{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PDF\u00c8E{EII-R\u00c9GION Coh\u00e9sion sociale et jeunesseR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION n\u00b0SPCSJ/511 du 31 mars 2025portant attribution d'une subvention MILDECA 2025 au b\u00e9n\u00e9fice de :ASSOCIATION PROMOTION SANT\u00c9 LA R\u00c9UNION\nAnn\u00e9e 2025\nPr\u00e9ambule :\nAfin d'am\u00e9liorer la mise en \u0153uvre des politiques publiques en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des conduitesaddictives, la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union a engag\u00e9 depuis 2022 un rapprochement majeur avec l'ARS visant\u00e0 davantage coordonner les financements publics en la mati\u00e8re. C'est dans ce cadre qu'a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 leprincipe d'un financement coordonn\u00e9 entre les cr\u00e9dits de l'ARS et les cr\u00e9dits de la MILDECA en faveurde l'association Promotion Sant\u00e9 La R\u00e9union.\n\u00c0 la suite de la dissolution de I'association Sant\u00e9 Addictions Outre-Mer (SAOME) en 2024 qui portaitdiff\u00e9rents dispositifs de coordination et d'appui en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des addictions au niveaud\u00e9partemental, la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union a souhait\u00e9 r\u00e9orienter le portage de ces actions au profit del'association Promotion sant\u00e9.\nEn coh\u00e9rence avec les objectifs de la circulaire MILDECA relative aux orientations pour 2025 en date du18 f\u00e9vrier 2025, un dialogue de gestion a \u00e9t\u00e9 conduit entre la pr\u00e9fecture et l'association Promotion Sant\u00e9(rencontre du 19 d\u00e9cembre 2024) afin de d\u00e9finir les projets \u00e0 d\u00e9ployer sur l'ann\u00e9e 2025 avec le soutiendes fonds d\u00e9di\u00e9s par la MILDECA g\u00e9r\u00e9s par les services de la coh\u00e9sion sociale de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nENTRE D'UNE PART,\nLa Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion R\u00e9union, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse, cheffe de projet MILDECA, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e dans lapr\u00e9sente convention par \u00ab l'administration \u00bb ;\nET D'AUTRE PART,\nL'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Promotion Sant\u00e9 La R\u00e9union \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 20 rueMar\u00e9chal GALLIENI, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, M. Benjamin BRYDEN, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s comme\u00ab l'association \u00bb ;\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\n6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedex\n\nArticle 1 : Objet et montant de la subvention\nUne subvention globale de Cinquante-Mille euros (50.000\u20ac), repr\u00e9sentant 80% des d\u00e9pensessubventionnables pr\u00e9visionnelles estim\u00e9es \u00e0 Soixante-deux mille cing-cent euros (62.500\u20ac), est attribu\u00e9eau porteur de projet: association \u00ab Promotion Sant\u00e9 \u00bb (SIRET n\u00b0439 887 779 00049) pour mettre en\u0153uvre, \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, les trois actions suivantes :1. Appui aux collectivit\u00e9s locales pour le d\u00e9ploiement de politiques territorialis\u00e9es de pr\u00e9ventiondes addictions > Enveloppe indicative : 27.000\u20ac2. Organisation d'une journ\u00e9e des communes sur la pr\u00e9vention des addictions > Enveloppeindicative : 10.000\u20ac3. Animation du centre de ressources sur les addictions au b\u00e9n\u00e9fice des acteurs r\u00e9unionnais >Enveloppe indicative : 13.000\u20ac\nArticle 2 : Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de r\u00e9alisation du projet\nModalit\u00e9s de r\u00e9alisation des trois actions financ\u00e9es :\n1. Appui aux collectivit\u00e9s locales pour le d\u00e9ploiement de politiques territorialis\u00e9es de pr\u00e9ventiondes addictions :* Continuit\u00e9 de l'accompagnement des communes de Saint-Beno\u00eet, Saint-Denis, Saint-Paul, Saint-Pierre, Le Port, Saint-Joseph pour le d\u00e9ploiement des plans de pr\u00e9vention territorialis\u00e9s sur lesconduites addictives financ\u00e9s par la MILDECA depuis 2022 : apporter un appui m\u00e9thodologiqueaux chefs de projets pour s'assurer du d\u00e9ploiement des actions conform\u00e9ment au calendrierpr\u00e9visionnel d\u00e9fini et leur apporter un appui dans la mise \u00e0 disposition d'outils notamment enmati\u00e8re d'\u00e9valuation finale du programme.