{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-05005\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE (10 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-05-06-00001\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 3\n        \n \nDE LA TRANSITION\n\u00c9COLOGIQUE,\nDE LA BIODIVERSIT\u00c9,\nDE LA FOR\u00caT, DE LA MER\nET DE LA P\u00caCHE\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral   portant autorisation des r\u00e9gulateurs faune de SNCF R\u00e9seau pour la  \ndestruction d'animaux en divagation mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de  \nl'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Atlantique compos\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0  \n431000 et 429000 et leurs raccordements au r\u00e9seau classique traversant les d\u00e9partements de  \nl'Essonne, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe  \net des Yvelines\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nLe pr\u00e9fet de l'Eure-et-Loir\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Loir-et-Cher\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2215-1 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022, portant nomination de monsieur Emmanuel AUBRY en qualit\u00e9  \nde Pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Herv\u00e9 JONATHAN en qualit\u00e9 \nde Pr\u00e9fet de l'Eure-et-Loir ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Xavier PELLETIER en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet de Loir-et-Cher ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu  le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu  le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hauts de Seine ;\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024, portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  1er  ao\u00fbt  1986  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  divers  proc\u00e9d\u00e9s  de  chasse,  de \ndestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;\n1\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 4\n        \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de  \ngrand  gibier  ou  de  lapins  et  sur  le  pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le  milieu  naturel  d'animaux  vivants \nd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9, fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage  \ndes animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de  \nl'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces  \nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris annuellement dans les d\u00e9partements concern\u00e9s d\u00e9finissants les  \nsecteurs de protection de la loutre et ou du castor ;\nVu les avis des Directeurs et Directrices d\u00e9partementaux des territoires concern\u00e9s ;\nVu les avis sollicit\u00e9s des Pr\u00e9sidents des F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des Chasseurs (FDC) et de  \nla F\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des Chasseurs d'Ile-de-France (FICIF) concern\u00e9s ;\nVu les  avis  sollicit\u00e9s  des  services  d\u00e9partementaux  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  \nBiodiversit\u00e9 concern\u00e9s;\nVu la  consultation  du  public  r\u00e9alis\u00e9e  sur  le  site  de  chaque  pr\u00e9fecture  des  d\u00e9partements \nconcern\u00e9s pendant une p\u00e9riode de 21 jours ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de la ligne LGV Atlantique sur les d\u00e9partements de l'Essonne, de l'Eure-\net-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts et les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et notamment ferroviaire caus\u00e9s  \npar la faune ;\nConsid\u00e9rant  l'article  L2215-1  code  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  permettant  au  pr\u00e9fet  de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires dans le cas de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 427-6 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut  \nautoriser des chasses particuli\u00e8res dans un objectif de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts ou risques engendr\u00e9s  \npar la faune sauvage ;\nConsid\u00e9rant que le pi\u00e9geage du sanglier n\u00e9cessite une formation sp\u00e9cifique devant \u00eatre suivi  \npar les agents en charge du pi\u00e9geage de cette esp\u00e8ce ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9crets de nomination des pr\u00e9fets pour chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s ;\nArr\u00eatent :\nArticle 1er \u2013 Objet  \nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, repr\u00e9sent\u00e9e par M Philippe Rannou, Directeur de l'Infrap\u00f4le  LGV \nAtlantique,  dont  le  si\u00e8ge  est  situ\u00e9  au  11  bis  boulevard  de  Tremault  41100  Vend\u00f4me, est  \nautoris\u00e9e  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre,  pour  des  raisons  imp\u00e9ratives  de  s\u00e9curit\u00e9  des  circulations \nferroviaires ainsi que de p\u00e9rennit\u00e9 de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction  \nd'animaux  non-domestiques  sur  la  ligne  \u00e0  grande  vitesse  Atlantique  plac\u00e9e  sous  la  \nresponsabilit\u00e9 de SNCF R\u00e9seau et constitu\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 dite \u00abde Paris-\nMontparnasse \u00e0 Monts et n\u00b0429000 dite de Courtalain \u00e0 Connerr\u00e9 et de leurs raccordements  \ndans sa  travers\u00e9e  des  d\u00e9partements  de  l'Essonne,  de  l'Eure-et-Loir,  des  Hauts-de-Seine,  de \nl'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Sarthe et des Yvelines, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 inclus.\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 5\n        \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les modalit\u00e9s dans lesquelles s'inscrivent les op\u00e9rations de r\u00e9gulation et \nde destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes \u00e0 grande vitesse.\nSNCF R\u00e9seau est ainsi autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der sur l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse Atlantique  \nconstitu\u00e9e des lignes n\u00b0 431000 dite \u00abde Paris-Montparnasse \u00e0 Monts  \u00bb du point kilom\u00e9trique  \n(pk) 6+300 au pk 222+994 et n\u00b0429000 dite de Courtalain \u00e0 Connerr\u00e9 du pk 130+273 au pk  \n179+642,  ainsi  que  leurs  raccordements  n\u00b0431300,  n\u00b0431302,  n\u00b0431305,  n\u00b0431310,  n\u00b0431315, \nn\u00b0431320 et n\u00b0429310 \u00e0 la destruction des esp\u00e8ces suivantes par les moyens de destruction  \nsuivants :\n- Les esp\u00e8ces de grand gibier par tir (cerf \u00e9laphe, cerf sika, cerf muntjak, chevreuil, daim et  \nsanglier) ;\n-  Les  esp\u00e8ces  renards,  lapins,  blaireaux,  ragondins  par  pi\u00e9geage  et  tir.  Les  renards  et  les \nblaireaux peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9truits par d\u00e9terrage.\nLes lapins peuvent \u00e9galement faire l'objet de pr\u00e9l\u00e8vement et reprise par furetage et pi\u00e8ge de  \ntype \u00ab  bourse \u00bb.  La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont  \nsoumis  \u00e0  autorisation  pr\u00e9fectorale  pr\u00e9alable,  \u00e0  solliciter  aupr\u00e8s  de  chacune  des  DDT  des \nd\u00e9partements concern\u00e9s. En pareil cas, les lapins pourront \u00eatre r\u00e9introduits en milieu naturel  \naux fins de renforcer la population de l'esp\u00e8ce dans un autre secteur g\u00e9ographique avec l'appui  \nde  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  concern\u00e9e  qui  se  chargera  d'obtenir  les  droits  de  \nd\u00e9placement et de r\u00e9introduction.\nDans les d\u00e9partements o\u00f9 le lapin n'est pas class\u00e9 comme esp\u00e8ce vuln\u00e9rable et ne fait pas  \nl'objet d'une autorisation pr\u00e9fectorale de capture-rel\u00e2cher, les lapins captur\u00e9s sont euthanasi\u00e9s  \nimm\u00e9diatement, sur le lieu m\u00eame de leur capture.\n- Les sangliers peuvent \u00e9galement \u00eatre pi\u00e9g\u00e9s dans les d\u00e9partements o\u00f9 le pi\u00e9geage est autoris\u00e9  \net selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques au pi\u00e9geage de cette esp\u00e8ce dans chaque d\u00e9partement.\nLa liste d\u00e9taill\u00e9e des lignes et raccordements concern\u00e9s par les op\u00e9rations de destruction est  \njointe en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Liste des personnes autoris\u00e9es\nLes op\u00e9rations seront conduites sous la responsabilit\u00e9 des personnes cit\u00e9es dans l'annexe  1 \njointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes agents SNCF R\u00e9seau seront titulaires d'un permis de chasser accompagn\u00e9 de la validation  \nannuelle pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance valable pour l'activit\u00e9 autoris\u00e9e.