{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 48 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 5 JUIN 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2025-154-01 du 3 juin 2025 portant mise en commun temporaire des moyens et\neffectifs de plusieurs polices municipales 4\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce 6\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce 9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans la\ncomposition des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciales 12\nSous-pr\u00e9fecture de Mulhouse\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 portant modification de la composition de la commission consultative\nde l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse 15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nR\u00e9partition des emplois et des enveloppes de points de NBI DURAFOUR et de NBI VILLE du\nMTE/MCTRCT \u00e0 la DDT du Haut-Rhin 21\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0106 du 3 juin 2025 portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle\ncontenue dans l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0 072 du 15 avril 2025 22\nD\u00e9cision n\u00b02025-30 du 3 juin 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin 24\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDU HAUT-RHIN\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 30 mai 2025 en mati\u00e8re de gestion SPL \u2013 SGC Mulhouse 50\nGROUPE HOSPITALIER DE LA R\u00c9GION DE MULHOUSE SUD-\nALSACE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Cr\u00e8che des P'tits loups 53\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2025 - 154-01 du 3 juin 2025\nportant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices\nmunicipales\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 512-3;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt\n2023 ;\nVu la demande du maire de Sainte-Marie-aux-Mines, en date du 13 mai 2025, sollicitant\nl'autorisation de faire intervenir sur le ban de sa commune un agent de la police municipale\nde Sainte-Croix- aux-Mines dans le cadre de l'organisation de la manifestation \u00ab Min\u00e9ral et\nGem 2025 \u00bb, du 23 juin 2025 au 4 juillet 2025 ;\nVu l'accord du maire de la commune de Sainte-Croix-aux-Mines en date du 13 mai 2025,\nconcernant la mise en commun temporaire d'un agent de police municipale, le temps de la\nmanifestation \u00ab Min\u00e9ral et Gem 2025 \u00bb ; \nCONSID\u00c9RANT l'accord des maires concern\u00e9s justifi\u00e9 par des consid\u00e9rations li\u00e9es au\nmaintien de la tranquillit\u00e9 et de l'ordre publics ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Didier PETITDEMANGE, brigadier chef principal de la police municipale\nde Sainte-Croix-aux-Mines est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir, muni de son \u00e9quipement r\u00e9glementaire et\narm\u00e9, exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, sur le ban de la commune de\nSainte-Marie aux Mines, \u00e0 l'occasion de l'organisation de la manifestation \u00ab Min\u00e9ral et Gem\n2025 \u00bb du 23 juin 2025 au 4 juillet 2025, selon une amplitude horaire convenue par les parties\net adapt\u00e9e aux circonstances.\nArticle 2 : Cette mise en commun de moyens vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation\n(mission de contr\u00f4le et de s\u00e9curisation) en appui du policier municipal de Sainte-Marie-aux-\nMines, Monsieur Romain MATHIEU, brigadier chef principal, muni de son \u00e9quipement\nr\u00e9glementaire et arm\u00e9.\nArticle 3 : Cette mise en commun s'op\u00e8re sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police des maires,\nlesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concern\u00e9s\nconserve sa comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re sur le ban de sa commune.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et les maires de Sainte-\nMarie-aux-Mines et de Sainte-Croix-aux-Mines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Colmar et au colonel commandant le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale du Haut-Rhin.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairies\nde Sainte-Marie-aux-Mines et de Sainte-Croix-aux-Mines.\nFait \u00e0 Colmar, le 03/06/2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle directeur de cabinet\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par recours gracieux\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, soit par recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025\nportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a\nde l'article L.752-23 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 \u00e0 R. 752-44-13 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Economie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du\nformulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 30 avril 2020 portant habilitation, sous le n\u00b0 HEI 68-\n2020-05, de la soci\u00e9t\u00e9 TR OPTIMA CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser des certificats de conformit\u00e9 ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation du 13 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Elise\nTELEGA, g\u00e9rante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL \u00e0 VERTOU (44120) ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La SARL TR OPTIMA CONSEIL dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 4 place du Beau Verger -\n44120 VERTOU, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect de\nl'autorisation d'exploitation commerciale accord\u00e9e aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin , en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 752-\n23 du code de commerce.\nArticle 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement\ntacite possible. Elle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HCC 68-2025-02. Habilitation Certificat de\nConformit\u00e9 \u2013 d\u00e9partement du Haut-Rhin (68) \u2013 ann\u00e9e (2025) \u2013 num\u00e9ro d'enregistrement (02).\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre\nque la date et la signature de l'auteur du certificat.\nArticle 3 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente\nhabilitation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en\npr\u00e9fecture.\nArticle 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du\ncode de commerce. L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des\nmotifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations\n\u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois\nmaximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Madame Elise TELEGA, g\u00e9rante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL.\nA Colmar, le 2 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de l'immigration, de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon\nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,\n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, minist\u00e8re\nde l'Economie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, 61 boulevard Vincent Auriol\n75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s\nnotification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un\nd\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Strasbourg\n31, avenue de la Paix \u2013 B.P . 1038 F \u2013 67 070 Strasbourg cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\n(ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025\nportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a\nde l'article L.752-23 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 \u00e0 R. 752-44-13 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Economie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du\nformulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU la demande d'habilitation du 13 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marion LACOMBE ,\ng\u00e9rante de la SARL LINEAMENTA \u00e0 BEGLES (33130) ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La SARL LINEAMENTA dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 109 quai du Pr\u00e9sident Wilson \u2013\n33130 BEGLES, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du respect de\nl'autorisation d'exploitation commerciale accord\u00e9e aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin , en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 752-\n23 du code de commerce.\nArticle 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement\ntacite possible. Elle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HCC 68-2025-03. Habilitation Certificat de\nConformit\u00e9 \u2013 d\u00e9partement du Haut-Rhin (68) \u2013 ann\u00e9e (2025) \u2013 num\u00e9ro d'enregistrement (03).\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre\nque la date et la signature de l'auteur du certificat.\nArticle 3 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente\nhabilitation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en\npr\u00e9fecture.\nArticle 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du\ncode de commerce. L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des\nmotifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations\n\u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois\nmaximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marion LACOMBE, g\u00e9rante de la SARL LINEAMENTA.\nA Colmar, le 2 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de l'immigration, de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon\nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,\n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, minist\u00e8re\nde l'Economie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, 61 boulevard Vincent Auriol\n75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s\nnotification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un\nd\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Strasbourg\n31, avenue de la Paix \u2013 B.P . 