{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b044-2026-10-26-272\nPUBLI\u00c9 LE 26 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDDETS - Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s /\n2026-10-26 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2026 portant\nagr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour l'entreprise\nMACHE. (2 pages) Page 3\n2026-10-26 - D\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2026/25 du 26 octobre 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actions d'inspection\nde la l\u00e9gislation du travail. (2 pages) Page 5\nDDTM - Direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n2026-10-26 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0163 du 26 octobre 2026\nportant refus de la demande d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux\ninterdictions d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, pr\u00e9sent\u00e9e\npar l'entreprise URBA 355, dans le cadre de la construction d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Thouar\u00e9-sur-Loire. (5\npages) Page 7\nDRFIP - Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques /\n2026-10-23 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de St\u00e9phanie\nJAFFRENNOU du 23 octobre 2026, responsable du Service de Gestion\nComptable de Nantes.  (5 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture 44 / CAB - Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n2026-10-26 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0402 du 26\noctobre 2026 portant diverses mesures temporaires sur le d\u00e9partement\nde la Loire-Atlantique. (4 pages) Page 17\n2026-10-26 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2026-1252 du 26\noctobre 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur le territoire de la commune de Nantes. (5 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture 44 / DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n2026-10-21 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/UPAF/073 du 21 octobre 2026\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune du Bignon afin d'y r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides et une \u00e9tude naturaliste sur les secteurs \u00e0\nenjeux dans le cadre de la r\u00e9vision du Plan local d'urbanisme de la\ncommune. (11 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture 44 / SGCD - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nD\u00e9partemental\n2026-10-23 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de M. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental, \u00e0 ses collaborateurs. (7 pages) Page 37\n2\n| =\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\nCit\u00e9 Administrative de Nantes\n12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\n  \n                       D\u00e9partement Loire-Atlantique\n-\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nAgr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\n-\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise\nsolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 \u00e0 R. 3332-21-5 du Code du travail ;\nVU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture \nde la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabine GIRAULT, directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire \nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale re\u00e7ue le 17 septembre 2026 \net compl\u00e9t\u00e9e le 15 octobre 2026, par Madame Elise BELARD, pour le compte de l'entreprise MACHE ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er de la loi n\u00b0 2014-856 du 31  \njuillet 2014 ;\nCONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, et \nque cette condition figure dans les statuts ;\n2026-10-26 3\nEs\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\nCit\u00e9 Administrative de Nantes\n12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 12 35 00\nCONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le  \ncompte de r\u00e9sultat ;\nCONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0  \nl'article L. 3332-17-1  3\u00b0 du Code du travail ;\nCONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nCONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaire  \nd'utilit\u00e9 sociale sont remplies ;\nCONSIDERANT  que  l'entreprise  est  cr\u00e9\u00e9e  depuis  moins  de  trois  ans  \u00e0  la  date  de  la  demande \nd'agr\u00e9ment.\nA R R E T E\nARTICLE 1er \u2013 L'entreprise MACHE \u2013 20, all\u00e9e de la Maison Rouge 44000 NANTES, SIRET : 925 023 079  \n00013, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du  \nCode du travail.\nARTICLE 2 \u2013 Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans et devra faire l'objet d'une demande \nde renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique charg\u00e9e de l'administration  \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nde la Loire Atlantique, sont chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 26 octobre 2026\nPour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique\nLa responsable du service emploi/entreprises\nNo\u00e9mie MOUTON\nSIGN\u00c9\n2026-10-26 4\nEn\nMINISTERE\nDU  TRAVAIL\nDE  LA  SANTE  ;\nET  DES  SOLIDARITES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n                   \nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2026/25\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation \ndu travail\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nVU le code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions\ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des  \ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions  \nd\u00e9partementales  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 \nindustrielle et num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s  \nportant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  GIUDICELLI  sur  l'emploi  de  Directeur  \nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 \ncompter du 18 mars 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17  mars  2025  portant nomination de Mme Sabine GIRAULT,  \ndirectrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  Loire-\nAtlantique\nVU  la  d\u00e9cision  n\u00b02026/DREETS/P\u00f4leT/DDETS44/136  du  22  octobre  2026  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional dans le \ndomaine de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail, \nVU  l'article 2 de la d\u00e9cision susvis\u00e9e autorisant Mme Sabine GIRAULT \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa  \nsignature aux agents du corps de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nD\u00c9CIDE\n                            Direction d\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail et des  Solidarit\u00e9s\n2026-10-26 5\nARTICLE 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail est  \ndonn\u00e9e \u00e0 :\n\uf0d8      M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail\n\uf0d8      Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail\n\uf0d8      M. Jacques LE MARC, directeur du travail\n\uf0d8      Mme Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travail\n\uf0d8      M. Fabrice DAVID, directeur adjoint du travail\n\uf0d8      M. R\u00e9mi MORANDEAU, directeur adjoint du travail\n\uf0d8      Mme No\u00e9mie MOUTON, directrice adjointe du travail\nARTICLE 2 :\nPour l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 feront pr\u00e9c\u00e9der leur  \nsignature de la mention :\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\nPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nARTICLE 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2026/12 de la Directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique du 15 juin \n2026 et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde la Loire-Atlantique.\n        \nFait \u00e0 Nantes,  26 octobre 2026\n                     \nLa directrice d\u00e9partementale de\n                     l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\n                     la Loire-Atlantique. \n                              SIGNE\n             Sabine GIRAULT\n2026-10-26 6\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0163\nportant refus de la demande d'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions d'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es, pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise URBA 355, dans le cadre de la construction \nd'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Thouar\u00e9-sur-Loire\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R  \n411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19  f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et  d'instruction des d\u00e9rogations  \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de  \nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2012.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  janvier  2021  fixant  les  listes  des  amphibiens  et  reptiles  prot\u00e9g\u00e9s  sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.\nVU le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9e le 7 ao\u00fbt 2025 par l'entreprise URBA 355 et compl\u00e9t\u00e9 par une note \nde justification de l'absence d'alternative le 16 octobre 2025 ;\nVU la demande de compl\u00e9ments du 20 mars 2026 et la note en r\u00e9ponse du 7 mai 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet concerne la construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol, sur une \nsuperficie d'environ 4,13 ha ; comprenant 526 tables de hauteur 2,5 m au plus haut et 0,8 m au plus bas \navec un \u00e9cart entre les rang\u00e9es de 2,35 m ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le dossier comprend une  demande d 'autorisation \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions  \nd'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des esp\u00e8ces d'oiseaux et de reptiles ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement, une d\u00e9rogation  \naux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne peut \u00eatre octroy\u00e9e que s' il n'existe pas d'autres  \nsolutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui en  \nd\u00e9coule ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces  \nvis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifi\u00e9 \npar l'une des conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.411-2 4\u00b0 du code de l'environnement ;\n1/5\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 23 78\nM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n2026-10-26 7\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de  \nBouscarle  de  Cetti  ( Cettia  cetti),  Chardonneret  \u00e9l\u00e9gant  (Carduelis  carduelis),  Cisticole  des  joncs  \n(Cisticola  juncidis),  Linotte  m\u00e9lodieuse  (Linaria  cannabina),  Serin  cini  (Serinus  serinus),  Tarier  p\u00e2tre  \n(Saxicola  rubicola),  Troglodyte  mignon  (Troglodytes  troglodytes),  Verdier  d'Europe  (Chloris  chloris), \nPipistrelle  commune  (Pipistrellus  pipistrellus),  Pipistrelle  de  Kuhl  (Pipistrellus  kuhlii),  Pipistrelle  de \nNathusius (Pipistrellus nathusii), Orvet fragile (Anguis fragilis) ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet concerne une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance estim\u00e9e \u00e0  \n4,734 MWc ; qu'il s'inscrit dans un parc de production photovolta\u00efque raccord\u00e9 au territoire dont la  \nproduction,  avec  17,5  Gwc  \u00e0  la  date  de  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier,  est  inf\u00e9rieure  \u00e0  l'objectif  maximal  de  \npuissance  du  parc  de  production  photovolta\u00efque  sur  ce  territoire,  d\u00e9fini  par  le  d\u00e9cret  relatif  \u00e0  la \nprogrammation pluriannuelle de l'\u00e9nergie, qui est de 18,9 Gwc ;\n- qu'il r\u00e9pond ainsi \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, au sens du c du 4\u00b0 du I de l'article  \nL.411-2 du code de l'environnement, en application de l'article R. 411-6-1 de ce m\u00eame code ;\nCONSID\u00c9RANT qu'afin de justifier l'absence d'autres