{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"PREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des regroupements dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre de la commune de \nLimoges\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L.  2215-\n1 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment l'article R. 644-5-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libert\u00e9s  \nindividuelles et collectives et que l'\u00c9tat a le devoir d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant au respect des lois,  \nau maintien de la paix et de l'ordre publics, \u00e0 la protection des personnes et des biens ; qu'il appartient \n\u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  concilier  l'exercice  du  droit  de  manifester  avec  les \nimp\u00e9ratifs  de  l'ordre  public ;  que  le  respect  de  la  libert\u00e9  d'expression,  dont  d\u00e9coule  le  droit \nd'expression collective, ne fait pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise  \nune manifestation sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble  \ngrave \u00e0 l'ordre public  ; que le respect de la dignit\u00e9 humaine est une des composantes de l'ordre  \npublic ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 211-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  \nsoumis  \u00e0  l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  de \npersonnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative g\u00e9n\u00e9rale comp\u00e9tente de prendre les  \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la situation en vue de garantir le maintien de  \nl'ordre public ; qu'\u00e0 cet effet, l'autorit\u00e9 de police peut prendre des mesures restreignant la libert\u00e9 de  \ncirculer ou de manifester des personnes, \u00e0 la condition qu'elles soient justifi\u00e9es par l'existence de  \nrisques particuliers de troubles \u00e0 l'ordre public auxquels ces derni\u00e8res seraient expos\u00e9es ou dont elles  \nseraient \u00e0 l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont \u00e9dict\u00e9es, adapt\u00e9es \u00e0 l'objectif pris en  \ncompte et proportionn\u00e9es ; que dans les communes \u00e0 police d'\u00c9tat, cette comp\u00e9tence appartient au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, bien qu'aucune d\u00e9claration de manifestation n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en \npr\u00e9fecture dans les conditions fix\u00e9es par la loi,  en marge du mouvement de contestation  visant \u00e0  \nprotester notamment contre la baisse du pouvoir d'achat en France,  le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne, et plus sp\u00e9cifiquement la ville de Limoges, a connu des \u00e9v\u00e8nements tr\u00e8s graves  ; que des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public majeurs et des violences urbaines d'ampleur sont survenus ;\nConsid\u00e9rant les incendies volontaires, d\u00e9gradations et destructions de b\u00e2timents publics, notamment  \nla mise \u00e0 feu de l'h\u00f4tel de ville de Limoges ayant conduit \u00e0 sa destruction, l'attaque de la pr\u00e9fecture  \npar ces m\u00eames individus extr\u00eamement hostiles et l'incendie du bureau de police de La Bastide ;\nConsid\u00e9rant que des commerces de l'hyper-centre de Limoges, notamment rue du Clocher et dans  \nplusieurs  rues  adjacentes,  ainsi  que  dans  le  secteur  de  Corgnac,  ont  fait  l'objet  d'attaques,  de \nd\u00e9gradations et de pillages, ainsi que de tentatives d'intrusion ;\nConsid\u00e9rant les violences volontaires commises \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont une  \ntrentaine de bless\u00e9s dont quatre plus s\u00e9rieusement  ; que cinq v\u00e9hicules de la police nationale et deux  \nde la police municipale ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ou d\u00e9truits par les casseurs et plusieurs autres gravement  \nendommag\u00e9s ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 victimes de jets de projectiles  \nde toute nature lors de leur intervention dans le secteur de la Valoine, \u00e0 l'entr\u00e9e de la ville de Limoges  \nou lors de diverses  interventions  en centre-ville  ;  que  tel  a \u00e9t\u00e9 aussi  le cas des  sapeurs-pompiers \nvictimes de ce m\u00eame type d'hostilit\u00e9, en particulier lors de la d\u00e9fense contre l'incendie de l'h\u00f4tel de  \nville de Limoges ; que des automobilistes circulant dans divers secteurs de Limoges, dont en particulier  \nsur la route nationale 141 ont \u00e9t\u00e9 pris pour cible sans motif et leur v\u00e9hicule d\u00e9grad\u00e9 ou vol\u00e9 (\u00ab  car-\njacking \u00bb) ;\nConsid\u00e9rant que, comme le samedi 17 octobre 2026, aucune d\u00e9claration de manifestation n'a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la loi pour le samedi 24 octobre et que, dans ces conditions et \u00e0 \nl'instar du samedi 17 octobre 2026, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne d'engager une  \ndiscussion avec les organisateurs d'une manifestation pour arr\u00eater conjointement des modalit\u00e9s \u00e0  \nm\u00eame de concilier la libert\u00e9 de manifester et la n\u00e9cessaire pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la coordination des gilets jaunes \u00e0 l'origine de la manifestation du 17 octobre 2026  \nappelle \u00e0 une nouvelle journ\u00e9e de mobilisation le 24 octobre, que la lecture des r\u00e9seaux sociaux fait  \nconstater  de  multiples  rendez-vous  \u00e0  reproduire  des  actions  violentes,  et  que  donc  le  risque  de \nr\u00e9surgence d'actions pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9es et organis\u00e9es de casses diverses, de pillages \u00e0 l'\u00e9gard de commerces  \net d'agressions de personnes, est r\u00e9el ;\nConsid\u00e9rant que  de nombreuses personnes souhaitant commettre des actions violentes contre les  \ninstitutions de la R\u00e9publique et les commerces le samedi 17 octobre 2026 se sont coordonn\u00e9es pour  \ncibler la ville de Limoges sans avoir recours \u00e0 des