{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-314\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDFIP de la Vienne /\n86-2024-12-18-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et l'Institut des hauts \u00e9tudes de\nl'\u00e9ducation et de la formation (IH2EF). (6 pages) Page 3\n86-2024-12-18-00008 - CDU N\u00b0086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la direction r\u00e9gionale des\naffaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). (8 pages) Page 10\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  2024/CAB/572 du 12/12/24 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection sur la commune de\nDANGE SAINT ROMAIN (4 pages) Page 19\n86-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection sur la commune de\nMONTS SUR GUESNES (4 pages) Page 24\n86-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection sur la commune de\nSAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX (4 pages) Page 29\n86-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant\nmodification du syst\u00e8me de vid\u00e9o protection sur la commune de\nLOUDUN (4 pages) Page 34\n86-2024-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant\nmodification et  renouvellement  du syst\u00e8me de vid\u00e9o protection du\nCHU de POITIERS- 2 rue de la Mil\u00e9trie-POITIERS (4 pages) Page 39\n86-2024-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection site SCI DES COOPS\nREUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS (4 pages) Page 44\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2024-12-20-00007 - AP interd\u00e9partemental DUP liaison Lusignan Rom\n(6 pages) Page 49\n2\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-12-18-00007\nCDU N\u00b0086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et\nl'Institut des hauts \u00e9tudes de l'\u00e9ducation et de la\nformation (IH2EF).\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nl'Institut des hauts \u00e9tudes de l'\u00e9ducation et de la formation (IH2EF). 3\n\" R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISEA \u00e2{7L('_c/,'@' Ch(;rz\u00ee'\u00ee ( '57/_47\n; eVR3 \u00cen\u00bb.'.,::_.\\_ N 'y oL- Drag \u2014 ZZ\u00caSPR\u00c9FECTURE DE LA VIENNE \u0178\u00e2@\nCONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 086-2024-0006\n18 octobre 2024Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myl\u00e8neORANGE-LOUBOUTIN, Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques dud\u00e9partement de la Vienne, dont les bureaux sont \u00e0 POITIERS (86000), 11 rue Riffault,stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie pararr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-DDFIP-03 du 25 Novembre 2024, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- L'Institut des hautes \u00e9tudes de l'\u00e9ducation et de la formation (IH2EF),repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Thierry LE GOFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, dont les bureaux sontsitu\u00e9s \u00e0 PARIS (75007), 110 rue de Grenelle, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur, 'D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant : | : |\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition. d'unimmeuble situ\u00e9 \u00e0 CHASSENEUIL DU POITOU (86360), Bd des Fr\u00e8res Lumi\u00e8res.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9senteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8rede l'Etat.\nKL\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nl'Institut des hauts \u00e9tudes de l'\u00e9ducation et de la formation (IH2EF). 4\nCONVENTION\nArticle 1\"Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0R. 2313-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet demettre \u00e0 la disposition de l'utilisateur, pour les besoins des missions de l'Institut deshautes \u00e9tudes de l'\u00e9ducation et de la formation (IH2EF), l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0I'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle2D\u00e9signation de l'immeubleImmeuble appartenant \u00e0 I'Etat sis \u00e0 CHASSENEUIL DU POITOU (86360) Bd desFr\u00e8res Lumi\u00e8res, d'une superficie totale de 15 198 m? cadastr\u00e9 BE n\u00b00192 et BEn\u00b00195.Cet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 116819/192289.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9esde Chorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires duR\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00e9tre \u00e9difi\u00e9es sur lad\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisationde toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res etcons\u00e9cutives qui commence le 01 janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.\nWL\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nl'Institut des hauts \u00e9tudes de l'\u00e9ducation et de la formation (IH2EF). 5\nArticle 5Ratio d'occupationCet ensemble immobilier ne comprenant pas d'immeubles majoritairement \u00e0 usage debureaux, il n'y a pas lieu de fixer d'objectifs de performance immobili\u00e8re.Sans objet au jour de la signature de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention, dans le respect des r\u00e9gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9li-vrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article2, d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissancedu propri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d''une annexe \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte 'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 I'immeuble quifait l'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, 'ensemble des responsabilit\u00e9s,notamment les contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nl'Institut des hauts \u00e9tudes de l'\u00e9ducation et de la formation (IH2EF). 