{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-089\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\nDirection des Douanes /\n80-2025-05-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2025-05-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-05-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol (5 pages) Page 10\n80-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant -  Les 4\njours de Dunkerque (8 pages) Page 16\n2\nDirection des Douanes\n80-2025-05-07-00005\nDELEGATION DE SIGNATURE\nDirection des Douanes - 80-2025-05-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 3\nDIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D' AMIENSPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;\nArticle 1*\u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade \u00e9quivalentdont les nom, pr\u00e9nom et grade sont repris en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions autorisant lesagents de la direction \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection l\u00e9gale de l'identit\u00e9 des agents des douanes pr\u00e9vue al'article L.286 BA du livre des proc\u00e9dures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur int\u00e9grit\u00e9 physique oucelles de leurs proches, en mati\u00e9re de contributions indirectes.\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision et son annexe, sont publi\u00e9es au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du si\u00e8ge d\u00e9 la direction r\u00e9gionale.\nFait \u00e0 Amiens, le o1 | | 2095\nDirection des Douanes - 80-2025-05-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 4\nOSSBO ,7 SISIUENOP SOOIAIOS Sap MHIOSNC LANAIOUO opedapes) . | wou91d WON\nna\n| 'STLODUIGNI SNOLLAIRELNOD AG AWALLVW NA (SHHOOUA SHATIAd SATTIO NO ANOISAH ILIAOALNI WAIT \"ALA UNIT UNOd AN\u00d4SIY IG SVO NF \u00c9SATVOSII STANGIOOUd SAG TAALT AA WY 987T ATOLLUV T1 V ANARIA SANVNOG SIG SLNADVS40 ALILNAGI,T IA AIVOIT NOLLOGLOUA VI AG AWOWINIG Y NOLLOTWIG VI Ad SINTOV SAT LNVSIYOLAV SNOISION SAT HAOd TWALVNDIS AA NOLLVIATIG LINVLYOdSNIINV ,4 SLOTMIGNI SLIOUG LA SANVNOG SAG TVNOIOTY HATLOAHIA NA NOISIOIG VT \u00a5 AXANNV\nDirection des Douanes - 80-2025-05-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-05-09-00002\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 6\n| Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/239PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ; |Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 07 mai 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer des op\u00e9rations delutte contre le trafic de stup\u00e9fiants dans le secteur Nord d'Amiens (80000) ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprisentre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schumann et laroute de Doullens ; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ; 2 192 \u00ab\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 7\nConsid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le r\u00e9seau social X ;que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation desop\u00e9rations de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiant sur la ville d'Amiens (80000). La pr\u00e9senteautorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir le dimanche 11 mai 2025 de08h00 \u00e0 15h00, heures locales. :Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 \u00e0 une (01) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJ1 MAVIC 2PRO ADVANCED.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la. pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8 Mai 2025Amiens, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, dir\u00a2gteur de cabinet,\n\u00abZPD ~\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 8\nTEEN ny\n3frRaesuajling Ppe[apeg ET& AD 17033179ae\nAid aanbsow SUBIQu ganhbsoy epueic\n5\nunesag DLA SS HIINNO39 IdXS]CLU0Q SARIO 21513 8 tea03\nUGiA-SIQUITI2G y a oo4 BUG CIN Bion) Suan e >a teajhuiosd apeuigy = A| neaye \u00e0 SNSUSY SUISEPEIN SOS de4ne\n\u0152UON SNAINV Wa. LosPinaIpirt10587 anu. amML LOUSUCIL AD &Payne\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-05-09-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 10\nE ii | | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b025/236PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9gali t\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements(CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous- pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et 'des_rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'autorisation d'exploitant FR.DEC.0137 et l'autorisation d'exploitation sp\u00e9cialis\u00e9e commerciale ahaut risque d\u00e9livr\u00e9es par la DSAC Centre-Est ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 avril 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELI SERVICE BELGIUM\u00bb bas\u00e9e \u00e0 HALLE(Belgique), en vue d'obtenir une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations etrassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 11\nVu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts de France Sud du 07/05/2025 ;Vu l'avis du directeur zonal de la police nationale du 