\nDans les d\u00e9partements o\u00f9 le pi\u00e9geage du sanglier est autoris\u00e9, les agents asserment\u00e9s devront  \navoir suivi la formation sp\u00e9cifique pour le pi\u00e9geage du sanglier.\nLa liste des agents asserment\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9e au plus tard le 15 janvier de chaque ann\u00e9e \u00e0  \nla DDT (ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr).\nSNCF R\u00e9seau signalera au service des DDT concern\u00e9es toute modification au sein de l'\u00e9quipe  \ndes r\u00e9gulateurs faune autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (d\u00e9part, nouvel arrivant) afin de mettre la  \nliste \u00e0 jour des agents asserment\u00e9s \u00e0 jour.\n3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 6\n        \nArticle 3 \u2013 Modalit\u00e9s de destruction\nLes interventions par tir sont autoris\u00e9es toute l'ann\u00e9e uniquement de jour.\nLe pi\u00e9geage est autoris\u00e9 toute l'ann\u00e9e. Seules sont autoris\u00e9es les actions de pi\u00e9geage :\no dans les emprises ferroviaires\no en gueule de terrier dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 modifi\u00e9  \nfixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de  \nl'article L. 427-8 du Code de l'environnement. Pour les d\u00e9partements concern\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9  \nde zone de protection du castor et ou de la loutre, l'utilisation des pi\u00e8ges de cat\u00e9gorie 2 est  \ninterdite dans les zones de protection.\nLes actions de pi\u00e9geage seront conduites par des personnels titulaires de l'agr\u00e9ment pi\u00e9geur.  \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  13  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  janvier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  dispositions \nrelatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code  \nde  l'environnement,  les  pi\u00e8ges  devront  \u00eatre  relev\u00e9s  quotidiennement,  selon  les  r\u00e8gles  \nsp\u00e9cifiques au type (cat\u00e9gorie) des pi\u00e8ges utilis\u00e9s.\nTous les sangliers captur\u00e9s seront abattus.\nEn cas de capture accidentelle d'une esp\u00e8ce non cibl\u00e9e, celle-ci est imm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9e  \ndans les lieux autoris\u00e9s.\nLes animaux d\u00e9truits devront obligatoirement \u00eatre remis \u00e0 un service d'\u00e9quarrissage.\nArticle 4 \u2013 Moyens alternatifs \u00e0 la destruction\nSans pr\u00e9judice de l'application de l'article 1er, SNCF R\u00e9seau doit mettre  en \u0153uvre tous les  \nmoyens alternatifs \u00e0 la destruction pour r\u00e9duire les risques de collision avec la faune sauvage.  \nCes moyens passent notamment par l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation, la limitation des zones de  \nrefuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de cl\u00f4tures grillag\u00e9es  \nadapt\u00e9es ainsi que leur surveillance r\u00e9guli\u00e8re, l'installation de points de sortie des animaux et  \nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des points de raccordement.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9claration pr\u00e9alable\nLes  services  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT)  concern\u00e9e  devront  \u00eatre \ninform\u00e9s de l'organisation des op\u00e9rations de destruction en privil\u00e9giant dans la mesure du  \npossible un d\u00e9lai de 48h avant chaque op\u00e9ration quand celles-ci sont planifi\u00e9es.\nEn outre, SNCF R\u00e9seau doit informer la gendarmerie, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ainsi  \nque  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  du  d\u00e9partement  concern\u00e9  de  ses  \ninterventions de destruction d\u00e8s que celles-ci sont planifi\u00e9es.\nArticle 6 \u2013 Bilan des pr\u00e9l\u00e8vements\nSNCF R\u00e9seau s'engage \u00e0 transmettre un compte-rendu annuel des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement  \nr\u00e9alis\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e civile avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e civile suivante aux Directions  \nd\u00e9partementales  des  territoires,  aux  services  d\u00e9partementaux  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la \nBiodiversit\u00e9 et aux F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs concern\u00e9es.