6\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petitesr\u00e9parations relatives \u00e0 'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur.Le propri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) duCompte d''affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de I'Etat\u00bb r\u00e9gi parl'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, estconfi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte dupropri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoineimmobilier de l'Etat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par leresponsable du budget op\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage,d'entretien et de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'unan qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le servicelocal du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant lalib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la dateeffective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologiquepour les b\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention,visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateuren la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bbest disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et dessch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorerla performance immobili\u00e8re de limmeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9senteconvention.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSans objet.\nWL\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nl'Institut des hauts \u00e9tudes de l'\u00e9ducation et de la formation (IH2EF). 7\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu etutilis\u00e9 l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre dela politique immobili\u00e8re de l'Etat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de 'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si 'ensemble des surfaces est toujoursutile \u00e0 l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9senteconvention;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nxL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre lesam\u00e9liorations attendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois\u00e0 compter de la date de notification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'unenouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure quel'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. A lissue de ce d\u00e9lai, sil'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, lepr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9senteconvention et le r\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de Fimmeuble, une r\u00e9gularisation estsyst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnairedu r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventairepr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 201? relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique.\nKL'\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nl'Institut des hauts \u00e9tudes de l'\u00e9ducation et de la formation (IH2EF). 8\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 D\u00e9cembre 2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon lesr\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00e9t public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveaur\u00e9gional dans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administrationcentrale ou d'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laborationd'un SPSI ;e) A linitiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant lerespect d'un pr\u00e9avis de six mois sauf en cas d''urgence, adress\u00e9 aux signataires de lapr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est, dans tous les cas, prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de laconvention. 18 DEC. 202Le repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine.Karine LEBEGUEInspectricedes Finances Publi@;(\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N\u00b0086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nl'Institut des hauts \u00e9tudes de l'\u00e9ducation et de la formation (IH2EF). 9\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-12-18-00008\nCDU N\u00b0086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre\nl'administration charg\u00e9e des domaines et la\ndirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nNouvelle Aquitaine (DRAC).\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N\u00b0086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nla direction r\u00e9gionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 10\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA VIENNE B eN\nCONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 086 - 2024 - 0021\nLe 25 octobre 2024Les soussign\u00e9s :. 1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myl\u00e8ne\" ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques dud\u00e9partement de la Vienne, dont les bureaux sont \u00e0 Poitiers (86000), 11 rue Riffault,stlpulant en vertu de Ia delegatlon de signature du Pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie pararr\u00eat\u00e9 n\u00b0-2 du 07 rs-2027, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\u00efQLq DO 03 es 2&' aovetrbne 2074D'une part,2\u00b0- La direction r\u00e9gionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine (DRAC) - Sitede Poitiers, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Florence THIBAUDEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe, dont les bureaux sont \u00e0 Poitiers (86000), 102, Grand Rue, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateur, : : | -D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, et sont convenusdu dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice des missions du service r\u00e9gional del'arch\u00e9ologie (SRA) du site de la Poitiers de DRAC Nouvelle-Aquitaine, la mise \u00e0disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Poitiers (86000), 15 Rue Guillaume VII leTroubadour.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N\u00b0086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nla direction r\u00e9gionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 11\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9senteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8rede l'Etat.\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0\"Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0R. 2313-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet demettre \u00e0 la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de la direction r\u00e9gionale desaffaires culturelles Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleImmeuble appartenant \u00e0 I'Etat sis \u00e0 Pbitiers (86000), 15 Rue Guillaume VII leTroubadour, sur parcelles cadastr\u00e9es CI 297 et CI 298, d'une superficie totale de 605m\u00b0, tel qu'il figure dans le plan en annexe.Cet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 111193 / 204792Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur lad\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisationde toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res etcons\u00e9cutives qui commence le 01 janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N\u00b0086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nla direction r\u00e9gionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 12\nEtat des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.