{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2025-246\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1102 autorisant l'AICA\nSaint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier \u00e0 pratiquer la\nchasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 4\n74-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1106 autorisant\nl'association intercommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e l'Echo du Sal\u00e8ve \u00e0\npratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 9\n74-2025-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1117 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc\npour la construction d'un parking paysager pour camping-cars (4 pages) Page 14\n74-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1120 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Lully et Perrignier \u00e0\npratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 19\n74-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1121 ordonnant des battues\nadministratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de\nMONNETIER-MORNEX (2 pages) Page 24\n74-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1127 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Bassy et Usinens \u00e0\npratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 27\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase (15 pages) Page 32\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie /\n74-2025-07-23-00012 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND DEPANNAGE\n(3 pages) Page 48\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-027\nattribuant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale aux \u00e9lus et aux agents de Collectivit\u00e9s territoriales -\nPromotion du 14 juillet 2025 (6 pages) Page 52\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2025-07-22-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet\n2025Portant habilitation n\u00b0 74-22-07-2025-0016R de la SARL\nURBANISTICA domicili\u00e9e 16 avenue des Atr\u00e9bates- 62000 ARRAS pour\nla r\u00e9alisation d'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL752-6 du code de commerce\u00a0; (2 pages) Page 59\n2\n74-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant\nmodification des statuts du SIVOM ARMOY LE LYAUD (6 pages) Page 62\n74-2025-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet\n2025\nPortant habilitation n\u00b0 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC\ndomicili\u00e9e 10 rue du 1er mai - 11100 NARBONNE  pour la r\u00e9alisation\nd'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code\nde commerce (2 pages) Page 69\n3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1102 autorisant l'AICA\nSaint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et\nMinzier \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous\ncertaines conditions\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1102 autorisant\nl'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 4\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLikes Cellule milieux naturels, for\u00e9t, chasseEgalit\u00e9yl\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1102autorisant l'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nVU les articles L.424-2 et R.424-6 \u00e0 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2019-1338 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0745 portant modification du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-0823 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise r\u00e9unie le 16 juillet 2025 constatant la pr\u00e9sence d'une importantepopulation de sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) du 17 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le territoire des communes deJonzier-Epagny, Savigny et Minzier compte tenu d'une surdensit\u00e9 locale ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de mettre en \u0153uvre les moyens exceptionnels pr\u00e9vus par le Code del'environnement pour r\u00e9guler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des d\u00e9g\u00e2tsimportants dans les exploitations agricoles ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 05M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1102 autorisant\nl'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 5\nARRETEArticle 1er : sur le territoire de l'AICA Saint-Hubert-du-Mont, des ACCA de Savigny et Minzier, desop\u00e9rations de r\u00e9gulation du sanglier sont autoris\u00e9es avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, acompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14 ao\u00fbt 2025, dans les conditions fix\u00e9esaux articles 2 \u00e0 6 suivants.Article 2: la chasse est autoris\u00e9e \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fct, ou en battue. La chasse de nuit demeuretotalement interdite.\nArticle 3 : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s par le titulaire du droit de chasse, doivent \u00eatre porteurs de la d\u00e9l\u00e9gation\u00e9crite et nominative sign\u00e9e du d\u00e9tenteur du droit de chasse. Le d\u00e9tenteur du droit de chasse tient \u00e0disposition du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et de la directiond\u00e9partementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autoris\u00e9s, et informe le maire de lacommune concern\u00e9e des conditions de mise en \u0153uvre ;2) le d\u00e9tenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :* le calendrier des jours de chasse,* les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de cette chasse et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,\u00a2 les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au pr\u00e9fet (DDT) et \u00e0 la FDC avant le15 septembre 2025, le bilan des effectifs pr\u00e9lev\u00e9s suivant le mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les d\u00e9tenteurs du droit de chasse ou les chasseursautoris\u00e9s peut entra\u00eener, outre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement, le retraitimm\u00e9diat de l'autorisation et son non-renouvellement ult\u00e9rieur.Article 7 : d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8 : MM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires descommunes concern\u00e9es et les gardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef de la cellule milieux r\u00eat, chasse\nC\u00e9dric GOD\u00c6FROY\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1102 autorisant\nl'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 6\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1102autorisant l'AICA Saint-Hubert-du-Mont, les ACCA de Savigny et Minzier\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nSoci\u00e9t\u00e9 de chasse : l'AICA Saint-Hubert-du-Mont, les ACCA de Savigny et MinzierNom et pr\u00e9nom du pr\u00e9sident :T\u00e9l\u00e9phone : Adresse email :\nR\u00c9SULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AO\u00dbT 2025\nNombre de sorties : |.Nombre de chasseurs ayant particip\u00e9 ||Nombre de balles tir\u00e9es : ||Nombre de sangliers observ\u00e9s : || Nombre sangliers tir\u00e9s |.Nombre de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s : ||Nombre de renards observ\u00e9s : ||Nombre de cerfs observ\u00e9s : | | dont m\u00e2les | | femelles jeunes.Nombre de chevreuils observ\u00e9s! dont brocards || femelles || jeunes.\nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es :\nCommentaires :\nCE BILAN EST \u00c0 COMPL\u00c9TER ET \u00c0 RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 \u00c0\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et Direction d\u00e9partementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr\nFait \u00e0........................ le...............Signature du pr\u00e9sident\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1102 autorisant\nl'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 7\nS9A19SQO XNEWIUVYSOddI}soledXNOIAaynpeounofJayoadsai esonbiyI59ds saj8ayDINJEUBISWwousid 32 WOU WP-Nal| 39: S9UBISOP UO1ZUSAI93UI,Psinosseu ojeq\nosseuo saidySona[oid ssaljsuesOSSEU2 JUCAY: juepisaid np wousid 35 WON: SsEU2 BP 9}9190SS1109149V S1Y91Q Jd SVD N1 SNOILIGNOD SANIVLYID SNOS SISIUOLNY YAITONVS NQ SUIL S3Q ONINNVY IdSUOI}IPUOD saUI83199 SNOS JaI|Zues np asseyp e| Janbizeud e 18IZUIW 39 AuZIAeS AP WODV S2| 'IUOW-NP-19QNH-AUIRS YD]IVY,I iuesHoineZOLI-SZOZ-LA ou 1210322791d 939118, e Z 2XOUUY\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1102 autorisant\nl'AICA Saint-Hubert du Mont et les ACCA de Savigny et Minzier \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1106 autorisant l'association\nintercommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e l'Echo du\nSal\u00e8ve \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous\ncertaines conditions\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1106 autorisant\nl'association intercommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e l'Echo du Sal\u00e8ve \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 9\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00e9t, chasseEgalit\u00e9amen\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juillet 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1106 |autorisant l'association intercommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e de ECHO DU SALEVE\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nVU les articles L.424-2 et R.424-6 \u00e0 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2019-1338 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0745 portant modification du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-0823 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise r\u00e9unie le 16 juillet 2025 constatant la pr\u00e9sence d'une importantepopulation de sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) du 17 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le territoire des communes deBeaumont et Neydens compte tenu d'une surdensit\u00e9 locale ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de mettre en \u0153uvre les moyens exceptionnels pr\u00e9vus par le Code del'environnement pour r\u00e9guler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des d\u00e9g\u00e2tsimportants dans les exploitations agricoles ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 05M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1106 autorisant\nl'association intercommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e l'Echo du Sal\u00e8ve \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 10\nARRETEArticle 1er : sur le territoire de l'association intercommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Echo du Sal\u00e8ve, desop\u00e9rations de r\u00e9gulation du sanglier sont autoris\u00e9es avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14 ao\u00fbt 2025, dans les conditions fix\u00e9esaux articles 2 \u00e0 6 suivants.Article 2: seule la chasse \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fct est autoris\u00e9e. La chasse de nuit demeuretotalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.Article 3 : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s par le titulaire du droit de chasse, doivent \u00eatre porteurs de la d\u00e9l\u00e9gation\u00e9crite et nominative sign\u00e9e du d\u00e9tenteur du droit de chasse. Le d\u00e9tenteur du droit de chasse tient \u00e0disposition du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et de la directiond\u00e9partementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autoris\u00e9s, et informe le maire de lacommune concern\u00e9e des conditions de mise en \u0153uvre ;2) le d\u00e9tenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :* le calendrier des jours de chasse,* les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de cette chasse et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,* les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5: le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au pr\u00e9fet (DDT) et \u00e0 la FDC avant le15 septembre 2025, le bilan des effectifs pr\u00e9lev\u00e9s suivant le mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les d\u00e9tenteurs du droit de chasse ou les chasseursautoris\u00e9s peut entra\u00eener, outre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement, le retraitimm\u00e9diat de l'autorisation et son non-renouvellement ult\u00e9rieur.Article 7 : d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8 : MM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires descommunes concern\u00e9es et les gardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, for\u00eat, chasseSign\u00e9 par C\u00e9dric GODEFROY, Chef decellule, le 23/07/2025\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1106 autorisant\nl'association intercommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e l'Echo du Sal\u00e8ve \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 11\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1106autorisant l'association intercommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Echo du Sal\u00e8ve\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nSoci\u00e9t\u00e9 de chasse : l'association intercommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Echo du Sal\u00e8veNom et pr\u00e9nom du pr\u00e9sident :T\u00e9l\u00e9phone : Adresse email :\nR\u00c9SULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025\nNombre de sorties : |.Nombre de chasseurs ayant particip\u00e9 |.Nombre de balles tir\u00e9es : ||Nombre de sangliers observ\u00e9s : | | Nombre sangliers tir\u00e9s aNombre de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s : | |Nombre de renards observ\u00e9s : ||Nombre de cerfs observ\u00e9s : | | dont m\u00e2les | | femelles | +. jeunes.Nombre de chevreuils observ\u00e9s! dont brocards || femelles || jeunes.\nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es :\nCommentaires :\nCE BILAN EST \u00c0 COMPL\u00c9TER ET \u00c0 RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 \u00c0\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et Direction d\u00e9partementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr\nFait \u00e0........................ le...............Signature du pr\u00e9sident\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1106 autorisant\nl'association intercommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e l'Echo du Sal\u00e8ve \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 12\nS9A195qO XNEWIUYSO911}se||egXNOIAaynpeounaf19199dsa1 esanbigioads saj8ayDINJEUBISuou91d 39 WOU A1p-N9I] 39: SOUBISOP UOI}USAIOIUI,Psinosseu? ojeq\nosseuo saidyS9A9/91d Sia13UeSasseyo }UEAY: }UapIsaid np wousid 3\u00b0 WON: SSEU2 Op 232120SS1109149V S1Y91Q Jd SVD Ni SNOILIGNOD SANIVLYID SNOS SISIUOLNY YAIIONVS NG SUIL S3Q ONINNW1dSUOI}IPUOD SaUI24199 SNOS JaljZues Np assey)d e| 1onbneid e aN|leES NP 023 ap daaiZe asseyd ap ajeunwwopisqui UO!eIDOSsSe,| JUeSIIOWNEQOLI-SZOZ-LGG ou 1810328491d 93911e,] \u20ac Z axouuy\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1106 autorisant\nl'association intercommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e l'Echo du Sal\u00e8ve \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 13\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1117 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.0750 ha sur la commune de\nChamonix Mont-Blanc pour la construction d'un\nparking paysager pour camping-cars\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1117 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 14\nE Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, for\u00eat, chasse1bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1117autorisant un d\u00e9frichement de 0,0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc, pour laconstruction d'un parking paysager pour camping-cars par la commune.