1038 F \u2013 67 070 Strasbourg cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\n(ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers\nde demandes d'autorisation d'exploitation commerciales\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 \u00e0 R 752-6-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du\nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L 752-6 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU la demande d'habilitation du 13 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marion LACOMBE ,\ng\u00e9rante de la SARL LINEAMENTA \u00e0 BEGLES (33130) ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La SARL LINEAMENTA dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 109 quai du Pr\u00e9sident Wilson \u2013\n33130 BEGLES, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du code\nde commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le Haut-Rhin. \nArticle 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement\ntacite possible. Elle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HEI 68-2025-07. Habilitation Certificat de\nConformit\u00e9 \u2013 d\u00e9partement du Haut-Rhin (68) \u2013 ann\u00e9e (2025) \u2013 num\u00e9ro d'enregistrement (07).\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au m\u00eame titre que la\ndate et la signature de l'auteur de l'analyse. \nARTICLE 3 : La SARL LINEAMENTA ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\ue10b dans lequel elle-m\u00eame, ou l'un de ses salari\u00e9s, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade que\nce soit ;\n\ue10b si elle a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur. \nARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente\nhabilitation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en\npr\u00e9fecture.\nARTICLE 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code\nde commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles\nde fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en\ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute\nactivit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation. \nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marion LACOMBE, g\u00e9rante de la SARL LINEAMENTA.\nA Colmar, le 2 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de l'immigration, de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nsign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\n2\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon\nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,\n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, minist\u00e8re\nde l'Economie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, 61 boulevard Vincent Auriol\n75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s\nnotification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un\nd\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Strasbourg\n31, avenue de la Paix \u2013 B.P . 1038 F \u2013 67 070 Strasbourg cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\n(ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n3\nARR\u00caT\u00c9\ndu 27 mai 2025\nportant modification de la composition de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code de l'aviation civile ;\nVU les articles L 571-13 et R-571-70 \u00e0 R-571-80 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b092 489 du 10 janvier 1990 portant cr\u00e9ation de la\ncommission consultative de l'environnement (CCE) de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2018 portant fonctionnement et composition de\nla commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 30 avril 2018 portant composition et fonctionnement de la\ncommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 18 janvier 2019 portant fonctionnement et composition de la\ncommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2020 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 10 septembre 2019 portant composition de la commission\nconsultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU le courrier de l'Association de D\u00e9fense des Riverains de l'A\u00e9roport en date du\n14 septembre 2021 ;\nVU le courriel de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile en date du 5 octobre\n2021 ;\nVU le courriel de l'Assoce Verte en date du 13 octobre 2021 ;\nVU le courrier du Conseil R\u00e9gional en date du 16 novembre 2021 portant\nd\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants ;\n\nVU le courrier de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace en date du 10 d\u00e9cembre 2021\nportant d\u00e9signation de ses repr\u00e9sentants ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'Administration de l'A\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\nen date du 10 d\u00e9cembre 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 9 octobre 2020 portant composition de la commission consultative de\nl'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Sierentz en date du 5 septembre 2022 ;\nVU le courriel de l'Association pour la promotion et la d\u00e9fense du cadre de vie de\nBartenheim en date du 7 novembre 2022 ;\nVU le courrier de l'Euroairport en date du 1er mars 2023 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de Communaut\u00e9 de Saint-Louis Agglom\u00e9ration en\ndate du 19 mai 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 juillet 2022 portant modification de la composition de la\ncommission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LE GOFF,\nSous-Pr\u00e9fet de Mulhouse ;\nVU le courriel de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile en date du 3 avril 2025 ;\nVU le courriel de l'ADRA en date du 23 mai 2025 ;\nVU le courriel d'Air France en date du 26 mai 2025 ;\nSUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Mulhouse ;\nArticle 1 er \nL'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2020 portant modification de la\ncomposition de la commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-\nMulhouse, est modifi\u00e9 comme suit :\nLa commission consultative de l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse,\npr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e ainsi :\na) Repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques\nPersonnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome\nPersonnels de la D.G.A.C\nTitulaire :\n\u2022 Mme Gwena\u00ebl LEGUEN, \nOrganisme de Contr\u00f4le de B\u00e2le-\nMulhouse, Contr\u00f4leur a\u00e9rien\nSuppl\u00e9ant :\n\nMme Catherine DIVI \u2013 \nOrganisme de contr\u00f4le de B\u00e2le-\nMulhouse, Contr\u00f4leur a\u00e9rien\nPersonnels de l'EuroAirport\nTitulaire :\n M. Werner PARINI \u2013 \nChef du d\u00e9partement a\u00e9rogare \npassagers\nSuppl\u00e9ant :\n M. Nicola LUONGO \nResponsable exploitation avions\nPersonnels navigants\nTitulaire :\n M. Patrice MEYER \u2013 \nSWISS \u2013 Personnel navigant \ntechnique\nSuppl\u00e9ant :\n Diego LEUZINGER, \nEasyJet BSL - Base Captain\nUsagers de l'a\u00e9roport\nTitulaires :\n Vincent FOUVET\nAir France \u2013 Chef d'Escale\n M. Arnaud BODA \nJet Aviation AG \u2013 EHS Specialist \n M. Philippe SCHURRER, \nAMAC Aerospace Switzerland AG,\nDirecteur \nFacility Management, \nS\u00e9curit\u00e9, S\u00fbret\u00e9 et Environnement\n M. Jean-Bernard URECH\nGAC \u2013 Membre du Conseil \nd'administration\nSuppl\u00e9ants :\n Laurence LOURDEZ Air France \u2013 \nAssistante du Chef d'Escale\n M. Claude REUTTER\nF\u00e9d\u00e9ral Express Westend \u2013 Senior \nManager\n Mme Audrey PUYOL, \nAMAC A\u00e9rospace Switzerland AG \nassistante du directeur Facility \nManagement, S\u00e9curit\u00e9, S\u00fbret\u00e9 et \nEnvironnement\n M. Christoph TANNER\nGAC \u2013 Membre du Conseil \nd'administration\nExploitants de l'a\u00e9roport\nTitulaires :\n M. Tobias MARKERT \u2013 \nEUROAIRPORT \u2013 Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral\n M. Marc STEUER \u2013 EUROAIRPORT \n\u2013 Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n M. Jean-Marc DORSAZ, \nEUROAIRPORT \u2013 Responsable \nservice environnement\nSuppl\u00e9ants :\n Mme Monica LINDER GUARNACCIA \nEUROAIRPORT - Directrice Marketing\n Philippe GAUTHIER - EUROAIRPORT \n- Directeur des infrastructures\n Mme Celine GEIGER - EUROAIRPORT\n\u2013 Charg\u00e9e de mission service \nenvironnement\nb) Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales \nCommunes\nTitulaires :\n M. Denis WIEDERKEHR, \nMaire d'Attenschwiller\n M. Gilbert FUCHS,\nMaire d'Habsheim\n Mme Sylvie GOEPFERT, adjointe \nau maire de Michelbach-le-Bas\n M. Pascal TURRI,\nMaire de Sierentz\n M. Angelo PILLERI, \nMaire de Wentzwiller\nSuppl\u00e9ants :\n Mme Sandra MUTH, Maire de \nRanspach-le-Bas\n M. Jean KIMMICH,\nadjoint au Maire de Rixheim\n M. Julien SCHICKLIN, Maire de \nMichelbach-le-Bas\n M. Luc FUCHS,\nadjoint au Maire de Sierentz\n M. Vincent THUET, \nadjoint au Maire de Wentzwiller\nSaint-Louis Agglom\u00e9ration \nTitulaires :\n Mme Christ\u00e8le WILLER \nVice-pr\u00e9sidente, Maire de \nBuschwiller\n M. Gaston LATSCHA\nVice-pr\u00e9sident, Maire de H\u00e9singue\n M. Jean-Paul MEYER\nVice-pr\u00e9sident, Maire de \nBlotzheim\nSuppl\u00e9ants :\n M. Bernard KANNENGIESER\nVice-pr\u00e9sident, Maire de \nBartenheim\n M. Jean-Marc DEICHTMANN\nPr\u00e9sident, Maire de Huningue\n M. Philippe KNIBIELY\nadjoint au Maire de Saint-Louis\nR\u00e9gion Grand Est\nTitulaire :\n M. Christian DEBEVE \nConseiller r\u00e9gional\nSuppl\u00e9ant :\n Mme UHLRICH-MALLET Odile\n Conseill\u00e8re r\u00e9gionale\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nTitulaire :\n M. Thomas ZELLER\nConseiller d'Alsace\nSuppl\u00e9ant :\n M. Daniel ADRIAN\nConseiller d'Alsace\nc) Repr\u00e9sentants des associations\nAssociation de d\u00e9fense des riverains de l'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse \nTitulaires :\n Mme Martine ARSLAN\n M. Jean-Bernard GREINER\n M. Bruno WOLLENSCHNEIDER\nSuppl\u00e9ants :\n M. Jacques FINCK\n M. Franck BEZZA\n Mme Anne RHEINE\nAssociation pour la promotion et la d\u00e9fense du cadre de vie \u00e0 Bartenheim \nTitulaire :\n Mme B\u00e9atrice MEYER\nSuppl\u00e9ant :\n M. Lionel MIGNAN\nAssociation pour la qualit\u00e9 de vie \u2013 R\u00e9gion des 3 fronti\u00e8res (A.Q.V.R\u00e9gio 3F)\nTitulaire :\n Mme Denise GRUNENWALD\nSuppl\u00e9ant :\n M. Pascal BLUM\nAssociation Alsace Nature\nTitulaire :\n M. Joseph BAUMANN\nSuppl\u00e9ant :\n M. Claude SPISZ\nAssociation \u00ab Petite Camargue Alsacienne \u00bb \nTitulaire :\n M. Daniel WERTHL\u00c9\nSuppl\u00e9ant :\n M. Fran\u00e7ois KEIFLIN\nAssociation \u00ab Ligue pour la protection des oiseaux \u00bb \nTitulaire :\n M. Bertrand SCAAR\nSuppl\u00e9ant :\n M. Christian BRAUN\nAssociation \u00ab H\u00e9genheim qualit\u00e9 de la vie \u00bb \nTitulaire :\n M. Michel HEINIMANN\nSuppl\u00e9ant :\n M. Joseph MUNCH\nAssociation \u00ab Assoce verte \u00bb \nTitulaire :\n M. Marc BAUMANN\nSuppl\u00e9ante :\n Mme Annette SCHINDLER\nAssistent en outre aux r\u00e9unions avec voix consultative :\n\u2022 le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 2\nLe sous-pr\u00e9fet de Mulhouse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont copie sera\nadress\u00e9e aux membres de la commission.