moyens de communication librement accessibles, de  \ntelle sorte que, pour le samedi 24 octobre 2026, la seule consultation de ces moyens, dont les r\u00e9seaux  \nsociaux, ne permet pas d'appr\u00e9hender l'ampleur de leur mobilisation ;\nConsid\u00e9rant les  informations  concordantes  selon  lesquelles  des  personnes  appartenant  \u00e0  des \nmouvances radicales souhaitent se mobiliser \u00e0 nouveau le samedi 24 octobre 2026 pour \u00e0 la fois,  \npoursuivre leur action contre les institutions de la R\u00e9publique et amplifier la protestation qu'ils ont  \niniti\u00e9 le vendredi 23 octobre 2026 contre l'interpellation de deux personnes pour des faits en relation  \navec l'incendie de la mairie de Limoges survenu le 17 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s fortement \u00e9prouv\u00e9es \npour assurer la s\u00e9curisation de voie publique et de nombreux \u00e9difices publics, est compliqu\u00e9e par  \nl'ampleur et la localisation particuli\u00e8rement dispers\u00e9e des zones dans lesquelles les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic se sont produits et sont susceptibles de se reproduire, de plus dans un contexte o\u00f9 la menace  \nterroriste demeure pr\u00e9gnante, ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se situe au niveau \u00ab vigilance \nrenforc\u00e9e \u00bb depuis le 22 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que, si le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne a, conform\u00e9ment aux instructions du ministre de  \nl'int\u00e9rieur, mobilis\u00e9 toutes de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale disponibles dans le  \nd\u00e9partement, y compris en rappelant leurs effectifs en repos, en activant les r\u00e9servistes et en faisant  \n\u0153uvre de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire les militaires de la Gendarmerie nationale en zone police, pour assurer  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 Limoges le samedi 24 octobre 2026, et demand\u00e9 des moyens  \nsuppl\u00e9mentaires  r\u00e9partis  au  niveau  national,  cette  mobilisation  exceptionnelle  ne  permet  pas  de \ncouvrir simultan\u00e9ment tous les points d'acc\u00e8s aux lieux institutionnels et commerciaux de la ville de  \nLimoges, et donc suffit pas \u00e0 \u00e9carter tout risque s\u00e9rieux pour cette s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s lors que, le samedi 17  \noctobre 2026, les personnes rassembl\u00e9es pour commettre des actions violentes se sont organis\u00e9es en  \nplusieurs dizaines de groupes mobiles pour s'approcher de leurs cibles et contourner les dispositifs de  \ns\u00e9curisation mis en place ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2026 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne portant interdiction des  \nrassemblements et regroupements dans un p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Limoges a \u00e9t\u00e9 suspendu par  \nle tribunal administratif de Limoges ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e que le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre  \n2026 ne permet pas d'envisager un autre itin\u00e9raire pour les manifestants et ne permet donc pas au  \nd\u00e9fil\u00e9 de se faire dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 classiques, et que, d\u00e8s lors et m\u00eame si aucune  \nd\u00e9claration de manifestation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par la loi pour le samedi 24  \noctobre  2026,  rendant  ainsi  mat\u00e9riellement  impossible  toute  pr\u00e9paration  d'un  itin\u00e9raire  et  des \nmodalit\u00e9s d'encadrement d'un rassemblement revendicatif, il convient de limiter toute interdiction de  \nregroupement sur le territoire de la commune de Limoges \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre plus restreint ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  conditions,  l'\u00e9diction  d'une  mesure  restreignant  la  possibilit\u00e9  de  se \nregrouper appara\u00eet n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de mettre fin  \n\u00e0 cette mesure si l'\u00e9volution de la situation le permet ;\nArr\u00eate\nArticle pr  emier   : tous les regroupements et rassemblements de plus de vingt personnes sont interdits  \nle samedi 24 octobre 2026 de 14h00 \u00e0 23h00 dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis en annexe du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 :  toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e  selon  les  dispositions  de  l'article \nR. 644-5-1 du code p\u00e9nal (amende d'un montant maximum de 750 \u20ac).\nArticle 3 : le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet et le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental  \nde la police nationale de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Limoges et au pr\u00e9sident de Limoges  \nM\u00e9tropole, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne en entrera en \nvigueur d\u00e8s sa publication.\n\u00c0 Limoges, le 24 octobre 2026\n           \n Le pr\u00e9fet,\n \nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des regroupements dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre de la commune de \nLimoges\nAnnexe     : p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Limoges couvert par l'interdiction des rassemblements et \nregroupements\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr\n\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des regroupements dans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre de la commune de \nLimoges","date":"2026-10-24","first_seen_on":"2026-10-24T12:17:31+00:00","id":"283006c6fdf99ca1150dac4ba974d1f5da184cf8ac9345983c3c7ed4e005aae1","name":"202610_Arr\u00eat\u00e9 interdiction regroupements_samedi 24 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-24T11:14:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51796/433690/file/202610_Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdiction%20regroupements_samedi%2024%20octobre%202026.pdf"}