\nArticle 5Ratio d'occupationSans objet au jour de la signature de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de 'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation del'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement\u00e0 sa d\u00e9li-vrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article2, d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9.a la connaissancedu propri\u00e9taire. Ces titres d' occupatlon sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.\nArticle 7 -Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte 'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble quifait 'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, 'ensemble des responsabilit\u00e9s,notamment les contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 llmmeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2pour la dur\u00e9e de la presente convention.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N\u00b0086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nla direction r\u00e9gionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 13\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte I'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petitesr\u00e9parations relatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur.Le propri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de I'Etat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47de la loi de finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0I'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoineimmobilier de l'Etat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par leresponsable du budget op\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage,d'entretien et de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'unan qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le servicelocal du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant lalib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la dateeffective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. |Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologiquepour les b\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention,visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateuren la matiere et les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reSans objet.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSans objet.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N\u00b0086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nla direction r\u00e9gionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 14\nArtlcle 12Contro/e des conditions d occupatmn |Le propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riOdiqUement des conditions dans lesquelles est entretenu etutilis\u00e9 I'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuwls au titre de'la politique immobili\u00e8re de I Etat il v\u00e9rifie notamment- L'\u00e9tat d'entretien general de | immeuble;- Les conditions d' occupation et notamment si lensemble des surfaces est toutoursutile \u00e0 l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses mlss10ns \u2014. Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par e propnetalre- D'un proces-verbal de conformlte si.le controle valide les. termes de la presenteconvention;D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectes\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage Iutlllsateur de llmmeuble a rechercher et entreprendre lesam\u00e9liorations attendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois\u00e0 compter de la date de notification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le proprietaire convient d'unenouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure queTutilisateur. a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues \u00c0 lissue de.ce d\u00e9lai, sil'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au prealable avec le propri\u00e9taire, lepr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutlr \u00e0 la resmatlon de la pr\u00e9senteconvention. | | |En cas d'\u00e9volutions ou lncoherences constatees entre les termes de la pr\u00e9senteconvention et le resultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation estsyst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant. \u2014\nArticle13k - . InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au 'gest'ionnairedu r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de lEtat conform\u00e9ment \u00e0 l'inventairepr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatlf \u00e0 la gestion| budgetalre et comptable publlque\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N\u00b0086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nla direction r\u00e9gionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 15\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de I'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, s\u00e9lon les-r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par I utlllsateur de lune de ses obligations ou de l'un de sesengagements;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strategle immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au nlveaureglonal dans le SDIRd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administrationcentrale \"ou d'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e delaboratlond'un SPSI; -e) A l'initiative de l'utilisateur, apres acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant lerespect d'un pr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de lapr\u00e9sente convention ;' La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signatairesde laconvention,\nk% *khkkkk ; kkk 18 DEC. 2024Le repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de 'administration| charg\u00e9e du domaine.