28 avril 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nARRETE\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELI SERVICE BELGIUM\u00bb bas\u00e9e a HALLE (Belgique), est autoris\u00e9e a survoler lesagglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme pour des op\u00e9rations de prises de vues a\u00e9riennes dejour, dans le cadre de la retransmission d'images t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es de la course cycliste \u00ab Les 4 jours deDunkerque \u00bb pr\u00e9vue du lundi 12 au dimanche 18 mai 2025.Article 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et a l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux conditionstechniques et op\u00e9rationnelles.Les documents de bord de l'a\u00e9ronef ainsi que les licences et qualifications des pilotes doivent \u00eatreen \u00e9tat de validit\u00e9 lors de la mission.Article 3:Utilisation du transpondeur :- Les vols s'effectueront transpondeur sous. mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par l'organisme decontr\u00f4le).Information de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord:Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incidentdevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par |' interm\u00e9diaire du Centre d'Information etde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4: Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pasobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommagescaus\u00e9s aux tiers.Le demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans quepuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\\\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 12\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur.interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et aup\u00e9titionnaire.\nAmiens, le \u00a7 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des policesadministratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de |l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le sitewwuw.telerecours.fr. 'Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 13\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. REGLEMENTATIONL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment a l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.2. OPERATIONSLe survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef multimoteurs pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande ded\u00e9rogation et list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.Le survol est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'itin\u00e9raire pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande.3. R\u00c9GIME DE VOL ET CONDITIONS M\u00c9T\u00c9OROLOGIQUES _Les op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.4. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCESLa hauteur de vol minimale est :- 300 ft AGL* au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9 et agglom\u00e9rations ;- 150 ft AGL* ailleurs qu'au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air, avec des passagesponctuellement \u00e0 20 ft AGL* et conform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation Haut Risque BCAA-HR-472-032, ainsi qu'\u00e0 la consigne op\u00e9rationnelle n\u00b0 F-2015-001 ci-jointe.La distance minimale lat\u00e9rale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150m lorsdes passages en tr\u00e8s basse hauteur, comme indiqu\u00e9 par la consigne op\u00e9rationnelle n\u00b0 F-2015-001.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public. |5. PILOTESLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un' certificat m\u00e9dical de classe 1. Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.6. NAVIGABILIT\u00c9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation .de l'appareil ;\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 14\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00e9tr\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-05-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant -  Les 4 jours\nde Dunkerque\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant -  Les 4 jours de Dunkerque 16\n| 3 Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b02025/237PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant - Les 4 jours de DunkerqueLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne,notamment le point SERA 5005 f) 2);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de personnes etd'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefscivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9claration et l'autorisation pr\u00e9alable n\u00b0 BCAA-HR-472-032 du 07/05/2025 conform\u00e9mentaux points ORO.DEC.100, ARO.OPS.150 et ORO.SPO.110 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ; |Vu la demande de d\u00e9rogation \u00ab vol rasant \u00bb transmise par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELI SERVICE BELGIUM \u00bb endate du 16 avril 2025;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts de France Sud du 07/05/2025 ;Vu l'avis du directeur zonal de la police nationale du 28 avril 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant -  Les 4 jours