{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-210\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres\nd'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique RD\n38, commune de Conty (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 /\n80-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant de\nl'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement due aux instituteurs non\nlog\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2023 (2 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-10-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres\nd'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique RD 38, commune de Conty\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres\nd'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique RD 38, commune de Conty 3\na FRANCE\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  NATION\naan SOMME  des territoires  et de la mer As ERTE }\nEgat de la Somme\nARRETE\nautorisant  l'abattage  d'all\u00e9es  d'arbres  ou d'arbres  d'alignement\nqui bordent  les voies  ouvertes  \u00e0 la circulation  publique\nRD 38, commune  de Conty\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.350-3  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets  et \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\n\" Vu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-384  du 19 mai 2023  relatif  au r\u00e9gime  de protection  des all\u00e9es  d'arbres  et\nalignements  d'arbres  bordant  les voies  ouvertes  \u00e0 la circulation  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  Pr\u00e9fet  de la\nSomme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des Outre-mer  du 12 juin 2024\nportant  nomination  de M. Xavier  ROUSSET,  ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des ponts,  des eaux  et des for\u00eats\nde classe  normale,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme  \u00e0\ncompter  du 24 juin  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juin 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 M. Xavier\nROUSSET,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme  :\nVu le dossier  de demande  d'autorisation  d\u00e9pos\u00e9  le 10 septembre  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  B.D.L.\npromotion  et compl\u00e9t\u00e9  le 30 septembre  2024,  relatif  aux travaux  d'abattage  d'arbres  portant\natteinte  \u00e0 un alignement  d'arbres  situ\u00e9  le long  de la RD38,  sur la commune  de Conty  ;\nVu la consultation  du public  qui s'est  tenue  du 7 au 22 octobre  2024  et l'absence  de\ncontributions  ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux  d'am\u00e9nagement  du lotissement  \u00abR\u00e9sidence  Vall\u00e9e  des\nEvoissons  \u00bb n\u00e9cessitent  l'abattage  de 7 arbres  appartenant  \u00e0 un alignement  situ\u00e9  le long de la\n'RD38,  sur la commune  de Conty  ;\nConsid\u00e9rant  les mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction  et de compensation  des atteintes  port\u00e9es\n\u00e0 l'alignement  d'arbres  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  le dossier  compl\u00e9t\u00e9  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres\nd'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique RD 38, commune de Conty 4\nArticle  1er. - Objet  et b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9  B.D.L  promotion,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  660 bis route  d'Amiens  80480  DURY,\nd\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9e  \u00e0 entreprendre  les travaux  d'abattage  de 7\narbres  d'alignement  : 3 \u00e9rables  sycomore  (Acer  pseudoplatanus),  4 marronniers  d'inde\n(Aesculus  hippocastanum).  Ces arbres  sont  situ\u00e9s  le long  de la RD38,  sur la commune  de Conty\n(annexe  1).\nArticle  2. - Localisation\nLes travaux  d'abattage  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  au dossier  d'autorisation  d'abattage\nd'arbres  d'alignement,  au titre  de l'article  L.350-3  du code  de l'environnement,  et ses\ncompl\u00e9ments  et annexes,  sous  r\u00e9serve  du respect  des prescriptions  particuli\u00e8res  d\u00e9finies  dans\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3. - Phase  travaux\nLes 7 arbres  \u00e0 abattre  seront  pr\u00e9alablement  marqu\u00e9s.\nLes travaux  d'abattage  seront  r\u00e9alis\u00e9s  en p\u00e9riode  hivernale  2024/2025  et dans  tous  les cas,\navant  le 31 mars  2025.  |\nLes autres  arbres  constituant  l'alignement  seront  identifi\u00e9s  et prot\u00e9g\u00e9s  afin d'\u00eatre  conserv\u00e9s.\nArticle  4. - Mesures  d'accompagnement\nAvant  l'abattage  des arbres,  des g\u00eetes  artificiels  \u00e0 chiropt\u00e8res  au nombre  de 2 sont install\u00e9s  sur\nles arbres  d'alignement  conserv\u00e9s,  id\u00e9alement  sur les arbres  4, 5 ou 13 (cf annexe  1).\n18 arbres,  marronniers  d'Inde  et \u00e9rables  sycomores,  seront  plant\u00e9s  au sein  des espaces  verts\ndu lotissement.  Des nichoirs  \u00e0 oiseaux  seront  install\u00e9s  dans  ces arbres.