* Accompagnement de deux nouvelles collectivit\u00e9s locales (de pr\u00e9f\u00e9rence Saint-Leu et La Plainedes Palmistes) pour d\u00e9poser un projet transversal de pr\u00e9vention territorialis\u00e9e des addictions autitre de l'appel \u00e0 projets \u00ab addictions \u00bb 2025.\n2. Organisation d'une \u00ab journ\u00e9e des communes \u00bb \u00e0 l'attention des r\u00e9f\u00e9rents et chefs de projetsmobilis\u00e9s en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des addictions (notamment coordonnateurs CLS, CLSPD,chefs de projet ville..) afin de leur pr\u00e9senter des outils et dispositifs de pr\u00e9vention desaddictions et d'\u00e9changer sur une th\u00e9matique particuli\u00e8re sous forme de s\u00e9minaire ou de tableronde et d'\u00e9changes.\n3. Animation d'un centre de ressources sur les addictions au b\u00e9n\u00e9fice des acteurs r\u00e9unionnais :* Animation d'un site internet ou d'une page internet d\u00e9di\u00e9e sur le site Promotion Sant\u00e9 LaR\u00e9union par des contacts, des communications et articles d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des conduitesaddictives (relais des campagnes de pr\u00e9vention, actualit\u00e9s du territoire...), par des outils etsupports de pr\u00e9vention (notamment ceux r\u00e9alis\u00e9s par les op\u00e9rateurs financ\u00e9s par l'ARS et laMILDECA) valoriser sur le site \u00ab Atelier Doc&outils \u00bb et diffusion la plus large possible de cescontenus aupr\u00e8s des professionnels et du grand public.* Mise \u00e0 disposition de ressources, documents, supports ludiques (jeux de soci\u00e9t\u00e9s...) autour de lapr\u00e9vention des addictions au b\u00e9n\u00e9fice des professionnels au sein du centre de ressources dePromotion Sant\u00e9 La R\u00e9union.\nLes trois actions doivent d\u00e9buter en 2025 et doivent prendre fin au plus tard le 31 mars 2026.\nDurant cette p\u00e9riode, l'organisme contractant s'engage \u00e0 notifier aux services pr\u00e9fectoraux tout retardpris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancaires.\n6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedex\n\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de suivi et de versement de la subvention\nLes modalit\u00e9s de suivi financier et de versement rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union. Pour l'\u00c9tat, le service charg\u00e9 de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de lapr\u00e9sente convention est la Sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 lajeunesse / Charg\u00e9 de mission auxpolitiques de pr\u00e9vention en charge du programme MILDECA.\nLe montant de la subvention constitue un maximum r\u00e9cup\u00e9rable et sera imput\u00e9 sur les cr\u00e9dits duprogramme 129 - CAVC-D974 et fera l'objet de deux versements sur le compte bancaire de l'association :1. Un premier versement de 30.000\u20ac d\u00e8s notification de la pr\u00e9sente convention ;2. Un second versement de 20.000\u20ac \u00e0 partir de septembre 2025 sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentationd'un bilan interm\u00e9diaire indiquant les modalit\u00e9s de d\u00e9ploiement des actions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention.\nCoordonn\u00e9es bancaires de l'association pour les versements pr\u00e9vus :\nBanque Code banque Code guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 RibCaisse d'\u00e9pargneCEPAC 11315 00001 08015837500 04\n\u00c0 l'exception d'une adaptation \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse du budget pr\u00e9visionnel sans que cetteadaptation n'affecte la r\u00e9alisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dans I'affectation dessubventions ne peut intervenir sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e par I'administration.\nArticle 4 : Contr\u00f4le et reversement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se soumettra \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif, comptable et financier sur pi\u00e8ceset/ou sur place effectu\u00e9 par le service instructeur ou par toute autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet de laR\u00e9union. Il pr\u00e9sentera aux agents du contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces \u00e9tablissant l'effectivit\u00e9, lar\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses.\nEn cas de non-respect des obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou de la non-r\u00e9alisation totale ou partielle del'action subventionn\u00e9e, les services instructeurs pourront engager \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire un titre deperception correspondant \u00e0 tout ou partie de la subvention accord\u00e9e.\nArticle 5 : Engagements \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9tat\nL'association b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du public b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces actions lesfinancements accord\u00e9s par la MILDECA chaque fois que les conditions le permettent, notamment sousforme d'apposition des logos MILDECA sur les communications et documents de travail de l'association.\nL'association devra \u00e9galement convier la pr\u00e9fecture \u00e0 toute r\u00e9union strat\u00e9gique ou \u00e9v\u00e8nementm\u00e9diatique en relation avec les actions financ\u00e9es par la pr\u00e9sente convention.\nA l'issue de la mise en \u0153uvre de la convention et des actions pr\u00e9vues, l'association adressera au pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union au plus tard le 31 mars 2026 un bilan complet d'ex\u00e9cution selon le Cerfan\u00b015059*02 (\"Compte-rendu financier de subvention\") auquel elle devra y adjoindre tout documentannexe jug\u00e9 utile notamment :\u00ab Livrables pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 ;* Rapport d'activit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 d\u00e9crivant la nature des activit\u00e9s men\u00e9es et les r\u00e9sultats obtenus;* Comptes annuels de l'association.\n6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedex\n\nArticle 6 : Respect des valeurs de la R\u00e9publique\nL'attribution de la pr\u00e9sente subvention est soumise au respect, dans la mise en \u0153uvre de l'actionsubventionn\u00e9e et dans le fonctionnement de l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, des valeurs r\u00e9publicaines delibert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9.\nArticle 7 : Litiges et r\u00e8glement des conflits\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente convention au b\u00e9n\u00e9ficiaire, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :* Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union;\u00ab Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur ;* Un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de La R\u00e9union sis 27 rue F\u00e9lix Guyon \u00e0Saint-Denis 97400.\nEn cas de divergence r\u00e9sultant de I'application de la pr\u00e9sente convention, une tentative de conciliationdevra \u00eatre recherch\u00e9e par les parties avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, \u00e0 fairevaloir ses observations. Si cette conciliation \u00e9choue, le diff\u00e9rent pourra \u00eatre port\u00e9 devant le TribunalAdministratif de La R\u00e9union sis 27 rue F\u00e9lix Guyon \u00e0 Saint-Denis 97400.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention\nLe sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, l'association b\u00e9n\u00e9ficiaire et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion R\u00e9unionsont, chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et dont une copie sera adress\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire.\n* * *\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 31 mars 2025\nPour l'association Promotion Sant\u00e9, Pour le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,\nLe Pr\u00e9sident, Le Sous-pr\u00e9fet \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, \u00e0 la jeunesseet chef de projet MILDECA,PROMOTION SANTE REUNION\nBenjamin BRYDEN\n6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedex","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-09-14T23:05:40+00:00","id":"280efb5292fc8fab303929f61e82e871b40347e87ebe2ee83a0156d201d862e6","name":"CONVENTION n\u00b0SPCSJ/511 du 31 mars 2025 portant attribution d\u2019une subvention MILDECA 2025 au b\u00e9n\u00e9fice de  l'association Promotion Sant\u00e9 La R\u00e9union","pdf_creation_date":"2025-03-26T13:26:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46939/353057/file/Convention%20Promotion%20Sant%C3%A9%20MILDECA%202025.pdf"}