de Dunkerque 17\nArr\u00e9te\nArticle 1: Conform\u00e9ment au paragraphe SERA 5005 f) du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELI SERVICE BELGIUM \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des vols ailleursqu'au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblementsde personnes en plein air, selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, de jour pour des op\u00e9rations de prises devues d'\u00e9v\u00e8nements sportifs \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 50m au moyen d'un h\u00e9licopt\u00e8remultimoteur.Article 2 : Cette autorisation :- est accord\u00e9e du 12 au 18 mai 2025 au-dessus des d\u00e9partements du Nord (59), du Pas-de-Calais(62), de l'Aisne (02), de l'Oise (60) et de la Somme (80) selon les itin\u00e9raires pr\u00e9sent\u00e9s dans ledocument \u00ab Annexe 1 - SPO-2025-023 - 4 jours de Dunkerque v1\u00bb, sous r\u00e9serve du respect par ledemandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe.- est valable tant que les \u00e9l\u00e9ments ayant pr\u00e9valu \u00e0 sa d\u00e9livrance restent inchang\u00e9s. Dans le cascontraire |' exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.- est soumise au respect des prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe jointe qui devront \u00eatre port\u00e9es \u00e0la connaissance des \u00e9quipages de conduite des vols. Elle pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue encas d'infraction constat\u00e9e et ce jusqu'\u00e0 r\u00e8glement du litige et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9epour restreindre la responsabilit\u00e9 du pilote en cas de litige.Article 3 : Cette autorisation ne couvre pas les survols des agglom\u00e9rations. Pour ces derni\u00e8res, ser\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 correspondant \u00e9mis par les pr\u00e9fets du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oiseet de la Somme.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, /- | MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes :-.un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet. bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de laR\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libart\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie\u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant -  Les 4 jours de Dunkerque 18\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. REGLEMENTATIONL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.2. OPERATIONSLe survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef multimoteurs pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande ded\u00e9rogation et list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.Le survol est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'itin\u00e9raire pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande.3. R\u00c9GIME DE VOL ET CONDITIONS M\u00c9T\u00c9OROLOGIQUESLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.4. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCESLa hauteur de vol minimale est :- 300 ft AGL* au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9 et agglom\u00e9rations ;- 150 ft AGL* ailleurs qu'au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air, avec des passagesponctuellement \u00e0 20 ft AGL* et conform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation Haut Risque BCAA-HR-472-032, ainsi qu'\u00e0 la consigne op\u00e9rationnelle n\u00b0 F-2015-001 ci-jointe.La distance minimale lat\u00e9rale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150m lorsdes passages en tr\u00e8s basse hauteur, comme indiqu\u00e9 par la consigne op\u00e9rationnelle n\u00b0 F-2015-001.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indUment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public. i5. PILOTESLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1. Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.6. NAVIGABILITELes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant -  Les 4 jours de Dunkerque 19\n_ Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatr\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant -  Les 4 jours de Dunkerque 20\nDELibert\u00e9 \u00ab\u00a9 \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nge Date d'\u00e9mission :CONSIGNEc 22/06/2017OPERATIONNELLEDirection Date d'application :g\u00e9n\u00e9rale de or. iPastel N\u00b0 F-2015-001 29/06/2017civile 7sui Date de fin d'application :\u2014 Edition 2 tsDirection de Consigne permanentela s\u00e9curit\u00e9 del'Aviation Destinataires : Objet :one Exploitant d'h\u00e9licopt\u00e8re | Prises de vues \u00e0 tr\u00e8s basse hauteur par h\u00e9licopt\u00e8reeffectuant des prises de en dehors des zones \u00e0 forte densit\u00e9 desvues \u00e0 tr\u00e8s basse agglom\u00e9rations ou en dehors des rassemblements| hauteur, notamment lors de personnes en plein air, notamment lorsd'\u00e9preuves sportives d'\u00e9preuves sportives\nINTRODUCTIONCette consigne op\u00e9rationnelle est prise en application :- du r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008, concernant les r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviationcivile, notamment