{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-153\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture au public\ndu service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Toulouse, du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, les mercredi 8 et\njeudi 9 avril 2026 (1 page) Page 3\n31-2026-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e\nd'interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes sur\nl'A69 (ex A680) - sens Toulouse - Castres  (2 pages) Page 5\n31-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture\nexceptionnelle au public des services des imp\u00f4ts des particuliers de la\nHaute-Garonne les lundis 4, 11 et 18 mai 2026 (1 page) Page 8\n31-2026-03-19-00007 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat  (7 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture au public\ndu service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Toulouse, du\nservice de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Muret et de son\nantenne de Saint-Gaudens, les mercredi 8 et\njeudi 9 avril 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture au public du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Toulouse,\ndu service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026 3\nPREFET |DE LA HAUTE- Pr\u00e9fectureGARONNE Direction de la coordinationZealits des politiques publiques et de I|'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture au public du service de publicit\u00e9 fonci\u00e9re de Toulouse, duservice de publicit\u00e9 fonci\u00e9re de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, lesmercredi 8 et jeudi 9 avril 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0. \u2014 Le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Toulouse ainsi que le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8rede Muret et son antenne de Saint-Gaudens seront exceptionnellement ferm\u00e9s au public, lesmercredi 8 et jeudi 9 avril 2026. La r\u00e9-ouverture au public s'effectuera le vendredi 10 avril 2026 a partirde 08h30.Art. 2. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et sur le site des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.rane romouses la 0 MARS os Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :L ,  g\u00e9n\u00e9ral,\nBarkiste MANDARDBureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture au public du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Toulouse,\ndu service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026 4\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e d'interdiction\nde circulation des poids-lourds de plus de 3,5\ntonnes sur l'A69 (ex A680) - sens Toulouse -\nCastres \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e d'interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5\ntonnes sur l'A69 (ex A680) - sens Toulouse - Castres 5\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e d'interdiction de circulation des poids-lourds de plusde 3,5 tonnes sur l'A69 (ex A680) \u2013 sens Toulouse - CastresLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;Vu le code de la route\u00a0;Vu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;Vu le code p\u00e9nal\u00a0;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements\u00a0;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 13 ao\u00fbt 1977 modifi\u00e9e\u00a0relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur\u00a0;Vu la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 15 juillet 2025 portant d\u00e9nomination de l'autoroute A69dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\u00a0;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\u00a0;Vu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2025 portant interdiction de circulation despoids-lourds de plus de 3,5 tonnes, li\u00e9e aux restrictions sur la commune de Verfeil, surl'A680  sens Toulouse  \u2013 Castres, de la bretelle de  sortie  depuis l'A68  vers l'A680  \u00e0 labretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Verfeil\u00a0;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation pour lamise en circulation provisoire de  l'autoroute A69 sur le territoire de la commune deVerfeil\u00a0;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e d'interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5\ntonnes sur l'A69 (ex A680) - sens Toulouse - Castres 6\nLa Cheffd du se iceRisques et Glestion de Crise\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  f\u00e9vrier  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  MChristophe BOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne parint\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs deservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne\u00a0;Consid\u00e9rant la  mise  en  circulation  provisoire  de  l'A69  \u00e0  compter  du  16  mars  2026,entra\u00eenant la fin de la d\u00e9viation par la route de Puylaurens\u00a0sur la commune de Verfeil ;Consid\u00e9rant la fin des perturbations li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9viation sur la route de Puylaurens sur leterritoire de la commune de Verfeil\u00a0;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate\u00a0:Art. 1er.\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2025 portant interdiction de circulationdes poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, li\u00e9e aux restrictions sur la commune de Verfeil,sur l'A680 sens Toulouse \u2013 Castres, de la bretelle de sortie depuis l'A68 vers l'A69 (exA680) \u00e0 la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Verfeil\u00a0est abrog\u00e9.Art.  2.  :  Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  \u00e0  compter  de  la  date  depublication de celui-ci.Art.  3. :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  le  directeurd\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Haute-Garonne,  le  directeur  r\u00e9gional  de  VinciAutoroutes, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le  groupement  degendarmerie de Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et desecours de Haute-Garonne et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8resud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 19 mars 2026 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires par int\u00e9rim et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e d'interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5\ntonnes sur l'A69 (ex A680) - sens Toulouse - Castres 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture\nexceptionnelle au public des services des imp\u00f4ts\ndes particuliers de la Haute-Garonne les lundis 4,\n11 et 18 mai 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture exceptionnelle au public des services des imp\u00f4ts des\nparticuliers de la Haute-Garonne les lundis 4, 11 et 18 mai 2026 8\nPREFET |DE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction de la coordinationpate des politiques publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture exceptionnelle au public des services des imp\u00f4ts desparticuliers de la Haute-Garonne les lundis 4, 11 et 18 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0 \u2014 Les services des imp\u00f4ts des particuliers de la Haute-Garonne : service des imp\u00f4ts desparticuliers de Balma, service des imp\u00f4ts des particuliers de Colomiers, service des imp\u00f4ts desparticuliers de Muret, service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-Gaudens, service des imp\u00f4tsdes particuliers de Toulouse Cit\u00e9, service des imp\u00f4ts des particuliers de Toulouse Rangueil,service des imp\u00f4ts des particuliers de Toulouse Mirail, service des imp\u00f4ts des particuliers deSaint-Alban, seront exceptionnellement ouverts au public les lundis 4, 11 et 18 mai 2026, de 13h30 \u00e016h00, en plus de leurs horaires habituels.Art. 2 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et sur le site des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 9 { MAS auldPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne: et par d\u00e9l\u00e9gation :secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBureau de la coordination1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n| Baptiste MANDARD\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture exceptionnelle au public des services des imp\u00f4ts des\nparticuliers de la Haute-Garonne les lundis 4, 11 et 18 mai 2026 9\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-19-00007\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat \nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 10\nan ||eis. MINISTERELal) Castelnau | RDE L'INT\u00c9RIEURd'Estr\u00e9tefonds = Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre les soussignees:La pr\u00e9fecture de la Haute-Gerorne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, repr\u00e9sent\u00e9e oar M. Pierre-Ardr\u00e9DURAND, agissant en qualit\u00e9 de or\u00e9fet, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins de signature, ci-apr\u00e8s d\u00e9romm\u00e9 : le pr\u00e9fet,EtLa commune de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds, sise Parvis des Citoyens-CS 40001, 31520 Castelnau.c'Estr\u00e9tefoncs,repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sandrine SIGAL, agissant en qualit\u00e9 de maire,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 : la maire,Apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunel judiciaire de Toulouse,Vu le coce de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret N\u00b02012-2 cu 2 janvier 2012.La pr\u00e9sente convention annule et remplace le convention de coordination valid\u00e9e :e 2 janvier 2023.il est converu ce qui suit:\nunLe police munic sale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le resoect de leurs comp\u00e9tencesrespectives,\u00e0 intervenir sur ia total t\u00e9 du territoire communal.=n aucun cas ilne peut \u00eatre corfi\u00e9 \u00e0 la police murcigale de mission de maintier de l'ordre.La police municipale deCASTE_NAU D'ESTRETEFONDS, force de oroximit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e er priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publ que, \u00e0 la or\u00e9vertion et \u00e0 la m\u00e9diation, intervient en comol\u00e9ment de l'action nesorces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et aL besoin avec sor apoui. Charges avec 2 Gendarmerie Nationale ce Faire |resspect r les arr\u00eat\u00e9s duMaire de Castelnau c'Estr\u00e9tefoncs, son comaine d'action recouvre le don ordre, le s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9 meh et le salubritepubliqueLa cr\u00e9serte convertion, \u00e9tablie corform\u00e9ment aux dispositions des articles| 512-4 3 _ 512-7 cu code de lenature at les aux c irtervention ces agents ce le oolice mLnic o@le. Elle catermireet de communication cp\u00e9retionneliles avec celles des forces de s\u00e9cu-ite de \"Etat.Pour |' Z2pplicatoor ce \u00e0 presente convention, les forces ce s\u00e9curit\u00e9 cenetioraie Leur resoorsebie