solutions satisfaisantes \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, le \ndossier doit faire un expos\u00e9 pr\u00e9cis des diff\u00e9rentes solutions alternatives \u00e9tudi\u00e9es, et d\u00e9montrer qu'il  \nn'existe pas d'autre solution qui r\u00e9ponde aux deux exigences cumulatives suivantes :\n- la solution retenue est appropri\u00e9e aux besoins \u00e0 satisfaire et aux objectifs poursuivis ;\n- elle permet de porter une moindre atteinte \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n- qu'\u00e0 la question de l'existence de sites potentiels d'implantation sur des superficies artificialis\u00e9es  \n(toitures  et  ombri\u00e8res  sur  parkings,  centres  logistiques,  etc.),  Urbasolar  a  produit  des  \u00e9l\u00e9ments  \nargumentant la trop faible possibilit\u00e9 technico-\u00e9conomique d e la zone d'activit\u00e9 \u00e9conomique pr\u00e9sente  \n\u00e0 proximit\u00e9 ;\n-  que le dossier justifie le choix de l'implantation des panneaux vis-\u00e0-vis des contraintes existantes,  \nnotamment des zonages \u00e0 enjeux pour la biodiversit\u00e9 s'appliquant \u00e0 la parcelle retenue  ; mais il n'est  \npas d\u00e9montr\u00e9 que cette solution permet une moindre atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qu'une autre  \nsolution \u00e9tudi\u00e9e sur un autre site potentiel d'implantation ;\n- qu'il ne justifie ainsi pas pleinement d'une absence de solutions alternatives satisfaisantes au projet ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sente un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 des  esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans la \nmesure o\u00f9 il induit la destruction de l'habitat de 46 esp\u00e8ces d'oiseaux dont 9 esp\u00e8ces patrimoniales  : la \nBouscarle de Cetti (Cettia cetti), le Chardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis), la Cisticole des joncs  \n(Cisticola juncidis), la Linotte m\u00e9lodieuse (Linaria cannabina), le Tarier p\u00e2tre (Saxicola rubicola) ; et que, \nde plus, il pr\u00e9sente, \u00e0 cette occasion, un risque de destruction accidentelle des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces  \nsuivantes en phase travaux : l'Orvet fragile (Anguis fragilis) ;\nCONSID\u00c9RANT que, quand bien m\u00eame le pass\u00e9 d'ancienne carri\u00e8re exploit\u00e9e de 1965 \u00e0 1976, puis de  \nd\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e de d\u00e9chets non dangereux jusqu'en 1981, le site a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 \u00e0 sa libre \u00e9volution  \ndepuis. Il s'est cr\u00e9\u00e9 en 45 ans une mosa\u00efque de milieux int\u00e9ressants et fonctionnels (ch\u00eanaies-fr\u00eanaies,  \nfriches m\u00e9sohygrophiles associ\u00e9es aux fourr\u00e9s m\u00e9sohygrophiles) pour nombre d'esp\u00e8ces, comme le  \nd\u00e9montre les inventaires \u00e9cologiques  : enjeux locaux forts pour la Linotte m\u00e9lodieuse, mod\u00e9r\u00e9s pour 2  \nesp\u00e8ces le Chardonneret \u00e9l\u00e9gant et le Tarier p\u00e2tre, et potentiellement pour 8 autres esp\u00e8ces d'oiseaux  \npr\u00e9sentes poss\u00e9dant des enjeux faibles \u00e0 forts ;\n- que l'avis (dit autosaisine) du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de la r\u00e9gion Pays de  \nla Loire en date du 09/11/2023, d\u00e9taille ses attentes concernant les projets de photovolta\u00efque  ; que  \ncelui-ci \u00e9dicte le principe selon lequel l'am\u00e9nagement de projets PV au sol, flottant et agrivolta\u00efques sur  \ndes  secteurs  non  artificialis\u00e9s  et  comportant  un  risque  suffisamment  caract\u00e9ris\u00e9  pour  les  esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es n'est pas acceptable sans justification circonstanci\u00e9e d'une mesure d'\u00e9vitement (3.3.2 Eviter)  \nad\u00e9quate \u00e0 l'\u00e9chelle des sites d'implantation envisageables :\n- que le projet reste majoritairement sur une implantation sur des zones d'enjeu biodiversit\u00e9 qualifi\u00e9 de  \nmod\u00e9r\u00e9s, que sont les friches m\u00e9sohygrophiles, au d\u00e9triment de zones d'enjeu plus faible ; \n- que le projet propose 2 mesures de compensation des impacts sur une superficie totale de 7,93 ha, sur \ntrois parcelles distantes de 80 \u00e0 400 m ;\n- que les habitats de ces parcelles sont constitu\u00e9s de prairies permanentes m\u00e9sophiles dont l'usage  \n(p\u00e2turage ou fauche) n'est pas pr\u00e9cis\u00e9 par le dossier ; que des haies bordent l'ensemble de ces prairies ;\n2/5\n2026-10-26 8\n- que les inventaires des zones compensatoires, figurant au dossier, indique notamment la pr\u00e9sence de  \n30  esp\u00e8ces  d'oi seaux  dont  plusieurs  esp\u00e8ces  cibles  du  dossier  de  demande  de  d\u00e9rogation  aux  \ninterdictions  d'atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  utilisant  ces  prairies  au  cours  de  leur  p\u00e9riode  de  \nreproduction : Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), le Chardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis), la Linotte  \nm\u00e9lodieuse  (Linaria  cannabina)  ;  que  les  inventaires  permettent  ainsi  de  conclure  \u00e0  la  bonne  \nfonctionnalit\u00e9 des parcelles pour les esp\u00e8ces d'oiseaux dont plusieurs figurent parmi les esp\u00e8ces cibles  \nde la mesure compensatoire ;\n- que les  prairies en bord de Loire s'inscrivent dans un contexte d'un grand int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique  li\u00e9 aux \nmilieux naturels au sein du lit majeur du fleuve ; que les parcelles vis\u00e9es sont de plus susceptibles  \nd'accueillir  le  Bruant  proyer  (Emberiza  calandra),  dont  la  pr\u00e9sence  est  av\u00e9r\u00e9e  sur  la  commune  de  \nThouar\u00e9-sur-Loire et qui niche au sol de prairies permanentes fauch\u00e9es et de cultures de c\u00e9r\u00e9ales de bl\u00e9  \nprincipalement, privil\u00e9giant les parcelles ouvertes qui ne sont pas embroussaill\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que l'esp\u00e8ce se cantonne g\u00e9n\u00e9ralement avant la fin du mois de mars, qu'elle effectue  \nune premi\u00e8re ponte au cours du mois de mai et qu'elle adopte alors un comportement tr\u00e8s discret et  \nfarouche ; que sa recherche n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d'un protocole comportant plusieurs \u00e9tapes sur  \nla p\u00e9riode s'\u00e9tendant d'avril \u00e0 juillet, afin de relever et de cartographier les postes de chants des m\u00e2les,  \nde rechercher les femelles \u00e0 distance \u00e0 l'aide de longue-vues ou de jumelles pour ne pas les d\u00e9ranger et  \nprovoquer un \u00e9chec de la nidification  ; que la pertinence de protocole, et de sa n\u00e9cessit\u00e9 dans le cas  \nd'esp\u00e8ce, a fait l'objet d'un \u00e9change avec le service expert de la DREAL-PDL ;\n- que le protocole mis en \u0153uvre dans le cadre des inventaires des zones compensatoires repose quant \u00e0  \nlui sur 2 passages (27 mars et 14 mai 2025) ayant pour objet sur la base d'un inventaire concernant tous  \nles taxons d'\u00e9valuer les potentialit\u00e9s d'accueil des parcelles compensatoires ;\n- que le dossier ne pr\u00e9cise pas qu'une recherche sp\u00e9cifique du  Bruant proyer ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e selon le  \nprotocole d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment ;\nCONSID\u00c9RANT que la mesure compensatoire 1 comprend la p lantation de fourr\u00e9s sur la totalit\u00e9 des 3  \nparcelles,  \u00e0  raison  d'un  pied  pour  5  m\u00b2,  compos\u00e9s  d'arbres  \u00e0  croissance  lente  \u00e0  moyenne  et  \nd'Aub\u00e9pine ; qu'au sein de ces zones de fourr\u00e9s la croissance de ronces ne sera pas entrav\u00e9e ;\n- que, si cette  mesure ne devrait pas avoir d'impact sur le maintien de la Linotte m\u00e9lodieuse et de la  \nBouscarle de cetti qui appr\u00e9cient les zones de v\u00e9g\u00e9tation denses, elle est fortement susceptible par  \ncontre de ne pas \u00eatre favorable \u00e0 la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces de milieux ouverts et en particulier au  \nmaintien du Bruant proyer ;\n- et qu'il \u00e9tait par cons\u00e9quent important de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de cette esp\u00e8ce au sein des zones  \ncompensatoires ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier indique que le gain attendu par cette mesure compensatoire 1 est u n \nrenforcement des populations de Tarier p\u00e2tre, Linotte m\u00e9lodieuse, Bouscarle de Cetti et  Chardonneret  \n\u00e9l\u00e9gant ; une colonisation par le Cisticole des joncs et l'Orvet fragile, non observ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat initial du site  \nde compensation et un peuplement progressif des fourr\u00e9s par le cort\u00e8ge des milieux bois\u00e9s (Verdier  \nd'Europe, M\u00e9sange \u00e0 longue queue, etc.) ;\n- que, comme l'a d\u00e9montr\u00e9 le dossier, les esp\u00e8ces cibles de la demande de d\u00e9rogation aux interdictions  \nd'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont pr\u00e9sentes au sein de parcelles d\u00e9j\u00e0 fonctionnelles pour elles  ; \nqu'une colonisation par la Cisticole des joncs appara\u00eet peu probable puisque l'esp\u00e8ce recherche un  \nmilieu ouvert, caract\u00e9ris\u00e9 par une v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e haute, dense et touffue  et non un milieu semi-\nouvert couvert de zones herbac\u00e9es et de fourr\u00e9s denses ;\n- que l'aire de vie de l'Orvet fragile est de quelques dizaines \u00e0 quelques centaines de m\u00b2 et que l'absence \nde d\u00e9tection de l'esp\u00e8ce \u00e0 proximit\u00e9 des parcelles compensatoires permet de pr\u00e9sager que la mesure  \ncompensatoire n'aboutira pas \u00e0 une colonisation de ces parcelles par cette esp\u00e8ce ;\n- que la mesure compensatoire pr\u00e9vue ne permet par cons\u00e9quent pas d'obtenir une absence de perte  \nnette de biodiversit\u00e9 suite \u00e0 la destruction de l'habitat de plusieurs esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de  \nla construction de la centrale photovolta\u00efque au sol de Thouar\u00e9-sur-Loire ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi  que, si le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, il ne  \njustifie pas de l'existence d'autres solutions satisfaisantes \u00e0 sa r\u00e9alisation au sein de l'emprise pr\u00e9vue  ; \nqu'il ne justifie pas d'une absence d'atteinte aux esp\u00e8ces des milieux ouverts et en particulier, pour ce  \n3/5\n2026-10-26 9\nqui est de la mesure de compensation, ceux favorables au Bruant proyer  ; qu'il ne respecte pas l'article \nL.163-1 I du code de l'environnement qui indique que les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la  \nbiodiversit\u00e9 visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversit\u00e9  en raison d'une  \nmesure compensatoire pr\u00e9vue au sein de parcelles d\u00e9j\u00e0 fonctionnelles pour la plupart des esp\u00e8ces  \ncibles ;\nCONSID\u00c9RANT q ue ces observations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es aupr\u00e8s du porteur de projet lors de la phase  \nd'accompagnement, cons\u00e9quente, qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t du dossier, puis en phase d'instruction au  \ntravers de la demande de compl\u00e9ments du 20 mars 2026 par laquelle le service instructeur a indiqu\u00e9 au  \nporteur  de  projet  que  pour  le  Bruant  proyer  les  dates  d'inventaires  r\u00e9alis\u00e9s  au  sein  de  la  zone  \ncompensatoire, les 27 mars et 14 mai 2025, n'\u00e9taient pas compl\u00e8tement adapt\u00e9es pour d\u00e9tecter leur  \npr\u00e9sence, ces esp\u00e8ces s'installant d\u00e8s d\u00e9but mars et chantant, ce qui permet alors de constater leur  \npr\u00e9sence  ; que le dossier n'a pas \u00e9volu\u00e9 significativement \u00e0 ce titre, et qu'il convient d\u00e9sormais de  \nstatuer sur sa r\u00e9gularit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  conform\u00e9ment  \u00e0  la  loi  d'orientation  pour  la  souverainet\u00e9  alimentaire  et  le  \nrenouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture, la protection, la valorisation et le d\u00e9veloppement de  \nl'agriculture sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur en tant qu'ils garantissent la souverainet\u00e9 alimentaire de la  \nNation et demandant la pr\u00e9servation de la surface agricole utile ; que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-1  \ndu code de l'environnement, les mesures de compensation sur terres agricoles doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en  \npriorit\u00e9 sur des terrains incultes ou pr\u00e9sentant un faible potentiel agronomique ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures compensatoires propos\u00e9es  se trouvent sur des surfaces agricoles et  \ncontreviennent \u00e0 l'article L.163-1 du code de l'environnement et aux principes \u00e9dict\u00e9es  et en respectent \npas ;\nCONSID\u00c9RANT en conclusion  que le projet n'est pas conforme aux articles  L.411-2 4\u00b0 et L.163-1 I du  \ncode  de  l'environnement  ;  que  de  ce  fait  la  d\u00e9rogation  aux  interdictions  d'atteinte  aux  esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es ne peut \u00eatre octroy\u00e9e.