de l'article 14-1,- de l'article L-6221-3 du code des transports autorisant l'autorit\u00e9 \u00e0 prendre 'des mesurescorrectives ou restrictives d'exploitation lorsqu'une activit\u00e9 pr\u00e9sente des risques particuliers,- de l'Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale et de son article 1.La pr\u00e9sente consigne s'applique sans pr\u00e9judice des r\u00e8glements applicables aux hauteurs de survol,\"notamment:- du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne etmodifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) no 1035/2011, ainsi que les r\u00e8glements (CE) no1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010,notamment des points SERA.3105 et SERA.5005 f),- de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012.La pr\u00e9sente consigne a pour objectif de pr\u00e9ciser les conditions de r\u00e9alisation des prises de vues a\u00e9riennes\u00e0 tr\u00e8s basse hauteur par h\u00e9licopt\u00e8re en dehors des zones \u00e0 forte densit\u00e9 des agglom\u00e9rations en dehorsdes rassemblements de personnes en plein air, notamment lors d'\u00e9preuves sportives.1. APPLICABILIT\u00c9Les instructions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente consigne op\u00e9rationnelle s'appliquent \u00e0 tout exploitant d'h\u00e9licopt\u00e8reeffectuant des prises de vues a\u00e9riennes \u00e0 tr\u00e8s basse hauteur (en l'occurrence, en dessous de 50 mASFC) par h\u00e9licopt\u00e8re en dehors des zones \u00e0 forte densit\u00e9 des agglom\u00e9rations ou en dehors desrassemblements de personnes en plein air, notamment lors d'\u00e9preuves sportives.\n2. DATE D'ENTREE EN VIGUEURLa pr\u00e9sente consigne op\u00e9rationnelle entre en vigueur le 26 juin 2017. Elle est applicable jusqu'\u00e0 son retraitpar la DSAC.\n3. R\u00c9VISION ET ACTIONS TERMINALESLa pr\u00e9sente consigne pourra \u00eatre amend\u00e9e ou remplac\u00e9e.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant -  Les 4 jours de Dunkerque 21\n?| as eeLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n4. CONSIGNE OPERATIONNELLETout exploitant assujetti \u00e0 la pr\u00e9sente consigne op\u00e9rationnelle doit respecter les conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s.\n4.1. Exploitant soumis \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne (AIR-OPS)\nProc\u00e9dure d'exploitation standard (ou liste de v\u00e9rification)D\u00e9coulant de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9e, elle doit contenir des donn\u00e9es et des proc\u00e9dures depr\u00e9paration des vols, de calcul des performances et de pilotage d\u00e9taill\u00e9es concernant, au-del\u00e0 de lapr\u00e9paration standard des vols (m\u00e9t\u00e9o, AIS, performances) :- la reconnaissance en vol avant toute descente en-dessous 50 m ASFC ;-__ l'approche jusqu'au vol stationnaire dans l'effet de sol, le d\u00e9collage ou la remise de gaz ;- les \u00e9volutions en vol stationnaire dans l'effet de sol et en translation lente.Elle doit inclure les consignes d'exploitation dans la configuration mise en place pour cette activit\u00e9, enparticulier la m\u00e9thode de communication avec l'op\u00e9rateur de la cam\u00e9ra qui participe \u00e0 la surveillance duciel et \u00e0 la d\u00e9tection des obstacles.Par ailleurs, l'exploitant doit mettre en place un contr\u00f4le d'exploitation par enregistrement continu destrajectoires GPS incluant la hauteur de vol. Les donn\u00e9es recueillies seront exploit\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 unretour d'exp\u00e9rience sur les op\u00e9rations effectu\u00e9es et seront tenues \u00e0 disposition de la DSAC.\nA\u00e9ronefs autoris\u00e9sL'exploitant doit s'assurer que l'h\u00e9licopt\u00e8re propos\u00e9 poss\u00e8de des performances adapt\u00e9es aux conditionsde travail envisag\u00e9es (charge, centrage et configuration particuli\u00e8re pour le type d'\u00e9volution).\nEquipageLe commandant de bord doit justifier d'une exp\u00e9rience totale sur h\u00e9licopt\u00e8re sup\u00e9rieure \u00e0 1000 heures devol.\nConduite du volLe commandant de bord, apr\u00e8s identification d'une zone favorable aux prises de vue \u00e0 tr\u00e8s basse hauteur,doit r\u00e9aliser, pour chaque descente sous 50 m ASFC, une reconnaissance en vol lui permettant :- d'identifier, en fonction des performances de sa machine, l'ensemble des risques potentiels li\u00e9sau terrain survol\u00e9, aux obstacles, aux conditions de vols et de visibilit\u00e9 ;- de d\u00e9terminer des trajectoires d'approche vers la zone de vol stationnaire et de d\u00e9part de cettezone, en s\u00e9curit\u00e9.Le cheminement en dessous de 50 m ASFC n'est pas autoris\u00e9. Seule la translation lente dans l'effet desol est autoris\u00e9e, \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone d'\u00e9volution pr\u00e9alablement reconnue.\nHauteur et distance minimalesLa hauteur minimale au-dessus du sol ou de l'eau est adapt\u00e9e au travail \u00e0 effectuer. En p\u00e9riode defr\u00e9quentation des plages, la distance lat\u00e9rale minimale par rapport au bord de l'eau est d'au moins 300 m.La distance minimale lat\u00e9rale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150 m.