\nVU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Chamonix Mont-Blancle 14 avril 2025 ;VU l'avis favorable de l'Office National des For\u00eats, gestionnaire de la parcelle communale objet de lademande, \u00e9mis le 24 avril 2025 ;VU l'avis du service am\u00e9nagement et pr\u00e9vention des risques naturels de la direction d\u00e9partementaledes territoires de Haute-Savoie \u00e9mis le 10 juillet 2025 ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet du 15 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'am\u00e9nagement est identifi\u00e9 comme une infrastructure n\u00e9cessaire aufonctionnement des services publics qui peut \u00eatre admise \u00e0 condition qu'elle n'aggrave pas les risqueset n'en provoque pas de nouveaux, et qu'elle pr\u00e9sente une vuln\u00e9rabilit\u00e9 restreinte.CONSID\u00c9RANT que l'Office National des For\u00eats, gestionnaire de la parcelle communale objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est favorable au projet ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus pr\u00e9vus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut \u00eatre retenu;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 79 50M\u00e9l. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1117 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 15\nARRETEArticle 1 : le d\u00e9frichement de 0,0750 ha de parcelle de bois situ\u00e9e sur la commune de Chamonix Mont-Blanc et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes, est autoris\u00e9.Commune Section N\u00b0 Surface Surface demand\u00e9e hatotale haChamonixMont-Blanc OD 1303 3,713100 0,075000Total Surface 0,075000Le d\u00e9frichement a pour objet la cr\u00e9ation d'une aire de parking pour camping-cars.Article 2 : la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.Article 3 : la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions indiqu\u00e9esen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier.Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques :Au titre de la pr\u00e9vention des risques naturels :L'am\u00e9nagement est consid\u00e9r\u00e9 comme une infrastructure n\u00e9cessaire au fonctionnement des servicespublics qui peut \u00eatre admise \u00e0 condition qu'elle n'aggrave pas les risques et n'en provoque pas denouveaux, et qu'elle pr\u00e9sente une vuln\u00e9rabilit\u00e9 restreinte.Par cons\u00e9quent, il appartient au maitre d'ouvrage de prendre les dispositions d'\u00e9tudes etconstructives pour confirmer la non aggravation des risques naturels et r\u00e9pondre aux exigencesr\u00e9glementaires du PPRN.\nConditions d'intervention en phase travaux :L'Office National des For\u00eats (ONF) est pr\u00e9venue minimum 7 jours avant le d\u00e9marrage des travaux etses recommandations prises en compte.*__ l'op\u00e9ration est si possible r\u00e9alis\u00e9e entre le 1\u00b0 septembre au 1\" novembre de l'ann\u00e9e en coursafin de r\u00e9duire le d\u00e9rangement de l'avifaune ou des chiropt\u00e8res susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents.* afin de pr\u00e9server le reste du peuplement forestier jouxtant le projet, les limites du chantierdevront pr\u00e9alablement \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es sur le terrain pour \u00e9viter tous types ded\u00e9bordements du chantier en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre des terrassements.* les engins devront rester dans l'emprise du d\u00e9frichement. Au-del\u00e0 de cette limite : toutep\u00e9n\u00e9tration d'engin est interdite* aucun d\u00e9p\u00f4t de terre ou de blocs de nature \u00e0 impacter les arbres de lisi\u00e8res ne peut \u00eatrer\u00e9alis\u00e9* une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e lors des travaux de terrassement pour \u00e9viter lad\u00e9gradation du sol forestier jouxtant le projet (\u00e9rosion, tassement, emportement de fines....),les blessures d'arbres sur le peuplement avoisinant ou le recouvrement de leur pied par desremblais.* situ\u00e9 pour partie en zone \u00e0 risque naturel fort au PPRN de la commune, le d\u00e9frichement nedevra pas \u00eatre de nature a aggraver ce risque ou autres ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion du sol.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1117 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 16\nTraitement des lisi\u00e8res de la zone d\u00e9frich\u00e9e :Des lisi\u00e8res vertes sont a favoriser dans la mesure du possible par la coupe d'arbres suppl\u00e9mentairesau-del\u00e0 de l'emprise pr\u00e9vue (jusqu'\u00e0 une cinquantaine de m\u00e8tres si besoin) afin de garantir la stabilit\u00e9du peuplement r\u00e9siduel. En revanche, si aucune lisi\u00e8re verte ne peut \u00eatre trouv\u00e9e (peuplement tropferm\u00e9), la lisi\u00e8re franche sera maintenue en l'\u00e9tat. En for\u00eat communale, la d\u00e9cision de couper desarbres suppl\u00e9mentaires rel\u00e8ve de l'ONF.Suite au d\u00e9frichement, et ce dans les 5 ans qui suivent, un entretien de la lisi\u00e8re sera effectu\u00e9 surenviron 50 m de large par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration :* coupe des arbres secs* coupe des arbres renvers\u00e9s* entretien du peuplement arbustif et de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration endommag\u00e9e par la chute d'arbreRemise en \u00e9tat du site apr\u00e8s les travaux, re-v\u00e9g\u00e9talisation :A l'issue des travaux, les zones terrass\u00e9es mises \u00e0 nu, sont reconstitu\u00e9es \u00e0 partir de terre v\u00e9g\u00e9tale etstabilis\u00e9es.La re-v\u00e9g\u00e9talisation des surfaces mises \u00e0 nu sera r\u00e9alis\u00e9e au plus t\u00f4t apr\u00e8s la fin des travaux. Le choixdes gramin\u00e9es sera valid\u00e9 par l'ONF.Article 5: la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement fera, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de Chamonix-Mont-Blanc.Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement ; il seramaintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des travaux ded\u00e9frichement.Article 6: d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 7: MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-pr\u00e9fet deBonneville, le maire de Chamonix-Mont-Blanc, le directeur de l'agence Savoie-Mont-Blanc de l'Officenational des for\u00eats, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresL'adjointe du chef du service eau-environnementSign\u00e9 par Ludivine CHATEAU le24/07/2025\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1117 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 17\nANNEXE 1- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1117 duautorisant un d\u00e9frichement sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc\nMESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alin\u00e9a 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)\nP\u00e9titionnaire : Maire de Chamonix Mont-Blanc Surface d\u00e9frich\u00e9e : 0,0750 haCommune du d\u00e9frichement : Chamonix Mont-BlancEnjeu production Enjeu \u00e9cologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort. . . . . . . . . . coefficent0 point 1 point 2 points | 3 points 1 point 2 points | 3 points 1 point 2 points | 4 points |multiplicateur. . Futaies Esp\u00e9ces = total/2Forets sur us ms r\u00e9sineuses, Natura prot\u00e9g\u00e9es Accueil du | Cantade Site class\u00e9,mauvaises _ ' | station \u00e0 | ZNIEFF r\u00e9serve ; Page | littoral ouStations | bonnes 2000 public d'eauxstations movennes | stations fort naturelle, montagney potentiel SRCE1 point 1 point 1 point 15\nCalcul du coefficient multiplicateur de la surface d\u00e9frich\u00e9e a compenser : 1,5Surface de travaux \u00e0 engager ( 0,0750ha x coeff 1,5 )= 01125 ha ou 1125m2- en cas de r\u00e9alisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estim\u00e9 de 3 360 \u20ac/ha, soit :01125 ha x 3360 \u20ac = 420 \u20ac > montant forfaitaire de 1000 \u20acOU- en cas d'ex\u00e9cution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera \u00e9quivalent au montant estim\u00e9 destravaux de boisement ou reboisement, soit 1000 \u20acOU* en cas de refus sur la mise en place des travaux d\u00e9crits ci-dessus, l'indemnit\u00e9 financi\u00e8re pr\u00e9vue au dernieralin\u00e9a de l'article L 341-6 du Code Forestier est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : 4 400 \u20ac/ha, soit: 1000 \u20ac\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,L'adjointe du chef du service eau-environnementSign\u00e9 par Ludivine CHATEAU le24/07/2025\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1117 autorisant un\nd\u00e9frichement de 0.0750 ha sur la commune de Chamonix Mont-Blanc pour la construction d'un parking paysager pour camping-cars 18\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1120 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de\nLully et Perrignier \u00e0 pratiquer la chasse du\nsanglier sous certaines conditions\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1120 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Lully et Perrignier \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 19\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00e9t, chasseEgalit\u00e9FM\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1120autorisant les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de LULLY ET PERRIGNIER\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nVU les articles L.424-2 et R.424-6 \u00e0 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2019-1338 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0745 portant modification du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-0823 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise r\u00e9unie le 22 juillet 2025 constatant la pr\u00e9sence d'une importantepopulation de sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) du 23 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le territoire des communes deLully et Perrignier compte tenu d'une surdensit\u00e9 locale ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de mettre en \u0153uvre les moyens exceptionnels pr\u00e9vus par le Code del'environnement pour r\u00e9guler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des d\u00e9g\u00e2tsimportants dans les exploitations agricoles ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 05M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1120 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Lully et Perrignier \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 20\nARRETEArticle 1er : sur le territoire des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Lully et Perrignier, desop\u00e9rations de r\u00e9gulation du sanglier sont autoris\u00e9es avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, acompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14 ao\u00fbt 2025, dans les conditions fix\u00e9esaux articles 2 \u00e0 6 suivants.Article 2: la chasse est autoris\u00e9e \u00e0 l'approche, a l'aff\u00fct, ou en battue. La chasse de nuit demeuretotalement interdite.Article 3 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation doivent respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s par le titulaire du droit de chasse, doivent \u00eatre porteurs de la d\u00e9l\u00e9gation\u00e9crite et nominative sign\u00e9e du d\u00e9tenteur du droit de chasse. Le d\u00e9tenteur du droit de chasse tient \u00e0disposition du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et de la directiond\u00e9partementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autoris\u00e9s, et informe le maire de lacommune concern\u00e9e des conditions de mise en \u0153uvre ;2) le d\u00e9tenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :* le calendrier des jours de chasse,* les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de cette chasse et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,* les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5: les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation ont l'obligation d'adresser au pr\u00e9fet (DDT) et \u00e0 la FDCavant le 15 septembre 2025, le bilan des effectifs pr\u00e9lev\u00e9s suivant le mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les d\u00e9tenteurs du droit de chasse ou les chasseursautoris\u00e9s peut entra\u00eener, outre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement, le retraitimm\u00e9diat de l'autorisation et son non-renouvellement ult\u00e9rieur.Article 7 : d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8 : MM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires descommunes concern\u00e9es et les gardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresL'adjointe du chef du service eau-environnementSign\u00e9 par Ludivine CHATEAU le24/07/2025\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1120 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Lully et Perrignier \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 21\nAnnexe 1 a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1120autorisant les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Lully et Perrignier\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nSoci\u00e9t\u00e9 de chasse : les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Lully et PerrignierNom et pr\u00e9nom du pr\u00e9sident :T\u00e9l\u00e9phone : Adresse email :\nR\u00c9SULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025\nNombre de sorties : |.Nombre de chasseurs ayant particip\u00e9 |.Nombre de balles tir\u00e9es : ||Nombre de sangliers observ\u00e9s : | | Nombre sangliers tir\u00e9s aNombre de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s : | |Nombre de renards observ\u00e9s : ||Nombre de cerfs observ\u00e9s : | | dont m\u00e2les | | femelles | +. jeunes.Nombre de chevreuils observ\u00e9s! dont brocards || femelles || jeunes.\nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es :\nCommentaires :\nCE BILAN EST \u00c0 COMPL\u00c9TER ET \u00c0 RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 \u00c0\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et Direction d\u00e9partementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr\nFait \u00e0........................ le...............Signature du pr\u00e9sident\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1120 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Lully et Perrignier \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 22\nS9A195qO XNEWIUYSood}sa||egXNOIAaynpeounaf19199dsa1 esanbigioads saj8ayDINJEUBISuou91d 39 WOU A1p-N9I] 39: SOUBISOP UOI}USAIOIUI,Psinosseu? ojeq\nosseuo saidyS9A9/91d Sia13UeSoSSseU2 jUEAY: }UapIsaid np wousid 3\u00b0 WON: SSEU2 Op 232120SS1109149V S1Y91Q Jd SVD Ni SNOILIGNOD SANIVLYID SNOS SISIUOLNY YAIIONVS NG SUIL S3Q ONINNW1dSUOI}IPUO2 SaUI2192 SNOS JaljZues np asseypd e| 1onbneid e 191U811194 39 \u00c2|1Nn7 ap savaiZe asseyd ap SajeUNWWOD suoljel20sse sa] JUeSIIO}NEOZLL-SZOZ-LA oY 1210328491d 939118, e Z axauUY\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1120 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Lully et Perrignier \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 23\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1121 ordonnant des battues\nadministratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la\ncommune de MONNETIER-MORNEX\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1121 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de MONNETIER-MORNEX 24\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementBoat Cellule milieux naturels, for\u00eat, chasseFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1121ordonnant des battues administratives de r\u00e9gulation du sangliersur la commune de Monnetier-Mornex\nVU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 \u00e0 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise r\u00e9unie le 23 juillet 2025 constatant la pr\u00e9sence d'une importantepopulation de sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;VU l'avis du 23 juillet 2025 de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le territoire de la commune deMonnetier-Mornex compte tenu d'une surdensit\u00e9 locale ;ARR\u00caTEArticle ler: des op\u00e9rations administratives de d\u00e9cantonnement et de r\u00e9gulation du sanglier sonteffectu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et chaque fois que n\u00e9cessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Monnetier-Mornex, y compris dans la r\u00e9serve dechasse de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de Monnetier-Mornex, si n\u00e9cessaire.\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 53M\u00e9l. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1121 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de MONNETIER-MORNEX 25\nArticle 2: M. Benoit LAVOREL, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser op\u00e9rations. Il peut sefaire assister ou suppl\u00e9er, en cas d'emp\u00e9chement, par un autre lieutenant de louveterie dud\u00e9partement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilit\u00e9.Article 3: M. le maire de la commune de Monnetier-Mornex, les repr\u00e9sentants locaux de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, de l'office national des for\u00eats et de la gendarmerie doivent \u00eatre inform\u00e9savant le d\u00e9but des op\u00e9rations.Article 4 : l'emploi des chiens est autoris\u00e9 pendant l'ex\u00e9cution des battues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans lesconditions qui sont fix\u00e9es par le lieutenant de louveterie cit\u00e9 \u00e0 l'article 2.Article 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cut\u00e9 de la date de sa signature jusqu'au 14 ao\u00fbt 2025.Article 6: en fin d'op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie \u00e9tablit un compte rendu g\u00e9n\u00e9ral qui estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8: MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le maire de la commune de Monnetier-Mornex, le lieutenant delouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresL'adjointe du chef du service eau-environnementSign\u00e9 par Ludivine CHATEAU le24/07/2025\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1121 ordonnant des\nbattues administratives de r\u00e9gulation du sanglier sur la commune de MONNETIER-MORNEX 26\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1127 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de\nBassy et Usinens \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier\nsous certaines conditions\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1127 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Bassy et Usinens \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 27\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux naturels, for\u00e9t, chasseEgalit\u00e9FM\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 juillet 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1127autorisant les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de BASSY ET USINENS\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nVU les articles L.424-2 et R.424-6 \u00e0 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2019-1338 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0745 portant modification du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-0823 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise r\u00e9unie le 24 juillet 2025 constatant la pr\u00e9sence d'une importantepopulation de sangliers et la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles ;VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) du 25 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les sangliers causent des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le territoire des communes deBassy et Usinens compte tenu d'une surdensit\u00e9 locale ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de mettre en \u0153uvre les moyens exceptionnels pr\u00e9vus par le Code del'environnement pour r\u00e9guler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des d\u00e9g\u00e2tsimportants dans les exploitations agricoles ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 05M\u00e9l. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1127 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Bassy et Usinens \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 28\nARRETEArticle ter : sur le territoire des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Bassy et Usinens, desop\u00e9rations de r\u00e9gulation du sanglier sont autoris\u00e9es avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, acompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 14 ao\u00fbt 2025, dans les conditions fix\u00e9esaux articles 2 \u00e0 6 suivants.Article 2: la chasse est autoris\u00e9e \u00e0 l'approche, a l'aff\u00fct, ou en battue. La chasse de nuit demeuretotalement interdite.Article 3 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation doivent respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s par le titulaire du droit de chasse, doivent \u00eatre porteurs de la d\u00e9l\u00e9gation\u00e9crite et nominative sign\u00e9e du d\u00e9tenteur du droit de chasse. Le d\u00e9tenteur du droit de chasse tient \u00e0disposition du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et de la directiond\u00e9partementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autoris\u00e9s, et informe le maire de lacommune concern\u00e9e des conditions de mise en \u0153uvre ;2) le d\u00e9tenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :* le calendrier des jours de chasse,* les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de cette chasse et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,* les chasseurs d\u00e9sign\u00e9s.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5: les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation ont l'obligation d'adresser au pr\u00e9fet (DDT) et \u00e0 la FDCavant le 15 septembre 2025, le bilan des effectifs pr\u00e9lev\u00e9s suivant le mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les d\u00e9tenteurs du droit de chasse ou les chasseursautoris\u00e9s peut entra\u00eener, outre les sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement, le retraitimm\u00e9diat de l'autorisation et son non-renouvellement ult\u00e9rieur.Article 7 : d\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la datede d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 8 : MM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des for\u00eats, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires descommunes concern\u00e9es et les gardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoiresL'adjointe du chef du service eau-environnementSign\u00e9 par Ludivine CHATEAU le25/07/2025\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1127 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Bassy et Usinens \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 29\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1127autorisant les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Bassy et Usinens\u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions\nSoci\u00e9t\u00e9 de chasse : les associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Bassy et UsinensNom et pr\u00e9nom du pr\u00e9sident :T\u00e9l\u00e9phone : Adresse email :\nR\u00c9SULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2025\nNombre de sorties : |.Nombre de chasseurs ayant particip\u00e9 |.Nombre de balles tir\u00e9es : ||Nombre de sangliers observ\u00e9s : | | Nombre sangliers tir\u00e9s aNombre de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s : | |Nombre de renards observ\u00e9s : ||Nombre de cerfs observ\u00e9s : | | dont m\u00e2les | | femelles | +. jeunes.Nombre de chevreuils observ\u00e9s! dont brocards || femelles || jeunes.\nAutres esp\u00e8ces observ\u00e9es :\nCommentaires :\nCE BILAN EST \u00c0 COMPL\u00c9TER ET \u00c0 RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2025 \u00c0\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et Direction d\u00e9partementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr\nFait \u00e0........................ le...............Signature du pr\u00e9sident\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1127 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Bassy et Usinens \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 30\nS9A195qO XNEWIUYSood}sa||egXNOIAaynpeounaf19199dsa1 esanbigioads saj8ayDINJEUBISuou91d 39 WOU A1p-N9I] 39: SOUBISOP UOI}USAIOIUI,Psinosseu? ojeq\nosseuo saidyS9A9/91d Sia13UeSoSSseU2 jUEAY: }UapIsaid np wousid 3\u00b0 WON: SSEU2 Op 232120SS1109149V S1Y91Q Jd SVD Ni SNOILIGNOD SANIVLYID SNOS SISIUOLNY YAIIONVS NG SUIL S3Q ONINNW1dSUOI}IPUOD SAUIeVAD SNOS JaljZues np asseyd e| Janbize1d e suauisf 39 Asseg ap saveaiZe asseyd ap SajeUNWIWOD SUO!}eID0SSe sa] JUeSIIOWNELZLL-SZOT-LA ou 1810398791d |iQuJe,| e z axouUy\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1127 autorisant les\nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es de Bassy et Usinens \u00e0 pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 31\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2025-07-24-00002\nAPPAIC-2025-0054 Rectiphase\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 32\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie. , Annecy, le jeudi 24 juillet 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur \u20ac] 4Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2025-0054Instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la commune d'AnnecyVU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.515-12, R.515-31-1 \u00e0 R.515-31-7,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie,VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'\u00c9tathors classe, d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-3172 du 26 octobre 2007 autorisant l'exploitation d'installations class\u00e9espar la soci\u00e9t\u00e9 RECTIPHASE dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 en zone industrielle 74 370 Pringy etr\u00e9glementant cette exploitation,VU le courrier du 2 d\u00e9cembre 2013 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 RECTIPHASE d\u00e9clare la cessation d\u00e9finitive del'activit\u00e9 de m\u00e9tallisation par projection de m\u00e9tal fondu dans son \u00e9tablissement de Pringy,VU le courrier du 19 octobre 2015 par lequel le Pr\u00e9fet prend acte de la cessation d'activit\u00e9 dem\u00e9tallisation par projection de m\u00e9tal fondu, par la soci\u00e9t\u00e9 RECTIPHASE, dans son \u00e9tablissement dePringy,VU le courrier du 13 avril 2018 par lequel l'\u00e9tablissement RECTIPHASE d\u00e9clare la cessation d'activit\u00e9 deson \u00e9tablissement d'Annecy-Pringy au titre de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es, en application desdispositions de l'article R.512-66-1 du Code de l'environnement,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PAIC-2019-0086 du 21 juin 2019 prescrivant, dans le cadre de la cessationd\u00e9finitive de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 RECTIPHASE d'Annecy-Pringy, la mise en \u0153uvredes dispositions de l'article R.512-39-3 du Code de l'environnement, les modalit\u00e9s de surveillance deseaux souterraines ainsi que de l'air du sol et la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de sol r\u00e9alis\u00e9e en vue de la mise ens\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finitive du site,VU le rapport \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP intitul\u00e9 : Plan de gestion, Partie 1 -Diagnostic de l'\u00e9tat des milieux, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CESICE170634/RESICEO7217-05, dat\u00e9 du 9 juillet 2020,VU le rapport \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP intitul\u00e9 : Plan de gestion, Partie 2 -Calcul des risques sanitaires sur site, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CESICE170634/RESICE07217-06, dat\u00e9 du 9 juillet 2020,\nPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 26 1n5 relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers COM\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie gouv.fr/ cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 33\nVU le rapport \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP intitul\u00e9 : Plan de gestion, Partie 3 -D\u00e9finition des zones sources et plan de gestion \u00e0 l'\u00e9chelle du site, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9CESICE1/70634/RESICE07217-09, dat\u00e9 du 15 octobre 2020,VU le rapport \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP intitul\u00e9 : Plan de conception des travaux,r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CESICE183175/RESICE11033 - 06, dat\u00e9 du 6 novembre 2020,VU le rapport \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP intitul\u00e9 : Dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9spour les travaux de d\u00e9pollution des zones 4, 5 et 6 du site RECTIPHASE, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CESICE200021/RISECE11347-01, dat\u00e9 du 14 septembre 2020,VU le rapport \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ intitul\u00e9 : RECTIPHASE Pringy - Travaux de d\u00e9pollution deszones 4, 5 et 6 du site RECTIPHASE, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 M1 20 008 0 FT 01 VO, dat\u00e9 du 24 juillet 2020,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-0002 du 12 janvier 2021 prescrivant la surveillance des milieux ainsi que,sur la base du plan de gestion et du plan de conception des travaux pr\u00e9cit\u00e9s, les modalit\u00e9s ded\u00e9pollution du site de l'ancien \u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 RECTIPHASE d'Annecy-Pringy,VU le rapport \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP intitul\u00e9 : R\u00e9ponses au rapportd'inspection de la DREAL, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CESICE204511/RESICE14646-3, dat\u00e9 du 28 mars 2023 faisant suite \u00e0une visite d'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2023 par l'inspection des installations class\u00e9es,VU le rapport \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP intitul\u00e9 : Dossier de r\u00e9colement destravaux r\u00e9alis\u00e9s au droit des zones 1 et 3, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CESICE204786/CE3700088/1035613-05, dat\u00e9 