{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-062\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\n/ Cabinet\n51-2025-04-25-00001 - ap 2025-027 interdiction temporaire rassemblement\nfestif - 25 au 28 04 25 (2 pages) Page 3\n51-2025-04-25-00002 - ap 2025-028 interdiction mat\u00e9riel de son - 25 au\n28 04 25 (2 pages) Page 6\nCentre hospitalier universitaire de Reims /\n51-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RL/2025-147 du 22 avril 2025\nportant attribution de comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLaurent FISCHER (2 pages) Page 9\n2\n51-2025-04-25-00001\nap 2025-027 interdiction temporaire\nrassemblement festif - 25 au 28 04 25\n - 51-2025-04-25-00001 - ap 2025-027 interdiction temporaire rassemblement festif - 25 au 28 04 25 3\n| 4R | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseLibert\u00e9 et de protection civiles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC \u2014 2025 - 027portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 25 avril 2025 et le lundi 28 avril 2025 inclus dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laMarne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e9s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\n1, rue de jessaint \u2014 CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2\n - 51-2025-04-25-00001 - ap 2025-027 interdiction temporaire rassemblement festif - 25 au 28 04 25 4\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature a provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant le risque de porter atteinte \u00e0 des espaces naturels d\u00e9sign\u00e9s au titre de la directive\u00ab Habitats - Faune - Flore \u00bb (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifi\u00e9e par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 larticle R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Marnedu vendredi 25 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi 28 avril 2025 \u00e0 08h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e \u2014- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 25 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Marne,S-\u00eb PR\u00c9)/OST\n1, rue de Jessaint \u2014 CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2\n - 51-2025-04-25-00001 - ap 2025-027 interdiction temporaire rassemblement festif - 25 au 28 04 25 5\n51-2025-04-25-00002\nap 2025-028 interdiction mat\u00e9riel de son - 25 au\n28 04 25\n - 51-2025-04-25-00002 - ap 2025-028 interdiction mat\u00e9riel de son - 25 au 28 04 25 6\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseLibert\u00e9 et de protection civiles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2025 - 028portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PR\u00c9VOST, pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC \u2014 2025 - 027 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 25 avril 2025 et le lundi 28 avril 2025 dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laMarne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'articie L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2\n - 51-2025-04-25-00002 - ap 2025-028 interdiction mat\u00e9riel de son - 25 au 28 04 25 7\nARRETEArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routiernational et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Marne du vendredi 25 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi28 avril 2025 \u00e0 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces deI'ordre. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;e port\u00e9 ala connaissance des chauffeurs routiers par les m\u00e9dias,Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article S : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 25 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nHenri PR\u00c9VOST\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2\n - 51-2025-04-25-00002 - ap 2025-028 interdiction mat\u00e9riel de son - 25 au 28 04 25 8\nCentre hospitalier universitaire de Reims\n51-2025-04-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RL/2025-147 du 22 avril 2025\nportant attribution de comp\u00e9tence et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent FISCHER\nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RL/2025-147 du 22 avril 2025 portant attribution de\ncomp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent FISCHER 9\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS\nLMF/LL/RL/2025-147D\u00e9cision portant attribution de comp\u00e9tenceset d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU e Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ;- VU le D\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.\nD\u00e9cide :Article 1 : Monsieur Laurent FISCHER est charg\u00e9 des fonctions de Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des P\u00f4lesICAARe (Interventionnel, Coordination Hospitaliere, Ambulatoire, Anesth\u00e9sie, R\u00e9animation),Locomoteur, M\u00e9decines et USNP (Urgences et Soins Non Programm\u00e9s) aupr\u00e9s de la Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.Article 2 : Monsieur Laurent FISCHER a comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble des activit\u00e9s de laDirection d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des P\u00f4les. |l assure notamment, en liaison avec les chefs de P\u00f4le, le suivi dufonctionnement, de l'activit\u00e9, de la qualit\u00e9 de la prise en charge, et des r\u00e9sultats, impulse la mise en\u0153uvre des mesures d'efficience, participe \u00e0 la d\u00e9finition des moyens, \u00e0 l'\u00e9laboration des projets et descontrats des P\u00f4les, ainsi qu'\u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique d'int\u00e9ressement.Article 3 : Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent FISCHER pourtoutes d\u00e9cisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descomp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es.Article 4 : Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent FISCHER pourtoute d\u00e9cision qu'il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Ellesera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et Tr\u00e9sorier de l'\u00e9tablissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nReims, le 22 avril 2025La Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nLaetitia\nToute correspondancedoit \u00eatre adress\u00e9eimpersonnellement \u00e0 :Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9raledu C. H U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Raims Cadex\nLMF/LL/RL/2025-147\nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RL/2025-147 du 22 avril 2025 portant attribution de\ncomp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent FISCHER 10\nRecu \u00e0 titre de notification la d\u00e9cision portar\u00e9f\u00e9renc\u00e9e LMF/LL/RL/2025-147 le Z \u00e9 \u00e4 Zg/ .r\u00ffattrib tioar\u00ffe comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature.. a X\nDELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATURELaurent FISCHERDl ul)\".wfuclamt wonadecE\u2014\nLMF/LL/RL/2025-147 2/2\nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RL/2025-147 du 22 avril 2025 portant attribution de\ncomp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent FISCHER 11","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-09-17T00:58:52+00:00","id":"28382e08445cf7566ffb0d704fe2fa126596cf80977c9497de95b8afe0ef2092","name":"RAA n\u00b051-2025-062 du 25 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-25T07:12:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/49167/353309/file/recueil-51-2025-062-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}