{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-101\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-03-25-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00256 portant mesures de police applicables dans le\nquartier de Ch\u00e2teau Rouge en vue de pr\u00e9venir la propagation du virus covid-19. (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-03-25-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00256 portant mesures de police\napplicables dans le quartier de Ch\u00e2teau Rouge en vue de\npr\u00e9venir la propagation du virus covid-19.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-25-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00256 portant mesures de police applicables dans le quartier de Ch\u00e2teau Rouge en vue de pr\u00e9venir la\npropagation du virus covid-19. 3\nE' l\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE  DE L'INT\u00c9RIEUR\n\u2014\n4 A A\nV\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n            Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00256 \nportant mesures de police applicables dans le quart ier de Ch\u00e2teau Rouge \nen vue de pr\u00e9venir la propagation du virus covid-19  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son arti cle L. 3131-17 ; \nVu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pou r faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, \nnotamment son article 4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivan t les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour \nfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre d e l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, notamment son \narticle 8 ; \nVu le rapport en date du 24 mars 2020 de la commiss aire centrale du XVIII \u00e8me  arrondissement \nrelatif \u00e0 la physionomie du quartier Ch\u00e2teau Rouge au regard de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et de \nl'application des mesures de confinement ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de l a loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, le l\u00e9gislateur a \nd\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble d u territoire national pour une dur\u00e9e de deux \nmois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, en applicatio n de l'article L. 3131-15, le Premier ministre \na, par le II de l'article 8 du d\u00e9cret du 23 mars 20 20 susvis\u00e9, autoris\u00e9 les commerces alimentaires \u00e0 \naccueillir du public jusqu'au 15 avril 2020, sous r \u00e9serve que les mesures d'hygi\u00e8ne et de \ndistanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, soient observ\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 er  de ce \nd\u00e9cret, et que ces commerces ne mettent pas en pr\u00e9s ence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de 100 \npersonnes en milieu clos ou ouvert, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 du m\u00eame d\u00e9cret ; \nConsid\u00e9rant que le VI de cet article 8 a habilit\u00e9, jusqu'au 15 avril 2020, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, p ar des mesures r\u00e9glementaires ou individuelles, \nles activit\u00e9s qui ne sont pas interdites en vertu d u m\u00eame article ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 313 6-1 du code de la sant\u00e9 publique, la violation \ndes mesures ou obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet d ans ce cadre est punie de l'amende pr\u00e9vue pour \nles contraventions de la 4\u00e8me  classe ; que si cette violation est constat\u00e9e \u00e0 no uveau dans un d\u00e9lai \nde quinze jours, l'amende est celle pr\u00e9vue pour les  contraventions de la 5\u00e8me  classe ; que si ces \nviolations sont verbalis\u00e9es \u00e0 plus de trois reprise s dans un d\u00e9lai de trente jours, les faits sont pun is \nde six mois d'emprisonnement et de 3 750 \u20ac d'amende  ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de \ntravail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; \n\u2026/\u2026 \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-25-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00256 portant mesures de police applicables dans le quartier de Ch\u00e2teau Rouge en vue de pr\u00e9venir la\npropagation du virus covid-19. 4\n-2- \n \n \nConsid\u00e9rant que, dans son rapport du 24 mars 2020 s usvis\u00e9, la commissaire centrale du XVIII \u00e8me  \narrondissement signale que, dans le quartier de Ch\u00e2 teau Rouge, anciennement d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab March\u00e9 DEJEAN \u00bb, les commerces disposent d'un \u00e9ta l qui s'avance et occupe la totalit\u00e9 de \nl'espace sur le trottoir ; que ces commerces, attir ent de nombreux clients provenant de diff\u00e9rents \nquartiers de la capitale et de la banlieue parisien ne ; que, en raison de la configuration de ce \nsecteur et de son affluence, les mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, \nne sont pas respect\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que cette situation ne peut que favoris er la propagation du virus covid-19 et met d\u00e8s \nlors en danger la vie de la population ; qu'il exis te des raisons s\u00e9rieuses de penser que cette \nsituation ne se reproduise les jours suivants ; que , compte tenu de la gravit\u00e9 de la situation, qui \nexpose directement la vie humaine, il convient de p r\u00e9venir et de faire cesser imm\u00e9diatement ces \ntroubles ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de \npropagation des infections par des mesures adapt\u00e9es , n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; que des \nmesures de police visant \u00e0 interdire les contre-\u00e9ta lages et \u00e0 restreindre les horaires d'ouverture des  \ncommerces de ce quartier jusqu'au 15 avril 2020, da te fix\u00e9e par l'article 8 du d\u00e9cret du 23 mars \n2020 susvis\u00e9, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \nVu l'urgence, \n \n Arr\u00eate : \n \nArt. 1 er  - A compter du 26 mars et jusqu'au 15 avril 2020, sont interdits les contre-\u00e9talages des \ncommerces install\u00e9s rue du Poulet, dans sa partie c omprise entre le boulevard Barb\u00e8s et la rue \nDoudeauville, rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue \nDejean, et rue Dejean dans sa totalit\u00e9. \n \nSur ces m\u00eames voies et durant la m\u00eame p\u00e9riode menti onn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les commerces \nne peuvent ouvrir, le matin, qu'entre 08h00 et 10h0 0 et, l'apr\u00e8s midi, qu'entre 14h00 et 16h00. \n \nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur g\u00e9 n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-\nde-France, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit \u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de \nl'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, c hacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture de police, \ncommuniqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et au procureur de l a R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande \ninstance de Paris, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fect ure de police et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \n Fait \u00e0 Paris, le 25 mars 2020 \n \n \n \nDidier LALLEMENT Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-03-25-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00256 portant mesures de police applicables dans le quartier de Ch\u00e2teau Rouge en vue de pr\u00e9venir la\npropagation du virus covid-19. 5","date":"2020-03-26","first_seen_on":"2024-10-03T11:44:19+00:00","id":"28328bdbc6dbfb29f437223c4c37d3d4bae27eab79fb19bc09a27b1dde9ee533","name":"recueil-75-2020-101-recueil-des-actes-administratifs-special du 26 03 2020","pdf_creation_date":"2020-03-26T17:00:21+00:00","pdf_modification_date":"2020-03-26T16:00:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/67973/444004/file/recueil-75-2020-101-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2026%2003%202020.pdf"}