\nD\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le Tribunal Administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication ou de sa notification.\nFait \u00e0 Mulhouse, le 27 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nle Sous-Pr\u00e9fet de Mulhouse\nSign\u00e9\nJulien LE GOFF\nR\u00c9PARTITION DES POINTS DE NBI DURAFOUR\n cat\u00e9gorie d\u00e9signation du poste service observations\nA 1 23 Direction\nA 1 23 SCAU\nA 1 23 MIT\n3 69\nB 1 15 MADEJ\nB 1 15 MADEJ\nB 1 15 STRS\nB 1 15 MIT\nB 1 15 SHBD\nB 1 15 SEEEN\n6 90\nC 1 10 Instructeur ADS\n1 10\n10 169\n R\u00c9PARTITION DES POINTS DE NBI VILLE\n cat\u00e9gorie d\u00e9signation du poste service observations\nA 1 35 SHBD\n1 35\nB 0,5 25 SHBD\nB 0,5 25 SHBD\nB 1 25 SHBD\n2 50\n3 85\nR\u00e9partition des emplois et des enveloppes de points de \nNBI DURAFOUR et de NBI VILLE du MTE/MCTRCT \n\u00e0 la DDT du Haut-Rhin \n(Mise \u00e0 jour CSA 25 mars 2025)\n nombre \nd'emplois\n nombre de \npoints NBI \nattribu\u00e9s\nChef de la mission \nCommunication et Qualit\u00e9\nChef du Bureau Urbanisme \net Planification Territoriale\nChef de la Mission \nd'Intelligence Territoriale\nSous-total \n A\nCharg\u00e9 de l'assistance \njuridique et du contentieux \np\u00e9nal\nCharg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques \net r\u00e9f\u00e9rente transversale\nCharg\u00e9 d'\u00e9tudes risques \nnaturels et technologiques \u00e0 compter du 1er septembre 2024\nCharg\u00e9 d'\u00e9tudes en \ng\u00e9omatique\nCharg\u00e9 d'\u00e9tudes \naccessibilit\u00e9 \u00e0 compter du 1er novembre 2024\nCharg\u00e9 de mission \nurbanisme \u2013 CDPENAF\n\u00c9valuation \nenvironnementale\nSous-total \n B\nSCAU/\nBADSF \n(Mulhouse)\nSous-total \nC\nTOTAL A \nB C\n nombre \nd'emplois\n nombre de \npoints NBI \nattribu\u00e9s\nChef du Service\nHabitat et B\u00e2timents \nDurables\n\u00e0 compter du 1er septembre 2024\nSous-total \n A\nCharg\u00e9 d'\u00e9tudes au Bureau \nstrat\u00e9gies territoriales de \nl'habitat\n(poste 1)\ndu 1er avril au 30 juin 2024 \nPuis chaque 2\u00e8me semestre \u00e0 compter de \n2026 si un agent titulaire est affect\u00e9 sur le \nposte\nCharg\u00e9 d'\u00e9tudes au Bureau \nstrat\u00e9gies territoriales de \nl'habitat\n(poste 2)\ndu 1er juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2025\nPuis chaque 1er semestre les ann\u00e9es suivantes \nsi un agent titulaire est recrut\u00e9 \nSur le poste 1 de charg\u00e9 d'\u00e9tudes au BSTH, \u00e0 \nd\u00e9faut NBI \u00e0 100 % sur ce poste\nAdjoint au Chef du Bureau \nRenouvellement Urbain et \nLogement Social et charg\u00e9 \nd'op\u00e9rations\nSous-total \n B\nTOTAL\n A et B\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,\nDU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET\nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nSERVICE INCLUSION SOCIALE\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0106 du 3 juin 2025\nportant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle \ncontenue dans l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0 072 du 15 avril 2025 \nfixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agr\u00e9ments en qualit\u00e9 de mandataire\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L. 471-\n4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4\u00a0;\nVU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 20 janvier 2025 ;\nVU les dossiers de candidature re\u00e7us et d\u00e9clar\u00e9s complets ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0 072 du 15 avril 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux\nfins d'agr\u00e9ments en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant\n\u00e0 titre individuel\u00a0;\nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0 072 du 15 avril 2025 susvis\u00e9 est entach\u00e9 d'une\nerreur mat\u00e9rielle en ce qui concerne le pr\u00e9nom de Madame BERTRAND\u00a0;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de rectifier cette erreur mat\u00e9rielle\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nLa liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions pr\u00e9vues aux\narticles L. 471-4 et L. 472-2 du code susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9e\u00a0:\nMadame BERTRAND Manon\nMadame CAPON Alexandra\nMadame DAIGER V\u00e9ronique\nMonsieur LOEGEL Fr\u00e9d\u00e9ric\nMadame RITZLER Aur\u00e9lie\nMadame ROUX Anne-Magali\nArticle 2\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des\nFamilles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce\nd\u00e9lai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00a0\u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 3\u00a0:\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Colmar.\nArticle 4 :\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nThierry QUEFF\u00c9LEC \n2\n\u00cbExMINIST\u00c8RE ;DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, du travail, \nde l'emploi et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nD\u00e9cision n\u00b02025-30 du 3 juin 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin \nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 \u00e0 R. 8122-9,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions\ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de\nl'inspection du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tence des unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand Est,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est \nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 \nIl est constitu\u00e9 deux unit\u00e9s de contr\u00f4le dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nLes unit\u00e9s de contr\u00f4le sont domicili\u00e9es :\n1. UC 1 : Cit\u00e9 Administrative 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedex\n2. UC 2 : Cit\u00e9 administrative 12 rue Coehorn 68091 MULHOUSE Cedex\nArticle 2\nLa localisation et la d\u00e9limitation g\u00e9ographique des deux unit\u00e9s de contr\u00f4le du Haut-Rhin\ns'\u00e9tablissent comme suit :\nComp\u00e9tence g\u00e9ographique de l'UC 68-1 :\nLes communes suivantes :\nDREETS Grand Est\nT\u00e9l : 03 88 75 86 86\nwww.grand-est.dreets.gouv.fr\n6, rue Gustave-Adolphe Hirn \u2013 67085 Strasbourg Cedex\nALGOLSHEIM\nAMMERSCHWIHR\nANDOLSHEIM\nAPPENWIHR\nARTZENHEIM\nAUBURE\nBALDERSHEIM\nBALGAU\nBALTZENHEIM\nBANTZENHEIM\nBATTENHEIM\nBEBLENHEIM\nBENNWIHR\nBERGHEIM\nBERGHOLTZ\nBERGHOLTZ-ZELL\nBERRWILLER\nBIESHEIM\nBILTZHEIM\nBISCHWIHR\nBITSCHWILLER-LES-THANN\nBLODELSHEIM\nBOLLWILLER\nBREITENBACH\nBUHL\nCERNAY\nCHALAMPE\nCOLMAR\nDESSENHEIM\nDURRENENTZEN\nEGUISHEIM\nENSISHEIM\nESCHBACH-AU-VAL\nFELDKIRCH\nFESSENHEIM\nFORTSCHWIHR\nFRELAND\nGEISWASSER\nGRIESBACH-AU-VAL\nGRUSSENHEIM\nGUEBERSCHWIHR\nGUEBWILLER\nGUEMAR\nGUNDOLSHEIM\nGUNSBACH\nHARTMANSWILLER\nHATTSTATT\nHEITEREN\nHERRLISHEIM\nHETTENSCHLAG\nHIRTZFELDEN\nHOHROD\nHORBOURG-WIHR\nHOUSSEN\nHUNAWIHR\nHUSSEREN-LES-CHATEAUX\nILLHAEUSERN\nINGERSHEIM\nISSENHEIM\nJEBSHEIM\nJUNGHOLTZ\nKATZENTHAL\nKAYSERSBERG-VIGNOBLE\nKUNHEIM\nLABAROCHE\nLAPOUTROIE\nLAUTENBACH\nLAUTENBACH-ZELL\nLE BONHOMME\nLIEPVRE\nLINTHAL\nLOGELBACH\nLOGELHEIM\nLUTTENBACH-PRES-\nMUNSTER\nMERXHEIM\nMETZERAL\nMEYENHEIM\nMITTELWIHR\nMITTLACH\nMUHLBACH-SUR-MUNSTER\nMUNCHOUSE\nMUNSTER\nMUNTZENHEIM\nMUNWILLER\nMURBACH\nNAMBSHEIM\nNEUF-BRISACH\nNIEDERENTZEN\nNIEDERHERGHEIM\nNIEDERMORSCHWIHR\nOBERENTZEN\nOBERHERGHEIM\nOBERMORSCHWIHR\nOBERSAASHEIM\nORBEY\nORSCHWIHR\nOSENBACH\nOSTHEIM\nOTTMARSHEIM\nPFAFFENHEIM\nPORTE DU RIED\nPULVERSHEIM\nRAEDERSHEIM\nREGUISHEIM\nRIBEAUVILLE\nRIMBACH-PRES-GUEBWILLER\nRIMBACH-ZELL\nRIQUEWIHR\nRODERN\nROGGENHOUSE\nROMBACH-LE-FRANC\nRORSCHWIHR\nROUFFACH\nRUELISHEIM\nRUMERSHEIM-LE-HAUT\nRUSTENHART\nSAINTE-CROIX-AUX-MINES\nSAINTE-CROIX-EN-PLAINE\nSAINTE-MARIE-AUX-MINES\nSAINT-HYPPOLYTE\nSONDERNACH\nSOULTZ\nSOULTZBACH-LES-BAINS\nSOULTZEREN\nSOULTZMATT\nSTAFFELFELDEN\nSTEINBACH\nSTOSSWIHR\nSUNDHOFFEN\nTHANN\nTHANNENKIRCH\nTURCKHEIM\nUFFHOLTZ\nUNGERSHEIM\nURSCHENHEIM\nVIEUX-THANN\nVOEGTLINSHOFFEN\nVOGELGRUN\nVOLGELSHEIM\nWALBACH\nWASSERBOURG\nWATTWILLER\nWECKOLSHEIM\nWESTHALTEN\nWETTOLSHEIM\nWICKERSCHWIHR\nWIDENSOLEN\nWIHR-AU-VAL\nWILLER-SUR-THUR\nWINTZENHEIM\nWITTELSHEIM\nWOLFGANTZEN\nWUENHEIM ZELLENBERG ZIMMERBACH\nComp\u00e9tence g\u00e9ographique de l'UC68-2 :\nA l'exception des entreprises intervenant sur le r\u00e9seau public de transport ferroviaire dont la\ncomp\u00e9tence rel\u00e8ve pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin, de la section 3 de l'UC68-1\nA l'exception des entreprises