\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire\u2013Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   \nLa demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9  \nURBA  355,  75  all\u00e9e  Wilhem  Roentgen,  34000  Montpellier,  pour  la  construction  d'une  centrale  \nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de Thouar\u00e9-sur-Loire, est rejet\u00e9e.\nARTICLE 2 \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \net de la mer de la Loire-Atlantique et le chef du service d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique de l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 URBA 355 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nLoire-Atlantique.\nNantes, le 26/10/2026\nLE PREFET\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSIGNE Dominique YANI\n4/5\n2026-10-26 10\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \npeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele \nGloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1 : \n1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du R. 181-44. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nEn application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une \nautorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires, \nl'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification \npr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un \nd\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du \nrecours administratif.\nSans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers \nint\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du \nprojet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies \ndans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le \nrespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y \nr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamation \nfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\n5/5\n2026-10-26 11\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable du Service de Gestion Comptable de NANTES\nVu  l'article  L622-24  du  Code  de  commerce  relatif  aux  redressements  et  \u00e0  la  liquidation  \njudiciaire des entreprises,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. VUILLEFROY DE SILLY Cyril, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de  \nla responsable du Service de Gestion Comptable de NANTES\n\u2022 Mme BARON Emmanuelle, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de  \nla responsable du Service de Gestion Comptable de NANTES\n\u2022 Mme  BONZON  Karine,  inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du  p\u00f4le  \nRecettes\n\u2022 Mme SALIC Karen, inspectrice des Finances publiques, responsable du p\u00f4le D\u00e9pense et  \ncomptabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s locales\n\u2022 Mme SAUDREAU Maryl\u00e8ne, inspectrice des Finances publiques, responsable du p\u00f4le  \nComptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, accueil usagers, h\u00e9berg\u00e9s et r\u00e9gies\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de : \n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite  \net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives  \nprescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0  \nquelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services  \ndont la gestion lui est confi\u00e9e\n 1\n2026-10-23 12\n4\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer  \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces  \ndemand\u00e9es par l'administration\n5\u00b0) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n6\u00b0) et en cas d'emp\u00eachement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nM FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme RIOU Isabelle Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de donner  \nou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les  \nquittances, de fournir tous \u00e9tats de situation aux usagers se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme MAITRE Laurence Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques\nMme CASTANY Ga\u00eblle Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. DEVEAUX Julien Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme DIDIER Barbara Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM LY Mua-Meng Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM PADIOU Guillaume Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM PERNET Ma\u00ebl Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme SALE Elodie Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques\nMme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques\nM. DAGORN Yann Agent des Finances publiques\nM. FURAUT Joris Agent des Finances publiques\nMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du service Comptabilit\u00e9 \u00e0 l'effet de  \nremettre et r\u00e9ceptionner les valeurs inactives des r\u00e9gies des collectivit\u00e9s locales :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nM. DEVEAUX Julien Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques\nM. DAGORN Yann Agent des Finances publiques\nArticle  5 :  D\u00e9l\u00e9gation de  signature est  donn\u00e9e aux agents du  service  Recettes  ci-dessous  \nd\u00e9sign\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9lai de paiement dans les conditions vis\u00e9es infra :\n 2\n2026-10-23 13\n> Envoi du formulaire de demande de d\u00e9lai de paiement\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme MAITRE Laurence Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM.BENECH Guillaume Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques\nMme CASTANY Ga\u00eblle Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme DIDIER Barbara Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM LY Mua-Meng Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM PADIOU Guillaume Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM PERNET Mael Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. AZRI Rayan Agent des Finances publiques\nMme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques\nMme DEULCEUX Audrey Agent des Finances publiques\nM. FURAUT Joris Agent des Finances publiques\nMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques\n> Refus d'\u00e9tude de la demande de d\u00e9lai\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme MAITRE Laurence Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques\nMme CASTANY Ga\u00eblle Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme DIDIER Barbara Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM LY Mua-Meng Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM PADIOU Guillaume Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM PERNET Ma\u00ebl Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM AZRI Rayan Agent des Finances publiques\nM. FURAUT Joris Agent des Finances publiques\nMme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques\nMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques\n> Octroi de d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 \u00e9ch\u00e9ances dans la limite de 1 000 euros de dette :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme MAITRE Laurence Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\n 3\n2026-10-23 14\nM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques\nMme CASTANY Ga\u00eblle Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme DIDIER Barbara Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM LY Mua-Meng Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM PADIOU Guillaume Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM PERNET Ma\u00ebl Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM AZRI Rayan Agent des Finances publiques\nMme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques\nM. FURAUT Joris Agent des Finances publiques\nMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques\n> Octroi de d\u00e9lai compris entre 4 et 6 \u00e9ch\u00e9ances dans la limite de 1 000 euros de dette\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\n> Refus d'octroi de d\u00e9lai dans la limite de 1 000 euros de dette\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nArticle 6  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous \u00e0 l'effet de  \nsigner les mainlev\u00e9es de SATD suite \u00e0 paiement total de la dette :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques\nMme CASTANY Gaelle Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. DEVEAUX Julien Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme DIDIER Barbara Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme MAITRE Laurence Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme SALE Elodie Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques\nMme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques\nM DAGORN Yann Agent des Finances publiques\nM. FURAUT Joris Agent des Finances publiques\nMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques\nArticle 7 : Cette d\u00e9l\u00e9gation abroge celle du 27 janvier 2026.\n 4\n2026-10-23 15\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de  \nLoire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution. \n\u00c0 NANTES, le 23 octobre 2026\nLe comptable,\nResponsable du Service de Gestion Comptable de \nNANTES\nSt\u00e9phanie JAFFRENNOU\n 5\n2026-10-23 16\nEu  7\nPREFET  |\nDE LA  LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de  l'ordre  publication\net  des  politiques  de  s\u00e9curit\u00e9  -  AFL\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-CAB-BOPPS-n\u00b0402  portant  diverses  mesures  temporaires  sur  le\nd\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique  |\nLe  Pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,\npr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  la directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  a\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur  le\nmarch\u00e9  d'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014\nrelative \u00e0 l'harmonisation  des  l\u00e9gislations des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition\nsur  le march\u00e9  et  le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0  usage  civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 13143, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;\nVu  le code  de  la d\u00e9fense,  notamment  ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89  et\nsuivants  et R.2352-97  et suivants  ;\nVu  le code  des  douanes,  notamment  ses  articles  38  et  323  ;\nVu le code de l'environnement, notamment  ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L. 2215-1,  L.2542-2  et\nsuivants  ;\nVu  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et  suivants  et  L. 3136-1  ;\nVu  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration,  notamment  l'article L. 221-2  ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374  du  29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation  et \u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le des\nproduits  explosifs  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et\nl'utilisation des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\n2026-10-26 17\nVu  le d\u00e9cret  2015-799  du  1\u00b0 juillet  2015  relatif aux  produits  et  \u00e9quipements  \u00e0  risques  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  M.  