\n4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 7\n        \nUn mod\u00e8le de d\u00e9claration annuelle est disponible en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Abrogation\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants sont abrog\u00e9s :\n-  pour  le  Loir-et-Cher,  l'arr\u00eat\u00e9  09  janvier  2025  portant  autorisation  de  destruction  de  \nmammif\u00e8res class\u00e9s gibiers chassables par chasse particuli\u00e8re sur l'emprise de la Ligne \u00e0 Grande  \nVitesse ;\n-  pour  la  Sarthe,  l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  16  d\u00e9cembre  2024  portant  autorisation  de  chasses \nparticuli\u00e8res, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, de destruction d'esp\u00e8ces animales class\u00e9es  \n\u00ab gibiers \u00bb ou \u00ab susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb et de pi\u00e9geage de blaireaux, \u00e0 l'int\u00e9rieur \ndes emprises de la ligne \u00e0 grande vitesse Atlantique (LGVA) en Sarthe au titre de l'ann\u00e9e 2025 ;\n- pour les Yvelines, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-12-24-00001 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la  \nr\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces de faune sauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0  \nl'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande vitesse atlantique dans le d\u00e9partement des Yvelines  \npour l'ann\u00e9e 2025.\n-  pour  l'Essonne,  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-DDT-SE-424  en  date  du  27  d\u00e9cembre  2024  portant  \nautorisation de destruction d'animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es gibier ou susceptibles d'occasionner  \ndes d\u00e9g\u00e2ts mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la ligne \u00e0 grande  \nvitesse (LGV) Atlantique dans le d\u00e9partement de l'Essonne ;\n-  pour  l'Indre  et  Loire,  l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du 27  juin  2024  portant  autorisation  de  chasse \nparticuli\u00e8re d'animaux class\u00e9s gibier ou susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et pr\u00e9sentant un  \nrisque  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  dans  l'emprise  de  la  Ligne  \u00e0  Grande  Vitesse  Sud  Europe \nAtlantique reliant Tours-Bordeaux (LGC-SEA) dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\n-  pour  l'Eure-et-Loir,  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDT-SGREB-2024-198  en  date  du  28  juin  2024  portant \nautorisation pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique de destruction d'esp\u00e8ces class\u00e9es gibier  \nchassable  ou  susceptible  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  \u00e0  l'int\u00e9rieur  des  emprises  de  la  ligne  \u00e0 \ngrande vitesse (LGV) ;\nArticle 8 \u2013 Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation de destruction d'esp\u00e8ces chassables pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e  \n\u00e0 tout moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.\nArticle 9 \u2013 Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,  \nde l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire et de la Sarthe  \nou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \n5\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 8\n        \nNanterre, Versailles, Orl\u00e9ans, Tours et Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de la publication.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nSur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  chaque  d\u00e9partement  concern\u00e9  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les  Directeurs \nd\u00e9partementaux  des  territoires,  le/la  Directrice/Directeur  de  l'\u00e9tablissement  SNCF  R\u00e9seau \nInfrap\u00f4le  LGV  Atlantique,  les  chefs  de  service  d\u00e9partementaux  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9,  les  Pr\u00e9sidentes,  Pr\u00e9sidents  des  F\u00e9d\u00e9rations  d\u00e9partementales  et  \ninterd\u00e9partementales  des  chasseurs  concern\u00e9s  et  les  commandantes/ commandants  du  \ngroupement de gendarmerie, les commissaires de police, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de  \nla pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher,  \nde l'Indre-et-Loire et de la Sarthe.