des mines et carri\u00e8res et leurs d\u00e9pendances telles que d\u00e9finies \u00e0\nl'article 3, dont la comp\u00e9tence rel\u00e8ve pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin de la section 5 de\nl'UC68-1 \nLes communes suivantes :\nALTENACH\nALTKIRCH\nASPACH\nASPACH-LE-BAS\nASPACH-MICHELBACH\nATTENSCHWILLER\nBALLERSDORF\nBLASCHWILLER\nBARTENHEIM\nBELLEMAGNY\nBENDORF\nBERENTZWILLER\nBERNWILLER\nBETTENDORF\nBETTLACH\nBIEDERTHAL\nBISEL\nBLOTZHEIM\nBOURBACH-LE-BAS\nBOURBACH-LE-HAUT\nBOUXWILLER\nBRECHAUMONT\nBRETTEN\nBRINCKHEIM\nBRUEBACH\nBRUNSTATT-DIDENHEIM\nBUETHWILLER\nBURNHAUPT-LE-BAS\nBURNHAUPT-LE-HAUT\nBUSCHWILLER\nCARSPACH\nCHAVANNES-SUR-L'ETANG\nCOURTVAON\nDANNEMARIE\nDIEFMATTEN\nDIETWILLER\nDOLLEREN\nDURLINSDORF\nDURMENACH\nEGLINGEN\nELBACH\nEMLINGEN\nESCHENTZWILLER\nETEIMBES\nFALKWILLER\nFELDBACH\nFELLERING\nFERRETTE\nFISLIS\nFLAXLANDEN\nFOLGENSBOURG\nFRANKEN\nFRIESEN\nFROENINGEN\nFULLEREN\nGALFINGUE\nGEISHOUSE\nGEISPITZEN\nGILDWILLER\nGOLBACH-ALTENBACH\nGOMMERSDORF\nGUEVENATTEN\nGUEWENHEIM\nHABSHEIM\nHAGENBACH\nHAGENTHAL-LE-BAS\nHAGENTHAL-LE-HAUT\nHAUSGAUEN\nHECKEN\nHEGENHEIM\nHEIDWILLER\nHEIMERSDORF\nHEIMSBRUNN\nHEIWILLER\nHELFRANTZKIRCH\nHESINGUE\nHINDLINGEN\nHIRSINGUE\nHIRTZBACH\nHOCHSTATT\nHOMBOURG\nHUNDSBACH\nHUNINGUE\nHUSSSEREN-WESSERLING\nILLFURTH\nILLTAL\nILLZACH\nJETTINGEN\nKAPPELEN\nKEMBS\nKIFFIS\nKINGERSHEIM\nKIRCHBERG\nKNOERINGUE\nKOESTLACH\nKRUTH\nLANDSER\nLARGITZEN\nLAUW\nLE-HAUT-SOULTZBACH\nLEIMBACH\nLEVONCOURT\nLEYMEN\nLIEBENSWILLER\nLIEBSDORF\nLIGSDORF\nLINSDORF\nLUCELLE\nLUEMSCHWILLER\nLUTTER\nLUTTERBACH\nMAGNY\nMAGSTATT-LE-BAS\nMAGSTATT-LE-HAUT\nMALMERSPACH\nMANSPACH\nMASEVAUX-NIEDERBRUCK\nMERTZEN\nMICHELBACH-LE-BAS\nMICHELBACH-LE-HAUT\nMITZACH\nMOERNACH\nMOLLAU\nMONTREUX-JEUNE\nMONTREUX-VIEUX\nMOOSCH\nMOOSLARGUE\nMORSCHWILLER-LE-BAS\nMUESPACH\nMUESPACH-LE-HAUT\nMULHOUSE\nNEUWILLER\nNIFFER\nOBERBRUCK\nOBERLARG\nOBERMORSCHWILLER\nODEREN\nOLTINGUE\nPETIT-LANDAU\nPFASTATT\nPFETTRERHOUSE\nRAEDERSDORF\nRAMMERSMATT\nRANSPACH\nRANSPACH-LE-BAS\nRANSPACH-LE-HAUT\nRANTZWILLER\nREININGUE\nRETZWILLER\nRICHWILLER\nRIEDISHEIM\nRIESPACH\nRIMBACH-PRES-MASEVAUX\nRIXHEOM\nRODEREN\nROMAGNY\nROPPENTZWILLER\nROSENAU\nRUEDERBACH\nSAINT-AMARIN\nSAINT-BERNARD\nSAINT-COSME\nSAINT-LOUIS\nSAINT-ULRICH\nSAUSHEIM\nSCHLIERBACH\nSCHWEIGHOUSE-THANN\nSCHWOBEN\nSENTHEIM\nSEPPOIS-LE-BAS\nSEPPOIS-LE-HAUT\nSEWEN\nSICKERT\nSIERENTZ\nSONDERSDORF\nSOPPE-LE-BAS\nSPECHBACH\nSTEINBRUNN-LE-BAS\nSTEINBRUNN-LE-HAUT\nSTEINSOULTZ\nSTERNENBERG\nSTETTEN\nSTORCKENSOHN\nSTRUETH\nTAGOLSHEIM\nTAGSDORF\nTRAUBACH-LE-BAS\nTRAUBACH-LE-HAUT\nUEBERSTRASS\nUFFHEIM\nURBES\nVALDIEU-LUTRAN\nVIEUX-FERRETTE\nVILLAGE-NEUF\nWAHLBACH\nWALDIGHOFFEN\nWALHEIM\nWALTENHEIM\nWEGSCHEID\nWENTZWILLER\nWERENTZHOUSE\nWILDENSTEIN\nWILLER\nWINKEL\nWITTENHEIM\nWITTERSDORF\nWOLFERSDORF\nWOLSCHWILLER\nZAESSINGUE\nZILLISHEIM\nZIMMERSHEIM\nArticle 3\nLe d\u00e9partement du Haut-Rhin compte 21 sections d'inspection du travail, r\u00e9parties au sein des 2\nUnit\u00e9s de Contr\u00f4le, comme suit :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 68-1 :\nAu total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :\n- Une section (n\u00b01) comp\u00e9tente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux\ndispositions du titre 1 er du livre 7 du code rural et de la p\u00eache maritime relatives \u00e0 la\nr\u00e9glementation du travail salari\u00e9 et \u00e9galement pour toutes les entreprises exer\u00e7ant une\nactivit\u00e9 de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces\n\u00e9tablissements agricoles.\n- Une section (n\u00b02) comp\u00e9tente notamment pour les activit\u00e9s de transports rattachement\nNAF 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A, 5229B, 7712Z.\n- Une section (n\u00b03) comp\u00e9tente notamment, sur l'ensemble du d\u00e9partement pour le \ncontr\u00f4le des entreprises intervenant au sein des enceintes ferroviaires et sur le r\u00e9seau\nferroviaire, qui est compos\u00e9 du r\u00e9seau ferr\u00e9 national et des lignes ferroviaires ouvertes \u00e0\nla circulation publique qui lui sont reli\u00e9es, y compris les lignes d'acc\u00e8s aux installations de\nservice, au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports. Cette section est \u00e9galement\ncomp\u00e9tente pour toutes les entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de quelque nature que ce\nsoit, permanente ou temporaire, sur le r\u00e9seau et au sein des enceintes ferroviaires, tels\nque les chantiers et les activit\u00e9s commerciales.\n- Une section (n\u00b05) comp\u00e9tente notamment, sur l'ensemble du d\u00e9partement du Haut-Rhin, \npour les mines et les carri\u00e8res, comprenant les activit\u00e9s situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre\nde l'autorisation d'exploiter, leurs d\u00e9pendances, ainsi que celles qui y sont reli\u00e9es et qui\nrel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 de l'exploitant du site.\n- Six sections g\u00e9n\u00e9ralistes. \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 68-2 : \nAu total, onze sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :\nUne section (n\u00b01) comp\u00e9tente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux\ndispositions du titre 1er du livre 7 du code rural et de la p\u00eache maritime relatives \u00e0 la\nr\u00e9glementation du travail salari\u00e9 et \u00e9galement pour toutes les entreprises exer\u00e7ant une\nactivit\u00e9 de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces\n\u00e9tablissements agricoles.\nUne section (n\u00b02) comp\u00e9tente notamment pour les activit\u00e9s de transports rattachement\nNAF 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A, 5229B, 7712Z.\nNeuf sections g\u00e9n\u00e9ralistes\nArticle 4 : \nLa localisation et la d\u00e9limitation des sections d'inspection du travail du Haut-Rhin s'\u00e9tablissent \ncomme suit :\nSection 1 : \nComp\u00e9tence agricole sur le territoire de l'UC1 telle que d\u00e9finie aux articles 2 et 3 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le - 68-1\nGUEBESCHWIHR\nGUNDOLSHEIM\nHATTSTATT\nOSENBACH\nPFAFFENHEIM\nROUFFACH\nSOULTZMATT\nWESTHALTEN\nLes rues suivantes de la ville de Colmar :\n1\u00e8re Arm\u00e9e fran\u00e7aise (Rue de la)\n5\u00e8me Division blind\u00e9e (Rue de la)\nAgen (Rue d')\nAmmerschwihr (Rue d')\nArras (Rue d')\nBagatelle (Rue de la)\nBeblenheim (Rue de)\nBelges (Rue des)\nBennwihr (Rue de)\nBergheim (Rue de )\nBrasseries (Rue des)\nBruxelles (Rue de)\nCarlovingiens (Rue des)\nCavalerie (Rue de la)\nC\u00e9sar Frank (Rue)\nChanoine Boxler (Rue du)\nCharles Fran\u00e7ois Gounod (Rue)\nCharles Marie Widor (Rue)\nChasselas (Rue du)\nClaude Debussy (Place)\nFecht (Rue de la)\nFleischhauer (Rue)\nFr\u00e9deric Chopin (Rue)\nFr\u00e9deric Kuhlmann (Rue)\nGaltz (Rue du)\nG\u00e9n\u00e9ral Guy Schlesser (Rue du)\nGeorges Bizet (Rue)\nGilbert Meyer (Avenue)\nGiuseppe Verdi (Rue)\nGravi\u00e8res (Rue des)\nGuemar (Rue de)\nGustave Burger (Rue)\nGustave Umbdenstock (Rue)\nHaut-Koenigsbourg (Rue du)\nHenry Wilhelm (Rue)\nHollande (Rue de)\nHoltzwihr (Rue de )\nHoublonni\u00e8re (Rue de la)\nHoussen (Rue de)\nHunawihr (Rue de)\nIllhaeusern (Rue d')\nIngersheim (Route d')\nJacques Thibaud (Rue)\nJardins de l'Oberharth (Rue des)\nJean-Baptiste Weckerlin (Rue)\nJean Jaur\u00e8s (Rue)\nJean Philippe Rameau (Rue)\nJean S\u00e9bastien Bach (Place)\nJura (Rue du)\nJules Massenet (Rue)\nKatzenthal (Rue de)\nKientzheim (Rue de)\nLacarre (Place)\nL\u00e9on Boellmann (Rue)\nLouis Hector Berlioz (Rue)\nLouis Xavier Widerkehr (Rue)\nLudwig Von Beethoven (Rue)\nMaurice Ravel (Rue)\nMittelharth (Rue de la)\nMittelwihr (Rue de)\nMogg (Rue)\nMorat (Rue de)\nMuscat (Rue du)\nNiedermorschwihr (Rue de)\nOberharth (Rue de l')\nOstheim (Rue d')\nPapeteries (Rue des)\nPasteur (Rue)\nPinot (Rue du)\nPoilus (Rue des)\nRaisin (Rue du)\nRiedwihr (Rue de)\nRiesling (Rue du)\nRiquewihr (Rue de)\nSavon (Rue du)\nS\u00e9lestat (Route de)\nSigolsheim (Rue de)\nStauffen (Rue du)\nStrasbourg (Route de)\nSylvaner (Rue du)\nTokay (Rue du)\nTraminer (Rue du)\nTreille (Rue de la)\nVieux-Muhlbach (Rue du)\nVignes (Rue des)\nVincent de Paul (Cit\u00e9)\nWeibelambach (Rue du)\nWineck (Rue du)\nWolfgang Amadeus Mozart (Rue)\nZellenberg (Rue de)\nSection 2 : \nComp\u00e9tence transport sur le territoire de l'UC 1, telle que d\u00e9finie aux articles 2 et 3 de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes :\nARTZENHEIM\nBALTZENHEIM\nBISCHWIHR\nDURRENENTZEN\nFORTSCHWIHR\nGRUSSENHEIM\nJEBSHEIM\nMITTELWIHR\nMUNTZENHEIM\nOSTHEIM\nPORTE DU RIED\nURSCHENHEIM\nWICKERSCHWIHR\nLes rues suivantes de la ville de Colmar :\n1er Cuirassiers (Rue du)\nAbb\u00e9 Lemire (Rue de l')\nAbeilles (Rue des)\nAdolphe Hirn (Rue)\nAlfred de Vigny (Rue)\nAllmend Weg\nAn\u00e9mone (Rue des )\nAristide Briand (Rue)\nAu Werb\nAub\u00e9pines (Rue des )\nAunes (Rue + Chemin des)\nAvenue d'Alsace\nB\u00e2le (Route de )\nBalzac (Rue)\nBaudelaire (Rue)\nBeaux-Pr\u00e9s (Rue des)\nBelfort (Rue de )\nBertrand Monnet (Rue)\nBiberacker-Weg \nBleich (Chemin de la )\nBleich (Rue de la )\nBleich (Sentier de la )\nBois Fleuri (Rue du)\nBosquets (Chemin des)\nBrunnle-Weg\nCamille Mequillet (Rue)\nCapitaine Dreyfus (Place du)\nCastelnau (Rue de)\nCavaliers (Chemin des)\nCharles Grad (Rue)\nCharles Koenig (Rue)\nCharles Sandherr (Rue)\nCharles Spindler (Place)\nCharles Zwickert (Rue)\nChateaubriand (Rue)\nCl\u00e9menceau (Avenue Georges)\nConcorde (Rue de la)\nConfins (Chemin des)\nDachsbuhl (Chemin du)\nDahlias (Rue des)\nDaniel Blumenthal (Rue)\nDavid Ortlieb (Rue)\nDocteur Albert Schweitzer (Rue)\nDocteur Emile Macker (Rue)\nDocteur Joseph Duhamel (Rue)\nDreifinger-Weg\nDreistein-Weg\nEdouard B\u00e9n\u00e8s (Rue)\nFileurs (Rue des)\nFlaubert (Rue)\nFlorimont (Rue du)\nFoch (Avenue)\nForge (Rue de la)\nFoss\u00e9s (Rue des)\nFoulonnerie (Rue de la)\nFribourg (Avenue de)\nGeorges Risler (Rue)\nGeorges