est le Commancant ce commurauteFRONTON/VILLEMUR\n1/7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 11\nArticle 1\u00b0 :L'Etat des lieLx \u00e9tabli \u00e0 partir cu diagnostic local ce s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par es forces de s\u00e9curt\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tente, avec le concours de 2 commune signataire, le cas ecn\u00e9ant dans le cadre du conseil local ce s\u00e9curit\u00e9et de pr\u00e9vention ce la d\u00e9lincuance fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- Litte contre les cambriolages (crotection des r\u00e9sicences principales et secondaires et ces locauxprofessionnels et \u00e9tablissements recevant du public)- Lutte contre les incivilit\u00e9s par une surveillance de la voie publicue- Pr\u00e9vention des violences scolaires par une surveillance ces \u00e9tablissements et ce leurs abords- Prevention des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 puolique- Lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 rout'\u00e8re- Pr\u00e9vention de le vic'ence dans les transports- Lutte contre la toxicomanie- Protection des centres commerciaux\nTITRE 1\u00b0\"COORDINATION DES SERVICESS Chapitre 1\u00b0 Nature et lieux des interventions.\nArticle 2 :La 9olice municipale assure la garde statique des Dat iments communaux lors cde manifestations occasionrellesOu exceoticnnelies.Le police mun cigale exerce une surveillance g\u00e9n\u00e9rale ces voies publiques et priv\u00e9es ouvertes au public, deslieux ouverts au public ainsi que des interventions sur appel d'un tiers de l'ensemble cu territoire communal.\nArticle 3 :Le poiice municipale assure la surveillance des \u00e9tablissements scolaires ce le commune, er particulier iors desentr\u00e9es et des sortiesdes\u00e9l\u00e8ves.La pr\u00e9sence de la solice municipale contribue \u00e0 or\u00e9venir les accicents ce circulation et les \u00e9ventuels troubles2 l'orcre public ainsi qu'\u00e0 garantir ia s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 12\nArticle 6:La police municipale assure !a surveillance de la circulation et du stetiornement des v\u00e9hicules sur les voiesOud iques et parcs ce stationnement.Elie surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8res, effectu\u00e9es enapplication de l'article L.325-2 du code ce la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ouen application cu deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police juciciaire adjoint, chef de ie polcemunicipale ou faisan: fonction. |\nArticle 7 :Le police municipale effectue des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et ce contr\u00f4le de vitesse. Elle inc-me aupr\u00e9alable la gendarmerie de ces contr\u00f4les, qui peuvent \u00eatre men\u00e9s de fa\u00e7on autoncme ou conjointement avec laGencarmerie.Article 8 :Les horaires de service ordinaire de la police Municipale s''\u00e9chelonnert du lunci au verdredi de 8h15 \u00e0 12\u00f1n15et de 13n00 \u00e0 17n90.Ces horaires sont susceptibles d'\u00eatre c\u00e9cal\u00e9s ou modifi\u00e9s afin de s'adapter aux \u00e9v\u00e8nements et \u00e0 l'\u00e9volution dela d\u00e9linquance. La police municipale en concertation avec le maire ez la gendarmerie natonale, pourra doncassurer en p\u00e9riode estive.e ou de gravit\u00e9 exceptionnelle, des patrouies nocturnes p\u00e9destres ou port\u00e9es \u00e0 bordc'un v\u00e9hcue s\u00e9rigraphi\u00e9 \u00ab police municipale \u00bb\nArticle 9 :Toute modification des concitions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant ce l'Etat et la maire dans le c\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services. |\nArticle 10 :Sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ce la gencarmerie nationale, les agents de police municioale deasteines d'Estr\u00e9tefonds ex\u00e9cutent, dans la limite de leurs attributiors et sous son autorit\u00e9, les t\u00e2ches relevantde ia comp\u00e9tence cu maire que celui-ci leur confie en mati\u00e8re ce or\u00e9vention et ce surveillance du 9on ordre, dele tranquilit\u00e9, ce la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques.ils sont charges. d'assurer l'ex\u00e9cutions ces arr\u00eat\u00e9s de police du maire at de constater pa\" proc\u00e8s-verbaux lescontraventions auxcits arr\u00eat\u00e9s. Sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences qui leurs sont d\u00e9volues par des lois sp\u00e9ciales, ilsconstatent Oar proc\u00e8s-verbaux es cortraventions du code de a route.\nChapitre Il Mocalit\u00e9s de la coordination.Article 11 :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 13\nLe responsable ce le police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 ce l'Etat cu nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions ce la oolice municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre d'agentsarm\u00e9s et du type c'arme port\u00e9es. Ainsi les agerts constituant le service de police municipe e au sombre de 5 sur8 base de l'article R.511-12 Gu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dot\u00e9s ce :- 5 armes de cat\u00e9gorie 31 : Pistolets semi-automaticue cai ore 3mm- S armes de cat\u00e9gorie D2a : Tonfa et matraques t\u00e9lescopicues- 5 armes de cat\u00e9gorie D2bD: G\u00e9n\u00e9rateurs incapacitant ou lecrymogene c'une conten100mi\nLorce inf\u00e9rieure \u00e0\nSuivant l'article 3 de la loi n\u00b02018-697 du 3 ao\u00fb: 2018 relative 2 l'harmonisation des cam\u00e9ras mobiles Dar lesautorit\u00e9s publiques, la police murcigale ce Castelnau c'Estr\u00e9teonds peut se doter ce cam\u00e9res mobilesncividuelles pour proc\u00e9cer \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions cans le cacre ce 'article L.241-2 c:code de la s\u00e9curit\u00e9 nt\u00e9rieure.