\nArticle  5. - Mesures  de compensation  et prescriptions  techniques\n\u00c0 titre  de compensation,  6 arbres  seront  plant\u00e9s  le long  de la RD38  selon  le dossier  de\ndemande  d'autorisation  compl\u00e9t\u00e9  et conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n- 3 Marronniers  d'Inde  (A2-A4-A6),\n- 3 \u00c9rables  sycomores  (A1-A3-A5).\nLes plants,  d'une  circonf\u00e9rence  16/18,  et d'une  hauteur  de 3 m 50 \u00e0 4 m, sont  issus  de\np\u00e9pini\u00e8res  europ\u00e9ennes  ayant  une pratique  culturale  vertueuse  en faveur  de l'environnement.\nLes travaux  de plantation  seront  r\u00e9alis\u00e9s  en p\u00e9riode  hivernale,  soit avant  le 1\u00b0 mars  2025.\nLes fosses  de plantation  seront  9 m\u00b0 au niveau  de chaque  arbre  plant\u00e9.\nUne cuvette  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e  en pied  d'arbre  permettra  de favoriser  l'\u00e9coulement  des eaux  vers  le\nsyst\u00e8me  racinaire.  Le volume  et la fr\u00e9quence  d'arrosage  seront  adapt\u00e9s  en fonction  de\nl'interpr\u00e9tation  des r\u00e9sultats  des sondes  tensiom\u00e9triques  install\u00e9es  lors de la plantation.\nArticle  6. - Compte-rendu  de travaux\n\u00c0 l'issue  des travaux,  un compte  rendu  est r\u00e9alis\u00e9  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et est adress\u00e9  \u00e0 la\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme.\nArticle  7. \u2014 Suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  r\u00e9alise  un suivi  N+1 et N+2 consistant  \u00e0 v\u00e9rifier  la bonne  reprise  des arbres\nplant\u00e9s  et le bon \u00e9tat  des arbres  maintenus.  Le compte  rendu  annuel  sera adress\u00e9  a la\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme.  Si l'\u00e9tat  de sant\u00e9  des\narbres  plant\u00e9s  n'est  pas satisfaisant,  ils devront  \u00eatre  remplac\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres\nd'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique RD 38, commune de Conty 5\nArticle  8. - Autres  r\u00e9glementations\nCet arr\u00eat\u00e9  ne dispense  pas des autorisations  rendues  n\u00e9cessaires  par d'autres  r\u00e9glementations.\nArticle  9. \u2014 Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  d'Amiens  - 14, rue Lemerchier  - 80011  Amiens  cedex  1 - dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la Somme.  Le\ntribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  par l'interm\u00e9diaire  de\nl'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  10. - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution:  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera notifi\u00e9  au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et dont  copie  sera\nadress\u00e9e  \u00e0 la mairie  de Conty.\nAmiens,  le CH acho  bre 20,\nL\u00e9 Directeur\ndes Territoire\nGuillaume  VANDEVOORDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres\nd'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique RD 38, commune de Conty 6\nAnnexe  1: Plan  de localisation\n12)Remplacement  des arbres  pour  conserver  le. corridor  arbor\u00e9\n- : eof lantation  d'arbres  et gin\u00e9nagemen  d'espaces  verts  associ\u00e9s\nnan  ee\u00ce\n\u00e0\nPlantation d'une haie pluristratifi\u00e9e  en limite we nd du site\n$\n@ Arbre  existant\n@ Arbre  \u00e0 abattre\n@ Arbre  \u00e0 planter\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'arbres ou d'arbres\nd'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique RD 38, commune de Conty 7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-10-31-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave\nparty, teknival et interdiction de circulation de\ntout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme8\nE 3 | Arr\u00eat\u00e9  BSI \u2014 n\u00b02024-  827\nPREFET\nDE LA SOMME  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  interdiction  de rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  de type  free  party,  rave  party,\nteknival  et interdiction  de circulation  de tout\nv\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de son \u00e0 destination  d'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  non  autoris\u00e9  dans  le d\u00e9partement  de la Somme\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  son  article  L. 3136-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  aR.\n211-9  et R. 211-27  aR.  211-30;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2002-887  du 3 mai  2002  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 certains  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  ; .