Sand (Rue)\nG\u00e9rardmer (Rue de)\nGla\u00efeuls (Rue des)\nGrillenbreit (Rue du)\nGrosser Semm-Pfad\nGuebwiller (Rue de)\nGustave Adolphe (Rue)\nGutenberg (Rue)\nHartenkopf-Weg\nHenner (Rue)\nHenri Lebert (Rue)\nHenri Schaedelin (Rue)\nHenri Sellier (Place)\nHirondelles (Rue des)\nHirzensteg\nHirzensteg (Cour du)\nHyde (Rue de)\nIll (Rue de l')\nInsel-Weg\nIris (Rue des)\nIsenmann (Rue)\nJacinthes (Rue des)\nJacquard (Rue)\nJardins (Rue des )\nJean Henry Dunant (Rue)\nJean Jacques Rousseau (Rue)\nJean Joseph Liblin (Rue)\nJ\u00e9r\u00f4me Boner (Rue)\nJF Kennedy (Rue)\nJonquilles (Rue des)\nJoseph Wagner (Rue)\nJules Woelffle (Rue)\nKaysersberg (Rue de)\nKleiner Semm-Pfad\nKochloeffelplon-Weg\nKraehenbruckle-Weg\nKrebs Weg\nLaine (Rue de la )\nLandwasser (Rue du)\nLanguedoc (Cour du)\nLauch (Chemin de la)\nLauch (Rue de la)\nLauch Werb \nL\u00e9on Blum (Rue)\nLogelbach (Rue du)\nLondres (Rue de)\nLucca (Rue de)\nLuss (Rue de la)\nLuss (Sentier de la)\nMaquisards (Chemin des)\nMara\u00eechers (Rue des)\nMarco Diener (Rue)\nMarguerites (Rue des)\nMerle (Rue du)\nM\u00e9sanges (Rue des)\nMichel de Montaigne (Rue)\nMichelet (Rue)\nMittlerer Erlen Weg (chemin)\nMittlerer Noehlen-Pfad (chemin)\nMittlerer Semm Weg\nMontb\u00e9liard (Rue de)\nM\u00fbriers (Clos des)\nMusset (Rue)\nNatala (chemin du)\nNefftzer (Rue)\nN\u00e9nuphars (Rue des)\nNeuland (Chemin du)\nNiederau (Chemin de la)\nNiederau (Impasse de la)\nNiederau (Sentier de la)\nNiklausbrunn Pfad \nNoehlen Weg\nNoehlen-Pfad\nNonneholz-Weg\nOberer Erlen-Pfad\nOberer Rudenwadel-Weg\nOberhoh-Weg\nOberlin (Rue)\nOies (Rue des)\nOrbey (Rue d')\nP.J. Kalb Jacques d'Alsace (Rue) \nPaix (Rue de la)\nPaul C\u00e9zanne (All\u00e9e)\nPetunias (Rue des)\nPierre Meister (Rue)\nPoincar\u00e9 (Avenue)\nPont Rouge (Rue du)\nPoudri\u00e8re (Rue de la)\nPrimeurs (Chemin des)\nPrimev\u00e8res (Rue des)\nProvence (Cour de)\nPrunelliers (Clos des)\nRhin (Rue du)\nRitter Gaeslein \nRobert Schuman (Rue)\nRudenwadel (Rue)\nSaint-Joseph (Place)\nSaint-Joseph (Rue)\nSaint-Leon (Rue)\nSainte-Catherine (Rue)\nSainte-Croix (Chemin de)\nScherersbrunn-Weg\nSchneckenacker-Weg\nSchoenenwerd (Chemin du)\nSchoepflin (Rue)\nSchongau (Rue de)\nSemm (Rue de la)\nSerpentine (Rue)\nSilberrunz (Chemin de la)\nSint Niklaas (Rue de)\nSolidarit\u00e9 (Rue de la)\nSpeck (Chemin de la)\nSpecklesmatt Weg\nSteinernkreuz-Weg\nTanet (Rue du)\nThomas (Rue)\nThur (Chemin de la)\nThur (Rue de la)\nTisch-Weg\nTr\u00e8fle (Rue du)\nTurckheim (Rue de)\nUeberzwerch Luss-Pfad\nUnterer Dreifinger Weg\nUnterer Erlen-Pfad \nUnterer Nonnenholz-Weg \nUnterer Traenk-Weg \nVal Saint-Gregoire (Rue du)\nVerdun (Rue de)\nVergers (Rue des)\nVerlaine (Rue)\nVictor Huen (Rue)\nVictor Hugo (Rue)\nVinaigrerie (Rue de la)\nVoltaire (Rue)\nVorderer Semm-Weg\nVoulminot (Rue)\nWettolsheimer Grass-Weg\nWilson (Rue)\nWolfloch-Weg (Rue)\nSection 3 : \nComp\u00e9tence d\u00e9partementale pour le contr\u00f4le des entreprises intervenant au sein des enceintes\nferroviaires et sur le r\u00e9seau ferroviaire, telle que d\u00e9finie aux articles 2 et 3 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes :\nBALDERSHEIM\nBALGAU\nBANTZENHEIM\nBATTENHEIM\nBILTZHEIM\nBLODELSHEIM\nCHALAMPE\nDESSENHEIM\nENSISHEIM\nFESSENHEIM\nGEISWASSER\nHEITEREN\nHIRTZFELDEN\nMUNCHHOUSE\nNAMBSHEIM\nNIEDERENTZEN\nNIEDERHERGHEIM\nOBERENTZEN\nOBERHERGHEIM\nOBERSAASHEIM\nOTTMARSHEIM\nREGUISHEIM\nROGGENHOUSE\nRUELISHEIM\nRUMERSHEIM-LE-HAUT\nRUSTENHART\nLes rues suivantes de la ville de Colmar :\n18 novembre (Place du)\n4\u00e8me Bataillon de Chasseurs \u00e0 Pied (Rue)\nAlspach (Rue d')\nAncetres (Petite rue des)\nAncetres (Rue des)\nAnge (Rue de l')\nArtisans (Rue des)\nBains (Rue des)\nChantier (Rue du)\nCloches (Rue des)\nCorneille (Rue de la)\nEnceinte (Rue de l')\nEtroite (Rue)\nGolbery (Rue)\nGrenouillere (Rue de la)\nHaslinger (Place)\nLaboureurs (Rue des)\nLavandieres (Quai des)\nLavandieres (Rue des)\nMagasin \u00e0 Fourrages (Rue du)\nMairie (Place de la)\nMathias Grunewald (Rue)\nNord (Rue du)\nOurs (Rue de l')\nRapp (Rue)\nRempart (Rue du)\nRibeauville (Rue de)\nRoses (Rue des)\nRuest (Rue)\nSaint Guidon (Rue)\nSaint-Eloi (Rue)\nSainte-Anne (Cours)\nScheurer-Kestner (Place)\nSchickele (Rue)\nSinn (Quai de la)\nThann (Rue de)\nThannaeckerle (Sentier du)\nTheinheim (Rue)\nTilleuls (Rue des)\nTriangle (Rue du)\nUnterlinden (Rue des)\nVauban (Rue)\nWoelfelin (Rue)\nSection 4\nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nBREITENBACH\nEGUISHEIM\nESCHBACH AU VAL\nGRIESBACH AU VAL\nGUNSBACH\nHERRLISHEIM\nHOHROD\nHUSSEREN LES CHATEAUX\nLOGELBACH\nLUTTENBACH\nMETZERAL\nMITTLACH\nMUHLBACH SUR MUNSTER\nMUNSTER\nOBERMORSCHWIHR\nSAINTE CROIX EN PLAINE\nSONDERNACH\nSOULTZBACH LES BAINS\nSOULTZEREN\nSTOSSWIHR\nVOEGTLINGSHOFFEN\nWALBACH\nWASSERBOURG\nWETTOLSHEIM\nWIHR AU VAL\nWINTZENHEIM\nZIMMERBACH\nLes rues suivantes de la ville de Colmar :\nAbb\u00e9 Wetterle (Rue de l')\nAcacia (Rue de l')\nAmpere (Rue)\nBangerthutten-Weg \nBilling (Place)\nBilling (Rue)\nBlaise Pascal (Rue)\nBonnes Gens (Rue des)\nBonnes Gens (Sentier des)\nBouleau (Rue du)\nCanal (Rue du)\nC\u00e8dre (Rue du)\nCerisier (Rue du)\nCh\u00eane (Rue du)\nDigue (Rue de la)\nDornig (Chemin du)\nEdouard Branly (Rue)\nErable (Rue de l')\nFr\u00eane (Rue du)\nGaz (Rue du)\nH\u00eatre (Rue du)\nMarronnier (Rue du)\nNeuf-Brisach (Route de)\nNoyer (Rue du)\nOrangerie (all\u00e9e de l')\nOrme (Rue de l')\nPeuplier (Rue du)\nPigeon (Rue du)\nPin (Rue du)\nPlatane (Rue du)\nPommier (Rue du)\nPrunier (Rue du)\nRothmuller (Rue)\nSoie (Rue de la)\nTheinheim (Rue de)\nTheinheimer-Weg\nUnter Theinheim\nUnter Theinheimer-Weg\nSection 5 : \nComp\u00e9tence d\u00e9partementale pour le contr\u00f4le des mines et carri\u00e8res telle que d\u00e9finie aux\narticles 2 et 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nAUBURE\nBEBLENHEIM\nBERGHEIM\nGUEMAR\nHUNAWIHR\nILLHAUESERN\nINGERSHEIM\nLIEPVRE\nRIBEAUVILLE\nRIQUEWIHR\nRODERN\nROMBACH-LE-FRANC\nRORSCHWIHR\nSAINT-HIPPOLYTE\nSAINTE-CROIX-AUX-MINES\nSAINTE-MARIE-AUX-MINES\nTHANNENKIRCH\nZELLENBERG\nLes rues suivantes de la ville de Colmar :\nAndre Kiener (Rue)\nDaguerre (Rue)\nLadhof (Rue du)\nSection 6 : \nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nAMMERSCHWIHR\nBENNWIHR\nFRELAND\nHOUSSEN\nKATZENTHAL\nKAYSERSBERG-VIGNOBLE\nLABAROCHE\nLAPOUTROIE\nLE BONHOMME\nNIEDERMORSCHWIHR\nORBEY\nSIGOLSHEIM\nSTATION CLIMATIQUE DES \nTROIS-EPIS\nTURCKHEIM\nLes rues suivantes de la ville de Colmar : \nCurie (Rue)\nFr\u00e8res Lumi\u00e8re (Rue des)\nGay Lussac (Rue)\nJean-Michel Haussmann (Rue)\nJoseph Rey (Avenue)\nM\u00e9tiers (Rue des)\nPapin (Rue)\nSection 7 :\nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nALGOLSHEIM\nANDOLSHEIM\nAPPENWIHR\nBIESHEIM\nHETTENSCHLAG\nHORBOURG WIHR\nKUNHEIM\nLOGELHEIM\nNEUF BRISACH\nSUNDHOFFEN\nVOGELGRUN\nVOLGELSHEIM\nWECKOLSHEIM\nWIDENSOLEN\nWOLFGANTZEN\nLes rues suivantes de la ville de Colmar :\n152\u00e8me R\u00e9giment Infanterie (Rue du)\nBerthollet (Rue)\nEdmond Marin la Mesl\u00e9e (Rue)\nEsp\u00e9rance (Rue de l')\nEttore Bugatti (All\u00e9e)\nFecht (Chemin de la)\nFoire aux Vins (Avenue de la)\nHasenweid-Weg\nIngersheimer-Weg\nJean Mermoz (Rue)\nLavoisier (Rue)\nLiebherr (Rue Willi)\nLorraine (Avenue de)\nLouis Bleriot (Rue)\nMeisenhutten-Weg\nMittelharth (Chemin de la)\nMittler-Weg\nSchwoerer (Rue Emile)\nTimken (Rue)\nWilli Liebherr (Rue)\nSection 8 :\nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nBERGHOLTZ\nBERGHOLTZ-ZELL\nBUHL\nGUEBWILLER\nISSENHEIM\nJUNGHOLTZ\nLAUTENBACH\nLAUTENBCH ZELL\nLINTHAL\nMERXHEIM\nMEYENHEIM\nMUNWILLER\nMURBACH\nORSCHWIHR\nRAEDERSHEIM\nRIMBACH ZELL RIMBACH-PRES-GUEBWILLER UNGERSHEIM\nLes rues suivantes de la ville de Colmar \n2 F\u00e9vrier (Place du)\nAbattoir (Rue de l')\nAm\u00e9ricains (Rue des)\nAncienne Douane (Place de l')\nAncienne Mairie (Rue de l')\nAncienne Poste (Rue de l')\nAugustins (Rue des)\nBartholdi (Rue)\nBasque (Rue)\nBateliers (Rue des)\nBerthe Molly (Rue)\nBl\u00e9s (Petite rue des)\nBl\u00e9s (Rue des)\nBoulangers (Rue des)\nBruat (Rue)\nCamille Schlumberger (Rue)\nCanard (Rue du)\nCath\u00e9drale (Place de la)\nChamp de Mars (Boulevard du)\nCharpentiers (Rue des)\nChasseur (Rue du)\nChauffour (Rue)\nCigogne (Rue de la)\nClefs (Rue des)\nConseil Souverain (Rue du)\nCorberon (Rue)\nCordonniers (Rue des)\nDominicains (Place des )\nEau (Rue de l')\nEcole (Place de l')\nEcoles (Rue des)\nEdighoffen (Rue)\nEdouard Richard (Rue)\nEglise (Rue de l')\nEst (Rue de l')\nFleurs (Rue des)\nFranklin Roosevelt (Rue)\nGambetta (Rue)\nGare (Rue de la)\nG\u00e9n\u00e9ral Andr\u00e9 Hartemann (Place du)\nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc (Boulevard du)\nGrand Rue\nHerse (Rue de la)\nHertenbrod (Impasse)\nHertrich (Rue)\nHoffmeister (Impasse)\nHopital (Rue de l')\nJacques Preiss (Rue)\nJean de Lattre de Tassigny (Avenue)\nJean de Lattre de Tassigny (Place)\nJean-Baptiste Fleurent (Rue)\nJeanne d'Arc (Place)\nJoffre (Avenue)\nKleber (Rue)\nLandeck (Rue)\nLyc\u00e9e (Rue du)\nMaison Rouge (Impasse de la)\nMan\u00e8ge (Rue du)\nMangold (Rue)\nMarchands (Rue des)\nMarch\u00e9 aux Fruits (Place du)\nMarne (Avenue de la)\nMartyrs de la R\u00e9sistance (Place)\nMerci\u00e8re (Rue)\nMessimy (Rue)\nMontagne Verte (Rue de la)\nMorel (Rue)\nMoulins (Rue des)\nMouton (Rue du)\nNessl\u00e9 (Rue)\nOurdisseurs (Rue des)\nPeyerimhoff (Rue de)\nPfeffel (Rue)\nPoissonnerie (Quai de la)\nPoissonnerie (Rue de la)\nPorte Neuve (Rue de la)\nPotiers (Rue des)\nPr\u00eatres (Rue des)\nRapp (Place)\nReims (Rue de)\nReiset (Rue de)\nR\u00e9publique (Avenue de la)\nReubell (Rue)\nRoesselmann (Rue)\nRueil (Rue de)\nSaint-Jean (Rue)\nSaint-Josse (Rue)\nSaint-Martin (Rue)\nSaint-Nicolas (Rue)\nSaint-Pierre (Boulevard)\nSainte-Catherine (Place)\nSchoengauer (Rue)\nSchwendi (Rue)\nSerruriers (Rue des)\nSix Montagnes Noires (Place des)\nStanislas (Rue)\nStockmeyer (Rue)\nTaillandiers (Rue des)\nTanneurs (Petite rue des)\nTanneurs (Rue des)\nT\u00eates (Rue des)\nTisserands (Rue des)\nTonneliers (Rue des)\nTourneurs (Rue des)\nTripiers (Rue des)\nTrois Epis (Rue des)\nTruite (Rue de la)\nTurenne (Rue)\nVernier (Rue)\nVignerons (Rue des)\nWeinemer (Rue)\nWickram (Rue)\nSection 9 :\nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nBERRWILLER\nBITSCHWILLER-LES-THANN\nBOLLWILLER\nFELDKIRCH\nHARTMANSWILLER\nSOULTZ\nSTEINBACH\nTHANN\nUFFHOLTZ\nVIEUX-THANN\nWATTWILLER\nWILLER-SUR-THUR\nWUENHEIM\nLes rues suivantes de la ville de Colmar : \nAlbi (Rue d')\nAltkirch (Rue d')\nBalde (Rue)\nCamille S\u00e9e (Rue)\nCardinal Mercier (Rue du)\nChanoine Oberlechner (Place du)\nEguisheim (Rue d')\nErckmann-Chatrian (Rue)\nFischart (Rue)\nGare (Place de la)\nGeiler (Rue)\nG\u00e9n\u00e9ral De Gaulle (Avenue du)\nGeorges Lasch (Rue)\nGrandidier (Rue)\nHagueneck (Rue du)\nHattstatt (Rue de)\nHerrlisheim (All\u00e9e de)\nHerrlisheim (Rue de)\nHohlandsbourg (Rue du)\nHohnack (Rue du)\nHumbret (Rue)\nHusseren (Rue de)\nL\u00e9gion Etrang\u00e8re (Rue de la)\nLibert\u00e9 (Avenue de la)\nLinge (Rue du)\nLouis Atthalin (Rue)\nMaimbourg (Rue)\nMarbach (Rue de)\nMulhouse (Rue de)\nPfaffenheim (Rue de)\nPflixbourg (Rue du)\nRodolphe Kaeppelin (Rue)\nRouffach (Route de)\nSaint-Gilles (Rue de)\nSchauenberg (Rue du)\nSchlucht (Rue de la)\nS\u00e9bastien Brant (Rue)\nSoultz (Rue de)\nStoeber (Rue)\nTauler (Rue)\nThomas Murner (Rue)\nTiefenbach (Rue du)\nTir (Rue du)\nTirailleurs (Rue des)\nVictor Schoelcher (Rue)\nVosges (Cit\u00e9 des)\nVosges (Rue des)\nWettolsheim (Rue de)\nWimpfeling (Rue)\nSection 10 : \nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nCERNAY\nPULVERSHEIM\nSTAFFELFELDEN\nWITTELSHEIM\nLes rues suivantes de la ville de Colmar : \nAmsterdam (Rue d')\nAnne Franck (Rue)\nAth\u00e8nes (Rue d')\nBelgrade (Rue de)\nBerlin (Rue de)\nBerne (Rue de)\nBudapest (Rue de)\nColombe (Sentier de la)\nCopenhague (Rue de)\nCroix Blanche (Rue de la)\nDagsbourg (Rue du)\nDocteur Paul Betz (Rue)\nEisenstadt (Rue d')\nEurope (Avenue de l')\nFallimont (Rue de)\nGen\u00e8ve (Rue de)\nGriesbach (Rue de)\nGuirsberg (All\u00e9e du)\nGunsbach (Rue de)\nHaut Ribeaupierre (Rue du)\nHerrenberg (Rue du)\nKastelberg (Rue du)\nLauenstein (Rue du)\nLausanne (Rue de)\nLisbonne (Rue de)\nLucerne (Rue de)\nLugano (Rue de)\nLuxembourg (Rue de)\nMadrid (Rue de)\nNeufchatel (Rue de)\nOslo (Rue d')\nParis (Avenue de )\nPetit Ballon (Rue du)\nPrague (Rue de)\nRainkopf (Rue du)\nReichenberg (Rue du)\nRome (Avenue de)\nRothenbach (Rue du)\nSaint-Ulrich (All\u00e9e)\nSchlossberg (Rue du)\nSoultzbach-les-Bains (Rue de)\nStockholm (Rue de)\nTrois Ch\u00e2teaux (Rue des)\nVarsovie (Rue de)\nVienne (Rue de)\nWahlenbourg (Rue du)\nWalbach (Rue de)\nWasserbourg (Rue de)\nWeckmund (Rue du)\nWihr-au-Val (Rue de)\nWintzenheim (Route de)\nZimmerbach (Rue de)\nZurich (Rue de)\nSection 1 :\nComp\u00e9tence agricole sur le territoire de l'UC2 telle que d\u00e9finie aux articles 2 et 3 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLa commune suivante : \nSausheim\nEt\nL'entreprise STELLANTIS (PSA) et toutes les entreprises \u0153uvrant en son sein.\nSection 2 :\nComp\u00e9tence transport sur le territoire de l'UC 2, telle que d\u00e9finie aux articles 2 et 3 de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le - 68-2\nRIXHEIM HOMBOURG\nLes rues suivantes de la ville de Mulhouse : \nAntoine Herzog (Rue )\nBrasseurs (Rue des)\nBrustlein (Rue)\nCamions (Rue des)\nDMC (Avenue et chemin priv\u00e9)\nForains (Rue des)\nGeorges Stoffel (Impasse et rue )\nGoldbach (Rue de)\nHederich (Rue)\nIncorporation (Place de l')\nJean Martin (Rue)\nMachines (Rue des)\nMasevaux (Rue de)\nOscar Lesage (Rue)\nPont d'Aspach (Rue de)\nSaint-Jacques (Rue)\nSewen (Rue de)\nTarn (Rue du)\nThann (Rue de)\nWesserling (Rue de)\nWiller (Rue de)\nSection 3\nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nBLOTZHEIM SAINT LOUIS\nY compris\nL'EuroAirport B\u00e2le Mulhouse et son emprise.\nLes rues suivantes de la ville de Mulhouse : \nAgriculture (Rue de l')\nAlexandre Ribot (Place)\nAlfred Werner (Rue)\nAlphonse Daudet (Rue)\nAndr\u00e9 Koechlin Dollfus (Rue)\nAn\u00e9mone (Rue de l')\nAub\u00e9pine (Rue de l')\nBalance (Rue de la)\nBelfort (Rue de)\nBernard Thierry Mieg (all\u00e9e)\nBl\u00e9s (Rue des)\nBleuet (Rue du)\nBrodeuses (Rue des)\nBrunstatt (Rue de )\nBussang (Rue de)\nCercle (Rue du)\nCernay (Rue de)\nChardonneret (Rue du)\nCharles Goerich (Rue)\nCharles Gounod (Rue)\nCh\u00e2teau zu rhein (Rue du)\nChopin Fr\u00e9d\u00e9ric (Rue)\nCigale (Rue de la)\nCimeti\u00e8re (Chemin du)\nClairon (Rue du)\nClaude Debussy (Rue)\nDaguerre (Rue)\nDahlias (Rue des)\nDelle (Rue)\nDidenheim (Rue de)\nElys\u00e9e (Rue de l')\nEmile Combes (Rue)\nEmile Zola (Rue)\nErckmann Chatrian (Rue)\nEtang (Rue de l')\nEt\u00e9 (Rue de l')\nF\u00e9nelon (Rue)\nFil (Rue du)\nFourmi (Rue de la)\nFran\u00e7ois Mitterrand (Avenue)\nFr\u00e8res Lumi\u00e8res (Rue des)\nFroeningen (Rue de)\nGabriel Faure (Rue )\nGalfingue (Rue de)\nGalil\u00e9e (Rue)\nGaspard Ziegler (Rue)\nGazon (Rue du)\nGeorges Bizet (Rue)\nGeorges Sand (Rue)\nGrains (Rue des)\nGray (Rue de)\nGuebwiller (Rue de)\nHector Berlioz (Rue)\nHeimsbrunn (Rue de)\nHericourt (Rue de)\nH\u00eatre (Rue du)\nHirsingue (Rue de)\nHochstatt (Rue de)\nHonor\u00e9 de Balzac (Rue)\nIllberg (Rue de l')\nIllfurth (Rue d')\nJean de La Bruy\u00e8re (Rue)\nJean Montavon (Rue)\nJean Racine (Rue)\nJean Starcky (Rue)\nJean-Jacques Rousseau (Rue)\nJeannette Boll (Rue)\nJules Massenet (Rue)\nL\u00e9o Lagrange (Rue)\nL\u00e9zard (Rue du)\nLily Ebstein (Rue)\nLutterbach (Avenue de)\nManchester (Rue de)\nMarne (Boulevard de la)\nMaurice et Katia Kraft (Rond-point)\nMaurice Ravel (Rue)\nMeunier (Rue du)\nMeuse (Rue de la)\nMichelet (Rue Jules)\nMoli\u00e8re (Rue)\nMontbeliard (Rue de)\nMuguet (Rue du)\nMurbach (Rue de)\nM\u00fbrier (Rue du)\nOurs (Rue de l')\nPaul Verlaine (Rue)\nPerdrix (Rue des)\nPervenche (Rue de la)\nPetit Pont (Chemin du)\nPfastatt (Rue de)\nPigeon (Rue du)\nPinson (Rue du)\nPommier (Rue du)\nPrimev\u00e8res (Rue des)\nRabelais (Rue)\nRamier (Rue du)\nRavin (Rue du)\nReiningue (Rue de)\nReseda (Rue du)\nRoitelet (Rue du)\nRossberg (Rue du)\nSaint-Andr\u00e9 (Rue)\nStoessel (Boulevard)\nSuzanne No\u00ebl (Rue )\nTh\u00e9o Fischer (Rue )\nTh\u00e9r\u00e8se de Dillmont (Rue )\nTourterelle (Rue de la)\nTraineau (Rue du)\nTrefle (Rue du)\nTunnel (Rue du)\nUniversit\u00e9 (Rue de l')\nViolettes (Rue des)\nWalbach (Rue de )\nSection 4 : \nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nALTKIRCH\nASPACH\nBALLERSDORF\nBENDORF\nBERENTZWILLER\nBETTLACH\nBIEDERTHAL\nBOUXWILLER\nBRUEBACH\nCARSPACH\nCOURTAVON\nDURLINSDORF\nDURMENACH\nEGLINGEN\nEMLINGEN\nFERRETTE\nFISLIS\nFLAXLANDEN\nFRANKEN\nFROENINGEN\nHAUSGAUEN\nHEIDWILLER\nHEIWILLER\nHOCHSTATT\nHUNDSBACH\nILLFURTH\nJETTINGEN\nKIFFIS\nKOESTLACH\nLEVONCOURT\nLIEBSDORF\nLIGSDORF\nLINSDORF\nLUCELLE\nLUEMSCHWILLER\nLUTTER\nMOERNACH\nMOOSLARGUE\nMUESPACH\nMUESPACH-LE-HAUT\nNIEDERLARG\nOBERLARG\nOBERMORSCHWILLER\nOLTINGUE\nRAEDERSDORF\nROPPENTZWILLER\nSAINT-BERNARD\nSCHWOBEN\nSONDERSDORF\nSPECHBACH\nTAGOLSHEIM\nTAGSDORF\nVIEUX-FERRETTE\nWALHEIM\nWERENTZHOUSE\nWILLER\nWINKEL\nWITTERSDORF\nWOLLSCHWILLER\nZILLISHEIM\nLes rues suivantes de la ville de Mulhouse : \n3 Epis (Rue des)\nAlfred de Glehn (Rue)\nAlfred Kastler (Rue)\nBallelrsdorf (Rue de)\nBataille (Rue de la)\nBeau Regard (Rue du)\nBerg\u00e8re (Rue de la)\nCastors (Impasse des)\nCastors (Rue des)\nChemnitz (Rue de)\nD\u00e9livrance (Rue de la)\nDiables bleux (Rue des)\nEdouard Branly (Rue)\nEug\u00e8ne Ducretet (Rue)\nFontaine (Rue de la)\nFredo Krumnow (Rue)\nFrioul (Rue du)\nGaulois (Chemin des)\nGeisbuhl (Rue de)\nGildwiller (Rue de)\nGustave Hirn (Rue)\nGustave Schaeffer (Rue)\nGutrolf (Rue)\nHartmanswiller (Rue de)\nHermines (Rue des)\nHirtzbach (Rue de)\nJoseph Cugnot (Rue)\nJuifs (Rue des)\nL\u00e9on Jouhaux (Rue)\nMarc Seguin (Rue)\nMer Rouge (Rue de la)\nMoosch (Rue de)\nPanorama (Rue du)\nP\u00e2turage (Rue du)\nPortugal (Rue du)\nRoppe (Rue de)\nRougemont (Rue de)\nSabli\u00e8re (Chemin de la)\nSaint-Amarin (Rue de)\nSaint-Amarin prolong\u00e9e (Rue de)\nSaint-Blaise (Rue)\nSaint-Maurice (Rue)\nSalomon Grumbach (Rue)\nSchoepflin (Rue)\nSteinbaechlin (Impasse du)\nTemple (Rue du)\nValdoie (Rue de)\nVerdure (Rue de la)\nVerriers (Rue des)\nVignes (Rue des)\nSection 5 : \nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nBETTENDORF\nBISEL\nBRUNSTATT-DIDENHEIM\nFELDBACH\nFRIESEN\nFULLEREN\nGALFINGUE\nHEIMMERSDORF\nHEIMSBRUNN\nHINDLINGEN\nHIRSINGUE\nHIRTZBACH\nILLTALL\nLARGITZEN\nMERTZEN\nMORSCHWILLER-LE-BAS\nPFETTERHOUSE\nRIESPACH\nRUEDERBACH\nSAINT ULRICH\nSEPOIS-LE-BAS\nSEPPOIS-LE-HAUT\nSTEINSOULTZ\nSTRUETH\nUEBERSTRASS\nWALDHIGOFFEN\nLes rues suivantes de la ville de Mulhouse : \nAlbert Camus (Rue)\nAlexandre Dumas (Rue)\nAuguste Lalance (Rond-point)\nDaniel Schoen (Rue)\nDr Alphonse Kienzler (Rue du)\nEug\u00e8ne Delacroix (Rue)\nFran\u00e7ois Millet (Rue)\nHenri Matisse (Rue)\nJacqueline Verly (Rue)\nJacques Mugnier (Rue)\nJean Monnet (Rue)\nJules Verne (Rue)\nLeon Walter (Rond-point)\nMathias Grunewald (Rue)\nMorschwiller-Le-Bas (Rue de)\nNations (boulevard des)\nPaul C\u00e9zanne (Rue)\nPierre Loti (Rue)\nRoseaux (chemin des)\nSochaux (Rue de)\nVictor Schoelcher (Rue)\nSection 6 : \nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nHUNINGUE ROSENAU VILLAGE-NEUF\nLes rues suivantes de la ville de Mulhouse :\n17 novembre (Rue du)\nAlfred Engel (Rue)\nArchives (Rue des)\nArsenal (Rue de l')\nAugustins (Passage des)\nBains (Rue des)\nBastion (Rue du)\nBiblioth\u00e8que (Rue de la)\nB\u0153ufs (Impasse des)\nBonbonni\u00e8re (Rue)\nBonnes gens (Rue des)\nBons Enfants (Rue des)\nBouchers (Rue des)\nBoulangers (Rue des)\nBourg (Rue du)\nBourse (Rue de la)\nCamille Flammarion (Rue)\nCendres (Impasse