-2 police municipale dorne toutes informations aux responsables de :2 gendarmerie nationale sur tout fai:dont le connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions. |Le responsable de la gendarmerie nationa e et le responsable de la police municipale peuvent c\u00e9cider que cesmissions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsab e ces forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, o\u00f9 de son repr\u00e9sentant. La maire en est syst\u00e9maticuement inform\u00e9e.Ainsi ces patrouilles de contact mixtes pourront \u00eatre organis\u00e9es par le responsable local des forces de s\u00e9curit\u00e9sde l'Etat et le responsable de la police municipale. Elles s'ex\u00e9cutent dans le cadre de la police de s\u00e9curit\u00e9 auguoticien, au contact de la population et sont compos\u00e9s ce gendarmes et de policiers nunicipaux.De m\u00eame ces services coorconn\u00e9s peuvent \u00e2tre men\u00e9s au cours desqueis, dans le respect des attributions etde sa comp\u00e9tence territoriale, particine \u00e0 une mission c'int\u00e9r\u00e9t commun (s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pr\u00e9vention deproximit\u00e9 ...}.\nArticle13 :Dars ie respect ces cispositions de le loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 | informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, les forces ce s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la 2o\u00efice municipale \u00e9changent les informations dont elles disposent surl2s personnes signai\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles c \u00eatre idertifi\u00e9s su\" le territoire ce iacommune.\nEn cas d'icentification par ses agents d'une personne sigral\u00e9e cisparue ou d'un v\u00e9hicule voi\u00e9, la policemunicipale en informe imm\u00e9dietement les forces ce s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es per la circulaire NOR .OCD1005604C du 25 f\u00e9vrier 2010, les 9oliciersmunicipaux, dans le cadre ce leurs attributions l\u00e9gales et pour ces besoins exciusifs des missions qui leurs sontconfi\u00e9es, seront destinataires \u00e0 leur demande, par la gencarmerie nationale ces informations contenues cans letraitement des conn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personne! suivant :- Syst\u00e8me Nationa! ces permis ce conduire (SNPC)- Syst\u00e8me cimrmatriculation des v\u00e9hicules {Stv}- Fichiers des Objets et V\u00e9hicules signal\u00e9s {FOVes: - Concerran: les vehicules vo 4s= Fichier des personnes rechercr\u00e9es (FPR)- rich er des ven.cuies assur\u00e9s (FVA)Dans ie cacre normal de service, les policiers municipaux coivent pricritarrement \u00eatre orent\u00e9s vers le Drigace\nin naire mm rinsie nr srt tat nomarnise nar Biba Rs ram prinrnen nm pros \u00f1et ie ot omis le teL3 Douce menmiCiDaie TOormuiere ses Gemandes par telephone ira: prerom Cu cemancesr e O\u00f9 ce lademande} nu er ce renrant dance loc ins ce ls bricace co cence: pin ds ErAntanVEMANCE; Ou SF SE TENCSNT SSNS :es IOCAUX Ce le OFigace Ce gencermeri\u00e9 Se rront\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 14\nArticle 14:Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articies 21-2, 53, 73 et 78-6 du coce de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi cue celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ov apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants o\u00f9 encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ov auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 \u00e0 L. 224-18, L. 231-2, _. 233-1, L. 233-2, L. 234-1aL.234-9 et L. 235-2 du Coce de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment unOfficier de Police juciciaire territorialement comp\u00e9tent (grad\u00e9 de permanence).A cette fin, & responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le resoonsabie de la Police Municipale 9r\u00e9cisertmoyens per lescuels ils doivent pouvor communiguer entre eux en toutes circonstances.\noOin\nCette communication s'effectuera par les moyens t\u00e9l\u00e9phoniques suivants :Pour la police municipale :0534272209 if xe Bureau)0673238046 {mobile Patrouille)0671994958 {mobile patrouille)Acrasse \u00e9lectronique : police@mairiecastelnau.frPour la gendarmerie nationale :Du lundi au samedi : 8h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18hLe dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s de O9n 2 12h et de 15h \u00e0 18\u00f1n0534279360 (Accueil)N\u00e9ogend ces militaires ce la gendarmerieEn dehors des hora\u00efres ce fonctionnement ce la Brigade locale, le certre op\u00e9rationnel de la gencarmerie :cog.gg031@gendarmerie.interieur.gouv.fr \u00e0 partir d'une adresse professionnelle\nTITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE :\nArticle 15 :Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et la maire ce Castelnau d'istr\u00e9tefonds conviennent ce renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre !3 police municipale de Castelnau c'Estr\u00e9tefoncs et les forces de s\u00e9curt\u00e9 de l'Etat.