\nVu le d\u00e9cret  modifi\u00e9  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  portant  nomination  de Monsieur  Victor  JOZON,  sous-pr\u00e9fet,  directeur\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nles rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable\naupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  rassemblements  festifs  musicaux  non  autoris\u00e9s  de type  free  party,  rave\nparty  ont  \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  depuis  mai  2024,\nQue  sept  \u00e9v\u00e9nements  de ce type  ont  eu lieu  cons\u00e9cutivement  depuis  le d\u00e9but  de l'ann\u00e9e,  dont  3\nles 14, 22 et 29 septembre  2024  puis  le 11 octobre  2024,  sur des  terrains  priv\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce type  d'\u00e9v\u00e9nements  non  d\u00e9clar\u00e9s  est susceptible  de rassembler  plusieurs\ncentaines  voire  milliers  de personnes  durant  plusieurs  jours  cons\u00e9cutifs,  mettant  en p\u00e9ril  leur  propre\ns\u00e9curit\u00e9  faute  de mesures  pr\u00e9alablement  \u00e9tablies  et \u00e9valu\u00e9es  et engendrant  de potentielles\natteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  sur le lieu  de\nrassemblement  ainsi  que  pour  le voisinage  et sur les axes  de circulation  alentours  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme,\npr\u00e9cisant  les mesures  envisag\u00e9es  par  les organisateurs  du rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical\nmentionn\u00e9  ci-dessus  en vue  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques,\nalors  m\u00eame  que  les organisateurs  de ce type  de rassemblement  en ont  l'obligation  au plus  tard  un\nmois  avant  la date  pr\u00e9vue  du rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'activit\u00e9  des  services  de secours  et de s\u00e9curit\u00e9  dans  le d\u00e9partement  ne permet  pas\nde disposer  des  effectifs  suffisants  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme9\nmusical  non  d\u00e9clar\u00e9s  dont  le lieu exact  n'est  pas pr\u00e9visible  a l'avance  et alors  m\u00eame  que  plusieurs\nmanifestations  et \u00e9v\u00e9nements  se d\u00e9roulent  dans  le d\u00e9partement  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e,\ndans  un contexte  de menace  terroriste  \u00e9lev\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de cet\n\u00e9v\u00e8nement  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de tels rassemblements  les participants  peuvent  \u00eatre  amen\u00e9s  \u00e0\nconsommer  des  produits  stup\u00e9fiants  ou de l'alcool  qui conduisent  \u00e0 alt\u00e9rer  leur  discernement,  y\ncompris  sur la route  en quittant  les lieux  de rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nature  et les conditions  d'organisation  des rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  le maintien  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  suppose\nl'engagement  de moyens  humains  et d'\u00e9quipements  importants  qui n'est  pas garanti  ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et la tranquillit\u00e9  publics  et les\npouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des dispositions  de l'article  L. 2215-1\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de limiter  l'utilisation  de mat\u00e9riels  de sonorisation  qui contribueraient  \u00e0\nmaintenir  dans  le temps  et dans  un lieu fixe  le rassemblement  de personnes  favorisant  le risque  de\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme10\nARRETE\nArticle  1er - La tenue  des rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  de type free party,  rave party,\nteknival,  est interdite  dans  l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Somme  du jeudi  31\noctobre  2024  \u00e0 14H00  jusqu'au  lundi  4 novembre  2024  \u00e0 09H00.\nArticle  2 \u2014 La circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de sonorisation  collectif  et/ou  de\ngroupe  \u00e9lectrog\u00e8nes  sup\u00e9rieurs  \u00e0 10kVA  pouvant  les alimenter,  susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9s  pour  un\nrassemblement  musical,  est interdite  sur l'ensemble  des r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9seau  national  et r\u00e9seau\nsecondaire)  du d\u00e9partement  de la Somme  du jeudi  31 octobre  2024  \u00e0 14H00  jusqu'au  lundi  4\nnovembre  2024  \u00e0 09H00.\nArticle  3 - Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  par tout  officier  de\npolice  judiciaire  et agent  de la force  publique  habilit\u00e9s  \u00e0 dresser  proc\u00e8s-verbal  conform\u00e9ment  aux\nlois et r\u00e8glements  en vigueur,  et pourront  donner  lieu \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de sa\nconfiscation  par  le tribunal.