des)\nCentral (Passage)\nChanoine Brun (Rue du)\nChantiers (Rue des)\nCharrons (Rue des)\nCharrue (Rue de la)\nChevaliers (Rue des)\nCigognes (Quai des)\nCl\u00e9menceau (Avenue)\nColl\u00e8ge (Rue du)\nConcorde (Place de la)\nCoq (Impasse du)\nCordiers (Chemin des)\nCordiers (Place et rue des)\nCorneilles (Rue des)\nCouvent (Rue du)\nCuveliers (Passage des)\nDante (Rue)\nDemi-lune (Passage de la)\nEngelmann (Rue)\nFleurs (Rue des)\nFonderie (Rue de la)\nFranciscains (Rue des)\nFran\u00e7ois Spoerry (Rue)\nGay Lussac (Rue)\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (Place du)\nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc (Avenue du)\nGrand (Rue)\nGutenberg (Rue)\nHalles (Rue des)\nHaute (Porte)\nHavre (Rue du)\nHenriette (Rue)\nHorloge (Impasse de l')\nH\u00f4tel de Ville (Passage de l')\nIsly (Quai d')\nJacques Preiss (Rue)\nJardiniers (Rue des)\nJean-Jacques Henner (Rue)\nJules Ehrmann (Rue)\nJustice (Rue de la)\nKl\u00e9ber (Rue)\nLaederich (Rue)\nLamartine (Rue de)\nLambert (Place et rue)\nLanterne (Rue de la)\nLocomotive (Rue de la)\nLoge (Rue de la)\nLoi (Rue de la)\nLorraine (Rue de)\nLucelle (Rue de)\nLyon (Rue de)\nMagasins (Rue des)\nMagenta (Rue)\nMan\u00e8ge (Rue du)\nMarch\u00e9 (Impasse et rue du)\nMar\u00e9chal de Lattre de Tassigny (Avenue du)\nMar\u00e9chal Foch (Avenue du)\nMar\u00e9chal Joffre (Avenue du)\nMar\u00e9chaux (Cour des)\nMar\u00e9chaux (Place et rue des)\nMerci\u00e8re (Rue)\nMetz (Rue de)\nMeurthe (Rue de la)\nMiroir (Porte du)\nMittelbach (Rue du)\nMonteurs (Rue des)\nMoselle (Rue de la)\nMoulin (Rue du)\nNessel (Impasse)\nNoyers (Rue des)\nOran (Quai d')\nPaille (Rue)\nPaix (Place de la)\nParc (Rue du)\nPasteur (Rue Louis)\nPaul D\u00e9roul\u00e8de (Rue)\nP\u00eacheurs (Quai des)\nPierre de Coubertin (Rue)\nPoincar\u00e9 (Rue)\nPont (Rue du)\nPr\u00e9sident Kennedy (Avenue du)\nPr\u00eatres (Impasse des)\nRabbins (Rue des)\nRaisin (Rue du)\nR\u00e9publique (Place de la)\nR\u00e9union (Place de la)\nRh\u00f4ne (Rue du)\nRoger Jacquel (Rue)\nSaint-Fiacre (Rue)\nSaint-Jean (Rue)\nSaint-Michel (Rue)\nSaint-Sauveur (Rue)\nSainte-Catherine (Rue)\nSainte-Claire (Rue)\nSauvage (Rue du)\nSinne (Rue de la)\nSomme (Rue de la)\nSynagogue (Rue de la)\nTanneurs (Rue des)\nTell (Rue et place)\nTeutonique (Passage)\nTh\u00e9\u00e2tre (Passage du)\nThiers (Rue)\nSection 7 : \nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nATTENSCHWILLER\nBARTENHEIM\nBRINCKHEIM\nBUSCHWILLER\nDIETWILLER\nFOLGENSBOURG\nGEISPITZEN\nHAGENTHAL-LE-BAS\nHAGENTHAL-LE-HAUT\nHEGENHEIM\nHELFRANTZKIRCH\nHESINGUE\nKAPPELEN\nKEMBS\nKNOERINGUE\nKOETZINGUE\nLANDSER\nLEYMEN\nLIEBENSWILLER\nMAGSTATT-LE-BAS\nMAGSTATT-LE-HAUT\nMICHELBACH-LE-BAS\nMICHELBACH-LE-BAS\nNEUWILLER\nRANSPACH-LE-BAS\nRANSPACH-LE-HAUT\nRANTZWILLER\nSCHLIERBACH\nSIERENTZ\nSTEINBRUNN-LE-HAUT\nSTEINBRUNN-LE-BAS\nSTETTEN\nUFFHEIM\nWAHLBACH\nWALTENHEIM\nWENTZWILLER\nZAESSINGUE\nLes rues suivantes de la ville de Mulhouse : \n4\u00e8me Division marocaine de montagne (Rue \nde la)\n6\u00e8me R\u00e9giment des tirailleurs marocains (Rue \ndu)\nAbeilles (Rue des)\nAcacias (Passage des)\nAgen (Rue d')\nAlli\u00e9s (Boulevard des)\nAlouettes (Passage des)\nAmidonniers (Rue des)\nAnvers (Rue d')\nArbre (Rue de l')\nArquebuse (Rue de l')\nAlain Bashung (Rue)\nBelette (Rue de la)\nBlaireau (Rue du)\nBleu (Passage)\nBons M\u00e9nages (Rue des)\nBouclier (Rue du)\nBranche (Rue de la)\nBruat (Rue)\nBrume (Rue de la)\nBuhler (Rue)\nCailles (Rue des)\nCapitaine Alfred Dreyfus (Rue du)\nC\u00e8dre (Rue du)\nChanoine Henri Cetty (Rue du)\nChaptal (Passage)\nCharit\u00e9 (Rue de la)\nCharpentiers (Rue des)\nChaudronniers (Rue des)\nCh\u00eane (Rue du)\nAndr\u00e9 Clemessy (Rue)\nCoehorn (Rue)\nColbert (Rue)\nColombier (Rue du)\nCom\u00e8te (Rue de la)\nCorbeaux (Passage des)\nCygne (Rue du)\nDocteur Achille Penot (Rue du)\nDocteur Maurice Mutterer (Rue du)\nDocteur Zamenhof (Rue du)\nGustave Dor\u00e9 (Rue)\nEconomie (Rue de l')\nEnsisheim (Rue d')\nEp\u00e9e (Rue de l')\nEurope (Boulevard, place et Tour de l')\nEurope (Place de l')\nFaisans (Rue des)\nAlexandre Fleming (Rue)\nForst (Quai du)\nGymnastes (Rue des)\nPaul Heinrich (Passage)\nHirondelles (Rue des)\nHubner (Rue)\nHugwald (Rue)\nIllzach (Rue d')\nJaur\u00e8s (Rue Jean)\nVictor Kammerer (Rue)\nKellermann (Rue)\nKoechlin (Rue)\nLauriers (Passage des)\nLavoisier (Rue)\nLefebvre (Rue et square)\nLibert\u00e9 (Place de la)\nLieutenant Jean de Loisy (Rue du)\nLouise (Rue)\nLouvois (Rue)\nLure (Rue de)\nLys (Rue des)\nMadeleine (Rue)\nMarcel Maire (Rue)\nMarceau (Rue)\nMarignan (Passage)\nMarronniers (Rue des)\nMarseillaise (Boulevard de la)\nMarteau (Rue du)\nMartre (Rue de la)\nPaul Meyer (Rue)\nMenuisiers (Rue des)\nMerles (Rue des)\nMertzau (Rue de la)\nM\u00e9sanges (Rue des)\nMilan (Rue de)\nMontebello (Passage)\nMonthyon (Rue)\nMutualit\u00e9 (Rue de la)\nNancy (Rue de)\nNeppert (Rue)\nNeuf-Brisach (Rue de)\nOberkampf (Rue)\n\u0152illets (Rue des)\nOiseaux (Rue des)\nOrf\u00e8vres (Rue des)\nOrme (Passage de l')\nPeintres (Rue des)\nPeuplier (Rue du)\nPins (Rue des)\nPlatanes (Rue des)\nPorte Jeune\nPr\u00e9s (Rue des)\nPyr\u00e9n\u00e9es (Rue des)\nRapp (Rue)\nHenri Reber (Place)\nRepos (Avenue du)\nGeorges Risler (Rue)\nRoses (Passage et rue des)\nRossignols (Passage des)\nEdmond Rostand (Rue)\nRouffach (Rue de)\nSainte-Anne (Rue)\nSainte-Th\u00e9r\u00e8se (Rue)\nSaint-Fridolin (Rue)\nSaint-Fridolin (Square)\nSaint-Joseph (Rue)\nSalle d'Asile (Passage de la)\nSampigny (Rue de)\nSaule (Rue du)\nScheurer Kestner (Rue)\nJean-Jacques Schmalzer (Rue)\nSchuman (Avenue Robert)\nSchwilgu\u00e9 (Rue)\nHenri Sellier (Rue)\nSerruriers (Rue des)\nSinger Edouard (Rue)\nSolidarit\u00e9 (Rue de la)\nStrasbourg (Rue de)\nTh\u00e9nard (Rue)\nTilleul (Rue du)\nTir (Rue du)\nToulouse (Rue de)\nTurenne (Rue)\nUffholtz (Rue d')\nValmy (Rue de)\nVauban (Place et rue)\nVergers (Rue des)\nVert (Passage)\nVesoul (Rue de)\nFran\u00e7ois Vogel (Place)\nVoltaire (Rue)\nWagner (Rue)\nWaldner (Rue)\nWattwiller (Rue de)\nWolf (Place et rue du)\nYser (Rue de l')\nGeorges Zierdt (Rue)\nSection 8 : \nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nASPACH-LE-BAS\nASPACH-MICHELBACH\nBOURBACH-LE-BAS\nLEIMBACH\nLUTTERBACH\nPFASTATT\nRAMMERSMATT\nREININGUE\nRICHWILLER\nRODEREN\nSCHWEIGHOUSE-THANN\nLes rues suivantes de la ville de Mulhouse :\n15 ao\u00fbt (Rue du)\n20 janvier (Rue du)\n6\u00e8me R\u00e9giment d'infanterie coloniale (Rue du)\nAichinger (Place)\nAlbert (Rue)\nAmmerschwihr (Rue d')\nAmp\u00e8re (Rue)\nAnna Schoen (Rue)\nAntoine (Rue)\nArles (Rue d')\nArmistice (Rue de l')\nAvignon (Rue d')\nBan (Rue du)\nBarri\u00e8re (Rue de la)\nBennwihr (Rue de)\nBertrand (Rue)\nBollwiller (Rue de)\nBordeaux (Rue de)\nBosquets (Rue des)\nBoulogne (Rue de)\nBresse (Rue de la)\nBrest (Rue de)\nBuissons (Rue des)\nCaen (Rue de)\nCalais (Rue de)\nCerisiers (Rue et impasse)\nChanvre (Rue du)\nCharles Nungesser (Rue)\nCherbourg (Rue de)\nChristian Pfister (Rue)\nColmar (Avenue de)\nCultivateur (Rue du)\nDieppe (Rue de)\nDinard (Rue de)\nDocteur Alfred Kleinknecht (Rue du)\nDoller (Rue et chemin de la)\nDoubs (Rue du)\nDunkerque (Rue de)\nDurance (Rue de la)\nEcluse (Rue de l')\nEdouard Drumm (Rue)\nEug\u00e8ne Jolly (Rue) \nFeuillage (Rue du)\nFor\u00eat (Rue de la)\nFran\u00e7ois Coli (Rue)\nFreddy Willenbucher (Rue)\nFurstenberger (Rue)\nGaronne (Rue de la)\nGeorges Guynemer (Rue)\nG\u00e9rardmer (Rue)\nGiromagny (Rue de)\nGl\u00fcck (All\u00e9e et cit\u00e9 parc)\nGrenoble (Rue de)\nGunsbach (Rue de)\nHansi (Rue et square)\nHenri Dunant (Rue)\nHenri Schwartz (Rue)\nJean Grimont (Rue)\nJean Mermoz (Rue)\nJeanne d'Arc (Rue)\nJosu\u00e9 Hoffer (Rue)\nKaysersberg (Rue de)\nKingersheim (Rue de)\nLabaroche (Rue)\nLaines (Rue des)\nLargue (Rue de la)\nLib\u00e9ration (Rue de la)\nLieutenant Jean d'Armagnac (Rue du)\nLieutenant Paul No\u00ebl Dinet (Rue du)\nLoire (Rue de la)\nLorient (Rue de)\nLoucheur (Place et rue)\nLouis Bleriot (Rue)\nLouis Braille (Rue)\nMacker Albert (Rue)\nManulaine (Rue)\nMaquisards (Rue des)\nMarchandise (Rue de la)\nMarguerite Spoerlin (Rue)\nMarie (Rue)\nMartyrs (Rue des)\nMineurs (Rue des)\nMittelwihr (Rue de)\nMunster (Rue de)\nNantes (Rue de)\nNicolas (Rue)\nNord (Impasse du)\nOradour (Rue d')\nPasserelle (Rue de la)\nPetit Bois (Rue du)\nPierre Brossolette (Rue)\nProgres (Rue du)\nPulversheim (Rue de)\nQuimper (Rue de)\nRaymond Zimmermann (Rue)\nRemblai (Rue du)\nRibeauvill\u00e9 (Rue de)\nRichwiller (Rue de)\nRiquewihr (Rue de)\nRobert Meyer (Rue)\nRochelle (Rue de la)\nRomains (Rue des)\nRouen (Rue de)\nRouet (Rue du)\nRuelisheim (Rue de)\nSaint-Di\u00e9 (Rue de)\nSaint-Georges (Rue)\nSaint-Malo (Rue de)\nSaint-Nazaire (Rue de)\nSapeurs Pompiers (Rue des)\nS\u00e9bastien Bourtz (Rue)\nSeine (Rue de la)\nSiegfried (Rue Jules)\nSoleil (Rue du)\nSoultz (Rue de)\nStade (Rue du)\nSteinbach (Rue de)\nTaillis (Rue des)\nThierstein (Rue)\nToulon (Rue de)\nTraversi\u00e8re (Rue)\nTuilerie (Rue de la)\nTurckheim (Rue de)\nVercors (Rue du)\nVictor Boltz (Rue)\nVittel (Rue de)\nWittelsheim (Rue de)\nWittenheim (Rue de)\nSection 9 :\nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nBERNWILLER\nBOURBACH-LE-HAUT\nBURNHAUPT-LE-BAS\nBURNHAUPT-LE-HAUT\nDOLLEREN\nGUEWENHEIM\nILLZACH\nKIRCHBERG\nLAUW\nLE-HAUT-SOULTZBACH\nMASEVAUX-NIEDERBRUCK\nOBERBRUCK\nRIMBACH-PRES-MASEVAUX\nSENTHEIM\nSEWEN\nSICKERT\nSOPPE-LE-BAS\nWEGSCHEID\nLa rue suivante de la ville de Mulhouse :\nAvenue Aristide Briand\nSection 10 : \nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nALTENACH\nBALSCHWILLER\nBELLEMAGNY\nBRECHAUMONT\nBRETTEN\nBUETHWILLER\nCHAVANNES-SUR-L'ETANG\nDANNEMARIE\nDIEFMATTEN\nELBACH\nESCHENTZWILLER\nETEIMBES\nFALKWILLER\nGILDWILLER\nGOMMERSDORF\nGUEVENATTEN\nHABSHEIM\nHAGENBACH\nHECKEN\nMAGNY\nMANSPACH\nMONTREUX-JEUNE\nMONTREUX-VIEUX\nNIFFER\nPETIT