du26 f\u00e9vrier 2024,VU le rapport \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP intitul\u00e9 : Dossier de r\u00e9colement destravaux r\u00e9alis\u00e9s au droit des zones 2 et 2 bis, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CESICE204511 / RESICE14646-06, dat\u00e9 du11 mars 2024,VU le rapport \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP intitul\u00e9 : Dossier de r\u00e9colement destravaux r\u00e9alis\u00e9s au droit des zones 2 et 2 bis, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CESICE204511 / RESICE14646-05, dat\u00e9 du26 f\u00e9vrier 2024,VU la demande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique transmise le 30 mai 2024 par la soci\u00e9t\u00e9RECTIPHASE \u00e0 laquelle \u00e9tait joint le rapport \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP intitul\u00e9 :Projet de dossier de Servitudes d'Utilit\u00e9 Publique (SUP), r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CESICE204786/CE3700088/1083869-02, dat\u00e9 du 26 avril 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024 par le document r\u00e9f\u00e9renc\u00e9CESICE204786/CE3700088/1083869-03, dat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 se substituant au document du26 avril 2024 pr\u00e9cit\u00e9, .VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 18 f\u00e9vrier 2025,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PAIC-2025-0013 du 20 f\u00e9vrier 2025, arr\u00eatant le projet d'institution de servitudesd'utilit\u00e9 publique cons\u00e9cutives \u00e0 la pollution r\u00e9siduelle pr\u00e9sente sur le site de l'ancien \u00e9tablissementindustriel de la soci\u00e9t\u00e9 RECTIPHASE sur la commune d'Annecy,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PAIC-2025-0021 du 24 mars 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique surle projet d'institution de servitude d'utilit\u00e9 publique arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet le 20 f\u00e9vrier 2025,VU l'enqu\u00eate publique s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9e du 14 avril 2025 au vendredi 16 mai 2025 inclus,VU le rapport et l'avis du Commissaire enqu\u00eateur, en date du 14 juin 2025,\n2/5\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 34\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 11 juillet 2025, et le projet d'arr\u00eat\u00e9instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le site de l'ancien site industriel Rectiphase \u00e0 AnnecyPringy, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 en date du 15 juillet 2025 conform\u00e9ment auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant la proc\u00e9dure contradictoirer\u00e9glementaire,VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant, notifi\u00e9e au P\u00f4le Administratif des InstallationsClass\u00e9es (PAIC) par son courriel du 15 juillet 2025 \u00e0 19 H 04 dans le cadre de la phase contradictoire,CONSID\u00c9RANT qu'au vu des documents pr\u00e9cit\u00e9s et notamment du rapport relatif au traitement deszones 4, 5 et 6, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ et dat\u00e9 du 24 juillet 2020, du dossier de r\u00e9colement des zones1 et 3, \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP et dat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2024, du dossier der\u00e9colement des zones 2 et 2 bis, \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes GINGER BURGEAP et dat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier2024 et du projet de dossier de Servitudes d'Utilit\u00e9 Publique (SUP) du 24 avril 2024, joint \u00e0 la demandedu 30 mai 2024, le site de l'ancien \u00e9tablissement d'Annecy-Pringy de la soci\u00e9t\u00e9 RECTIPHASE a \u00e9t\u00e9d\u00e9pollu\u00e9 selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-0002 du 12 janvier 2021 et se trouve dansun \u00e9tat compatible avec une r\u00e9occupation par des activit\u00e9s industrielles ou tertiaires,CONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s les travaux de d\u00e9pollutions objet des rapports pr\u00e9cit\u00e9s, l'\u00e9tat r\u00e9siduel del'ancien site de la soci\u00e9t\u00e9 RECTIPHASE ainsi que des eaux souterraines dans le panache qui en est issun\u00e9cessitent la mise en place de restrictions d'usage visant \u00e0 garantir la compatibilit\u00e9 de l'occupationdes sols et de l'usage des milieux,CONSID\u00c9RANT que les servitudes prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,SUR la proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0Sur le territoire de la commune d'Annecy, des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es sur lesparcelles suivantes :Tableau 1 - Emprise des servitudes sur des parcelles cadastr\u00e9es\u00eb R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Superficie totale deommune Section Parcelle la parcelle en m?Annecy -\u2014 Pringy 217 Al 197 18 993Annecy -\u2014 Pringy 217 Al 046 (partie) 9165Annecy \u2014 Pringy 217 Al 47 380Annecy -\u2014 Pringy 217 Al 150 (partie) 10 777Annecy -\u2014 Pringy 217 Al 151 169Annecy -\u2014 Pringy 217 Al 152 72\n3/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 35\nTableau 1 - Emprise des servitudes sur des parcelles cadastr\u00e9esR\u00e9f\u00e9rences cadastralesSuperficie totale deCommune : | Il 2Section Parcelle a parcelle en mAnnecy - Pringy 217 AI 198 (partie) 470Annecy -\u2014 Pringy 217 AI 242 (partie) 19 788Annecy \u2014 Pringy 217 AI 108 (partie) 4400Annecy -\u2014 Pringy 217 AL 60 320Annecy - Pringy 217 AL 61 218Annecy - Pringy 217 AL 62 521Annecy \u2014 Pringy 217 AL 63 1161Annecy \u2014 Pringy 217 AL 64 432Annecy \u2014 Pringy 217 AL 65 304Annecy - Pringy 217 AL 66 412Annecy - Pringy 217 AL 67 411Annecy - Pringy 217 AL 68 628Annecy -\u2014 Pringy 217 AL 69 628Annecy - Pringy 217 AL 70 673Annecy \u2014 Pringy 217 AL 71 564Annecy \u2014 Pringy 217 AL 72 580Annecy -\u2014 Pringy 217 AL 76 146Annecy \u2014 Pringy 217 AL 77 365Annecy - Pringy 217 AL 78 30Annecy \u2014 Pringy 217 AL 104 1161Annecy -\u2014 Pringy 217 AL 120 (partie) 22 557Annecy -\u2014 Pringy 217 AL 126 7185Annecy -\u2014 Pringy 217 AL 127 868Annecy - Pringy 217 AL 132 566Annecy \u2014 Pringy 217 AL 133 2173Annecy \u2014 Pringy 217 AL 134 184Annecy \u2014 Pringy 217 AL 135 92Annecy - Pringy 217 AL 157 31Annecy -\u2014 Pringy 217 AL 159 201Annecy \u2014 Pringy 217 AL 164 160Annecy - Pringy 217 AL 165 380Annecy - Pringy 217 AL 166 79\n4/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 36\nTableau 1 - Emprise des servitudes sur des parcelles cadastr\u00e9es\u00e9 R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Superficie totale deommune Section Parcelle la parcelle en m\u00b0Annecy - Pringy 217 AL 167 175Annecy - Pringy 217 AL 168 148Annecy - Pringy 217 AL 169 33Annecy - Pringy 217 AL 170 30Annecy - Pringy 217 AL 171 86Annecy - Pringy 217 AL 172 23Annecy - Pringy 217 AL 173 8Annecy \u2014 Pringy 217 AL 174 955Annecy - Pringy 217 AL 175 154Annecy \u2014 Pringy 217 AL 176 104Annecy - Pringy 217 AL 264 452Annecy -\u2014 Pringy 217 AL 265 25ainsi que sur les voiries suivantes :Tableau 2 - Emprise des servitudes sur des voiries non cadastr\u00e9esa Longueur lin\u00e9aire en m\u00e8tresCommune Noms des voiries ' \u00e0objet de la servitudeAnnecy -\u2014 Pringy Route des Rutys 89Annecy - Pringy Rue de la gare 205Annecy -\u2014 Pringy Chemin de Grafenberg 63Annecy - Pringy Route d'Annecy (RD 1201) 160L'article 2 pr\u00e9cise I'\u00e9nonc\u00e9 de chacune des servitudes d'utilit\u00e9 publique et les parcelles sur lesquelleselles s'appliquent.Les documents suivants sont joints :* Annexe 1: plan parcellaire faisant ressortir le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en application de l'article R.515-31-2 ainsi que les aires correspondant \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de servitudes,\u00b0 Annexe 2: r\u00e9sum\u00e9 des hypoth\u00e8ses de l'\u00e9valuation quantifi\u00e9e des risques sanitaires (EQRS) ;\u00a2 Annexe 3: plan des ouvrages de surveillance des eaux souterrainesL'utilisation du site, et notamment les modalit\u00e9s d'\u00e9dification de nouvelles constructions ou ded\u00e9molition des constructions existantes devra toujours \u00eatre compatible avec l'\u00e9tat environnemental dusol, du sous-sol et de la nappe.\nArticle 2 - Restrictions d'usage\n5/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 37\n\u00c9nonc\u00e9 des servitudes d'utilit\u00e9 publique et parcelles sur lesquelles elles s'appliquent :\nN\u00b0 Libell\u00e9 des servitudesParcelles concern\u00e9es1- Usage des terrains de l'emprise de l'ancien \u00e9tablissement industrielet sur la parcelle 217 AI 108(p)\n11\nAm\u00e9nagement du site et d\u00e9finition d'un changement d'usageLes terrains mentionn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un \u00e9tat permettantdes usages industriels et tertiaire au sens de l'article D.556-1-A duCode de l'environnement.Toutes les modifications telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article R.556-1-B duCode de l'environnement et en particulier les projetsd'am\u00e9nagement qui modifient les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es pourl'\u00e9tablissement du sch\u00e9ma conceptuel (vecteurs de transfert,cibles, voies d'exposition) ou les hypoth\u00e8ses de l'\u00e9valuationquantitative des risques sanitaires r\u00e9siduels (EQRS) sont deschangements d'usage qui doivent respecter les dispositions de laprescription 1.2.\n217 Al 197217 AI 108 (p)\n1.2\nProc\u00e9dure de changement d'usageToute modification de l'usage des terrains ou des dispositions dela pr\u00e9sente servitude est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais etsous la responsabilit\u00e9 de la personne qui en est \u00e0 l'origine,d'\u00e9tudes et de mesures permettant de justifier que le risquer\u00e9siduel est compatible avec le nouvel usage pr\u00e9vu.Cette possibilit\u00e9 de changement d'usage est r\u00e9duite auxdispositions du pr\u00e9sent tableau le mentionnant explicitement.Les mesures d\u00e9finies par ces \u00e9tudes se substituent alors auxprescriptions du pr\u00e9sent tableau.Les dispositions de l'article L.556-1 du Code de l'environnementsont applicables.\n217 Al 197217 Al 108 (p)\nOccupation des sols strictement interditesLes occupations suivantes des sols sont interdites :* tout usage sensible, notamment les cr\u00e8ches, les \u00e9colesmaternelles ou \u00e9l\u00e9mentaires, 217 Al 19713 \u00b0 les \u00e9tablissements accueillant des enfants handicap\u00e9s 217 Al 108 (p)relevant du domaine m\u00e9dico-social, les aires de jeux, lescolleges et lyc\u00e9es ainsi que les \u00e9tablissements accueillanten formation professionnelle des \u00e9l\u00e8ves de la m\u00eametranche d'age.1.4 | Permis de construire ou d'am\u00e9nager 217 Al 197Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis deconstruire ou d'am\u00e9nager :* un document justifiant que le projet ne constitue pas unchangement d'usage ;\u00b0 dans le cas contraire, une attestation d'un bureau d'\u00e9tudecertifi\u00e9 dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou\n217 Al 108 (p)\n6/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 38\nN\u00b0 Libell\u00e9 des servitudesParcelles concern\u00e9es\u00e9quivalent justifiant que l'\u00e9tat des sols est compatibleavec le nouvel usage projet\u00e9, selon les modalit\u00e9s del'article L.556-1 du Code de l'environnement.2. Am\u00e9nagements et dispositions constructives dans l'emprise de l'ancien \u00e9tablissement industriel etsur la parcelle 217 AI 108(p)\n21\nDispositions constructivesLes dispositions constructives prises en compte commehypoth\u00e8ses dans l'EQRS sont respect\u00e9es dans le cadre desoccupations du site.Ces dispositions pr\u00e9voient notamment :* la non occupation de locaux situ\u00e9s sous le terrain naturel,* la construction de b\u00e2timents selon l'une des dispositionsconstructives correspondant aux mod\u00e8les Bakker, Volasoil(Waitz et al) ou Johnson&Ettinger,* la non-construction d'habitations y compris les logementsde fonction \u00e0 l'usage de personnes travaillant sur le site,Les projets ne r\u00e9pondant pas aux hypoth\u00e8ses de I'EQRS et enparticulier aux exigences pr\u00e9cit\u00e9es sont des changements d'usageau sens de la prescription 11 et devront faire l'objet de laprescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL.556-1 du Code de l'environnement devra notamment \u00eatre\u00e9tablie.\n217 Al 197217 AI 108 (p)\nFr.Culture de v\u00e9g\u00e9tauxLa plantation et la culture d'arbres, arbustes ou de quelconquesv\u00e9g\u00e9taux fruitiers, de plantes potag\u00e9res ou d'herbes aromatiquessont interdites. 217 Al 197217 AI 108 (p)\n2.5\nEaux pluviales - Zones d'infiltrationCompte tenu de la pr\u00e9sence de polluants non inertes dans lessols, l'infiltration d'eau de pluie collect\u00e9e est interdite.L'infiltration devra se limiter aux eaux de pluie tombant au droitdes \u00e9ventuels espaces verts.Les projets ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont deschangements d'usage au sens de la prescription 11 et devrontfaire l'objet de la prescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.556-1 du Code de l'environnement devranotamment \u00eatre \u00e9tablie.\n217 AI 197217 AI 108 (p)\n2.4Canalisations d'eau potableLes r\u00e9seaux enterr\u00e9s d'adduction d'eau potable devront \u00eatrepos\u00e9s dans des sablons sains et constitu\u00e9s de canalisations enmat\u00e9riaux anti-perm\u00e9ation. Tous les d\u00e9blais excav\u00e9s en vue deleur pose devront \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers une fili\u00e8readapt\u00e9e en fonction de leur qualit\u00e9.Les projets ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des\n217 Al 197217 AI 108 (p)\n7/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 39\nN\u00b0 Libell\u00e9 des servitudesParcelles concern\u00e9eschangements d'usage au sens de la prescription 11 et devrontfaire l'objet de la prescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.556-1 du Code de l'environnement devranotamment \u00eatre \u00e9tablie.\n2.5\nCouverture des terrainsUn recouvrement par une dalle b\u00e9ton (b\u00e2timent), de l'enrob\u00e9(parking, voirie) ou au moins 30 cm de terre v\u00e9g\u00e9tale saine doit\u00eatre assur\u00e9 sur la totalit\u00e9 des terrains. Dans le cas d'unecouverture par de la terre saine, un grillage avertisseur devra \u00eatremis en place entre ces mat\u00e9riaux d'apport et le terrain naturel Ilne devra pas \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 cette couverture des sols.Toute intervention sur le sol ou le sous-sol ne sera, encons\u00e9quence, autoris\u00e9e qu'\u00e0 condition que :+ la couverture initiale soit restaur\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 ouqu'un recouvrement d'un niveau au moins \u00e9quivalent soitmis en place,* les terres excav\u00e9es soient g\u00e9r\u00e9es dans les conditionsd\u00e9finies par la prescription 31.La p\u00e9rennit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 de cette couverture seront assur\u00e9es parle propri\u00e9taire.Les projets ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont deschangements d'usage au sens de la prescription 11 et devrontfaire l'objet de la prescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.556-1 du Code de l'environnement devranotamment \u00eatre \u00e9tablie.