\nArticle  4 - La violation  des  mesures  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est punie  par les sanctions  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  L. 3136-1  du code  de la sant\u00e9  publique,  soit  :\n\u2014 une  amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00b0 classe  de 135  euros  ;\n~ en cas de r\u00e9cidive  dans  les 15 jours,  une  amende  de 5\u00b0 classe  ;\n-en  cas de violation  a plus  de trois  reprises  dans  un d\u00e9lai  de trente  jours,  six mois\nd'emprisonnement  et de 3750\u20ac  d'amende  ainsi  que  de la peine  compl\u00e9mentaire  de travail\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle  5 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  les sous-pr\u00e9f\u00e8tes  des  arrondissements\nd'Abbeville  et de P\u00e9ronne,  le sous-pr\u00e9fet  de Montdidier,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  de la Somme,  le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la Somme,  et les\nmaires  du d\u00e9partement  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et sur le site\ninternet  des services  de l'\u00c9tat  dans  la Somme  et dont  une copie  sera  adress\u00e9e  au procureur  de la\nR\u00e9publique  de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens,le  3 \u00ff OCT,  2024\net et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9fet,  directeur  de cabinetPour  le pr\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des voies  de recours  suivantes  :\n\u2014 Un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme  / 51 rue de la R\u00e9publique  \u00e0 Amiens  (80020).\n\u2014 Un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  / Direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques,  place  Beauvau  \u00e0 Paris\n(75008).\nCes recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens,  14 rue Lemerchier  \u00e0 Amiens  (80000)  ou par voie  \u00e9lectronique  par le site\nwww.telerecours.fr.  |\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e,  ou dans  les deux  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme11\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2024-10-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant de\nl'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement due aux\ninstituteurs non log\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2023\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant de\nl'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement due aux instituteurs non log\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2023 12\nPREFET  | Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 BCL/2024/n\u00b0  1200\nDE LA SOMME  |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nFixant  le montant  de l'indemnit\u00e9  repr\u00e9sentative  de logement  due  aux instituteurs\nnon  log\u00e9s  pour  l'ann\u00e9e  2023\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de l'\u00e9ducation  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet\nhors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme;\nVu l'avis  du conseil  d\u00e9partemental  de l'\u00e9ducation  nationale  du 11 octobre  2024  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0. - Les montants  de l'indemnit\u00e9  repr\u00e9sentative  de logement  vers\u00e9s  aux instituteurs\nnon  log\u00e9s  exer\u00e7ant  dans  les \u00e9coles  \u00e9l\u00e9mentaires  publiques  du d\u00e9partement  de la Somme\ns'\u00e9l\u00e8vent,  pour  l'ann\u00e9e  civile  2023,  a:\n- montant  de base  : 2 246,40  \u20ac (instituteurs  c\u00e9libataires  sans  enfant  \u00e0 charge),\n- montant  major\u00e9  (25 %):  2 808  \u20ac (instituteurs  mari\u00e9s  ou pacs\u00e9s  ou d\u00e9clar\u00e9s  vivant  en\nconcubinage  notoire,  avec  ou sans  enfant  \u00e0 charge  ou les instituteurs  c\u00e9libataires,  veufs  ou\ndivorc\u00e9s  avec  enfant  \u00e0 charge).\nArticle  2. - En application  de l'article  R. 212-7  et suivants  du code  de l'\u00e9ducation,  l'indemnit\u00e9\nne doit  \u00eatre  vers\u00e9e  qu'\u00e0  d\u00e9faut  de l'attribution  d'un  logement  convenable.\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant de\nl'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement due aux instituteurs non log\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2023 13\nArticle  3. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\n- date  de sa notification,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme,  d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  du partenariat  avec  les territoires  et de la d\u00e9centralisation\nou d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens.  |\nArticle  4. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  finances  publiques  de la Somme  et le directeur  acad\u00e9mique  des  services\nd\u00e9partementaux  de l'\u00e9ducation  nationale  de la Somme,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 30 OCT. 2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe eee  G\u00e9n\u00e9ral\nEmmanuel  MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant de\nl'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement due aux instituteurs non log\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2023 14","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2024-10-31T18:11:31+00:00","id":"28026a0e6ea73ca0a9707599e048d1675783085a0d65330aa4df1f70385bae6d","name":"RAA n\u00b0210 sp\u00e9cial du 31 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T16:04:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49878/331588/file/recueil-2024-210-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}