\nFlorence CRespons&ta-MissiorDomaniale\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N\u00b0086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nla direction r\u00e9gionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 16\nDIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUESVIENNECommune:POITIERSSection:CIFeuille:000CI01\u00c9chelled'origine:1/1000\u00c9chelled'\u00e9dition:1/4000Dated'\u00e9dition:20/07/2016(fuseauhorairedeParis)Coordonn\u00e9esenprojection:RGF93CC47Leplanvisualis\u00e9surcetextraitestg\u00e9r\u00e9parlecentredesimp\u00f4tsfonciersuivant:POITIERSSERVICEDUCADASTRE8602186021POITIERSCEDEXt\u00e9l.0549382424-fax0549382419cdif.poitiers@dgfip.finances.gouv.frCetextraitdeplanvousestd\u00e9livr\u00e9par:cadastre.gouv.fr\u00a92016Minist\u00e9redesFinancesetdesComptes\n61575006157400\n1496600871496600\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N\u00b0086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nla direction r\u00e9gionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 17\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N\u00b0086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration charg\u00e9e des domaines et\nla direction r\u00e9gionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 18\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-12-12-00003\nArr\u00eat\u00e9  2024/CAB/572 du 12/12/24 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection\nsur la commune de DANGE SAINT ROMAIN\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 19\n| - | CabinetPR\u00c9FET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VIENNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/ 572 en date du 12 d\u00e9cembre 2024portant autorisation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de vid\u00e9o-protectionsur la commune de 86220 DANGE SAINT ROMAIN\n- Le pr\u00e9fet de la Vienne, |Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.255-1 et L. 61313 ; |VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deM. Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nathalie MARQUES-NAULEAU, maire de Dang\u00e9Saint Romain, _VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 23 septembre 2024;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 12 novembre 2024 ;VU lavis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 12 novembre2024;\n\u2014 N\u00b0 R\u00e9f: Dossier n\u00b0 2024/0005T\u00e9l: 05 49 55 70 91M\u00e9l : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 20\nARRETE\nArticle 1: Madame Nathalie MARQUES-NAULEAU, maire de Dang\u00e9 Saint Romain, estautoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par lesadresses suivantes :- 1-7 Place de la Promenade -86220 DANGE SAINT ROMAIN- Place Ren\u00e9 Monory -86220 DANGE SAINT ROMAIN- 2-14 Rue Jules Ferry -86220 DANGE SAINT ROMAIN- Place du Chai -86220 DANGE SAINT ROMAIN- 68-92 Avenue de l'Europe -86220 DANGE SAINT ROMAIN\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 'L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de, Madame NathalieMARQUES-NAULEAU, maire de Dang\u00e9 Saint Romain .\nArticle 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection est la suivante :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol oude trafic de stup\u00e9fiant,Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol ,Pr\u00e9vention des atteintes aux biens,d\u00e9pbts sauvages, pr\u00e9ventiond'actes de terroristes, secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de15 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1\u00b0\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;\u2014 \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rencesdu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsablede l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acces.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 21\nArticle 5 : Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1*\" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systeme mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Toute modification affectant l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00eames conditionsque lors de la demande initiale.\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6,L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 9: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9\u00e0 Madame Nathalie MARQUES-NAULEAU, maire de Dang\u00e9 Saint Romain.\n\u00c0 Poitiers, le 12 d\u00e9cembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-Dr\u00e9f\u00e8te, directrig de cabinet\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 22\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 23\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-12-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection\nsur la commune de MONTS SUR GUESNES\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 24\nEx CabinetPR\u00c9FET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VIENNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/573 en date du 12 d\u00e9cembre 2024portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionsur la commune de MONTS SUR GUESNES12 Place Frezeau de la Frezelli\u00e8re, 86420 MONTS SUR GUESNES\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.255-1 et L. 613-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deM. Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier BRIAND , maire de Monts sur Guesnes,pour une installation situ\u00e9e 12 Place Frezeau de la Frezelli\u00e8re 86420 MONTS SURGUESNES ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 22 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 12 novembre2024 ;\nN\u00b0 R\u00e9f : Dossier n\u00b0 2024/0025T\u00e9l : 05 49 55 70 91M\u00e9l : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 25\nARRETEArticle 1: Monsieur Olivier BRIAND , maire de Monts sur Guesnes est autoris\u00e9 \u00e0 installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur sa commune sis 12 Place Frezeau de la Frezelli\u00e8re 86420MONTS SUR GUESNES.Ce dispositif est constitu\u00e9 de O cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont 2visionnant la voie publique.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de, Monsieur Olivier BRIAND ,maire de Monts sur Guesnes.\nArticle 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection est la suivante :Protection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s dupublic, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;\u2014 \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rencesdu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsablede l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s.Article 5 : Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Toute modification affectant l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00eames conditionsque lors de la demande initiale.