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des  Pays  de\nla Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  20  juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  M.  FOREST  Bruno,  directeur\nde  cabinet  adjoint  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  22  f\u00e9vrier  1994  interdisant  le tir de  p\u00e9tards  et  autres  artifices sur  la\nvoie  publique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0\n2010-580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  1\u00b0 juillet  2015  relatif  \u00e0  la mise  sur  le march\u00e9  des  produits  explosifs  ;\nConsid\u00e9rant  en  outre, l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de  mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques  et\nd'engins  incendiaires  type  cocktail  Molotov,  lors des  derni\u00e8res  manifestations  qui  se  sont\nd\u00e9roul\u00e9es  \u00e0 Nantes  \u00e0 l'encontre  des  forces  de  l'ordre,  de  diff\u00e9rents  b\u00e2timents  publics,\ncommerces  et  divers  \u00e9quipements  collectifs  urbains  ; que  ces  multiples  atteintes  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9\nphysique  sont  de  nature  \u00e0  perturber  gravement  l'ordre  et  la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  forte  mobilisation  se  maintient  lors  des  manifestations  \u00e9tudiantes  et\nlyc\u00e9ennes,  particuli\u00e8rement  \u00e0  Nantes  ; que  la manifestation  des  6, 8  et  13  octobre  ont\nrassembl\u00e9  respectivement  12  000,  6300  et  7000  participants  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  exactions  se  poursuivent  entra\u00eenant  l'intervention  r\u00e9currente  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  la manifestation  \u00abjaune  etjeunes  \u00bb  du  samedi  17  octobre  2026  a  mobilis\u00e9  plus\nde  20  000  personnes  ; qui  a  donn\u00e9  lieu  \u00e0  des  affrontements  avec  les  forces  de  l'ordre  au  sein\ndesquelles  de  nombreux  bless\u00e9s  sont  comptabilis\u00e9s ;  que  de  nombreux  pillages  ont  \u00e9t\u00e9\ncommis  dans  les rues  commer\u00e7antes ;  que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et\npriv\u00e9s  sont  \u00e9galement  \u00e0  d\u00e9plorer ;\nConsid\u00e9rant  que  la journ\u00e9e  de  mobilisation  du  24  octobre  a rassembl\u00e9  sur  la commune  de\nNantes  plus  de  15  000  personnes ;  que  des  heurts  ont  eu  lieu  entre  manifestants  et  forces  de\nl'ordre  ; que  des  tirs de  mortiers  d'artifice  ont  notamment  \u00e9t\u00e9  tir\u00e9s  en  direction  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures ;  que  des  barricades  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  enflamm\u00e9es ;  que  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 soixante-et-onze  d'interpellations  durant  la journ\u00e9e;  _\nConsid\u00e9rant  qu'au  vu  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s, des  risques  s\u00e9rieux  de  trouble  graves,  notamment\nen  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  sont  \u00e0  pr\u00e9voir  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  impose  des  pr\u00e9cautions\nparticuli\u00e8res ;  que  les  risques  de  troubles  \u00e0  la tranquillit\u00e9  et  \u00e0  l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par\nl'emploi  de  ces  artifices  sont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0  l'occasion  de  manifestations ;\nConsid\u00e9rant  les  nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,\nles  dangers,  les  accidents  et  les  atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent\n2026-10-26 18\nr\u00e9sulter  de  l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de  divertissement,  particuli\u00e8rement  sur  la\nvoie  publique  et  dans  les  lieux  de  rassemblement ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  de  commettre  ces  d\u00e9bordements  consiste  \u00e0  utiliser  \u00e0  des\nfins,  autres  que  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0  la vente,  les  carburants  et  les  artifices\nde  divertissement  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  les risques  d'inflammation  li\u00e9s \u00e0  la manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli\nde  carburant  o\u00f9  combustibles  ; qu'en  ces  circonstances,  les risques  d'incendie  sont  \u00e9lev\u00e9s  et\nque  toutes  les  mesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  en  pr\u00e9venir  la survenance  ou  en  limiter  les  \u00a9\ncons\u00e9quences  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9tention.  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination  pour\n_ d\u00e9grader  des  biens  ou  commettre  des  violences  \u00e0  l'\u00e9gard  des  forces  de  l'ordre  d\u00e9ploy\u00e9es  pour\ngarantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  publiques  est  de  nature  \u00e0  g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles\ngraves  \u00e0  l'ordre  public ;  |\nConsid\u00e9rant  que  des  individus  violents  sont  susceptibles  de  provoquer  des  troubles  publics  en\n\u00e9tant  munis  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination  ou  d'artifices  pouvant\nservir  \u00e0  la fabrication  de  cocktail  Molotov  pour  d\u00e9grader  des  biens,  commettre  des  violences  \u00e0\nl'\u00e9gard  des  forces  de  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L.211-3 du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le Pr\u00e9fet\npeut  interdire  le port  et  le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer  une  arme\nau  sens  de  l'article  132-75  du  Code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  \u00e9v\u00e9nements  interviennent  dans  le contexte  actuel  de  posture\nVIGPIRATE \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb,  sur  l'ensemble  du  territoire  national  ; que  la mobilisation  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  ne  pourra,  \u00e0  d\u00e9faut  de  l'adoption  de  mesures  de  restriction  ou\nd'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la pleine  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  se  doit  de  prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  a  pr\u00e9venir  tant  la commission\nd'infractions  p\u00e9nales  que  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public;  que  des  mesures  interdisant\ntemporairement  le port,  transport  et  utilisation  des  artifices  de  divertissement  les plus\ndangereux  par  des  particuliers,  l'enl\u00e8vement  ou  le transport  de  tout  carburant,  et  le port  et  le\ntransport,  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer  une  arme,  r\u00e9pondent  a  cet\nobjectif ;\nConsid\u00e9rant  |'urgence  \u00e0 prendre  les mesures  ci-dessous  \u00e9nonc\u00e9es  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  Loire-Atlantique  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\" : Le  lundi  26  octobre  2026  \u00e0 19h01  au  vendredi  30  octobre  2026  \u00e0 20h00  sont  interdits\nsur  l'ensemble  des  communes  de  la Loire-Atlantique  :\n- le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime, d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de\nl'article 132-75  du  Code  p\u00e9nal  ; |\n2026-10-26 19\n- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de  divertissement  de  cat\u00e9gorie F1, F2, F3, F4 et\nd'articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  T2,  P1  et  P2  ;\n- l'enl\u00e8vement  ou  le transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou\nr\u00e9cipients  divers,  sans  motif  l\u00e9gitime.\nArticle  2  : par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1er,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une\ncollectivit\u00e9  territoriale,  titulaires  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  aux  articles  5  et  6  du\nd\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31  mai  2010  susvis\u00e9,  peuvent  acqu\u00e9rir,  transporter  et  utiliser  l'ensemble\ndes  cat\u00e9gories desartifices  de  divertissement  et des  articles pyrotechniques  pendant  cette\np\u00e9riode.\nArticle  3  : par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article 1er  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, cette  interdiction  ne  s'applique  pas\naux  professionnels  habilit\u00e9s,  collectivit\u00e9s  et  personnels  de  secours  dans  l'exercice  de  leur\nmission,  dans  le cadre  de  leur  activit\u00e9  professionnelle.\nArticle  4  : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  ;\nArticle  5  : toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois et\nr\u00e8glements  en  vigueur.  |\nhttps://www.citoyens.telerecours.fr).Article  6  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  des  services  de  l'\u00c9tat de  la Loire-Atlantique  sur  le site Internet  \u00e0 l'adresse\nhttp://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal\nadministratif  de  Nantes  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  soit  par\ncourrier  adress\u00e9  au  6, all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette,  CS  24111,  44041  Nantes  Cedex  ou  par  voie\n\u00e9lectronique  sur  le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  7  : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  Loire-Atlantique,  la sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire,  le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Ch\u00e2teaubriant-\nAncenis,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  le commandant  du  groupement\nde  gendarmerie  de  la Loire-Atlantique  et  les maires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  envoy\u00e9e  aux\nprocureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Nantes  et  de  Saint-Nazaire.\nNantes,  le 26  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  cabinetyadjoint,\nBryno FOREST\n2026-10-26 20\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nSPAS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SPAS/2026-1252\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le territoire de la commune de Nantes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure,\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.\u00a0122.2,\u00a0L.\u00a0242-1\u00a0\u00e0\u00a0L.\u00a0242-8\u00a0et\u00a0R.\u00a0242-8\u00a0\u00e0\u00a0\nR.\u00a0242-14\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0civil,\u00a0notamment\u00a0son\u00a0article\u00a01er\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02004-374\u00a0du\u00a029\u00a0avril\u00a02004\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0pouvoirs\u00a0des\u00a0pr\u00e9fets,\u00a0\u00e0\u00a0l'organisation\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'action\u00a0\ndes\u00a0services\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0dans\u00a0les\u00a0r\u00e9gions\u00a0et\u00a0d\u00e9partements\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a0ministre\u00a0de\u00a0l'Int\u00e9rieur\u00a0et\u00a0des\u00a0outre-mer\u00a0du\u00a019\u00a0avril\u00a02023\u00a0relatif\u00a0au\u00a0nombre\u00a0maximal\u00a0de\u00a0\ncam\u00e9ras\u00a0install\u00e9es\u00a0sur\u00a0des\u00a0a\u00e9ronefs\u00a0pouvant\u00a0\u00eatre\u00a0simultan\u00e9ment\u00a0utilis\u00e9es\u00a0dans\u00a0chaque\u00a0d\u00e9partement\u00a0et\u00a0\ncollectivit\u00e9\u00a0d'outre-mer\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a024\u00a0juin\u00a02026\u00a0nommant\u00a0Monsieur\u00a0Laurent\u00a0HOTTIAUX,\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9gion\u00a0des\u00a0\nPays\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire,\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-Atlantique\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a02\u00a0juillet\u00a02026\u00a0nommant\u00a0Monsieur\u00a0Christophe\u00a0CAROL,\u00a0directeur\u00a0de\u00a0cabinet\u00a0du\u00a0\npr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9gion\u00a0Pays\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire,\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-Atlantique\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0du\u00a028\u00a0septembre\u00a02026\u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0M.