{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPREFECTURE / >DE POLICE 4 |Libert\u00e9 yf JEgalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nal' d'hommage\nque M. Laurent NUNEZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12octobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de po\n \nCABINET DU PREFET \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01317 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \noccasion de c\u00e9r\u00e9monies \n  \u00e0 Samuel PATY le 16 octobre 2025 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 78 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022  par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \n-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e \npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition du Gouvern ement, portant \nnomination de M. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur ; \n \nConsid\u00e9rant \nlice ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nConsid\u00e9rant qu'aura lieu le jeudi 16 octobre 2025\nque plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveauattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024-onsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nction institu\u00e9 par l'article 1\nLes points d'acGermain, \u00e0 l'angle de la rue de Cluny;Jacques, a l'angle de la rue du Sommerard ;Jacques, a l'angle de la rue des Ecoles ;rue de la Sorbonne, \u00e0 l'angle de la rue des Ecolesrue Champollion, \u00e0 l'angle de la rue des EcoleMichel, \u00e0 l'angle de la rue des EcolesMichel, \u00e0 l'angle de la rue du Sommerard.\np\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\n2025-01317 2\n \n \n \n  \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rification s, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nsein de \nce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n \n au square Samuel PATY, situ\u00e9 6 place Paul \nPainlev\u00e9 dans le 5 \u00e8me \nPATY ; que dans le contexte actu el national et intern ational de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \n\u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes \nde nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence \n ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; que des mesures applicables le jeudi  16 octobre 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection autour du square Samuel PATY r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1er \n  Le jeudi 16 octobre 2025, de 08h00 \u00e0 20 h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \n  Le p\u00e9rim\u00e8tre \n er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 \nselon la cartographie en annexe. \n \nArticle 3 - \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s : \n- boulevard Saint-\n  \n- rue Saint-\n  \n- rue Saint-\n  \n- \n  ;  \n- \n s ;  \n- boulevard Saint-\n  ;  \n- boulevard Saint-\n  \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la \n er, les \nmesures suivantes sont applicables : \nl'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211\nPour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectiondes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\nac:aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage\nfouille, ainsi qu'\u00e0 la visiteSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\ne directeur de l'ordroximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui2025-01317 3\n \n \n \n  \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n- tout rassemblement de nature revendicative ; \n- le \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories ; \n- Tout v\u00e9hicule non autoris\u00e9. \n \nb) \n er ou y circuler, les personnes ont \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des \n  visuelle et \u00e0 la fouille \n ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent \ntre de protection  et y circuler  sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \nadapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications : \n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \n des v\u00e9hicules. \n \nArticle 5 - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n x p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par le titre \n1er \n -ci. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation. \n \nArticle 7 \n  L\n re public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \np\n entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \nCharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions d\n2025-01317\n \n \n \n  \npr\u00e9fecture de police,  sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9parteme nt de \nParis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la mairie de Paris.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 15 octobre 2025 \n \n \nSIGNE \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \ne pr\u00e9fet de police \n \n Et par d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nLa directrice adjointe du cabinet \n \n              Elise LAVIELLE  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01317 5\n \n \n \n  \n2025-01317 du 15 octobre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n2025-01317 6","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T20:05:07+00:00","id":"28151f146e8cbc53894895682e1b995dbedd38986367558eb160237d07bedd8f","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01317 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de c\u00e9r\u00e9monies d\u2019hommage \u00e0 Samuel PATY le 16 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-15T16:35:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-15T16:35:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01317_15102025.pdf"}