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 26\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas .de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 \u00e0 L. 252-6,L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 9: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet de la pr\u00e9fecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9\u00e0 Monsieur Olivier BRIAND , maire de Monts sur Guesnes - 86420 MONTS SUR GUESNES.\n\u00c0 Poitiers, le 12 d\u00e9cembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-p!\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 27\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 28\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-12-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection\nsur la commune de SAINT GEORGES LES\nBAILLARGEAUX\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 29\n1 | CabinetPR\u00c9FET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VIENNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024[CAB[574 en date du 12 d\u00e9cembre 2024portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionsur le site de la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX16 Place de la Libert\u00e9, 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.255-1 et L. 613-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deM. Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ; |VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges lesBaillargeaux, pour une installation situ\u00e9e 16 Place de la Libert\u00e9 86130 SAINT GEORGES LESBAILLARGEAUX ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 23 octobre 2024 ;VU lavis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 12 novembre2024 ;\nN\u00b0 R\u00e9f: Dossier n\u00b0 2024/0026T\u00e9l : 05 49 55 70 94M\u00e9l : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 30\nARRETEArticle 1: Monsieur Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les Baillargeaux est autoris\u00e9\u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur la commune de Saint Georges lesBaillargeaux, 16 Place de la Libert\u00e9 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX.Ce dispositif est constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et O cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont Ovisionnant la voie publique.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de, Monsieur Eric GHIRLANDA,maire de Saint Georges les Baillargeaux.\nArticle 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection est la suivante :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des b\u00e2timentspublics.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;\u2014 \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rencesdu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsablede l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5: Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Toute modification affectant l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la prefecturedans les m\u00e9mes conditions que lors de la demande initiale.Page 2 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 31\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6,L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. |Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 9: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9a Monsieur Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les Baillargeaux , pour I'installationsitu\u00e9e 16 Place de la Libert\u00e9 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX\n\u00c0 Poitiers, le 12 d\u00e9cembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous\u2014...\u0153 de cabinetorinne BORD\u00c8 !T |\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 32\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 33\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-12-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant\nmodification du syst\u00e8me de vid\u00e9o protection sur\nla commune de LOUDUN\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de LOUDUN 34\nB | CabinetPR\u00c9FET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VIENNE - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/ 575 en date du 12 d\u00e9cembre 2024portant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsur la commune de LoudunPlace sainte Croix et Boulevard Jean Pascault - 86200 LOUDUN\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de prograrhmation modifi\u00e9e,relative a la s\u00e9curit\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b096-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, prispour l'application de l'article 10 de la loi modifi\u00e9e susvis\u00e9e ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillanceincombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deM. Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/CAB/148 du 15/05/2023 portant autorisation d'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nN\u00b0 R\u00e9f :20230075T\u00e9l : 05 49 55 70 91M\u00e9l : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de LOUDUN 35\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jo\u00ebl DAZAS, maire de LOUDUN, pour lamodification de l'installation situ\u00e9e Place sainte Croix et Boulevard Jean Pascault -86200 LOUDUN.VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 23 septembre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d''examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection-lors de sa s\u00e9ance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de police ou de gendarmerie lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers dedemande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 12novembre 2024 ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Monsieur Jo\u00ebl DAZAS, maire de LOUDUN est autoris\u00e9 \u00e0 modifier le syst\u00e8mede vid\u00e9o-protection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9 sous le n\u00b0 2023/CAB/148 du 15/05/2023 sisPlace sainte Croix et Boulevard Jean Pascault 86200 LOUDUN.Ce dispositif est constitu\u00e9 de O cam\u00e9ra int\u00e9rieure et de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont 2visionnant la voie publique. ' |Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 15 mai 2028.L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur Jo\u00ebl DAZAS,maire de LOUDUN .ARTICLE 2 : |a finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection est :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,Pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention etconstatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riauxou