\nExploitation commercialeDans le cas d'une exploitation commerciale, une autorisation d'exploitation sp\u00e9cialis\u00e9e commerciale \u00e0 hautrisque pour des op\u00e9rations de prises de vues par h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 tr\u00e8s basse hauteur doit avoir \u00e9t\u00e9 obtenueaupr\u00e8s de la DSAC.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant -  Les 4 jours de Dunkerque 22\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n4.2. Exploitant non soumis \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne (Arr\u00eat\u00e9 de 1991 susvis\u00e9)\nManuel d'Activit\u00e9s Particuli\u00e8res (MAP)Un MAP doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DSAC IR territorialement comp\u00e9tente. || doit mentionner, pour l'activit\u00e9particuli\u00e8re concern\u00e9e, la formation et le maintien des comp\u00e9tences de l'\u00e9quipage.Il doit contenir des donn\u00e9es et des proc\u00e9dures de pr\u00e9paration des vols, de calcul des performances et depilotage d\u00e9taill\u00e9es concernant, au-del\u00e0 de la pr\u00e9paration standard des vols (m\u00e9t\u00e9o, AIS, performances) :- la reconnaissance en vol avant toute descente en-dessous 50 m ASFC ;-__ l'approche jusqu'au vol stationnaire dans l'effet de sol, le d\u00e9collage ou la remise de gaz ;- les \u00e9volutions en vol stationnaire dans l'effet de sol et en translation lente.ll doit inclure les consignes d'exploitation dans la configuration mise en place pour cette activit\u00e9, enparticulier la m\u00e9thode de communication avec l'op\u00e9rateur de la cam\u00e9ra qui participe \u00e0 la surveillance duciel et \u00e0 la d\u00e9tection des obstacles.Pour un exploitant extracommunautaire, un manuel ou des proc\u00e9dures d'exploitation doivent \u00eatred\u00e9velopp\u00e9s et contenir les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s.\nA\u00e9ronefs autoris\u00e9s :L'exploitant doit s'assurer que l'h\u00e9licopt\u00e8re propos\u00e9 poss\u00e8de des performances adapt\u00e9es aux conditionsde travail envisag\u00e9es (charge, centrage et configuration particuli\u00e8re pour le type d'\u00e9volution).\nEquipageL'\u00e9quipage minimum de conduite est conforme au manuel de vol de l'h\u00e9licopt\u00e8re. Chaque pilote poss\u00e8deune D\u00e9claration de Niveau de Comp\u00e9tence (D.N.C.), ou un document \u00e9quivalent pour un pilote d'unexploitant extracommunautaire. Le commandant de bord doit justifier d'une exp\u00e9rience totale surh\u00e9licopt\u00e8re sup\u00e9rieure \u00e0 1000 heures de vol.\nConduite du volLe commandant de bord, apr\u00e8s identification d'une zone favorable aux prises de vue \u00e0 tr\u00e8s basse hauteur,doit r\u00e9aliser, pour chaque descente sous 50 m ASFC, une reconnaissance en vol lui permettant :-__ d'identifier, en fonction des performances de sa machine, l'ensemble des risques potentiels li\u00e9sau terrain survol\u00e9, aux obstacles, aux conditions de vols et de visibilit\u00e9 ;- de d\u00e9terminer des trajectoires d'approche vers la zone de vol stationnaire et de d\u00e9part de cettezone, en s\u00e9curit\u00e9.Le cheminement en dessous de 50 m ASFC n'est pas autoris\u00e9. Seule la translation lente dans l'effet desol est autoris\u00e9e, \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone d'\u00e9volution pr\u00e9alablement reconnue.\nActions sp\u00e9cifiquesUne analyse de risque sp\u00e9cifique \u00e0 l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous 50 m ASFC doit \u00eatre pr\u00e9alablement r\u00e9alis\u00e9e etses conclusions int\u00e9gr\u00e9es dans le MAP (ou le manuel ou les proc\u00e9dures d'exploitation pour un exploitantextracommunautaire).L'exploitant doit mettre en place un contr\u00f4le d'exploitation par enregistrement continu des trajectoires GPSincluant la hauteur de vol. Les donn\u00e9es recueillies seront exploit\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 un retourd'exp\u00e9rience sur les op\u00e9rations effectu\u00e9es et seront tenues \u00e0 disposition de la DSAC.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant -  Les 4 jours de Dunkerque 23\nEx =Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nHauteur et distance minimalesLa hauteur minimale au-dessus du sol ou de l'eau est adapt\u00e9e au travail \u00e0 effectuer. En p\u00e9riode defr\u00e9quentation des plages, la distance lat\u00e9rale minimale par rapport au bord de l'eau est d'au moins 300 m..La distance minimale lat\u00e9rale par rapport aux habitations ou aux personnes est d'au moins 150 m.\nA Paris, le 29 JUIN 2017Le Directeur Navigabilit\u00e9 et p\u00e9rations -em mmeal\u2014\u2014Pc esee\naja\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation vol rasant -  Les 4 jours de Dunkerque 24","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-05-09T16:26:26+00:00","id":"2802a60667cbfba6827c1b08eb65cb100a36dab2c4a5bcc7f3ae8e512541593e","name":"RAA n\u00b089 sp\u00e9cial du 9 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-09T14:58:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/52004/344284/file/recueil-2025-089-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}