LANDAU\nRETZWILLER\nRIEDISHEIM\nROMAGNY\nSAINT-COSME\nSTERNENBERG\nTRAUBACH-LE-BAS\nTRAUBACH-LE-HAUT\nVALDIEU-LUTRAN\nWOLFERSDORF\nZIMMERSHEIM\nLes rues suivantes de la ville de Mulhouse :\n1\u00e8re Division Blind\u00e9e (Avenue et rue de la)\n57\u00e8me R\u00e9giment de Transmissions (Rue du)\n9\u00e8me Division d'Infanterie coloniale (Rue de \nla)\nAdolsheim (Rue d')\nAlfred de Musset (Rue)\nAlfred Meyer (Square)\nAlger (Quai d')\nAlma (Quai d')\nAlphonse Juin (Avenue)\nAltkirch (Avenue d')\nAltkirch (Pont d')\nAmbroise Par\u00e9 (Rue)\nAnjou (Rue d')\nArdennes (Chemin des)\nArgonne (Rue de l')\nArtois (Rue d')\nAscq (Rue d')\nAuguste Boehringer (Rue)\nAutomne (Rue de l')\nAuvergne (Rue d')\nB\u00e2le (porte de)\nB\u00e2le (Rue)\nBantzenheim (Rue de)\nBarban\u00e8gre (Rue)\nBateliers (Rue des)\nBattenheim (Rue de)\nBelles Feuilles (Sentier des)\nBellevue (Rue)\nBelv\u00e9d\u00e8re (Rue du)\nBlotzheim (Rue de)\nBois (Sentier au)\nBonhomme (Rue du)\nBourgogne (Rue de)\nBramont (Rue du)\nBretagne (Rue de)\nBrigade Alsace-Lorraine (Rue)\nBruebach (Rue de)\nBucherons (Chemin des)\nCadets (Chemin des)\nCanal (Rue du)\nCarl Hack (Rue)\nCarri\u00e8res (Rue des)\nC\u00e9lestin Freinet (Rue)\nChalamp\u00e9 (Rue de)\nChalindrey (Rue de)\nChampagne (Rue de)\nChant des oiseaux (Rue du)\nChanteclair (Sentier du)\nCharles Peguy (Rue)\nChasseurs (Rue des)\nCol du Linge (Rue du)\nColibri (Sentier du) \nColline (Rue de la)\nCouronne (Chemin de la)\nCourte (Rue)\nCr\u00eate Sentier de la \nDamberg (Rue du)\nDannemarie (Rue de)\nDietwiller (Rue de)\nDonon (Sentier)\nDr L\u00e9on Mangeney (Rue du)\nDr Ren\u00e9 Laennec (Avenue du)\nDrouot (Rue)\nDrumont (Rue du)\nEglantines (Sentier des)\nElisabeth (Rue)\nElles (Rue)\nEmilio Noelting (Rue)\nErnest Meininger (Rue)\nEst (Rue de l')\nEtourneaux (Rue des)\nEug\u00e8ne Jolly (Rue) 68100\nFauvette (Rue de la)\nFerrette (Rue de)\nFerry (Rue Jules)\nFlandres (Rue des)\nFlora (Rue)\nFranche-Comt\u00e9 (Rue de)\nFran\u00e7ois Donat Blumstein (Rue)\nFran\u00e7ois Staedelin (Rue)\nFr\u00eane (Rue du)\nFreundstein (Chemin du)\nGabrielle Koechlin (All\u00e9e)\nGambetta (boulevard L\u00e9on)\nGardes Vignes (Rue des)\nGare (All\u00e9e de la)\nGascogne (Rue de)\nGendarmerie (Rue de la)\nGeorges Klein (Rue)\nGroseilliers (Rue des)\nGroupe Mobile d'Alsace (Rue)\nHabsheim (Rue de)\nHardt (Rue de la)\nHasenrain (Rue du)\nHenri Zislin (Rue)\nHiver (Rue de l')\nHohneck (Rue du)\nHombourg (Rue de)\nHorticulture (Rue de l')\nHuningue (Rue de)\nIle Napol\u00e9on (Rue de l')\nIll (Rue de l')\nJacques-Henri P\u00e9tri (Rue)\nJardin Zoologique (Rue du)\nJean Mieg (Rue)\nJean-Baptiste Schacre (Rue)\nJoseph Heyberger (Rue)\nJura (Rue du)\nKatz (All\u00e9e)\nKembs (Rue de)\nKlettenberg (Chemin du)\nLa Fayette (Rue)\nLabour (Rue du)\nLandser (Rue de)\nLanguedoc (Rue du)\nLaurent (Rue)\nLazare Lantz (Rue)\nL\u00e9on Blumm (Rue)\nL\u00e9on Bourgeois (Rue)\nL\u00e9on Lang (Rue)\nLierre (Sentier du)\nLilas (Rue des)\nLisi\u00e8re (Rue de la)\nLustig Auguste (Rue)\nMarcelin Berthelot (Rue)\nMarguerite (Rue)\nMarkstein (Rue du)\nMathias Graf (Rue)\nM\u00e9tairie (Rue de la)\nMichel Picard (Place)\nMimosa (Rue du)\nMinoterie (Rue de la)\nMirabeau (Rue)\nMittelberg (Chemin de)\nModenheim (Ancien chemin)\nMoenschsberg (Rue du)\nMolkenrain (Rue du)\nMontagne (Rue de la)\nMoulin \u00e0 Vent (Rue du)\nNavigation (Rue de la)\nNeige (Rue de la)\nNiffer (Rue de)\nNiger (Rue du)\nNoisy le Sec (Rue de)\nNordfeld (Rue du)\nNormandie (Rue de)\nNouveau Bassin (Rue du)\nOttmarsheim (Rue d')\nPascal (Rue)\nPatineurs (Rue des)\nPatrouille (Rue de la)\nPaul Hauger (Place)\nPaul Winter (Rue)\nP\u00e9pini\u00e8re (Rue de la)\nPfimlin (Rue)\nPhilosophes (Chemin des)\nPoitou (Rue du)\nPort (Rue du)\nPr\u00e9voyance (Rue de la)\nPrintemps (Place)\nPrintemps (Rue du)\nProvence (Rue de)\nPuits (Rue du)\nPyramides (Rue des)\nReichenstein (Rue)\nReims (Rue de)\nR\u00e9servoir (Rue du)\nRiedisheim (Avenue de)\nRixheim (Rue de)\nRobert Breitwieser (Rue)\nRobert Simon (Rue)\nRochambeau (Rue)\nRoger Salengro (Avenue)\nSaint-Louis (Rue de)\nSainte-Genevi\u00e8ve (Rue)\nSalvator (Place et rue)\nSausheim (Rue de)\nSavoie (Rue de la)\nSchlierbach (Rue de)\nSchoenberg (Rue)\nSchule (Rue)\nSierentz (Rue de)\nSillon\nSommet (Sentier du)\nSophie (Rue)\nStalingrad (Rue)\nStoeber (Rue)\nSuez (Rue de)\nSundgau (Rue du)\nTerrasse (Rue de la)\nThur (Rue de la)\nTirailleurs (Rue des)\nTivoli (Rue)\nTriangle (Passage du)\nTulipes (Rue des)\nTunis (Rue de)\nVallons (Rue des)\nVendanges (Rue des)\nVendredi Saint (Impasse du)\nVentron (Rue du)\nVerdun (Rue de)\nVillage-Neuf (Rue de)\nWallach (Boulevard)\nWanne (Rue de la)\nWyler (Alll\u00e9e)\nXavier Mossmann (Rue)\nZuber (Rue)\nZurich (Rue de)\nSection 11 :\nComp\u00e9tence au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur :\nLes communes suivantes : \nFELLERING\nGEISHOUSE\nGOLBACH-ALTENBACH\nHUSSEREN-WESSERLING\nKINGERSHEIM\nKRUTH\nMALMERSPACH\nMITZACH\nMOLLAU\nMOOSCH\nODEREN\nRANSPACH\nSAINT-AMARIN\nSTORCKENSOHN\nURBES\nWILDENSTEIN\nWITTENHEIM\nLes rues suivantes de la ville de Mulhouse :\nAdolphe May (Place)\nAigle (Rue de l')\nAlpes (Rue des)\nAlsace (Rue d')\nArc (Rue de l')\nBallon (Rue du)\nBouleau (Rue du)\nBrochet (Rue du)\nBuffon (Rue)\nCerf (Rue du)\nChevreul (Rue)\nCloche (Quai de la)\nCuvier (Rue)\nDescartes (Rue)\nEngel Dollfus (Rue)\nFabriques (Rue des)\nFer (Rue du)\nFid\u00e9lit\u00e9 (Rue de la)\nFilature (Rue de la)\nFranklin (Rue)\nFranklin place\nGaz (Rue du)\nHuguenin (Rue)\nImprimeurs (Rue des)\nIndustrie (Rue de l')\nJacquard (Rue)\nJosu\u00e9 Heilmann (Rue)\nLinn\u00e9 (Rue)\nLucien Gander (Rue)\nMa\u00e7ons (Rue des)\nOrphelins (Rue des)\nOuest (Rue de l')\nPapin (Rue)\nPaul Schutzenberger (Rue)\nPierre et Marie Curie (Rue)\nPr\u00e9sident Roosevelt (Boulevard du)\nPromenade (Rue de la)\nRuntz (Rue du)\nSchlumberger (Rue)\nSiphon (Rue du)\nTisserands (Rue des)\nTravail (Rue du)\nVieux-Thann (Rue de)\nVosges (Place et rue des)\nArticle 5 \nLes dispositions des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures concernant l'organisation et la d\u00e9limitation des\nsections d'inspection du travail en ce qui concerne le d\u00e9partement du Haut-Rhin sont abrog\u00e9es.\nArticle 6 \nLe directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui\nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nLa directrice r\u00e9gionale,\nsign\u00e9\nAng\u00e9lique ALBERTI\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence VIEVILLE, adjointe au responsable de\nservice \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans\nlimite de montant\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\n-\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\n2\nCOUR THOMAScadre AFAVALETTO ALAINcadre AEHRLACHER REGIScadre AHUEBER THOMAScadre ANIMHAOULIN MOHAMEDcadre AROUSSEAU VALERIEcadre ACOURBEZ-LALY NATHALIEcadre BD'ANGELO SANDRINEcadre BDIDIER ANNEcadre BDRUET MARIE-PIERREcadre BGACHOD VALERIEcadre BGARDENAT MATTHIEUcadre BGENDREY DAVIDcadre BGOUJAT CORALIEcadre BHAEGEL VERONIQUEcadre BKULLMANN DOMINIQUEcadre BKONATE DEMBAcadre BLOMBARD CHLOEcadre BLOUISY NATHALIE cadre BMEYER MAGALIcadre BNAMAN MARGARET cadre BPETER THOMAScadre BSCHERMESSER MARTINEcadre BSERIN PHILIPPEcadre BSIMON ISABELLEcadre BSTEMELEN SANDRA cadre BSUTTER ELEAcadre BVERGEROLLE SIRINcadre BWEINSTORFFER DELPHINEcadre BAYAD DJAMELcadre CBENDIDOU NABILAcadre CGSEGNER THIERRYcadre CHATMI JAMILAcadre CHYSENI FITOREcadre CLESSER CARLAcadre CLUANGRAJ JOHNNYcadre CMANTOVANI CYNTHIAcadre CMEKKARI SELMA cadre CMONTEIRO SANDRA-ANAIScadre COCCIONERO MANUELAcadre CORY PIERRE-ANTOINEcadre CRIVIERE NOELcadre CTAUMAA HEIMATAcadre CWITTMER MARIE-LAUREcadre C\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous\nPr\u00e9nom NOM Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nNIMHAOULIN MOHAMED cadre A 12 mois 3 000\u20ac\nROUSSEAU VALERIE Cadre A 12 mois 3 000\u20ac\nDIDIER ANNE cadre B 6 mois 3 000\u20ac\nGACHOD VALERIE cadre B 6 mois 3 000\u20ac\nGOUJAT CORALIE cadre B 6 mois 3 000\u20ac\nMEYER MAGALI Cadre B 6 mois 3 000\u20ac\nHATMI JAMILA cadre C 6 mois 3 000\u20ac\nHYSENI FITORE cadre C 6 mois 3 000\u20ac\nMANTOVANI CYNTHIA Cadre C 6mois 3 000\u20ac\nORY PIERRE-ANTOINE cadre C 6 mois 3 000\u20ac\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin\nFait \u00e0 Mulhouse le 30 mai 2025\nLe comptable public\nResponsable du SGC de Mulhouse\nMarie-Line BERNAUER-BUSSIER\nsign\u00e9\n3\nDS - Cr\u00e8che 04.25 VDef2.doc Page 1 sur 1 \n \nCRECHE DES P'TITS LOUPS \nM\u00e0j 04/2025 \n \n \nMadame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace \n \n \nDECIDE : \n \n \n \nArticle 1 Madame Patricia KRAFFT , directrice de la cr\u00e8che, disposent d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les actes et documents suivants : \n \n- les factures du forfait mensuel pour les parents, \n- les attestations d'imp\u00f4ts, \n- Les forfaits d'adaptation, \n- Les contrats d'accueil, \n- les formulaires CGOS, \n- les remboursements de cautions, \n- les encaissements de ch\u00e8que CESU. \n \n \nArticle 2 En l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Madame Patricia KRAFFT, Madame Olivia \nMARK, auxiliaire de pu\u00e9riculture faisant fonction d'adjoint administratif, dispose de la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes et documents suivants : \n \n- les formulaires CGOS, \n- les remboursements de cautions, \n- les encaissements de ch\u00e8que CESU. \n \n \nArticle 3 Cette d\u00e9cision annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes. \n \n \nVu, pour acceptation \n \nSignature de Mme Corinne KRENCKER \n \nSIGNE \n \n \nSignature de Mme Patricia KRAFFT \n \nSIGNE \n \n \nSignature de Mme Olivia MARK \n \nSIGNE","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-09-02T21:37:42+00:00","id":"2802deea05c1ae975779191ceaf1dfea140e905c2b1ba8180e05e1f94957336a","name":"Recueil n\u00b048 du 5 juin 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