales.gouv.tr\n\nCONSIDERANT que les d\u00e9lais consentis permettaient d'assurer l'h\u00e9bergement des occu-pants ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-239-001 du26 ao\u00fbt 2024 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par courrier avec avis de r\u00e9ception num\u00e9ro 142127668754,distribu\u00e9 le 16/09/2024 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCH) VF, propri\u00e9taire de l'immeuble ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu de rendre redevable l\u00e0 SCI VF, propri\u00e9taire del'immeuble sis 5, rue Grande la Monnaie \u00e0 Perpignan (66000), d'une astreinte journali\u00e8re enapplication des articles susvis\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales ;\nARRETE\nARTICLE 1\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re VF, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 828960666, domicili\u00e9e47 boulevard Cl\u00e9menceau \u00e0 PERPIGNAN (66000), propri\u00e9taire de l'immeuble sis 5, rueGrande la Monnaie \u00e0 Perpignan (66000), parcelle cadastr\u00e9e Al 5, est rendue redevable d'uneastreinte d'un montant journalier plafonn\u00e9 \u00e0 1000 euros (mille euros), jusqu'\u00e0 cornpl\u00e8te r\u00e9-alisation des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSGG-SPE-mission habitatn\u00b02024-239-001 du 26 ao\u00fbt 2024.Cette mesure d'astreinte administrative concerne le logement du 17 \u00e9tage \u00e0 gauche del'immeuble.\nARTICLE 2\nCette astreinte, fix\u00e9e \u00e0 cinquante euros (50 euros) par jour, prend effet \u00e0 compter de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn \u00e9ch\u00e9ancier indicatif global est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |i fait appara\u00eetre le montantpotentiellement d\u00fb de l'astreinte, en fonction de la p\u00e9riode s\u00e9parant la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la compl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures prescrites.\nLe montant r\u00e9ellement d\u00fb de l'astreinte sera calcul\u00e9 et mis en recouvrement par trimestre\u00e9chu tant que les mesures prescrites n'auront pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e9tement r\u00e9alis\u00e9es.\nLe montant total exigible aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est plafonn\u00e9 \u00e0 50 000euros (cinquante mille euros). Ce plafond s'applique \u00e0 l'ensemble des lots concern\u00e9s.\npage 2\n\nll appartient au bailleur d'informer le service comp\u00e9tent de l'ex\u00e9cution des mesures pres-crites. Un constat de l'administration sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer de fa\u00e7on certaine lacompl\u00e8te ex\u00e9cution et donc la date mettant fin \u00e0 la p\u00e9riode sous astreinte,\nARTICLE 3\nLe montant d\u00fb de l'astr\u00e9inte sera recouvr\u00e9 par l'\u00e9tat selon les r\u00e8gles de gestion des cr\u00e9ances\u00e0 limp\u00ea\u00f4t dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 23 \u00e0 28 et 112 \u00e0 124 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus.\nil sera affich\u00e9 en mairie de PERPIGNAN (66).\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es.Orientales. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP), L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet,\nUn r\u00e9cours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6,rue Pitot 34000 Montpellier), o\u00f9 par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de l\u00e0 notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,\nARTICLE 6\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :Monsieur le Maire de Perpignan (66000) ;Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;Sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n' page 3Nathalie VITRAT *\n\nANNEXE AL'ARRETE PREFECTORAL D'ASTREINTE\nANNEXE |\nmontant\nnombre de journalier / montant potentiellement d\u00fb surlogements logement une p\u00e9riode de\n1 50,00 \u20ac 1 500,00 \u20ac 1 mois3 000,00 \u20ac 2 mois4 500,00 \u20ac 3 mois6 000,00 \u20ac 4 mois\nMoritant mens uel total potenticlement d\u00fb\navec interdictiond'habiter p\u00e9riode1 500,00 \u20ac 1 mois3 000,00 \u20ac 2 mois4 500,00 \u20ac 3 mois\npage 4\n\nANNEXE H\nArticle L5217-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.52731,\nlorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ov partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L527-2 du CCH\nI. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation ces-sent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'ar-ticle L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de tamesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 51141 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la facade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit\npage 5\n\nl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nH. Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage,\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil.\nIH. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du Vil de l'articleL, 521-3-2,\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00e9tre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle 1521-3-1 du CCH\n1.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent ternporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\npage 6\n\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9berg\u00e8ment est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui \u00e0 fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9failla\u00f1ce du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nH-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition a des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, l\u00e9 propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu ay respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n1. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\npage 7\n\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 511-11 o\u00f9 \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergernent ou fe relogernent des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nIl: (Abrog\u00e9)\nHE. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taireou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indernnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si l\u00e0 commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'\u00c9tat, lesobligations d'h\u00e9bergement o\u00f9 de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'\u00c9tat pour le recouvrement de sacr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par l\u00e9 maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale o\u00f9 le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL. Si foccupant \u00e0 refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des 1 ou III,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces\npage 8\n\ndispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle LS273-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duIl de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivernent aux articles L. 44114 et L. 441-1-2,\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du| ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titr\u00e9 temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des {Il ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, Un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus a l'article |. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conciure avec toute personne, publique ou\npage 9\n\npriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 fa reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE IH(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\n|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une arnende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en applicationdes articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du loge-ment, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L, 521-2;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogerment de l'occupant, bienqu'\u00e9tant en m\u00e9sure de le faire.\ni.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\" La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8rne alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indernnit\u00e9 d'expropriation ;\npage 10\n\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien o\u00f9 d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'Usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent If estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nHt.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indernnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code\npage 11\n\net de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent HE est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ncontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle 1511-22 du CCH\nL-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation,\nHI.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n4 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les accupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n4\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me \u00e4lin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\npage 12\n\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalo\u00f9 partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou Fusufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oy l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuesaux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'int\u00e9rdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vu\u00e9 au pr\u00e9sentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9ciatement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne\npage 13\n\npas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVi.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code.\npage 14","date":"2025-02-25","first_seen_on":"2025-02-25T16:18:03+00:00","id":"27f466d2544e53d362310c4bc004aa51295806fb693ccf6c8a76c4c3ef4528a4","name":"Recueil du 25 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-25T15:20:41+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/43802/340423/file/Recueil%20du%2025%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}