d'autres objets, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression ou de vol , protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et desinstallations des commer\u00e7ants dans les lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de volARTICLE 3: Ce dispositif de surveillance par vid\u00e9o comprend l'enregistrement desimages et leur conservation pendant 15 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8sest strictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de LOUDUN 36\nARTICLE 4: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Afin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es oususceptibles de I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceauxsont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser pour fairevaloir le droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvis\u00e9e,lorsque I'importance des lieux et \u00e9tablissements concern\u00e9s et la multiplicit\u00e9 desintervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.ARTICLE 5 : Toute modification affectant l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9osurveillance, laprotection des images ou la configuration des lieux, devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 laPr\u00e9fecture dans les m\u00eames conditions que lors de la demande initiale.ARTICLE 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation,pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants, et L. 251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre Il \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et ordre publics \u00bb et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livreIl \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et ordre publics \u00bb susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autresproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication.ARTICLE 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont l'originalsera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Jo\u00ebl DAZAS, maire de LOUDUN - 86200 LOUDUN.\nPoitiers, le 12 d\u00e9cembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nBcxCorinne BORD-\u2014\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de LOUDUN 37\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection sur la commune de LOUDUN 38\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-12-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant\nmodification et  renouvellement  du syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection du CHU de POITIERS- 2 rue de\nla Mil\u00e9trie-POITIERS\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et  renouvellement  du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9o protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Mil\u00e9trie-POITIERS 39\nE 3 CabinetPREFET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VIENNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/ 576 en date du 12 d\u00e9cembre 2024portant modification et renouvellement de l'autorisationd'un p\u00e9rim\u00e8tre de vid\u00e9o-protectionsur le site du CHU de POITIERS2 Rue de la Mil\u00e9trie - 86000 POITIERS\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.255-1 et L. 613-13 ; -VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes t\u00e8chniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deM. Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-David BERTHOLLEAU, coordonnateurtechnique s\u00fbret\u00e9 pour le CHU DE POITIERS- 2 Rue de la Mil\u00e9trie 86000 POITIERS;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 28 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protectionlors de sa s\u00e9ance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 12 novembre2024 ;\nN\u00b0 R\u00e9f: Dossier n\u00b0 20240153T\u00e9l : 05 49 55 70 91M\u00e9l : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et  renouvellement  du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9o protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Mil\u00e9trie-POITIERS 40\nARRETE\nArticle 1: L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2019/CAB/540 du04/12/2019 est modifi\u00e9e et reconduite pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2024/0153.Monsieur Jean-David BERTHOLLEAU, coordonnateur technique s\u00fbret\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection du CHU de Poitiers sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 parles adresses suivantes : '- 2 Rue de la Mil\u00e9trie -86000 POITIERS- 250/321 Rue de la Gibauderie - 86000 POITIERS- 350 Avenue Jacques Coeur \u2014 86000 POITIERS- 370 Avenue Jacques Coeur- 86000 POITIERS- Centre Hospitalier Henri Laborit- 86000 POITIERSL'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de, Monsieur Jean-DavidBERTHOLLEAU, coordonnateur technique s\u00fbret\u00e9 .\nArticle 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection est la suivante :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1\u00b0\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;\u2014 \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rencesdu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsablede l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Page 2 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et  renouvellement  du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9o protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Mil\u00e9trie-POITIERS 41\nArticle 6: Toute modification affectant l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00eames conditions que lors de la demande initiale.\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6,L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. \u2014Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. .Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Vienne et sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont |'original seraadress\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-David BERTHOLLEAU, coordonnateur technique s\u00fbret\u00e9, pour lesite du CHU DE POITIERS- 2 Rue de la Mil\u00e9trie 86000 POITIERS et copie transmise \u00e0 lamairie de 86000 POITIERS. |\n\u00c0 Poitiers, le 12 d\u00e9cembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice d_e cabinetCosmme.Boor>Sye\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et  renouvellement  du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9o protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Mil\u00e9trie-POITIERS 42\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et  renouvellement  du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9o protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Mil\u00e9trie-POITIERS 43\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-12-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection\nsite SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue\nGustave Eiffel- POITIERS\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 44\n;  CabinetPR\u00c9FET Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA VIENNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n}\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/577 en date du 12 d\u00e9cembre 2024portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionsur le site de SCI des COOPS R\u00e9unies- ArtipoleRue Gustave Eiffel, 86000 POITIERS\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.255-1 et L. 613-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection et ses annexes techniques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Walter FAGE, responsable du d\u00e9veloppement dela , pour son \u00e9tablissement SCI des COOPS R\u00e9unies- Artipole situ\u00e9 Rue Gustave Eiffel86000 POITIERS ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 22 octobre 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis parla commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiersde demande d'installationet de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection lors desa s\u00e9ance du 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du repr\u00e9sentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les dossiers de demanded'installation et de r\u00e9gularisation des dispositifs de vid\u00e9o-protection le 12 novembre 2024;\nN\u00b0 R\u00e9f: Dossier n\u00b0 2023/0180T\u00e9l : 05 49 55 70 91M\u00e9l : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 45\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Walter FAGE, responsable du d\u00e9veloppement est autoris\u00e9 \u00e0 installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection sur le site de son \u00e9tablissement SCI des COOPS R\u00e9unies-Artipole sis Rue Gustave Eiffel 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitu\u00e9 de O cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont Ovisionnant la voie publique.\n*Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'exploitation du syst\u00e8me s'effectue sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur Walter FAGE,responsable du d\u00e9veloppement.\nArticle 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection est la suivante :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection des b\u00e2timents publics.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de30 jours.Durant cette p\u00e9riode, les enregistrements doivent \u00eatre plac\u00e9s en lieu s\u00fbr dont l'acc\u00e8s eststrictement limit\u00e9 aux personnes d\u00e9sign\u00e9es pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate et le mode de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8me \u00e0 toute r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du dispositif.Article 4 : Le publlc est inform\u00e9 de la presence de ces cameras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection ;\u2014 \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnant les r\u00e9f\u00e9rencesdu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es du responsablede l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s.Article 5 : Le responsable mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Toute modification affectant l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vid\u00e9o-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront etre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecturedans les m\u00eames conditions que lors de la demande initiale.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 46\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6,L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celles r\u00e9sultant de l'article 18 dud\u00e9cret du 14 octobre 1996 susvis\u00e9 ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 9: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Vienne et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original sera adress\u00e9 \u00e0 MonsieurWalter FAGE, responsable du d\u00e9veloppement pour son \u00e9tablissement SCI des COOPSR\u00e9unies- Artipole situ\u00e9 Rue Gustave Eiffel 86000 POITIERS et copie transmise \u00e0 la mairie dePOITIERS.\n\u00c0 Poitiers, le 12 d\u00e9cembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous\u00dcr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \u2014orinne B(!\u00c8\u00c7.Een  \u00c7\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 47\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 48\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-12-20-00007\nAP interd\u00e9partemental DUP liaison Lusignan Rom\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interd\u00e9partemental DUP liaison Lusignan Rom 49\nPREFETE PREFETDES DEUX-SEVRES DE LA VIENNEse Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral inter - d\u00e9partementaln\u00b0 2024-10/79-86/ElecTrans-L223-DUP du 20 0FC, 2024portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'\u00e9tablissement de servitudes, laconstruction d'une liaison souterraine \u00e0 90 000 volts entre le poste \u00e9lectrique de LUSIGNANet le poste de ROM, sur les communes de Lusignan, Celle-L\u00e9vescault, Valence-en-Poitou (86)et Rom (79)La Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres, Le Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9riteChevalier de l'ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'\u00e9nergie, livre IIl, titre !l, chapitre Ill, et notamment les articles L. 323-3, L. 323-4, R. 3231 \u00e0 5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Madame DUB\u00c9E Emmanuelle, pr\u00e9f\u00e8tedes Deux-S\u00e8vres ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet de Poitiers ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desDeux-S\u00e8vres ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisi\u00e8me avenant du 30 octobre 2008 portantconcession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 du d\u00e9veloppement, del'entretien et de l'exploitation du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPatrick VAUTIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, sous-pr\u00e9fet de Niort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Poitiers ;\nPr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres Pr\u00e9fecture de la Vienne4, rue du Guesclin 7 Pl. Aristide Briand79 000 Niort 86 000 Poitiershttps://www.deux-sevres.gouv.fr/ https://www.vienne.gouv.fr/1/6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interd\u00e9partemental DUP liaison Lusignan Rom 50\nVu le relev\u00e9 de conclusions de la r\u00e9union de concertation du 31 mai 2023 valid\u00e9 par le Sous-Pr\u00e9fet de Montmorillon le 7 juin 2023 ;Vu la demande de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 en date du 11 juillet 2024, relative \u00e0 lademande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la construction d'une liaison souterraine \u00e090 000 volts entre le poste \u00e9lectrique de LUSIGNAN et le poste de ROM, sur les communes deLusignan, Celle-L\u00e9vescault, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79);Vu les avis re\u00e7us dans le cadre de la consultation ouverte du 01 ao\u00fbt au 01 octobre 2024aupr\u00e8s des maires et services civils et militaires.concern\u00e9s par le projet ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9 entre le 9 septembre et le 1\" octobre en application desarticles R.323-5 et L.323-3 du code de l'\u00e9nergie ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de RTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 du 15 octobre 2024 auxavis re\u00e7us dans le cadre de ces consultations ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de la liaison souterraine objet de la demande de d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique formul\u00e9e par RTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 s'inscrit dans le cadre duSch\u00e9ma R\u00e9gional de Raccordement au R\u00e9seau des Energies Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment le raccordement de 250 MW d'\u00e9nergies renouvelablesdans la zone du projet;Consid\u00e9rant que les avis \u00e9mis par l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, le Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours, le Conseil d\u00e9partemental des Deux-S\u00e8vres, les Chambresd'Agriculture des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne, l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale Charente-Vienne de laDirection R\u00e9gionale de I'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, l'Unit\u00e9D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine des Deux-S\u00e8vres, la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Deux-S\u00e8vres, la Communaut\u00e9 de Communes du Civraisienen Poitou, la Commune de Valence-en-Poitou, Orange, GRDF et GRTgaz, dans le cadre de la -consultation, ne mettent pas en cause le projet et que RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les remarques et recommandations exprim\u00e9es dansles avis \u00e9mis dans le cadre de la consultation ;Sur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) ;ARR\u00caTENT\nArticle 1Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique en vue de l'\u00e9tablissement de servitudes, les travaux decr\u00e9ation de la liaison \u00e9lectrique souterraine \u00e0 90 000 volts Lusignan - Rom sur le territoire descommunes de Lusignan, Celle-L\u00e9vescault, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), au b\u00e9n\u00e9fice deRTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la carte du trac\u00e9 au 1/25000\u00e8meannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interd\u00e9partemental DUP liaison Lusignan Rom 51\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois, aux emplacements des mairies r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 lacommunication officielle, dans les communes de Lusignan, Celle-L\u00e9vescault, Valence-en-Poitou et Rom; par les mairies. Celles-ci adresseront ensuite le certificat d'affichagecorrespondant \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, Division \u00e9nergie, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs \u2014 CS 53218 \u2014- 87 032 Limoges cedex 1.Un avis destin\u00e9 \u00e0 assurer la publicit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera ins\u00e9r\u00e9 encaract\u00e8res apparents par les pr\u00e9fectures de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres, \u00e0 la charge de RTE,dans deux journaux chacun diffus\u00e9s dans tous les d\u00e9partements concern\u00e9s.L'arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienneet des Deux-S\u00e8vres.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la derni\u00e8republicit\u00e9, soit d'un recours administratif gracieux devant la Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres ou lePr\u00e9fet de la Vienne ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre del''Int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2014 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Poitiers par courrier (15 rue de Blossac \u2014 86 000 Poitiers) ou au moyen del'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible \u00e0 partir de l'adresse suivante:https://www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le d\u00e9lai de recourscontentieux est de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\n. Article 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture laVienne, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine, les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dela pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le Pr\u00e9fet de la Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,de la pr\u00e9fecture,\nPatrick VAUTIER W\u2014 \u2014 ' Etienne BRUN-ROVET\nb\n3/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interd\u00e9partemental DUP liaison Lusignan Rom 52\nAnnexe 1 : Plan du trac\u00e9 de la DUP \u00e0u 1/25 000\u00e8me\n4/6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interd\u00e9partemental DUP liaison Lusignan Rom 53\n5/6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interd\u00e9partemental DUP liaison Lusignan Rom 54\n\u2014 + \u2014 + \u2014 ; \u2014 Limitede commune\n6/6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interd\u00e9partemental DUP liaison Lusignan Rom 55","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2025-09-14T19:49:19+00:00","id":"281dab09585982751c1f23396d6ab2121248f704894a888e455483808665d479","name":"Recueil RAA n\u00b0314 du 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T13:29:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-31T13:30:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43097/269128/file/2024-12-31%2BN%C2%B0314.pdf"}