\u00a0Christophe\u00a0CAROL,\u00a0\ndirecteur\u00a0de\u00a0cabinet\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9gion\u00a0Pays\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire,\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-Atlantique\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0du\u00a020\u00a0juillet\u00a02026\u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0M.\u00a0Bruno\u00a0FOREST,\u00a0directeur\u00a0\nadjoint\u00a0de\u00a0cabinet\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9gion\u00a0Pays\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire,\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-Atlantique\u00a0;\nVu\u00a0la\u00a0demande\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a026\u00a0octobre\u00a02026,\u00a0form\u00e9e\u00a0par\u00a0la\u00a0direction\u00a0interd\u00e9partementale\u00a0de\u00a0la\u00a0police\u00a0\nnationale\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-Atlantique,\u00a0visant\u00a0\u00e0\u00a0obtenir\u00a0l'autorisation\u00a0de\u00a0capter,\u00a0d'enregistrer\u00a0et\u00a0de\u00a0\ntransmettre\u00a0des\u00a0images\u00a0au\u00a0moyen\u00a0de\u00a0cam\u00e9ras\u00a0install\u00e9es\u00a0sur\u00a0des\u00a0a\u00e9ronefs\u00a0sans\u00a0\u00e9quipage\u00a0\u00e0\u00a0bord\u00a0aux\u00a0fins\u00a0\nd'assurer\u00a0la\u00a0pr\u00e9vention\u00a0des\u00a0atteintes\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0personnes\u00a0et\u00a0des\u00a0biens,\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0\nrassemblements\u00a0et\u00a0la\u00a0r\u00e9gulation\u00a0des\u00a0flux\u00a0de\u00a0transport\u00a0\u00e0\u00a0l'occasion\u00a0d'une\u00a0manifestation\u00a0organis\u00e9e\u00a0le\u00a0\nlundi\u00a026\u00a0octobre\u00a02026,\u00a0sur\u00a0le\u00a0territoire\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0les\u00a0dispositions\u00a0susvis\u00e9es\u00a0permettent\u00a0aux\u00a0forces\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure,\u00a0dans\u00a0l'exercice\u00a0\nde\u00a0leurs\u00a0missions\u00a0de\u00a0pr\u00e9vention\u00a0des\u00a0atteintes\u00a0\u00e0\u00a0l'ordre\u00a0public\u00a0et\u00a0de\u00a0protection\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0\nT\u00e9l\u00a0:\u00a002\u00a040\u00a041\u00a020\u00a020\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6\u00a0quai\u00a0Ceineray\u00a0-\u00a0BP\u00a033515\u00a0-\u00a044\u00a0035\u00a0NANTES\u00a0Cedex\u00a01 1/4\n2026-10-26 21\npersonnes\u00a0et\u00a0des\u00a0biens,\u00a0de\u00a0proc\u00e9der\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0captation,\u00a0\u00e0\u00a0l'enregistrement\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0transmission\u00a0d'images\nau\u00a0moyen\u00a0de\u00a0cam\u00e9ras\u00a0install\u00e9es\u00a0sur\u00a0des\u00a0a\u00e9ronefs\u00a0aux\u00a0fins\u00a0d'assurer\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0personnes\u00a0et\u00a0des\u00a0\nbiens\u00a0et\u00a0pr\u00e9venir\u00a0les\u00a0troubles\u00a0\u00e0\u00a0l'ordre\u00a0public\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0r\u00e9tablissement\u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0\npublic\u00a0;\u00a0que\u00a0notamment,\u00a0le\u00a01\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0242-5\u00a0susvis\u00e9\u00a0pr\u00e9voit\u00a0que\u00a0ces\u00a0dispositifs\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\n\u0153uvre\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0pr\u00e9venir\u00a0les\u00a0atteintes\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0personnes\u00a0et\u00a0des\u00a0biens\u00a0dans\u00a0des\u00a0lieux\u00a0\nparticuli\u00e8rement\u00a0expos\u00e9s,\u00a0en\u00a0raison\u00a0de\u00a0leurs\u00a0caract\u00e9ristiques\u00a0ou\u00a0des\u00a0faits\u00a0qui\u00a0s'y\u00a0sont\u00a0d\u00e9j\u00e0\u00a0d\u00e9roul\u00e9s,\u00a0\u00e0\u00a0\ndes\u00a0risques\u00a0d'agression,\u00a0de\u00a0vol\u00a0ou\u00a0de\u00a0trafic\u00a0d'armes,\u00a0d'\u00eatres\u00a0humains\u00a0ou\u00a0de\u00a0stup\u00e9fiants,\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0la\u00a0\nprotection\u00a0des\u00a0b\u00e2timents\u00a0publics,\u00a0lorsqu'ils\u00a0sont\u00a0expos\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0des\u00a0risques\u00a0d'intrusion\u00a0ou\u00a0de\u00a0d\u00e9gradation\u00a0;\u00a0\nque\u00a0le\u00a02\u00b0\u00a0du\u00a0m\u00eame\u00a0article\u00a0permet\u00a0quant\u00a0\u00e0\u00a0lui\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0dispositifs\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0\ndes\u00a0rassemblements\u00a0de\u00a0personnes\u00a0sur\u00a0la\u00a0voie\u00a0publique\u00a0ou\u00a0dans\u00a0les\u00a0lieux\u00a0ouverts\u00a0au\u00a0public\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0de\u00a0\nl'appui\u00a0des\u00a0personnels\u00a0au\u00a0sol,\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0leur\u00a0permettre\u00a0de\u00a0maintenir\u00a0ou\u00a0de\u00a0r\u00e9tablir\u00a0l'ordre\u00a0public,\u00a0\nlorsque\u00a0ces\u00a0rassemblements\u00a0sont\u00a0susceptibles\u00a0d'entra\u00eener\u00a0des\u00a0troubles\u00a0graves\u00a0\u00e0\u00a0l'ordre\u00a0public\u00a0;\u00a0que\u00a0le\u00a04\u00b0\u00a0\ndu\u00a0m\u00eame\u00a0article\u00a0permet\u00a0quant\u00a0\u00e0\u00a0lui\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0dispositifs\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'assurer\u00a0la\u00a0r\u00e9gulation\u00a0\ndes\u00a0flux\u00a0de\u00a0transport,\u00a0aux\u00a0seules\u00a0fins\u00a0du\u00a0maintien\u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0qu'un\u00a0appel\u00a0national\u00a0au\u00a0rassemblement\u00a0en\u00a0hommage\u00a0aux\u00a0victimes\u00a0d\u00e9c\u00e9d\u00e9es\u00a0et\u00a0bless\u00e9es\u00a0\nlors\u00a0de\u00a0l'attentat\u00a0ayant\u00a0eu\u00a0lieu\u00a0le\u00a023\u00a0octobre\u00a0dernier\u00a0\u00e0\u00a0Trappes\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0lanc\u00e9\u00a0sur\u00a0les\u00a0r\u00e9seaux\u00a0sociaux,\u00a0puis\u00a0\nrelay\u00e9\u00a0par\u00a0les\u00a0organisations\u00a0associatives,\u00a0syndicales\u00a0et\u00a0\u00e9tudiantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0qu'\u00e0\u00a0l'initiative\u00a0de\u00a0la\u00a0mairie\u00a0de\u00a0Nantes\u00a0un\u00a0rassemblement\u00a0en\u00a0hommage\u00a0aux\u00a0victimes\u00a0\nd\u00e9c\u00e9d\u00e9es\u00a0et\u00a0bless\u00e9es\u00a0lors\u00a0de\u00a0cet\u00a0attentat\u00a0doit\u00a0se\u00a0tenir\u00a0ce\u00a0lundi\u00a026\u00a0octobre\u00a0\u00e0\u00a0l'h\u00f4tel\u00a0de\u00a0ville\u00a0;\u00a0qu'en\u00a0\nparall\u00e8le\u00a0un\u00a0rassemblement\u00a0pour\u00a0le\u00a0m\u00eame\u00a0motif\u00a0doit\u00a0se\u00a0tenir\u00a0devant\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0Nantes,\u00a0Place\u00a0du\u00a0\nPont\u00a0Morand\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0compte\u00a0tenu\u00a0de\u00a0l'\u00e9motion\u00a0suscit\u00e9e\u00a0par\u00a0cette\u00a0attaque,\u00a0une\u00a0forte\u00a0mobilisation\u00a0est\u00a0\u00e0\u00a0\npr\u00e9voir\u00a0;\u00a0que\u00a0la\u00a0manifestation\u00a0place\u00a0du\u00a0Pont\u00a0Morand\u00a0n'a\u00a0pas\u00a0fait\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0pr\u00e9alable\u00a0ce\u00a0\nqui\u00a0ne\u00a0permet\u00a0pas\u00a0d'anticiper\u00a0pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0les\u00a0d\u00e9placements\u00a0des\u00a0cort\u00e8ges\u00a0et\u00a0complique\u00a0leur\u00a0suivi\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0dans\u00a0un\u00a0contexte\u00a0social\u00a0tendu,\u00a0avec\u00a0une\u00a0mobilisation\u00a0forte\u00a0des\u00a0lyc\u00e9ens\u00a0depuis\u00a0\nplusieurs\u00a0semaines,\u00a0rejoint\u00a0par\u00a0les\u00a0\u00e9tudiants\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0les\u00a0gilets\u00a0jaunes,\u00a0et\u00a0de\u00a0manifestations\u00a0\u00e9gren\u00e9es\u00a0de\u00a0\ntroubles\u00a0\u00e0\u00a0l'ordre\u00a0public\u00a0d'une\u00a0particuli\u00e8re\u00a0gravit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0centre-ville,\u00a0de\u00a0violences\u00a0commises\u00a0\u00e0\u00a0\nl'encontre\u00a0des\u00a0forces\u00a0de\u00a0l'ordre,\u00a0de\u00a0commerces\u00a0pill\u00e9s\u00a0et\u00a0de\u00a0nombreuses\u00a0d\u00e9gradations\u00a0ayant\u00a0\u00e9galement\u00a0\naffect\u00e9\u00a0le\u00a0mobilier\u00a0urbain\u00a0et\u00a0des\u00a0b\u00e2timents\u00a0publics,\u00a0notamment\u00a0l'h\u00f4tel\u00a0de\u00a0ville\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0gravit\u00e9,\u00a0la\u00a0r\u00e9p\u00e9tition\u00a0et\u00a0le\u00a0caract\u00e8re\u00a0r\u00e9cent\u00a0des\u00a0faits\u00a0pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0expos\u00e9s,\u00a0\nconjugu\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0poursuite\u00a0des\u00a0mobilisations\u00a0caract\u00e9risent\u00a0un\u00a0risque\u00a0s\u00e9rieux\u00a0de\u00a0nouveaux\u00a0troubles\u00a0graves\u00a0\n\u00e0\u00a0l'ordre\u00a0public\u00a0lors\u00a0du\u00a0rassemblement\u00a0annonc\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que\u00a0le\u00a0p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0figurant\u00a0sur\u00a0la\u00a0carte\u00a0transmise\u00a0par\u00a0la\u00a0police\u00a0nationale\u00a0et\u00a0annex\u00e9e\u00a0au\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0couvre\u00a0des\u00a0secteurs\u00a0susceptibles\u00a0d'\u00eatre\u00a0concern\u00e9s\u00a0par\u00a0les\u00a0mobilisations\u00a0;\u00a0que\u00a0cette\u00a0\nd\u00e9limitation\u00a0tient\u00a0compte\u00a0de\u00a0la\u00a0mobilit\u00e9\u00a0des\u00a0participants\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0le\u00a0recours\u00a0\u00e0\u00a0des\u00a0drones\u00a0permet\u00a0d'offrir\u00a0une\u00a0couverture\u00a0plus\u00a0\u00e9tendue\u00a0et\u00a0une\u00a0capacit\u00e9\u00a0\naccrue\u00a0de\u00a0suivi\u00a0des\u00a0mouvements\u00a0et\u00a0de\u00a0d\u00e9tection\u00a0des\u00a0 situations\u00a0\u00e0\u00a0risques\u00a0en\u00a0compl\u00e9ment\u00a0de\u00a0la\u00a0\nvid\u00e9oprotection,\u00a0contribuant\u00a0ainsi\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0personnes\u00a0et\u00a0des\u00a0biens\u00a0;\u00a0qu'il\u00a0n'existe\u00a0pas\u00a0de\u00a0\ndispositif\u00a0alternatif\u00a0permettant\u00a0de\u00a0parvenir\u00a0aux\u00a0m\u00eames\u00a0fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0demande\u00a0porte\u00a0sur\u00a0l'engagement\u00a0de\u00a0trois\u00a0cam\u00e9ras\u00a0a\u00e9roport\u00e9es\u00a0activ\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0\nseul\u00a0p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0objet\u00a0de\u00a0l'autorisation,\u00a0le\u00a0lundi\u00a026\u00a0octobre\u00a02026,\u00a0de\u00a017h00\u00a0\u00e0\u00a023h59\u00a0;\u00a0que\u00a0le\u00a0d\u00e9tail\u00a0de\u00a0\nchaque\u00a0vol\u00a0sera\u00a0consign\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0registre\u00a0pr\u00e9vu\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0242-4\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure,\u00a0lequel\u00a0\nsera\u00a0transmis\u00a0chaque\u00a0semaine\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet\u00a0conform\u00e9ment\u00a0au\u00a0VI\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0242-5\u00a0du\u00a0m\u00eame\u00a0code\u00a0;\u00a0\nqu'en\u00a0application\u00a0du\u00a0III\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0242-5\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure,\u00a0les\u00a0dispositifs\u00a0a\u00e9roport\u00e9s\u00a0\nsont\u00a0employ\u00e9s\u00a0de\u00a0telle\u00a0sorte\u00a0qu'ils\u00a0ne\u00a0visent\u00a0pas\u00a0\u00e0\u00a0recueillir\u00a0les\u00a0images\u00a0de\u00a0l'int\u00e9rieur\u00a0des\u00a0domiciles\u00a0ni,\u00a0de\u00a0\nfa\u00e7on\u00a0sp\u00e9cifique,\u00a0celles\u00a0de\u00a0leurs\u00a0entr\u00e9es\u00a0;\u00a0qu'au\u00a0regard\u00a0des\u00a0circonstances\u00a0susmentionn\u00e9es,\u00a0la\u00a0demande\u00a0\nn'appara\u00eet\u00a0pas\u00a0disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0le\u00a0recours\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0captation,\u00a0\u00e0\u00a0l'enregistrement\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0transmission\u00a0d'images\u00a0fera\u00a0l'objet\u00a0\nd'une\u00a0publication\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0;\nT\u00e9l\u00a0:\u00a002\u00a040\u00a041\u00a020\u00a020\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6\u00a0quai\u00a0Ceineray\u00a0-\u00a0BP\u00a033515\u00a0-\u00a044\u00a0035\u00a0NANTES\u00a0Cedex\u00a01 