\n217 AI 197217 AI 108 (p)\n3. Travaux dans l'emprise de l'ancien \u00e9tablissement industriel et sur la parcelle 217 Al 108(p)\n31\nR\u00e9alisation de travauxTous travaux entrepris affectant le sol, le sous-sol du site ainsique l'\u00e9coulement ou la qualit\u00e9 des eaux souterraines sur le site et\u00e0 l'aval, notamment les affouillements ou les excavations deterre, font l'objet, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de lapersonne \u00e0 l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et depr\u00e9caution adapt\u00e9es \u00e0 la nature des op\u00e9rations, conform\u00e9mentaux r\u00e9glementations applicables, notamment en mati\u00e8re deprotection des travailleurs. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils pourront fairel'objet d'un plan de retrait ou de confinement.Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser,solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eauxde surface, les eaux souterraines ni dans l'air.Une ma\u00eetrise de l'envol de poussi\u00e8res devra \u00eatre assur\u00e9e afin degarantir la protection des travailleurs et de limiter les impacts surl'environnement \u00e0 un niveau acceptable.Les sols et les mat\u00e9riaux excav\u00e9s sur le site ne peuvent pas \u00eatrer\u00e9utilis\u00e9s \u00e0 l'exception des remblayages \u00e0 l'endroit o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9\n217 Al 197217 AI 108 (p)\n8/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 40\nN\u00b0 Libell\u00e9 des servitudesParcelles concern\u00e9esexcav\u00e9s.Tous les sols et mat\u00e9riaux d'excavation issus du site et n'ayant pasfait l'objet d'un remblayage \u00e0 l'endroit o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 excav\u00e9sdevront faire l'objet d'une caract\u00e9risation analytique et d'untraitement dans une fili\u00e8re d\u00fbment autoris\u00e9e \u00e0 les recevoir autitre de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es.Les mat\u00e9riaux excav\u00e9s et entrepos\u00e9s temporairement sur le sitesont r\u00e9partis en tas sensiblement homog\u00e8nes quant \u00e0 leur origine,leur traitement futur et leur destination (\u00e9vacuation en centre destockage externe, r\u00e9utilisation en remblais sur site). Leursconditions de stockage, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous une couverture\u00e9tanche, garantira l'absence de dispersion de la pollution qu'ilspeuvent contenir, notamment par lessivage.Chaque tas est clairement identifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir touteerreur dans le devenir des mat\u00e9riaux qui le constituent:traitement, \u00e9vacuation en centre de stockage ext\u00e9rieur...\n3.2\nR\u00e9alisation de travauxLes travaux susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxde la nappe ou \u00e0 leurs conditions d'\u00e9coulement ainsi que ceuxsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des eaux d'exhaure constituent, deschangements d'usage au sens de la prescription 11 et devrontfaire l'objet de la prescription 1.2. Dans ce cadre, l'attestationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.556-1 du Code de l'environnement devranotamment \u00eatre \u00e9tablie.Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es dans ce cadre devront en particulier portersur les modalit\u00e9s de surveillance des eaux souterraines, la gestiondes eaux exhaures et sur les dispositions de mise en s\u00e9curit\u00e9 dusite en cas de r\u00e9sultats d'analyse traduisant un impact nonacceptable sur certains milieux.\n217 AI 197217 AI 108(p)\n4. Eaux souterraines et r\u00e9seau pi\u00e9zom\u00e9trique sur l'ensemble de |'emprise des servitudes\n4.1Usage des eaux souterrainesTout pompage et toute utilisation de l'eau de la nappe, \u00e0 d'autresfins que la prise d'\u00e9chantillons en vue de l'analyse de sa qualit\u00e9,sont interdits.Les projets d'utilisation des eaux souterraines \u00e0 des fins autres del'alimentation en eau potable, l'arrosage des cultures et les usagessanitaires devront faire l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable par unbureau d'\u00e9tudes comp\u00e9tent, d\u00e9montrant la compatibilit\u00e9 de l'eaucapt\u00e9e avec son usage projet\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec le milieude rejet.Toute utilisation d'eaux souterraines, pour l'alimentation en eaupotable, l'arrosage des cultures et les usages sanitaires reste\nTotalit\u00e9 de l'emprise desservitudes repr\u00e9sent\u00e9e sur leplan en annexe 1.\n9/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 41\nN\u00b0 Libell\u00e9 des servitudes Parcelles concern\u00e9esstrictement interdite.Maintien d'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tresLes ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance des eaux souterrainesprescrite par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux devront \u00eatre maintenus en\u00e9tat et facilement accessibles. Cette disposition sera maintenuetant qu'une surveillance des eaux souterraines est prescrite.Les propri\u00e9taires, les locataires et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale tous lesoccupants des parcelles concern\u00e9es par les servitudes doiventautoriser en permanence l'acc\u00e8s aux pi\u00e9zom\u00e8tres : Totalit\u00e9 de l'emprise des4.2 servitudes repr\u00e9sent\u00e9e sur le* a la soci\u00e9t\u00e9 RECTIPHASE, dernier exploitant des plan en annexe 1.installations class\u00e9es, \u00e0 son ayant droit et \u00e0 toutepersonne, morale ou physique mandat\u00e9e par elle ou parson ayant droit,* a la personne, morale ou physique, responsable de lasurveillance des eaux souterraines d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral et \u00e0 toute personne, morale ou physiquemandat\u00e9e par elle,aux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et \u00e0 toutepersonne, morale ou physique, mandat\u00e9e par eux.La mention \u00ab (p) \u00bb apr\u00e8s le num\u00e9ro de la parcelle signifie que la servitude ne porte que sur une partiede la parcelle. La superficie concern\u00e9e par la servitude de la parcelle 217 AI 108 est de 40 m2.Article 3 - Information des tiersEn cas de mise \u00e0 disposition d'un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de tout ou partie des parcelles vis\u00e9esa l'article 1, le propri\u00e9taire informe les occupants sur l'\u00e9tat du site et les restrictions d'usage vis\u00e9espr\u00e9c\u00e9demment, en les obligeant \u00e0 les respecter.En cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, le propri\u00e9taire informe lenouvel ayant-droit des restrictions d'usage vis\u00e9es ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit \u00e0 lesrespecter en ses lieux et place. Les \u00e9tudes d'\u00e9tat des sols et des eaux souterraines \u00e0 l'issue des travauxde r\u00e9habilitation, et les analyses des risques r\u00e9siduels associ\u00e9es, sont transmises au nouveaupropri\u00e9taire.Article 4 - Notification et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RECTIPHASE.\nConform\u00e9ment a l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e par l'exploitant aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e depuis le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 l'adresse \u00ab www.telerecours.fr \u00bb, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publicit\u00e9. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal administratif deGrenoble, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :\n10/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 42\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble :1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sented\u00e9cision,2. Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site internet www.telerecours.fr.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer le dit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Article 5 \u2014 Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers :* une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'Annecy et peut y \u00eatreconsult\u00e9e,* un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'Annecy pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du maire,\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 6 \u2014 ApplicationMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dontune copie sera adress\u00e9e au maire d'Annecy et au maire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Pringy.\nDavid-Anthony DELAVOET\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 43\nANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC-2025-0054 du 24 juillet 2025p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en application de l'article R.515-31-2et aires correspondant \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de servitudes\npat\nindustriel et sur la parcelle 217AI 108C1 Servitudes sur les eaux souterraines| Servitudes sur l'emprise de l'ancien \u00e9tablissement\n/\ni)Le.[=OU&= :7 payta\n20\u00e0un \\= rd \u00f9w NS\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 44\nANNEXE 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC-2025-0054 du 24 juillet 2025R\u00e9sum\u00e9 des hypoth\u00e8ses de l''EQRSSch\u00e9ma conceptuel du site : occupation industrielle, tertiaire ou commerciale\nce > =] Li.Le z bdfr\nra\n7. -La\nra\nmer ff\nee  ser ne et ms me et ARN \"AN INLINE sante mine crc ne mme\n1 _\n1: | er 4 41 \u2014_ \" =i\u00ce\nte\nff Ih| - f oe\n| \" ~ bob nna & a +\u00bb &\n/ .\n/\npit 3y ft.| on iy2 | \u00a9\n13/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 45\nBudget espace temps\nScenario ee P\u00e9riode de temps sur laquelle l'exposition est moyenneeAdultes- 70 ans {correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de vie consid\u00e9r\u00e9e par l'ensembleT = 42 ans des organismes nationaux et internationaux pour l'\u00e9tablissement de1 220 jours par an | valeurs toxicologiques et l'\u00e9valuation des risques) pour les effetsBureaux de | Shijour en int\u00e9rieur | canc\u00e9rig\u00e8nes quelle que soit la cible consid\u00e9r\u00e9eplain-pied 0,2h/jour enext\u00e9rieur\" - T (correspondant \u00e0 dur\u00e9e d'exposition) pour les effets toxiques noncanc\u00e9rig\u00e8nes quelle que soit la cible consid\u00e9r\u00e9e\nModalit\u00e9s de construction sans sous-sol prises en compte et mod\u00e8les utilis\u00e9s\nao we, a sn,a  a. aoDilubon par ia foun par la foo. par lavyeriiation ventilation venthaton~ \" L\nJohnson & Ettinger. 1991 Bakker, 2008 Waitz et al. 1996Dallage ind\u00e9pendant Dalle port\u00e9e Dalle port\u00e9e sur VSYao et al., 2011\n14/15\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 46\nANNEXE 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PAIC-2025-0054 du 24 juillet 2025Plan des ouvrages de surveillance des eaux souterraines\nF \u00c0 2 \u00f9 &' \"Ss LA cxFt  a 4 ? \u00f9\u00e0, . \u00c8 5 : > > 24Oa  > :N EE\": Le \"\\ > a\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2025-07-24-00002 - APPAIC-2025-0054 Rectiphase 47\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-23-00012\nAP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND\nDEPANNAGE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00012 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND DEPANNAGE 48\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie, 5 \u00e0 A , le 20 juillet 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur nnecy, te ew domeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCI-BCAR-2025-0267portant agr\u00e9ment du gardien et des installations de fourri\u00e8rede la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Brand D\u00e9pannage \u00bb, \u00e0 Nangy\nVU les articles L 325-1 \u00e0 13 et R 325-1 \u00e0 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-121 etR 325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alin\u00e9a 1 du Code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes v\u00e9hicules non retir\u00e9s de fourri\u00e8re par les propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et decirculations routi\u00e8res et notamment en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur le poids des v\u00e9hicules ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 1996 relatif \u00e0 l'autorisation provisoire de sortie de fourri\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourri\u00e9resautomobiles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourri\u00e8re pour automobiles ;VU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par M. Cl\u00e9ment Brand, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Brand D\u00e9pannage, le26 mars 2025 et re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le m\u00eame jour ;VU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2014 formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab fourri\u00e8res \u00bb ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers04 50 33 60 00 ; et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00012 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND DEPANNAGE 49\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARRETE\nArticle 1\u00b0: M. Cl\u00e9ment Brand, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Brand D\u00e9pannage, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien defourri\u00e8re pour une dur\u00e9e de trois ans, soit jusqu'au 20 juillet 2028.Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible.Il appartient \u00e0 M. Cl\u00e9ment Brand d'enlever, de garder puis de restituer en l'\u00e9tat les v\u00e9hicules mis enfourri\u00e8re qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s.Cette activit\u00e9 est incompatible avec les activit\u00e9s de destruction et de retraitement des v\u00e9hicules horsd'usage.\nArticle 2: Il appartient \u00e0 M. Cl\u00e9ment Brand de s'assurer, au cours des op\u00e9rations d'enl\u00e8vement et detransport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourri\u00e8re, du respect des prescriptionsdu code de la route et notamment en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur les poids des v\u00e9hicules.\nArticle 3 : Les installations de la fourri\u00e8re situ\u00e9e au 4 rue des Tattes \u00e0 Nangy (74380) sont agr\u00e9\u00e9es pourune dur\u00e9e de trois ans, soit jusqu'au 20 juillet 2028.\nArticle 4 : Le gardien de fourri\u00e8re devra fournir \u00e0 la pr\u00e9fecture tout \u00e9l\u00e9ment d'information concernantle fonctionnement de la fourri\u00e8re consid\u00e9r\u00e9e.Il devra adresser \u00e0 la pr\u00e9fecture un bilan annuel d'activit\u00e9 avant le 28 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e suivante.\nArticle 5: Le gardien de fourri\u00e8re sera indemnis\u00e9 pour les v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re sur d\u00e9cision del'autorit\u00e9 administrative dont rel\u00e8ve la fourri\u00e9re, hors le cas des mises en fourri\u00e8re qui pourrontintervenir \u00e0 titre judiciaire.Pour les factures relevant de la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale, le gardien transmettra une facture pro-formapar courriel \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie \u00e0 l'adresse \u00ab pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr \u00bb, apresque la mainlev\u00e9e pour destruction ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par l'officier de police judiciaire concern\u00e9. Apr\u00e8svalidation du montant par la pr\u00e9fecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourri\u00e8re par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enl\u00e8vement et du gardiennage(nombre de jours et montant journalier) et \u00eatre libell\u00e9e Hors Taxe et TVA comprise. Le num\u00e9rod'engagement juridique (EJ) ainsi que le code \u00abService ex\u00e9cutant: MISPLTFO69\u00bb devrontimp\u00e9rativement \u00eatre mentionn\u00e9s de mani\u00e8re parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.