\nArticle 16 :En cons\u00e9cuence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et 3 oolice municipale s mplifient leur coop\u00e9ration dans lescomaines :\n- Du partage ce l'information sur les moyens cisponio'es en temps r\u00e9el et eur Nodalit\u00e9 d'engagement ou(Pal~~~\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 15\nDe m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commancement commun en cas Ge crise Ouce gestion de grand \u00e9v\u00e8nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.- Des missions menees en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle Gu responszole ces forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, ou ce son repr\u00e9sentant.- De l\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en crection ce oublicsconsic\u00e9r\u00e9s comme vuin\u00e9rables et d'ure strat\u00e9gie locale ce contr\u00f4le, dans le respec: des instructions du pr\u00e9fet etdu procureur de le R\u00e9pubiique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les Cocuments c'aralyse de l'accidentelit\u00e9ce s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementauxde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capetit\u00e9s de contr\u00f4le offerte auxpolices mun cipaies par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation ces v\u00e9hicules, au syst\u00e8me national des permis deconcuire et au fichier ces v\u00e9hicules assur\u00e9s ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gisiatives permettant une coop\u00e9rationrenrorc\u00e9e dens le comaine ce la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.- Les dispositifs de vic\u00e9opretection peuvent \u00e9galemert sarticiper \u00e0 .2 iutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re parla mise en \u0153uvre des dispositions cu 4\u00b0 de l'articie L.251-2 cu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r'eure et de ses textesd'aoolication.\u00ab Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir ce mani\u00e8re coriointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apoorter en mati\u00e8re ce fourri\u00e8re automobiles notamment au regard des c'spositions du coce de la routepermettant le contr\u00f4ie du permis ce concuire ou ce confiscation cbligatoire cu v\u00e9hicule est encourue {selon lesdirectives du parquet) \u00bb.- De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision de chacue service cars les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9pendant les p\u00e9rioces ce vacances, \u00e0 lutter contre les vols \u00e0 main arm\u00e9e, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuin\u00e9rabes, oudans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Les op\u00e9rations de tranquillit\u00e9 vacances font l'objetd'un \u00e9crange d'information entre les diff\u00e9rents services.- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. Lors d'\u00e9v\u00e8nements particuliers, une r\u00e9union entre le responsable des services ce s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et le resoonsable de la police municipaie est orgenis\u00e9e.- De la pr\u00e9ventiondes violences urbaines et ce !@ coordination des actions en situation de crise.\nArticle 17 :Compte tenu de disgrostic local de s\u00e9cur't\u00e9 et ces comp\u00e9tences respectives ces forces de s\u00e9curit\u00e9 de i'Etat etde la po ce munic' paie, la maire de Castelnau c'Estr\u00e9tefoncs or\u00e9cise qu'elle souhaite renforcer l'action de le oolicemunicipale per:- La mise en \u0153uvre de patrouilles v\u00e9hicul\u00e9es et p\u00e9destres ;= L'accuisition de cam\u00e9ras mobiles indivicuelles ;- Les renforcements des contr\u00f4les de le vitesse.iff\u00e9rentes miss ons pou\"ront faire 'objet d'une mise en commun ces moyens progres aux Ciff\u00e9rents\n6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 16\nTITRE 2DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois car an, selon ces mocalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordper le repr\u00e9sentant de l'Etat et la maire, sur les conditions ce mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.Ce repoort est communiqu\u00e9 ay pr\u00e9fet et au maire. Coie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet c'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union lorsd'une rencontre entre ie pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et la maire. Lo\"s de cette rencontre sont pr\u00e9sentsle responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police muricipale.\nArticle 21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de tros ans, renouve able par reconduction expresse. Elepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22 :Afir de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, :a maire de Castelnau c'Estr\u00e9tefonds, learocureur de la R\u00e9publique, le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e perune mission d'\u00e9valuation associant l'inspection ce l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon les mocalit\u00e9sor\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires ce France.Fait\u00e0 Castelnau d'Estr\u00e9tefonds, Le \u00ce g MARS 2028\nLa Maire de Castelnau d'Estr\u00e9tefonds, Le Procureur de la R\u00e9publique,Madame Sancrine SIGAL. Monsieg Daye GHAR MATZ.\n|TMsJ\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 17","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T15:15:30+00:00","id":"27f5ab0fe8379a513645ff76904679e6b8ef815044f6c894193e149f7e5520ca","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-153 PUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-20T14:19:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62233/445970/file/recueil-31-2026-153-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}