2/4\n2026-10-26 22\nSur\u00a0proposition\u00a0du\u00a0sous-pr\u00e9fet,\u00a0directeur\u00a0de\u00a0cabinet\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9gion\u00a0Pays\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire,\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0\nLoire-Atlantique\u00a0;\nArr\u00eate     :  \nArticle  1 er \u2013\u00a0 La\u00a0 captation, \u00a0 l'enregistrement\u00a0 et \u00a0 la \u00a0 transmission \u00a0 d'images \u00a0 par \u00a0la \u00a0 direction\u00a0\ninterd\u00e9partementale\u00a0de\u00a0la\u00a0police\u00a0nationale\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-Atlantique,\u00a0sont\u00a0autoris\u00e9s\u00a0sur\u00a0le\u00a0p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0\ng\u00e9ographique\u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0Nantes,\u00a0tel\u00a0qu'il\u00a0figure\u00a0dans\u00a0le\u00a0plan\u00a0transmis\u00a0par\u00a0la\u00a0police\u00a0\nnationale\u00a0et\u00a0annex\u00e9\u00a0au\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0accord\u00e9e\u00a0sur\u00a0le\u00a0fondement\u00a0des\u00a01\u00b0,\u00a02\u00b0\u00a0et\u00a04\u00b0\u00a0du\u00a0I\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0242-5\u00a0du\u00a0Code\u00a0\nde\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure,\u00a0aux\u00a0fins\u00a0:\n\u2022 de\u00a0pr\u00e9venir\u00a0les\u00a0atteintes\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0personnes\u00a0et\u00a0des\u00a0biens\u00a0et\u00a0les\u00a0risques\u00a0d'intrusion\u00a0et\u00a0de\u00a0\nd\u00e9gradation\u00a0des\u00a0b\u00e2timents\u00a0et\u00a0installations\u00a0publics,\u00a0notamment\u00a0par\u00a0incendie\u00a0;\n\u2022 d'assurer\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0rassemblements\u00a0de\u00a0personnes\u00a0sur\u00a0la\u00a0voie\u00a0publique\u00a0ou\u00a0dans\u00a0des\u00a0lieux\u00a0\nouverts\u00a0au\u00a0public\u00a0;\n\u2022 d'assurer\u00a0la\u00a0r\u00e9gulation\u00a0des\u00a0flux\u00a0de\u00a0transport.\nArticle 2 \u2013\u00a0La\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0valable\u00a0le\u00a0lundi\u00a026\u00a0octobre\u00a02026,\u00a0de\u00a017h00\u00a0\u00e0\u00a023h59.\u00a0Dans\u00a0cette\u00a0\nplage\u00a0horaire,\u00a0les\u00a0prises\u00a0de\u00a0vues\u00a0sont\u00a0limit\u00e9es\u00a0aux\u00a0p\u00e9riodes\u00a0pendant\u00a0lesquelles\u00a0elles\u00a0sont\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\naux\u00a0finalit\u00e9s\u00a0autoris\u00e9es.\nArticle  3 \u2013\u00a0 Le\u00a0nombre\u00a0maximal\u00a0de\u00a0cam\u00e9ras\u00a0pouvant\u00a0proc\u00e9der\u00a0simultan\u00e9ment\u00a0aux\u00a0traitements\u00a0\nmentionn\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01er\u00a0est\u00a0fix\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0trois\u00a0cam\u00e9ras\u00a0embarqu\u00e9es\u00a0sur\u00a0des\u00a0a\u00e9ronefs\u00a0sans\u00a0\u00e9quipage\u00a0\u00e0\u00a0bord.\nPour\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0cam\u00e9ras,\u00a0la\u00a0police\u00a0nationale\u00a0peut\u00a0mobiliser\u00a0les\u00a0a\u00e9ronefs\u00a0identifi\u00e9s\u00a0dans\u00a0le\u00a0\nformulaire\u00a0de\u00a0demande\u00a0et\u00a0dans\u00a0le\u00a0registre,\u00a0employ\u00e9s\u00a0en\u00a0alternance\u00a0ou\u00a0en\u00a0remplacement,\u00a0sans\u00a0que\u00a0ces\u00a0\nop\u00e9rations\u00a0conduisent,\u00a0\u00e0\u00a0aucun\u00a0moment,\u00a0\u00e0\u00a0d\u00e9passer\u00a0le\u00a0plafond\u00a0de\u00a0trois\u00a0cam\u00e9ras\u00a0employ\u00e9es\u00a0\nsimultan\u00e9ment.\nArticle  4 \u2013\u00a0 Le\u00a0directeur\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0la\u00a0police\u00a0national\u00a0assure\u00a0la\u00a0tenue\u00a0du\u00a0registre\u00a0\nr\u00e9glementaire,\u00a0retra\u00e7ant\u00a0notamment\u00a0les\u00a0interventions\u00a0et\u00a0les\u00a0p\u00e9riodes\u00a0d'utilisation\u00a0du\u00a0dispositif.\u00a0Ce\u00a0\nregistre\u00a0est\u00a0transmis\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet\u00a0selon\u00a0la\u00a0p\u00e9riodicit\u00e9\u00a0hebdomadaire\u00a0pr\u00e9vue\u00a0au\u00a0VI\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0242-5\u00a0du\u00a0\nCode\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure.\nArticle 5 \u2013\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0entre\u00a0en\u00a0vigueur\u00a0le\u00a0lundi\u00a026\u00a0octobre\u00a02026,\u00a0\u00e0\u00a016h30,\u00a0et\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0\ndes\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-Atlantique.\u00a0Il\u00a0est\u00a0consultable\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0de\u00a0\nla\u00a0pr\u00e9fecture.\nArticle 6 \u2013\u00a0Le\u00a0sous-pr\u00e9fet,\u00a0directeur\u00a0de\u00a0cabinet\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9gion\u00a0Pays\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire,\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-\nAtlantique,\u00a0le\u00a0directeur\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0la\u00a0police\u00a0nationale\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-Atlantique\u00a0et\u00a0la\u00a0maire\u00a0de\u00a0\nla\u00a0commune\u00a0susvis\u00e9e\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\nNantes,\u00a0le\u00a026\u00a0octobre\u00a02026 Pour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nLe\u00a0directeur\u00a0de\u00a0cabinet\u00a0adjoint,\nBruno\u00a0FOREST\nT\u00e9l\u00a0:\u00a002\u00a040\u00a041\u00a020\u00a020\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6\u00a0quai\u00a0Ceineray\u00a0-\u00a0BP\u00a033515\u00a0-\u00a044\u00a0035\u00a0NANTES\u00a0Cedex\u00a01 3/4\nsign\u00e9\n2026-10-26 23\nT\u00e9l\u00a0:\u00a002\u00a040\u00a041\u00a020\u00a020\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6\u00a0quai\u00a0Ceineray\u00a0-\u00a0BP\u00a033515\u00a0-\u00a044\u00a0035\u00a0NANTES\u00a0Cedex\u00a01 4/4\nConform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0R.421-1\u00a0\u00e0\u00a0R.421-5\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0justice\u00a0administrative,\u00a0les\u00a0recours\u00a0suivants\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0introduits\u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0\ncompter\u00a0de\u00a0la\u00a0notification\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00e0\u00a0l'int\u00e9ress\u00e9(e)\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication\u00a0:\n-\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM.\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\u00a0Loire-Atlantique\u00a0-\u00a0Cabinet\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0-\u00a0Service\u00a0des\u00a0polices\u00a0administratives\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0-\u00a06\u00a0quai\u00a0Ceineray\u00a0-\u00a044\u00a0035\u00a0NANTES\u00a0C\u00e9dex\u00a001\n-\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM.\u00a0le\u00a0Ministre\u00a0de\u00a0l'Int\u00e9rieur\u00a0-\u00a0Direction\u00a0des\u00a0libert\u00e9s\u00a0publiques\u00a0et\u00a0des\u00a0affaires\u00a0juridiques\u00a0-\u00a0Sous-direction\u00a0des\u00a0libert\u00e9s\u00a0publiques\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0police\u00a0administrative\u00a0-\u00a0\n11\u00a0rue\u00a0des\u00a0Saussaies\u00a0-\u00a075\u00a0800\u00a0PARIS\u00a0CEDEX\u00a008\n-\u00a0un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0Nantes\u00a0-\u00a06\u00a0all\u00e9e\u00a0de\u00a0l'Ile-Gloriette\u00a0-\u00a0CS\u00a024\u00a0111\u00a0-\u00a044\u00a0041\u00a0NANTES\u00a0C\u00e9dex\nLa\u00a0 juridiction\u00a0 administrative\u00a0 comp\u00e9tente\u00a0 peut\u00a0 aussi\u00a0 \u00eatre\u00a0 saisie\u00a0 par\u00a0 l'application\u00a0 T\u00e9l\u00e9recours\u00a0 citoyens\u00a0 accessible\u00a0 \u00e0\u00a0 partir\u00a0 du\u00a0 site\u00a0www.telerecours.fr\u00a0\nCe\u00a0 recours\u00a0 juridictionnel\u00a0 doit\u00a0 \u00eatre\u00a0 d\u00e9pos\u00e9\u00a0 au\u00a0 plus\u00a0 tard\u00a0 avant\u00a0 l'expiration\u00a0 du\u00a0 2e\u00a0 mois\u00a0 suivant\u00a0 la\u00a0 date\u00a0 de\u00a0 notification\u00a0 de\u00a0 la\u00a0 d\u00e9cision\u00a0 contest\u00e9e\u00a0\n(ou\u00a0bien\u00a0du\u00a02e\u00a0mois\u00a0suivant\u00a0la\u00a0date\u00a0du\u00a0rejet\u00a0de\u00a0votre\u00a0recours\u00a0gracieux\u00a0ou\u00a0hi\u00e9rarchique).\n2026-10-26 24\n\u2014_\"\nG\u00e9oportail-IGN  2026\n>\nDuicks}\ni} .\no\nes.\n\u00bb ye.due ae\nDIPN  44, 2026  -\nR\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\nSemitan,  2026  -\nPanni\u00e9ton =\n-M\u00e9tropole, 2026  -\n| w | fr\nSources: Nantes\nj / h\ni +  , we\nHk  \u00e9 D  4 RCA\n\\ev ss\nmars'\nO\u00d9\n\\\n\u00e0\n*\nFE  faa  4  \u00bb\u00b0  /\n2) ees\"or alalXG oY Jenps  ras  :D  AIS  \u00a9  a\nay &\nS 454  8\nSsaNUS  \\\\\nOlas\nuv:\nDDGSE\nHT\n{2\n\"dn a\n, q\ne\nY, VASE  CR\nTr\n' = ae  p  {8  |\n\u00c0  \u2014\u2014\u2014  =  A  Weil,  \u00ce =\nme, | Gon  If\n\"te \u0178 \\| gn g  =  a  ou} |\ne  \n| |\nQUE) Le KR 2 00 0 MyAI  |  \u2014\n9e  Je.  =\n\u00c0  FAN =\n\"i ff,\nNegi\nLINODIEE  C7\n: \\\\e  5\nw\n=\nw\n\u00a9\nO\n|i)\nlv\nLe\n1\nThee\niD\nD \u00a9\nTe)\nOe\n=\neS\nje)\nSNS =\n'>\nBD\nne 2\nesNL\nibienRue-Fe\u00e9l\ni\nrn Manifestation\n9\n| |\n\\ \u00c0 |\n| h\n1 \u00e0\n~  7  @  |\n_\nJr  ON\nANNEXE \u2013 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SPAS/2026-1252 portant autorisation de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsur le territoire de la commune de Nantes\nPLAN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE SURVOL :\n2026-10-26 25\nEx\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau des proc\u00e9dures environnementales \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/UPAF/073\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune du \nBignon afin d'y r\u00e9aliser un inventaire des zones humides et une \u00e9tude naturaliste sur les secteurs \u00e0 \nenjeux dans le cadre de la r\u00e9vision du Plan local d'urbanisme de la commune\n                                                             \nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n           \nVU le code de justice administrative \u2013 Partie l\u00e9gislative \u2013 Livre II, titre 1er \u2013 Livre III, titre 1er ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la  loi  du  29 d\u00e9cembre 1892,  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par \nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0  43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la  \nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 12 mars 2025 par laquelle le conseil municipal du Bignon d\u00e9cide de  \nprescrire la r\u00e9vision de son Plan Local d'Urbanisme et d\u00e9cide de confier la r\u00e9alisation des \u00e9tudes  \nd'am\u00e9nagement, d'urbanisme et environnementales au bureau d'\u00e9tudes Ouest'Am; \nVU l'acte d'engagement de la commune pour la r\u00e9alisation des \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9vision de son  \nPLU au bureau d'\u00e9tudes Ouest'Am dont le si\u00e8ge social se situe 1 rue des Cormiers au Rheu (35650) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le  14 octobre 2026  par la  commune du Bignon , \u00e0 l'effet d'autoriser ses  \nagents et le bureau d'\u00e9tudes Ouest'Am, sis 1 rue des Cormiers au Rheu (35650), d\u00fbment mandat\u00e9 par  \nelle, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur l a commune du Bignon , afin d'y r\u00e9aliser un  \ninventaire des zones humides et une \u00e9tude naturaliste sur les secteurs \u00e0 enjeux dans le cadre de la  \nr\u00e9vision de son PLU ;\n  \nVU la liste non exhaustive des intervenants sur la zone concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe 1) ;\nVU les plans des secteurs concern\u00e9s, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe 2) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation de ces \u00e9tudes n\u00e9cessaires  \u00e0 la proc\u00e9dure de  \nr\u00e9vision des documents d'urbanisme ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n                                                                \nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n2026-10-21 26\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   : B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation\nLes agents de la commune du Bignon ainsi que les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par elle, notamment  \nle bureau d'\u00e9tudes Ouest'Am,  sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans les  \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune du Bignon, afin d'y r\u00e9aliser un inventaire des zones humides  \net  une  \u00e9tude  naturaliste  sur  les  secteurs  \u00e0  enjeux  dans  le  cadre  de  la  r\u00e9vision  du  Plan  Local \nd'Urbanisme.