\nArticle 6 : M. Cl\u00e9ment Brand devra informer l'autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve la fourri\u00e8re et la pr\u00e9fecture de toutfait susceptible de remettre en cause son agr\u00e9ment.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 en cas de manquement du gardien de fourri\u00e8re \u00e0 sesobligations.\n-2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00012 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND DEPANNAGE 50\nArticle 7 : Deux mois avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, soit avant le 20 mai 2028, il appartiendra\u00e0 M. Cl\u00e9ment Brand de solliciter son renouvellement aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8: Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et M. Cl\u00e9ment Brand,gardien de fourri\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Mme la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- M. le maire de Nangy;- Mme la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Annecy.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ,Cf\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-23-00012 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0267 BRAND DEPANNAGE 51\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-027\nattribuant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et aux\nagents de Collectivit\u00e9s territoriales - Promotion\ndu 14 juillet 2025\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et aux agents de Collectivit\u00e9s territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 52\n= E Direction du cabinetPR\u00c9F\u00c8TEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de la repr\u00e9sentation etde la communication de l'\u00c9tat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-CAB-BRCE-027attribuant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communaleaux \u00e9lus et agents des Collectivit\u00e9s territorialesPromotion du 14 juillet 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret 87-594 du 22 juillet 1987 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,d\u00e9partementale et communale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,\nARR\u00caTE\nArticle 1- La m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale est d\u00e9cern\u00e9e aux titulairesde mandats \u00e9lectifs dont les noms suivent :\nM\u00c9DAILLE ORMonsieur GAILLARD Marin, Maire (Mairie de Saint Pierre En Faucigny)M\u00c9DAILLE VERMEILMonsieur BOISIER Lucien, 1er Adjoint au Maire (Mairie de Bonneville)Monsieur MERMIN Michel, Maire (Mairie de Jonzier-Epagny)Monsieur SERVOZ Claude, 3\u00e8me Adjoint au Maire (Mairie de Bonneville)\n1Rue du 30e r\u00e9giment d'infanterie \u2014 BP 2332 \u2014 74034 ANNECY CEDEX \u00a904 50 33 60 00 \u2014 prefecture@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et aux agents de Collectivit\u00e9s territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 53\nMEDAILLE D'ARGENTMadame BRUNIER Danielle, Conseill\u00e8re municipale (Mairie de Poisy)Madame LASSALLE Elisabeth, 2\u00e8me Adjointe au Maire (Mairie de Poisy)Monsieur PELLICIER Raymond, Ter Adjoint au Maire (Mairie de Poisy)Monsieur VALLI St\u00e9phane, Maire (Mairie de Bonneville)\nArticle 2 - La m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale est d\u00e9cern\u00e9e aux agents descollectivit\u00e9s territoriales dont les noms suivent :M\u00c9DAILLE ORMonsieur AUDOIRE Fabrice, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie d'Annecy)Madame BENCHICK Zineb, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur BENIERE Marc, Ing\u00e9nieur principal (Mairie d'Annemasse)Madame BLANCHART-DOMINGUEZ Christine, Educateur APS principal 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame BOSIO Murielle, R\u00e9dacteur (Leman Habitat)Monsieur BOULANGER Thierry, Agent de ma\u00eetrise (Mairie de Saint Julien en Genevois)Monsieur BOUVIER Jean-Yves, Agent de ma\u00eetrise (Mairie d'Annecy)Monsieur BURDEYRON Jean-Fran\u00e7ois, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Saint Julien en Genevois)Monsieur DAMIANI Christophe, Chef de service de police municipale principal de 1\u00e8re classe (Mairied'Annemasse)Madame DECHAMBOUX Nadine, Animateur principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Madame DELACQUIS Marie-Rose, Agent de ma\u00eetrise (Mairie de Sallanches)Madame DELOCHE Mireille, Assistante maternelle (CCAS de Th\u00f4nes)Monsieur DUCHENE Christian, Agent de ma\u00eetrise (Mairie d'Annemasse)Monsieur GILLIET Jean-Pierre, Technicien (Thonon Agglom\u00e9ration)Monsieur GRIMAUD Martial, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur LEPINE Andr\u00e9, Agent de ma\u00eetrise principal (Thonon Agglom\u00e9ration)Monsieur LEVAMIS David, Conseiller des APS (Mairie de Publier)Madame L'HUILLIER B\u00e9n\u00e9dicte, Biblioth\u00e9caire (Mairie d'Annecy)Monsieur MOLLARD Andr\u00e9, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie des Contamines-Montjoie)Monsieur MORANT Pascal, Technicien (Mairie d'Annemasse)Monsieur MOSTEFAOUI Ali, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur NAURAYE Alain, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie d'Annemasse)Madame NORMAND Christelle, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur PAGE Patrick, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie d'Annemasse)Monsieur PATFOORT Christophe, Garde champ\u00eatre chef principal (Mairie de Veigy-Foncenex)Madame PEILLEX-DELPH Val\u00e9rie, R\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (Thonon Agglom\u00e9ration)Monsieur RENARD David, Attach\u00e9 principal (Mairie de Th\u00f4nes)Madame RENOVELL Mercedes, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur ROCHEL Patrice, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie de Saint Pierre EnFaucigny)Madame ROSSET Isabelle, R\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Demi-Quartier)Madame SIMON Jo\u00eblle, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur STEFF Sylvain, Technicien principal de 1\u00e8re classe (Leman Habitat)Madame TENINGE Anne, Adjoint administratif principal de 1ere classe (Leman Habitat)Madame VERNAZ-PETIT-CLAUDE Sandrine, Attach\u00e9 (Mairie d'Alex)Monsieur VIDONNE Emmanuel, Agent de ma\u00eetrise principal 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)\nM\u00c9DAILLE VERMEILMadame ALIPHAT Florence, Ing\u00e9nieur principal (Mairie de Douvaine)Madame ARMINJON Karine, Adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe (Leman Habitat)Madame BARBIER Ang\u00e9line, Adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe (Mairie de Saint Julien enGenevois)Madame BEAUSERGENT Val\u00e9rie, Agent de ma\u00eetrise (Mairie d'Annecy)Madame BENEDETTI Isabelle, R\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Madame BLANC-PATIN Annabelle, Assistant d'enseignement artistique principal de 1\u00e8re classe (Mairiede Valserh\u00f4ne)Monsieur BOCALY Bruno, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Annemasse)Madame BONNET Patricia, Secr\u00e9taire de mairie (Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e Verte)Monsieur BOSSON Fr\u00e9d\u00e9ric, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Bons en Chablais)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et aux agents de Collectivit\u00e9s territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 54\nMadame BOYAU H\u00e9l\u00e9na, PED ERGO PSY ORTHO MANIP HC (Conseil D\u00e9partemental de la Savoie)Monsieur CHAPPUIS Lionel, Technicien principal de 1\u00e9re classe (Communaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9esde Th\u00f4nes)Madame COLIN Pascale, Attach\u00e9 principal (Mairie de Saint Pierre En Faucigny)Madame DANIEL Muriel, R\u00e9dacteur (Thonon Agglom\u00e9ration)Madame DEMARTHE Alexandrine, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur DOCHE Eric, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie d'Alex)Monsieur DULCY Didier, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Faverges-Seythenex)Madame DUPONT Christelle, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Madame DUTRIEZ Nathalie, Attach\u00e9 hors classe (Mairie d'Annemasse)Madame FONTANNAZ V\u00e9ronique, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Publier)Madame GOBIN Christine, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Saint Julien enGenevois)Madame GUERS Murielle, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Conseil d\u00e9partemental de laSavoie)Monsieur GUILLOT S\u00e9bastien, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie d'Annecy)Madame HOELTZEL Val\u00e9rie, Animateur principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Saint Pierre En Faucigny)Monsieur LEBRUN Jean-Michel, Attach\u00e9 principal - DGS 2 000 \u00e0 10 000 habitants (Mairie de Douvaine)Monsieur LEDUC Fabrice, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Annecy)Madame LEFEBVRE Gis\u00e8le, Auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe sup\u00e9rieure (Mairie d'Annecy)Monsieur LESUEUR Jean-Pierre, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Marcellaz-Albanais)Monsieur MAGNIEN Franck, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Chamonix Mont-Blanc)Madame MATHIEU Isabelle, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie de V\u00e9traz-Monthoux)Monsieur MERLET Jean-Luc, Attach\u00e9 (Mairie de Scionzier)Madame PETIT Marie France, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur PISSARD MANIGUET Daniel, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Sallanches)Monsieur POZZI Lionel, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Th\u00f4nes)Madame RAVNAK Christine, R\u00e9dacteur (Mairie d'Annecy)Madame REFOURN Patricia, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles (Mairie deSaint Julien en Genevois)Madame RODRIGUES Sandra, Aide-soignant de classe sup\u00e9rieure (CAS de Paris)Madame ROMAN Maria-Paz, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Seyssel)Monsieur ROUSSEL Claude, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame RUCHE Sandrine, Attach\u00e9 (Mairie de Publier)Madame SKORY Elodie, R\u00e9dacteur (Mairie de Veigy-Foncenex)Madame SLAVEV Adelina, Adjoint technique territorial principal de 1\u00e9re classe (Mairie d'Annemasse)Madame SUC Nathalie, Attach\u00e9 (Mairie de V\u00e9traz-Monthoux)Madame THEVENOD Nathalie, R\u00e9dacteur principal de 1\u00e9re classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur THOVEX Eddy, Ing\u00e9nieur principal (Communaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es de Th\u00f4nes)Monsieur TRACANA Joseph, Technicien principal de 2\u00e8me classe (Leman Habitat)\nM\u00c9DAILLE ARGENTMonsieur ADAM Pascal, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur AFCHAIN Guillaume, Animateur principal de 2\u00e8me classe (Mairie d'Annecy)Monsieur ALVES Carlos, Adjoint technique principal 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur ANGIBAULT Emmanuel, Adjoint technique principal 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Madame APERT Claire, Pu\u00e9ricultrice hors classe (Mairie d'Annecy)Madame ASPRONI Sonia, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur AUDOUIN Florent, Adjoint technique principal de 2\u00e8me classe (Mairie d'Annecy)Madame BANNE Carinne, Attach\u00e9 (Mairie de Douvaine)Madame BARTOLONI Eleonora, Adjoint du patrimoine principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame BAVEREL Sandrine, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame BEAL Sabine, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur BELLAL Nadir, Animateur (Mairie d'Epagny Metz-Tessy)Madame BELLEVILLE Maria-Antonia, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles(Mairie d'Annecy)Madame BENCHETRIT isabelle, R\u00e9dacteur principal de 2\u00e8me classe (Mairie d'Annecy)Monsieur BERNARD Sylvain, Agent de ma\u00eetrise principal (Communaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es deTh\u00f4nes)Madame BIBOLLET Aur\u00e9lie, R\u00e9dacteur (Mairie de La Clusaz)Monsieur BILLARD Arnaud, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Alex)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et aux agents de Collectivit\u00e9s territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 55\nMonsieur BLANC R\u00e9gis, Attach\u00e9 principal - DGS 2 000 \u00e0 10 000 habitants (Mairie de Saint Pierre EnFaucigny)Madame BLANC-GARIN Nadia, R\u00e9dacteur principal de 1\u00e9re classe (Conseil d\u00e9partementale de la Savoie)Madame BORNET Fabienne, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Thonon Agglom\u00e9ration)Monsieur BOSSON Sylvain, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur BOURY Fabien, Ing\u00e9nieur principal (Mairie de Th\u00f4nes)Madame BRUNEL Fran\u00e7oise, R\u00e9dacteur (Mairie de Beaumont)Madame BUIRON Isabelle, Technicien principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Madame BULEUX Nathalie, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles (Mairie deTh\u00f4nes)Madame CARLIER Laetitia, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Scionzier)Madame CARNIS St\u00e9phanie, Attach\u00e9 principal - DGS 2 000 \u00e0 10 000 habitants (Mairie de Th\u00f4nes)Madame CATTEAU Ang\u00e9lique, Infirmier en soins g\u00e9n\u00e9raux hors classe (Mairie de Reignier-Esery)Monsieur CHAPPET J\u00e9r\u00f4me, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame CHAPPUIS V\u00e9ronique, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles (Mairiede Sciez)Monsieur CHAREYRE Damien, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie de Sallanches)Madame CHARLES Nad\u00e8ge, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Thonon Agglom\u00e9ration)Monsieur CHAZALVIEL Florent, Educateur APS principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Madame CLAIMAND Natacha, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles principal 1\u00e8re classe (Mairied'Annemasse)Madame CLERINO C\u00e9cile, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Chamonix Mont-Blanc)Madame COLLIN Isabelle, Auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe sup\u00e9rieure (Mairie de Reignier-Esery)Madame COLLOMB-PATTON Maryse, Attach\u00e9 (Mairie de Douvaine)Madame COTARD Marina, Animateur principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame CROCHET Florence, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Communaut\u00e9 decommunes Usses et Rh\u00f4ne)Madame CRONIER Djamila, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame CROS Florence, R\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Douvaine)Madame DAGUIN Carole, Animateur (Mairie de V\u00e9traz-Monthoux)Monsieur DE WAAL Patrick, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Douvaine)Madame DE WARREN C\u00e9cile, Assistant de conservation (Mairie d'Annecy)Monsieur DEGENEVE Julien, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Douvaine)Monsieur DELATTRE Tony, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Saint Pierre EnFaucigny)Madame DELUY