\nARTICLE 2 : Objet de l'autorisation\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er sont  autoris\u00e9s  \u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  dans  des  propri\u00e9t\u00e9s  de  la \ncommune du Bignon, closes ou non closes ( \u00e0 l'exclusion des immeubles \u00e0 usage d'habitation ), et dans \nles bois soumis au r\u00e9gime forestier,  y  planter  des balises,  y  \u00e9tablir des  jalons,  piquets,  bornes et  \nrep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui peuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer \ndes  arbres  et  des  haies,  effectuer  tous  relev\u00e9s  topographiques  et  autres  travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 \nl'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 3 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\nPour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie du Bignon.\nChacun des b\u00e9n\u00e9ficiaires  vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0  \ntoute r\u00e9quisition.\nLe  maire  de  la  commune du  Bignon,  les  gendarmes,  les  gardes  champ\u00eatres  ou  forestiers,  les \npropri\u00e9taires et les habitants de ladite commune sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnes  \neffectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis  \nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es de s \ninvestigations.\nLes  indemnit\u00e9s  qui  pourraient  \u00eatre  dues,  aux  propri\u00e9taires  et  aux  exploitants  ou  locataires,  pour \ndommages  caus\u00e9s  par  les  personnes  en  charge  des  investigations  de  terrain,  sont  r\u00e9gl\u00e9es  soit  \u00e0 \nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes  \nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait  \n\u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  constatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0  fournir  les  \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0 \nl'\u00e9valuation des dommages.\nARTICLE 4 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  pour une dur\u00e9e de  \n24 mois ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant sa  \npublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 5 : Publicit\u00e9 et notification\n5.1 Publicit\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  imm\u00e9diatement  dans  la  commune du  Bignon. Le  maire  certifie  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n2026-10-21 27\n5.2 Notification au propri\u00e9taire \u2013 Propri\u00e9t\u00e9s closes\nL'autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  ne  peut  avoir  lieu  que  cinq  jours  apr\u00e8s \nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e,  \nqui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue  \nde la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9lai  \nne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie  ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se  \npr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal  \njudiciaire.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique . L'absence \nde r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux  \npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44 041 NANTES \nCedex 01).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal  \nadministratif  de  Nantes  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique , le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de  \ngendarmerie de la Loire-Atlantique et le maire de la commune  du Bignon sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le 21 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSign\u00e9 : Juliette ANDRES\nANNEXES     : \n\u2022 Annexe 1   : Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es\n\u2022 Annexe 2   : Plans des secteurs concern\u00e9s\n2026-10-21 28\nANNEXE 1\nListe non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es\n                                                                                            \n                                                                                                                                                 \nIntervenants Missions\nCommune du Bignon\n11 rue du Moulin\n44140 LE BIGNON Commanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination\nBureau d'\u00e9tude\nOUEST'Am\u00e9nagement\n1 rue des Cormiers\nBP 95101\n35 650 LE RHEU Cedex\nR\u00e9alisation de l'inventaire des zones humides et \nde l'\u00e9tude naturaliste\n                                                                                                                               \n                                                   \n                                                                   \n                                                        \nVu pour \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/UPAF/073\ndu 21 octobre 2026\n\u00c0 NANTES, le 21 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSign\u00e9 : Juliette ANDRES\n2026-10-21 29\nANNEXE 2\nPlans des secteurs concern\u00e9s\n2026-10-21 30\nPLU  de  Le  Bignon  (44)\nSECTEURS  A  INVESTIGUER\nCL]  Secteur \u00e0 investiguer\nCL]  Secteur en r\u00e9serve\nCL]  Enveloppe urbaine\nL'intelligence collective au  service des  Lerritoires\n2026-10-21 31\nPLU  de  Le  Bignon  (44)\nCAN  ll  a  Me  st\nSECTEURS  A  INVESTIGUER\n2167  | ea  SECTEUR  1\n71166 {| [__} Enveloppe urbaine\n[I CL]  Secteurs \u00e0 investiguer\nTh\n21163 { 1)\nAI  ZM 106)\nZi 64 es\n(ZM197.\nZ182)\nax (ee\nGonazisa 2156 | _\u00ff 19\nA  KK  BB292 ed a  ZM92NE  Sa  | ere  1CIE\n+  1  i\na  EE  att pee  Oe\n3 1 a BE20 ANE7\nBeer  |  age  EE BB357 :\nBB359 |L ESS  EE  - MSPre on  BE | ~ ET  sc  ianger zu | \"a, \u00e0BB108  fai  a:  ED  nr  CRIS |  ANSS2BB257, BEST  BB113) | BBA1Sae)Sie BB350 BB349 ge 57h YANG 125 ANSS2 ANTISG\n2026-10-21 32\nPLU  de  Le  Bignon  (44)\nSECTEURS  A  INVESTIGUER\nSECTEUR  2\nCL]  Enveloppe urbaine\nCL]  Secteurs \u00e0 investiguer\nZM92)\nBB340  be\nBBA  71 88302yak  MISEna  =  ;B5506  BE556 |  \"TEES  |\"a  BB359  7 EE\nANAi59 _\n\\\nNaNeressele see SES IN BBs\n2026-10-21 33\nZM209)\nPLU  de  Le  Bignon  (44)\nZMA57  SECTEURS  A  INVESTIGUER\nSECTEUR  3\nN  DE \u00e0\na  Cj  Enveloppe urbaine\nRe  Secteurs  a  investiguer\n; CL)  Secteur\u00e0 investiguer\n|  Secteur en r\u00e9serve\nZM77e\nZM  874\nZM73)  ;\nZM76\nZM'75)\nZM'74)\nZM78)  AY93\nPPS  ,  705\nff. 1447 ING  \"207703\nate  ZM224 Sy  \u00a39...  ZO247,\nPAN 2120 Mh Cd oh 22 \u00e9 Nas ZO221\nTenzin  Se Or  ) pes  /\nAG  JAVA\ntee\nANGSA aw AN594) | | \\ \\ \u00c0 AE  EX APN.  0!\n2026-10-21 34\nSzms0\nZM8 1  ZM82)\nAY80\nak(aies \u00c0  \u00c0\nalt\nZ  \\Y 20158\nAY155\nVAY68\n\u2014 AY;  0\nXp\nZO163) ZOAOAN\nZO162  Z0166]\nat  rons ANR,\n1) =  EN  Z074\nee  : 3 ; \u2014\u2014|  \u2014s\nAN66S\nIAN669)\nA\nANAi6)\niy Lt ee\nLS\nAN995AN 665\n>\"  \"mei,\n| Lage\n| &\nANA041\n\u00a9  WAN1042\nae\n\u2014\u2014\nWANG64 Sw\n:  NS\n232 -\nCCAPANGTS\naf \u00c0\nVS\nBa\nVA 4\nCee\n;\nZO4S7AGE\n20221\nAYAAZ NAY AD\nZO13,\nLA\nPLU  de  Le  Bignon  (44)\nZOEZO  12 SECTEURS  A  INVESTIGUER\nSECTEUR  4\nCL]  Enveloppe urbaine\nSecteurs  \u00e0  investiguer\nCL]  Secteur en r\u00e9serve\nZO20  7 >\nZO181 770103\nK 701922019120182 20192\nZO\\SS  7\n*\"  N\u00b0 4 =\nZO17I  >\n270177,\nle\n2026-10-21 35\nBB197  \u2014_\u2014  : EP  \u2014 ss)  et: : s 7\n\u00e0 : 4 |.  \n.!  :  :\n- BB290  BB310  L  a  PLU  de  Le  Bignon  (44)\n|\nSECTEURS  A  INVESTIGUER\nBB203  SECTEUR  10\nCL]  Enveloppe urbaine\nCL]  Secteurs \u00e0 investiguer\nD //.e\nSSLS  BB44%4\nSS\nZR27 wy\n5 &\nA  7\ne \u00a2  #\n2 BA66 \\\u00c6 p\u00ae  \u00c0 7 Ny\npe My\nM  Baes  /\n1  ANR  BATO\nFT \u00c0 : BA460 \u00c0  oS  e ? \u00c0 A\nBAG4 A / Jf INS  a  |  on \u00c0\na  a  \u00e0  BAG\"  # /  ed  y\nVAY  |  NE  Sw  #\nJ  * p \" /\n7 A  a yy, /  te  =  \u00e0\n< \u00e0  QE  <\ny oe >. _ A\n/ 16  Ke  /\nA Va  / (\nBA459\n2026-10-21 36\n=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERAL\nCOMMUN DEPARTEMENTAL\n \nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Rapha\u00ebl RONCIERE, \ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, \u00e0 ses collaborateurs\nVU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,  \nnotamment les articles 34 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats  \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009  \nrelatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  28  d\u00e9cembre  2017  modifi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoir  en  mati\u00e8re  de \nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0  \nla pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant nomination de M. Rapha\u00ebl RONCIERE, directeur du secr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Rapha\u00ebl\u00a0RONCIERE, \ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique ;\nVU la  circulaire  n\u00b0\u00a06104/SG  du  2  ao\u00fbt  2019  du  Premier  ministre,  relative  \u00e0  la  constitution  de \nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  aux  pr\u00e9fectures  et  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  er   \u2013 Les d\u00e9l\u00e9gations suivantes qui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 M. Rapha\u00ebl RONCIERE par l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 seront exerc\u00e9es concurremment par Madame Julie PAPIN-MARCHAND,  \ndirectrice adjointe, dans le cadre des attributions d\u00e9volues au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de Loire-\nAtlantique en mati\u00e8re de gestion de fonctions et moyens mutualis\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des agents des  \nservices de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0:\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP\u00a053\u00a0606 \u2013 44\u00a0036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 67 26 72\nM\u00e9l\u00a0: sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1\n2026-10-23 37\n1-I \u2013 toutes correspondances administratives ou techniques courantes \u00e0 l'exclusion de celles  \nadress\u00e9es\u00a0:\n\u2022 aux ministres et aux parlementaires,\n\u2022 aux  \u00e9lus  locaux,  \u00e0  l'exception  des  correspondances  adress\u00e9es  aux  maires  du \nd\u00e9partement  relatives  aux  proc\u00e9dures  d'appr\u00e9hension  et  d'attribution  \u00e0  l'\u00c9tat  des \nbiens vacants et sans ma\u00eetre et de cession des biens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou  \nferroviaire\u00a0;\n1-II \u2013  tous  documents  administratifs  et  d\u00e9cisions  portant  sur  l'organisation  et  le  \nfonctionnement interne des services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, ainsi