Anita, Auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe sup\u00e9rieure (Mairie de Chamonix Mont-Blanc)Madame DENHEZ Aur\u00e9lie, Attach\u00e9 (Mairie de Mouxy)Monsieur DENIS Francis, Adjoint technique principal de 2\u00e8me classe (Mairie de Sciez)Monsieur DEPIAT Yann, Adjoint administratif principal 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Madame DEPOISIER Sylvie, R\u00e9dacteur principal de 2\u00e8me classe (Mairie de Sallanches)Madame DI LUZIO Sandra, R\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Pr\u00e9silly)Madame DORCIER Chantal, R\u00e9dacteur (Mairie de Douvaine)Monsieur DORTHE Fr\u00e9d\u00e9ric, Agent de ma\u00eetrise (Mairie de Th\u00f4nes)Madame DOUCET Claire-H\u00e9l\u00e8ne, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie deSallanches)Monsieur DUCROZ Martial, Technicien (Mairie de Douvaine)Monsieur DUGOURD Emmanuel, Technicien principal de 2\u00e8me classe (Mairie de Douvaine)Madame DUJON Martine, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie d'Annemasse)Monsieur EL ALAMI Youssef, Agent de ma\u00eetrise (Leman Habitat)Madame ENJALBERT Martine, Adjoint administratif principal de 1ere classe (Mairie d'Annecy)Monsieur ERGANIAN Yves, Agent de ma\u00eetrise (Mairie de Sciez)Madame FAURE-GEORS Chantal, Auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe sup\u00e9rieure (CCAS de Th\u00f4nes)Monsieur FAVRAT C\u00e9dric, Adjoint technique principal 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur FEIDT Nicolas, Administrateur g\u00e9n\u00e9ral - DGS 40000 \u00e0 80000 habitants (Mairie d'Annemasse)Monsieur FICHARD Patrick, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Annemasse)Monsieur FORNELLI Jean Claude, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame FORTIN St\u00e9phanie, Adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe (Mairie de Publier)Monsieur FOUCHER Eric, Agent de ma\u00eetrise (Mairie de Combloux)Madame FOUET M\u00e9lanie, R\u00e9dacteur (Mairie de Scionzier)Madame FOURNIL Delphine, Pu\u00e9ricultrice hors classe (Mairie d'Annecy)Madame FRACHET Fr\u00e9d\u00e9rique, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie d'Annecy)Monsieur FREZIER St\u00e9phane, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Douvaine)Madame FROISSARD Delphine, Animateur (Mairie d'Annemasse)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et aux agents de Collectivit\u00e9s territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 56\nMadame FUMAZ Corinne, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles (Mairied'Annecy)Madame GAUDIG Maryse, Adjoint technique principal de 1\u00e9re classe (Mairie de Douvaine)Madame GAUTHIER V\u00e9ronique, Assistant de conservation (Mairie de Douvaine)Madame GENOUD Delphine, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 1\u00e9re classe des \u00e9coles maternelles (Mairied'Annecy)Madame GIL Danny, Animateur (Mairie d'Annecy)Monsieur GOUTTE Olivier, Ing\u00e9nieur principal (Mairie de Valserh\u00f4ne)Madame GRANDJACQUES Cyndie, Auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe sup\u00e9rieure (Mairie de Sallanches)Madame GRANJUX Audrey, R\u00e9dacteur (Mairie de Bons en Chablais)Monsieur GRISARD S\u00e9verin, R\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame GROSJEAN Marie-Paule, Attach\u00e9 (Mairie de Douvaine)Madame GROSSET Karine, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles (Mairie deSallanches)Madame GUDET BENDRIS Nadine, Adjoint technique territorial principal 1\u00e8re classe (Mairied'Annemasse)Madame GUERRERO Nadia, Animateur (Mairie d'Annemasse)Monsieur GUINET S\u00e9bastien, Attach\u00e9 (Mairie d'Annemasse)Madame GUISSET Souad, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Madame HAMEL C\u00e9line, Adjoint du patrimoine principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame HAUTEVILLE Sandrine, Adjoint du patrimoine principal de 2\u00e8me classe (Mairie de Douvaine)Madame HENRIOT Michelle, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Madame HORON Charlotte, Ing\u00e9nieur (Syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents)Madame JACQUET Oc\u00e9ane, Adjoint du patrimoine principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur JEANVILLE Rodrigue-Luc, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame JEUNESSE St\u00e9phanie, Adjoint administratif principal de tere classe (Mairie de V\u00e9traz-Monthoux)Madame KALINSKI Aline, Animateur principal de 2\u00e8me classe (Mairie d'Annemasse)Madame KOCH Cynthia, Adjoint d'animation principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Sallanches)Madame KRATTINGER Edwige, Adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe (Mairie d'Annecy)Monsieur LAFONT Micha\u00ebl, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Annecy)Madame LAMOINE Sylvie, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur LAUSENAZ-PIRE Fabrice, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Douvaine)Madame LEBLANC V\u00e9ronique, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame LEROY Anne-Sophie, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame LESAGE St\u00e9phanie, Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical (Mairie de Douvaine)Madame LESREL Marie, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Mairie de Douvaine)Madame LOUYOT-OREMUS Marie-Claire, Ing\u00e9nieur hors classe (Mairie d'Annemasse)Madame MAIRESSE-AUDOUIN Isabelle, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Publier)Madame MALHEIRO Eve-Marie, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles (Mairiede Veigy-Foncenex)Madame MERLE Alexandra, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles (Mairie deV\u00e9traz-Monthoux)Madame MESSERLI St\u00e9phanie, Assistant socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle (D\u00e9partement de laHaute-Savoie)Madame METRAL B\u00e9rang\u00e8re, Auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe sup\u00e9rieure (Mairie d'Annecy)Madame MINGOIA Maria Concetta , Animateur (Mairie d'Annecy)Madame MOLLET-NOEL Sandrine, Assistante maternelle (Mairie d'Annecy)Monsieur MONNEREAU Fabrice, Adjoint d'animation principal de 1\u00e9re classe (Mairie d'Annemasse)Monsieur MORAND Fr\u00e9d\u00e9ric, Agent de maitrise principal (Mairie de Sallanches)Madame MOREL Sonia, R\u00e9dacteur (Mairie de Sallen\u00f4ves)Monsieur MOUSSARD Jean-Christophe, Adjoint du patrimoine principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur MUGUET Eric, Ing\u00e9nieur (Mairie de Poisy)Madame NESSAIBIA Akima, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles (Mairied'Annecy)Madame NICOUD Marguerite, Agent de ma\u00eetrise (Mairie de Douvaine)Monsieur OPRINSEN Richardis, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Th\u00f4nes)Madame PERRON St\u00e9phanie, Attach\u00e9 principal (Mairie de Douvaine)Madame PEZET Alexandra, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles (Mairie deSallanches)Madame PHILIPPE C\u00e9line, Auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe sup\u00e9rieure (Mairie de Chamonix Mont-Blanc)Madame PICHON Sophie, Ing\u00e9nieur en chef hors-classe (Mairie d'Annecy)Madame PINGET BAUER Virginie, Attach\u00e9 (Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e Verte)Madame PLASSART Clarisse, R\u00e9dacteur principal de 2\u00e8me classe (Mairie d'Annecy)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et aux agents de Collectivit\u00e9s territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 57\nMadame PORTIER Christelle, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles (Mairie deVeigy-Foncenex)Madame POUPARD Pascale, Sage-femme hors-classe (Conseil D\u00e9partemental de la Savoie)Madame REBEIX Luisa, Auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe sup\u00e9rieure (Mairie de Douvaine)Monsieur RELET Olivier, Adjoint technique principal 2\u00e8me classe (Mairie d'Annemasse)Madame REY Edwige, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Veigy-Foncenex)Madame REYMOND Annie, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur REYMOND Julien, Agent de ma\u00eetrise principal (Mairie de Douvaine)Madame ROBERT La\u00ebtitia, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 principal de 1\u00e8re classe des \u00e9coles maternelles (Mairied'Annecy)Monsieur RUBAT DU MERAC Patrick, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Monsieur RUIS Nicolas, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie d'Epagny Metz-Tessy)Monsieur RUQUIER S\u00e9bastien, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Th\u00f4nes)Madame SAILLY St\u00e9phanie, Agent social principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Douvaine)Monsieur SALA\u00dcN Lo\u00efc, Attach\u00e9 principal - DGS 2 000 \u00e0 10 000 habitants (Mairie de Bons en Chablais)Madame SAPINO Michelle, Attach\u00e9 (Mairie d'Excenevex)Monsieur SCHWINN Fr\u00e9d\u00e9ric, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Messery)Madame SOLETY Corinne, R\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame SOYEUX Dominique, Agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles principal de 1\u00e8re classe (Mairied'Annemasse)Madame TESSIER St\u00e9phanie, Agent de ma\u00eetrise (Mairie de Seyssel)Madame TEXIER Marie-Christine, Adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Sciez)Monsieur TRABICHET Roland, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Vailly)Monsieur VENAZIO Lionel, Adjoint administratif (Mairie d'Annecy)Madame VERNEY Catherine, Auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe sup\u00e9rieure (Mairie d'Annecy)Monsieur VIDAL C\u00e9dric, Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (Mairie d'Annecy)Madame VIOLLET Laure, Brigadier-chef principal de police municipale (Mairie de Th\u00f4nes)Monsieur VOISIN St\u00e9phane, Directeur (Mairie d'Annecy)Madame VUILLE-JACQUEMONT Isabelle, Attach\u00e9 (Mairie d'Annemasse)\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie :+ Soit Un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;+ Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.Article 4 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Annecy, le 2 4 JUIL. 2025/\\,Emmanuelle DUBEE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-027 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et aux agents de Collectivit\u00e9s territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 58\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-22-00007\n Arr\u00eat\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet\n2025Portant habilitation n\u00b0 74-22-07-2025-0016R\nde la SARL URBANISTICA domicili\u00e9e 16 avenue\ndes Atr\u00e9bates- 62000 ARRAS pour la r\u00e9alisation\nd'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL752-6 du code de commerce\u00a0;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet 2025Portant habilitation\nn\u00b0 74-22-07-2025-0016R de la SARL URBANISTICA domicili\u00e9e 16 avenue des Atr\u00e9bates- 62000 ARRAS pour la r\u00e9alisation d'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\u00a0;\n59\neenPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 22 juillet 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet 2025Portant habilitation n\u00b0 74-22-07-2025-0016R de la SARL URBANISTICA domicili\u00e9e 16 avenue desAtr\u00e9bates- 62000 ARRAS pour la r\u00e9alisation d'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 et A752-1 :VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'\u00c9tathors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9 au III de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00M\u00e9l : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2\nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Prefdepuis le 18 d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet 2025Portant habilitation\nn\u00b0 74-22-07-2025-0016R de la SARL URBANISTICA domicili\u00e9e 16 avenue des Atr\u00e9bates- 62000 ARRAS pour la r\u00e9alisation d'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\u00a0;\n60\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2020-0018 du 4 f\u00e9vrier 2020 portant habilitation n\u00b0 74-04-02-2020-024de la SARL URBANISTICA domicili\u00e9 16 avenue des Atr\u00e9bates- 62000 ARRAS pour la r\u00e9alisationd'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 4 janvier2025 par la SARL URBANISTICA;VU le formulaire de demande et ses pi\u00e8ces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie;ARR\u00caTEArticle ter: l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/2020-0018 du 4 f\u00e9vrier 2020 portant habilitation n\u00b0 74-04-02-2020-024 de la SARL URBANISTICA domicili\u00e9e 16 avenue des Atr\u00e9bates- 62000 arras pour la r\u00e9alisationd'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'article L752-6 du code de commerce est abrog\u00e9.Article 2: L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code decommerce de la SARL URBANISTICA domicili\u00e9e 16 avenue des Atr\u00e9bates- 62000 ARRAS , dont le g\u00e9rantest M. Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER, est accord\u00e9e pour une nouvelle p\u00e9riode de cinq ans sansrenouvellement tacite possible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet dans le mois, en vue de la mise \u00e0 jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le pr\u00e9fet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du codede commerce. :Article 6: Le num\u00e9ro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Article 8: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 au demandeur.\u20ac \u2014\u2014Pour La Pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9tai \u00e9n\u00e9ral\nony DELAVO\u00cbTVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentie\u00cbX pr\u00e8s le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 auteur de l'acte, avant expiration des d\u00e9lais du recours contentieuxpr\u00e9cit\u00e9, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce d\u00e9lai.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\n2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00007 -  Arr\u00eat\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2025-0067 du 22 juillet 2025Portant habilitation\nn\u00b0 74-22-07-2025-0016R de la SARL URBANISTICA domicili\u00e9e 16 avenue des Atr\u00e9bates- 62000 ARRAS pour la r\u00e9alisation d'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\u00a0;\n61\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant\nmodification des statuts du SIVOM ARMOY LE\nLYAUD\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du\nSIVOM ARMOY LE LYAUD 62\nPREFETE SECRETARIAT GENERALDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9fete de la Haute-Savoie Le 2 & JL. 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF DRCL BCLB-2025-0043portant modification des statuts du Syndicat 4 vocations multiples Armoy -Le Lyaud\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L..5211-20 ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9sterritoriales;VU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique (loi NOTRe) ;VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, Pr\u00e9f\u00e8te,en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;\nRue du 30 \"r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 An necy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref: depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. of )Tel : 04 50 33 60 00 . 2 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec eCM\u00e9l : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du\nSIVOM ARMOY LE LYAUD 63\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat intercommunal a vocations multiples ARMOY-LE LYAUD endate du 17 septembre 2024 approuvant la modification de ses statuts consistant notammenten l'ajout \u00e0 l'article 2 du nom du Groupe Scolaire \u00ab les voig@res \u00bb et en la suppression de deuxdispositions qui figuraient \u00e0 l'article 6 des statuts relatif aux ressources du syndicat :- La disposition \u00ab Le co\u00fbt moyen de l'heure sera d\u00e9termin\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de chaqueexercice, et un prix horaire de l'utilisation du tracto-pelle sera fix\u00e9 par les membres duSyndicat \u00bb est supprim\u00e9e du paragraphe 1C.+ Le paragraphe 7 \u00ab vente de l'Electricit\u00e9 a ERDF (Electricit\u00e9 R\u00e9seau Distribution deFrance) \u00bb est enti\u00e8rement supprim\u00e9.VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune du Lyaud du 4 novembre 2024 approuvant lamodification des statuts propos\u00e9e par le SIVOM.CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, cette commune a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois dont elledispose a compter de la notification au maire de la commune de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organed\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, pour se prononcer surla modification propos\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que la commune d''Armoy a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 favorablement le 25 juin 2025 en dehorsdu d\u00e9lai de trois mois ; qu'en tout \u00e9tat de cause, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1: Est approuv\u00e9e, \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la modification des statuts du syndicatintercommunal \u00e0 vocations multiples ARMOY - LE LYAUD, telle que propos\u00e9e par lad\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 17 septembre 2024, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le reste des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocations multiples ARMOY-LELYAUD demeure inchang\u00e9.Article 3:- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M.le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal \u00e0 vocations multiples ARMOY - LE LYAUD,+ Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.La Pr\u00e9f\u00e8te,\nGA,Emmanuelle DUB\u00c9E\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification.\nD\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du\nSIVOM ARMOY LE LYAUD 64\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLESARMOY -LELYAOD ua78 route des Voig\u00e9res - 74200 LE LYAUDT\u00e9l. 04.50.73.97.84sivom@armoylyaud.fr\nSTATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMNUAL A VOCATIONS 'MULTIPLES ARMOY-LE LYAUDArticle 1:En application des articles L 51-11-1 et suivant du Code des Collectivit\u00e9s Territoriales, il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9, en1984, entre les communes d'ARMOY et du LYAUD, un Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation multiple quiconserve la d\u00e9nomination de \u00ab Syndicat A Vocation Multiple ARMOY-LE LYAUD \u00bb.Article 2:Le Syndicat a pour objet la r\u00e9alisation d'\u0153uvres et de services pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral pour lescommunes participantes, notamment:Le Domaine Scolaire :- la construction, l'entretien, la gestion et le fonctionnement du Groupe Scolaire Les Voig\u00e8res (maternelleet \u00e9l\u00e9mentaire).L'Entretien Technique :- l'entretien des b\u00e2timents, des espaces verts, de la voirie ;- la gestion du personnel ;- l'acquisition, l'entretien et la surveillance des \u00e9quipements d'int\u00e9r\u00eat intercommunal, communal etsportif ;Article 3 :Le si\u00e8ge social du SIVOM ARMOY-LE LYAUD reste fix\u00e9 au Groupe Scolaire Intercommunal Armoy-Le Lyaudsis 78, route des Voig\u00e8res \u2014 74200 LE LYAUD :Article 4 :Le Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 :Le Syndicat sera administr\u00e9 par un comit\u00e9 au sein duquel chaque commune adh\u00e9rente sera repr\u00e9sent\u00e9epar 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants.Le Comit\u00e9 \u00e9lira parmi ses membres un bureau compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, d'un Vice-Pr\u00e9sident, d'unSecr\u00e9taire.Le Comit\u00e9 pourra confier au bureau le r\u00e8glement de certaines affaires en lui gonnant \u00e0 cet giret uned\u00e9l\u00e9gation dont il fixera les limites selon l'article L 52-11-10. SGCD / P\u00f4le accueil courrie-Le bureau sera renouvel\u00e9 en m\u00eame temps que le comit\u00e9. 2 3 SEP 2024Article 6 : ARRIVEELes ressources du Syndicat comprennent : 51- La contribution des communes associ\u00e9es, \u00e9tablie dans les conditions suivantes :A - La participation de chaque commune sera r\u00e9partie de mani\u00e8re \u00e9quivalente, \u00e0 50 %, ence qui concerne :- L'investissement ;- Les d\u00e9penses non sp\u00e9cifi\u00e9es au Grand B et Cc:\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du\nSIVOM ARMOY LE LYAUD 65\nB \u2014 La participation de chaque commune sera r\u00e9partie au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e9ve de chaque communeadh\u00e9rente au Syndicat, inscrits au 1\u00b0 janvier de chaque exercice en ce qui concerne le fonctionnement duDomaine Scolaire. |C - Le traitement des agents techniques (salaires + charges patronales) sera calcul\u00e9 au prorata du nombred'heures effectu\u00e9es dans chacune des communes adh\u00e9rentes au Syndicat. La base de la participation seraarr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s comptabilisation des heures de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.2 \u2014 le revenu des biens meubles et immeubles ;3 \u2014 les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, associations ou particuliers en \u00e9change d'unservice rendu ;4 \u2014 Les subventions de l'Etat, des E.P.C.I., des communes, du d\u00e9partement, de la r\u00e9gion et de l'Europe.5 \u2014 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;6 \u2014 Le produit des emprunts ;Article 7 :Le Syndicat aura pour receveur, Monsieur le Tr\u00e9sorier de Thonon.Article 8 :Pour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des dispositions pr\u00e9vues enia mati\u00e8re par ie Code des Coilectivit\u00e9s Territoriales.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical n\u00b0 2024/09/03\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du\nSIVOM ARMOY LE LYAUD 66\nD\u00e9partement de laHAUTE-SAVOIEArrondissement deTHONON LES BAINSCanton deTHONON LES BAINSD\u00e9lib\u00e9ration2024/09/03\nNombre de Conseillers- en EXEICICE ......... 8= Pr\u00c9SONTS ss 7- de votants ........... 7POT rn nneciontitnaitnnn cients 7CONTE ss. 0abstention ............. 0\nApprobation de lamodification desstatuts du SIVOMArmoy \u2014 Le Lyaud\nTransmis le 19/09/2024Notifi\u00e9 le 19/09/2024Re\u00e7u en Pr\u00e9fecture le :ture de la Haute-SavoieCD | P\u00f4le accueil courrier23 SEP. 202ARRIVEE\nL'HHUR PU Le '\nDEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIESYNDICAT INTERCOMMUNAL & VOCATIONS MULTIPLESARMOY-LE LYAUDSi\u00e9ge : 78 route des Voig\u00e9res - 74200 LE LYAUDt\u00e9l. 04.50.73.97.84sivom@armoylyaud.fr\nDELIBERATIONL'an deux mil vingt-quatre, le 17 septembre \u00e0 18 heures, le Comit\u00e9Syndical du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocations Multiples ARMOY-LELYAUD, s'est r\u00e9uni en session ordinaire au si\u00e8ge du Syndicat sous laPr\u00e9sidence de Monsieur Joseph D\u00c9AGE.Etaient pr\u00e9sents : Joseph D\u00c9AGE, Patrick BERNARD, Jean-MarcEHRY, Agn\u00e8s HUBERT, Olivier JACQUEY, MartineSIEGER, Hubert DUBOULOZ (suppl\u00e9ant).Excus\u00e9s : Murielle FILLON, Jean-Yves MEYNET.Jean-Marc EHRY, d\u00e9sign\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 secr\u00e9taire.Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 84/304 du 06 mars 1984 autorisant la constitutiondu Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocations Multiples ARMOY - LELY AUD, modifi\u00e9,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration initiale du Comit\u00e9 Syndical du 11 avril 1996 portantproposition de r\u00e9vision de certains articles statutaires,Vu les statuts du SIVOM ARMOY - LE LYAUD,Vu la refonte des statuts du SIVOM ARMOY \u2014 LE LYAUD approuv\u00e9e pard\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical en date du 13 octobre 2009 puis act\u00e9e pararr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 122/2009 en date du 1% d\u00e9cembre 2009.Monsieur le Pr\u00e9sident du SIVOM expose au Comit\u00e9 Syndical que depuislors, des changements sont intervenus, notamment le transfert de lacomp\u00e9tence de l'eau et le d\u00e9montage des panneaux photovolta\u00efques. etpropose qu'apr\u00e9s lecture des statuts du SIVOM ARMOY \u2014 LE LYAUDmodifi\u00e9s, il conviendrait de prendre en compte cette modification.Le Comit\u00e9 Syndical, apr\u00e8s avoir entendu l'expos\u00e9 de Monsieur lePr\u00e9sident et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,+ Approuve la modification des statuts du SIVOM ARMOY - LELY AUD telle que formul\u00e9e ci-joint ;e D\u00e9cide de soumettre la modification des statuts ainsi propos\u00e9e auxConseils Municipaux d' Armoy et de Le Lyaud ;e Demande \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de faire v\u00e9rifier la proposition demodification \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet pour une plus exacte l\u00e9galit\u00e9 de lar\u00e9vision.Ainsi fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les jours, mois et an que dessus.Les SignaturesLe pr\u00e9sidents: Le secr\u00e9taire de s\u00e9ance,Ent 0\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du\nSIVOM ARMOY LE LYAUD 67\ndhe,\nMin | EC ENRES\n3 +  = _\u2014\n'a + \u00abal? 7= | +,= Le 0)\n=.  .\n'age 1 4h eam eg |ja toy\n1 ts Dar ut\nss  4 I : 7 =\"\n- 1 he a4ra 7\"! :\nsx ! = 1.\nper tm ak 4 : 7 wWw, !-! 7 ri ouLU 1 ety a = aeCPEPE\" . 4 :r st, 7 ei = J FT 1,1 . ya_.twe\n#\n4\ni\na TM +ag dan lio.\u00ab ! ng | * \" \u00a2oF PET ae, 97\nWie- . afr of 1 LRCE\nr\nnr\nI. \"va + 2\n' h i\n* \u00a5\ntit, gt age]get y 0 eT 4 7,\" 17, 1 7 ' 1:7 tan: h al 7% \u00e0\u00e0 EL \u00ab+ |Bo one\ndette 4 ser pay\"-2-Sb a. w3 ues + 2 Roger\n\" ft}\nPe = ae 3+ LL]\n\"grb. o us { % + ar ---\nCOR St euh os? ,.\"n7 ae ee. a1, eae -:re, Rte mas mb. , NO ef ete. a+ wake \u00abotkr 4, | = = QU 3 a yw 1\"eho eG np + TT  Le\ntort\n\"he L Fr te\n7 ports if\ngl LGrT7 E. a. ore+M2 174 1 LA\n:\n74\nyer h LRES A nm  a A den me own\n.\n?:,\"\ngues\n3\npue ce n\u00e9on \u00e0 en ma = # \u00ab+\n* 1: 5 7 bt es\nPetes PES. STE st = rz\nlg qu Gwe Sut.| 68D NOV. WGA\"HOMES OS ni\u00e9es Or: yes\naSe  ee ee ee ee  ee  arene\ny  0\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0043 portant modification des statuts du\nSIVOM ARMOY LE LYAUD 68\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-07-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet\n2025\nPortant habilitation n\u00b0 74-22-07-2025-0015R de la\nSASU AQUEDUC domicili\u00e9e 10 rue du 1er mai -\n11100 NARBONNE  pour la r\u00e9alisation d'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du\ncode de commerce\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet 2025\nPortant habilitation n\u00b0 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC domicili\u00e9e 10 rue du 1er mai - 11100 NARBONNE  pour la r\u00e9alisation\nd'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\n69\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 22 juillet 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet 2025Portant habilitation n\u00b0 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC domicili\u00e9e 10 rue du 1\u00b0 mai - 11100NARBONNE pour la r\u00e9alisation d'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code decommerce\nVU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 et A7521 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'\u00c9tathors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9 au III de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00M\u00e9l : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2\nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Prefdepuis le 18 d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\u00a9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet 2025\nPortant habilitation n\u00b0 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC domicili\u00e9e 10 rue du 1er mai - 11100 NARBONNE  pour la r\u00e9alisation\nd'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\n70\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2020-0069 du 29 septembre 2020 portant habilitation n\u00b0 74-29-09 -2020-0031 de la SASU AQUEDUC domicili\u00e9e 10 rue du 1\u00b0' mai - 11100 NARBONNE pour la r\u00e9alisationd'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article 1752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 1\u00b0' octobre2024 par la SASU AQUEDUC;VU le formulaire de demande et ses pi\u00e8ces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie:ARR\u00caTEArticle ler: l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/2020-0069 du 29 septembre 2020 portant habilitation n\u00b0 74-29-09-2020-031 de la SASU AQUEDUC domicili\u00e9e 10 rue du 1\u00b0 mai \u2014 11100 NARBONNE pour lar\u00e9alisation d'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de L'article L752-6 du code de commerce est abrog\u00e9.Article 2: L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code decommerce de la SASU AQUEDUC domicili\u00e9e 10 rue du 1\u00b0' mai - 11100 NARBONNE, dont le g\u00e9rant estM. Bruno ZAGROUN, est accord\u00e9e pour une nouvelle p\u00e9riode de cinq ans sans renouvellement tacitepossible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet dans le mois, en vue de la mise \u00e0 jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par le pr\u00e9fet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le num\u00e9ro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Article 8: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 au demandeur.Pour La Pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralA\nDavid-Antho (+ aVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux pr\u00e8de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 auteur de l'acte, avant expiration des d\u00e9lais du recours contentieuxpr\u00e9cit\u00e9, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce d\u00e9lai.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0l'adresse suivante : www.telerecours. fr.\ntribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai\nQe\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2025-0066 du 22 juillet 2025\nPortant habilitation n\u00b0 74-22-07-2025-0015R de la SASU AQUEDUC domicili\u00e9e 10 rue du 1er mai - 11100 NARBONNE  pour la r\u00e9alisation\nd'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\n71","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-07-30T06:28:54+00:00","id":"280d0bd84ba2364437b3f550719634b22b97a8f2182574160581b45ad436d6b2","name":"RAA_etat74_20250730_246","pdf_creation_date":"2025-07-30T00:00:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48988/310564/file/RAA_etat74_20250730_246.pdf"}