que sur la gestion  \ndes  personnels  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  directe,  y  compris  les  sanctions  disciplinaires  de \ngroupe 1\u00a0;\n1-III \u2013 tout acte portant  communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le  \npr\u00e9fet aux directeurs et chefs de services d\u00e9partementaux\u00a0;\n1-IV \u2013 tous actes list\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s aux articles 1-I et 1-III, \ndans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique, ou \u00e0 titre de suppl\u00e9ance r\u00e9ciproque, ou d'int\u00e9rim, \u00e0\u00a0:\nMadame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines\nMadame Am\u00e9lie PRIOU, adjointe \u00e0 la cheffe du service des Ressources Humaines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son  \nadjointe, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par\u00a0:\nMadame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la  \nformation\nMadame C\u00e9line BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels\nMadame \u00c9meline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement\nMadame C\u00e9line MACCOTTA, reponsable du p\u00f4le pr\u00e9vention et appui au dialogue social\nMadame  Nathalie  H\u00c9BRAUD-B\u00c9THENCOURT,  cheffe  du  service  Programmation,  Budget, \nAchats et Relations Usagers\nMonsieur  Benoit  BON,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  service  Programmation,  Budget,  Achats  et \nRelations Usagers\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et  \nRelations Usagers, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par\u00a0:\nMadame S\u00e9verine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des achats\nMadame Sandra LEFAURE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des  \nachats\nDirection  SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS\u00a064\u00a0213 \u2013 44\u00a0042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 67 26 72\nM\u00e9l\u00a0: sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 2\n2026-10-23 38\nMadame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers\nMadame St\u00e9phanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique\nMadame Marine LEROY, adjointe \u00e0 la cheffe du service Immobilier et Logistique\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par\u00a0:\nMonsieur Guy-No\u00ebl DOUSSIN, chef du bureau immobilier\nMadame V\u00e9ronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique\nMonsieur  Gabriel  TOLLAFIELD,  chef  du  service  des  Syst\u00e8mes  d'Information  et  de  \nCommunication\nMonsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Syst\u00e8mes d'Information et de \nCommunication\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  chef  du  service  des  Syst\u00e8mes  d'Information  et  de \nCommunication et de son adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par\u00a0:\nMonsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support\nMonsieur St\u00e9phane PEZZONI, chef du bureau syst\u00e8mes et infrastructures\nARTICLE 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation  de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre A de  \nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\u00a0:\nMadame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines\nMadame Am\u00e9lie PRIOU, adjointe \u00e0 la cheffe du service des Ressources Humaines\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service des Ressources Humaines  et de son  \nadjointe, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par\u00a0:\n- pour les actes codifi\u00e9s A1, A2, A3, A4, A5, A6, A8, A9 et A10\u00a0:\nMadame C\u00e9line BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels\nMadame  Laurence  LE  SANN,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  de  service  du  bureau  de  la  gestion \nadministrative des personnels\n- pour les actes codifi\u00e9s A1, A4, A5, A6, A7 et A9\u00a0:\nMadame \u00c9meline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement\nMadame \u00c9lise COUFFIN, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la mobilit\u00e9 et du recrutement\n- pour les actes codifi\u00e9s A10, A11 et A12\u00a0:\nDirection  SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS\u00a064\u00a0213 \u2013 44\u00a0042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 67 26 72\nM\u00e9l\u00a0: sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 3\n2026-10-23 39\nMadame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la  \nformation\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me CERLATI, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels \net de la formation\nARTICLE 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre B de  \nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\u00a0:\nMadame St\u00e9phanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique\nMadame Marine LEROY, adjointe \u00e0 la cheffe du service Immobilier et Logistique\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par\u00a0:\nMadame V\u00e9ronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique\nMonsieur Guy-No\u00ebl DOUSSIN, chef du bureau immobilier\nMonsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la  \nmaintenance immobili\u00e8re\nMadame St\u00e9phanie PAIN, adjointe au chef du bureau immobilier, en charge de la strat\u00e9gie  \npatrimoniale et des op\u00e9rations immobili\u00e8res\nARTICLE 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s au chapitre C de  \nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\u00a0:\nMadame  Nathalie  H\u00c9BRAUD-B\u00c9THENCOURT,  cheffe  du  service  Programmation,  Budget, \nAchats et Relations Usagers\nMonsieur  Benoit  BON,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  service  Programmation,  Budget,  Achats  et \nRelations Usagers\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et  \nRelations Usagers et de son adjointe, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e par\u00a0:\nMadame S\u00e9verine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des achats\nMadame Sandra LEFAURE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ex\u00e9cution financi\u00e8re et des  \nachats\nMadame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers\nDirection  SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS\u00a064\u00a0213 \u2013 44\u00a0042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 67 26 72\nM\u00e9l\u00a0: sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 4\n2026-10-23 40\nARTICLE 6 \u2013 Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 27 octobre 2026.\nNantes, le 23 octobre 2026\nLe directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun de la Loire-Atlantique\nSIGNE\nRapha\u00ebl RONCIERE\nDirection  SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS\u00a064\u00a0213 \u2013 44\u00a0042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 67 26 72\nM\u00e9l\u00a0: sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 5\n2026-10-23 41\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERAL\nCOMMUN DEPARTEMENTAL\nAnnexe listant les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur du Secr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral commun de la Loire-Atlantique\nA - En mati\u00e8re de ressources humaines, de relation avec la m\u00e9decine de pr\u00e9vention et de mise en  \n\u0153uvre des politiques d'action sociale\u00a0:\n1. les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents\u00a0;\n2. les \u00e9tats de services\u00a0;\n3. les actes relatifs \u00e0 la gestion du temps notamment le compte \u00e9pargne temps (CET) et le t\u00e9l\u00e9-\ntravail\u00a0;\n4. les d\u00e9cisions d'attribution de tout type de cong\u00e9s apr\u00e8s avis favorable de la hi\u00e9rarchie et li\u00e9s \n\u00e0\u00a0:\n- la maladie et les accidents,\n- des cong\u00e9s familiaux (dont le cong\u00e9 de maternit\u00e9, parental et de pr\u00e9sence parental),\n- de la disponibilit\u00e9,\n- des autres cong\u00e9s divers et exceptionnels,\n- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du temps partiel.\n5. La notification des arr\u00eat\u00e9s (mobilit\u00e9/recrutement, carri\u00e8re et positions statutaires) aux agents\u00a0;\n6. l'attestation de cong\u00e9s pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels\u00a0;\n7 .la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de \ncontractuel recrut\u00e9 pour une dur\u00e9e de moins d'un an ainsi que les renouvellements\u00a0;\n8. la notification des d\u00e9cisions d'attribution des primes, des indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires et de la \nNBI\u00a0;\n9. les \u00e9tats liquidatifs pour la pr\u00e9-liquidation de la paie et les certificats administratifs\u00a0;\n10. les autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires\u00a0;\n11. les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es relevant de la formation\u00a0;\n12. les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s individuels et collectifs de prestations d'action sociale.\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS\u00a064\u00a0213 \u2013 44\u00a0042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 67 26 72\nM\u00e9l\u00a0: sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr\n2026-10-23 42\nB - En mati\u00e8re d'affaires immobili\u00e8res et de logistique\u00a0:\n\u2022 les certifications des actes authentiques de vente, r\u00e9trocession et convention relatifs au \ndomaine de l'\u00c9tat\u00a0;\n\u2022 les envois \u00e0 la publication des avis d'appel public \u00e0 la concurrence\u00a0;\n\u2022 les correspondances adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement relatives aux proc\u00e9dures \nd'appr\u00e9hension et d'attribution \u00e0 l'\u00c9tat des biens vacants et sans ma\u00eetre et de cession des \nbiens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou ferroviaire\u00a0;\nC - En mati\u00e8re budg\u00e9taire et d'achat public\u00a0:\n\u2022 les demandes d'engagement pour les march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par le \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, leurs copies conformes et les pi\u00e8ces qui leur sont annex\u00e9es\u00a0;\n\u2022 les actes et documents relevant des march\u00e9s publics des programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral commun\u00a0;\n\u2022 les registres de d\u00e9p\u00f4ts des offres et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises dans le cadre de la \nproc\u00e9dure des march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun\u00a0;\n\u2022 les pi\u00e8ces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les \nfrais de missions et de formation engag\u00e9s dans le cadre du fonctionnement de la pr\u00e9fecture de \nla Loire-Atlantique, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun et des directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\n\u2022 les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les \u00e9quipements et logiciels informatiques et \nbureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels \u00e0 concurrence de 500 000 euros HT, la \nvalidation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application \nChorus formulaires pour les programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\n                                              Nantes, le 23 octobre 2026\n         Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun de la Loire-Atlantique\nSIGNE     \nRapha\u00ebl RONCIERE\nDirection SGCD\n10 boulevard Gaston Serpette\nCS\u00a064\u00a0213 \u2013 44\u00a0042 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 67 26 72\nM\u00e9l\u00a0: sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr\n2026-10-23 43","date":"2026-10-26","first_seen_on":"2026-10-26T18:05:35+00:00","id":"27f83fcf9e779c31d1b75a37f69cbc0ee3587892a7d72c508f6439da82c8e902","name":"RAA n\u00b0272 du 26 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-26T15:50:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74276/534267/file/recueil-44-2026-10-26-272-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