\nLe 6 mai 2025\nM. Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nSign\u00e9\nMme La pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Essonne\nSign\u00e9\nM. Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Yvelines\nSign\u00e9\nM. Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Eure-et-Loir\nSign\u00e9\nM. Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Loir-et-Cher\nSign\u00e9\nM. Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Indre-et-Loire\nSign\u00e9\nM. Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nSign\u00e9\n6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 9\n        \nANNEXES\nANNEXE 1 Liste des agents SNCF R\u00e9seau responsables de la conduite des op\u00e9rations de r\u00e9gulation sur la ligne LGV Atlantique constitu\u00e9e des  \nlignes n\u00b0431000 et n\u00b0429000 et leurs raccordements\nLes op\u00e9rations seront conduites, sous leur responsabilit\u00e9, par les agents de SNCF R\u00e9seau list\u00e9s ci-apr\u00e8s, titulaires d'un permis de chasser \nvalide, agr\u00e9\u00e9s pi\u00e9geurs et rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement SNCF R\u00e9seau - Infrap\u00f4le LGV Atlantique, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 11 bis boulevard de \nTremault 41100 Vend\u00f4me.\nCivilit\n\u00e9\nNom Pr\u00e9nom Etablissement \nSNCF R\u00e9seau de \nrattachement\nN\u00b0 de permis \nde chasser\nD\u00e9partement de \nvalidation du \npermis de chasse\nN\u00b0 agr\u00e9ment pi\u00e9geur\n                    \nD\u00e9partement \nd'obtention de \nl'agr\u00e9ment \npi\u00e9geur\nM. Bonnet Alexis Infrap\u00f4le LGV \nAtlantique\n28 01 18049 National 7203901 72\nM. Dufresne Nicolas Infrap\u00f4le LGV \nAtlantique\n200707880072\n14A\nNational _ _\nM. Petit Alexandre Infrap\u00f4le LGV \nAtlantique\n41-02-08 National _ _\nM. Sevin Patrick Infrap\u00f4le LGV \nAtlantique\n28,01,14327 National _ _\nM. Sevin Philippe Infrap\u00f4le LGV \nAtlantique\n28,01,12655 National _ _\nM. Gateau Jean \u2013 \nClaude\nInfrap\u00f4le LGV \nAtlantique\n87216459 National 37-13-2713 37\nM. Popot Vincent Infrap\u00f4le LGV \nAtlantique\n200904180244\n11A\nNational 41-18-041 41\nM. Jahandier Julien Infrap\u00f4le LGV \nAtlantique\n201802880177\n07A\nNational 283212 78\nM. Toreau Guillaume Infrap\u00f4le LGV \nAtlantique\n202107280128-\n08-A\nNational 7203957 72\nDate de l'annexe n\u00b01 : 03/06/2024\n7\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 10\nANNEXE  2  Constitution  de  la  ligne  \u00e0  grande  vitesse  Atlantique  plac\u00e9e  sous  la  \nresponsabilit\u00e9 de SNCF R\u00e9seau constitu\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 de Paris \u2013  \nMontparnasse  \u00e0  Monts  et  n\u00b0  429000  de  Courtalain  \u00e0  Connerr\u00e9  et  de  leurs  \nraccordements\nN\u00b0 de la ligne D\u00e9nomination Points kilom\u00e9triques \nenveloppe\nLGV n\u00b0 431000 De Paris \u2013 Montparnasse \u00e0 Monts pk 6+300 au pk 222+994\nLGV n\u00b0 429000 De Courtalain \u00e0 Connerr\u00e9 pk 130+273 au pk 179+642\nRaccordement n\u00b0 431300 Raccordement de Massy pk 0+000 au pk 1+864\nRaccordement n\u00b0 431302 Raccordement d'Auneau pk 65+848 au pk 66+443\nRaccordement n\u00b0 431305 Raccordement de Courtalain pk 128+861au pk 130+409\nRaccordement n\u00b0 431310 Raccordement de St-Amand-\nLongpr\u00e9 pk 177+685 au pk 178+461\nRaccordement n\u00b0 431315 Raccordement de St-Pierre-des-\nCorps pk 214+699 au pk 217+389\nRaccordement n\u00b0 431320 Raccordement de Montlouis pk 215+685 au pk 217+688\nRaccordement n\u00b0 429310 Raccordement de Connerr\u00e9-Sud pk 179+317 au pk 182+931\n8\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 11\nANNEXE 3 Liste des d\u00e9partements concern\u00e9s par le trac\u00e9 de la LGV Atlantique plac\u00e9e  \nsous la responsabilit\u00e9 de SNCF R\u00e9seau constitu\u00e9e des lignes ferroviaires n\u00b0 431000 de  \nParis  \u2013  Montparnasse  \u00e0  Monts  et  n\u00b0  429000  de  Courtalain  \u00e0  Connerr\u00e9  et  de  leurs \nraccordements\nNOM de la ligne D\u00e9partement Points kilom\u00e9triques enveloppe\nLGV n\u00b0 431000 Hauts-de-Seine pk 6+300 au pk 12+688\nLGV n\u00b0 431000 Essonne pk 11+376 au pk 46+598\nLGV n\u00b0 431000 Yvelines pk 38+187 au pk 59+638\nLGV n\u00b0 431000 Eure-et-Loir pk 59+638 au pk 131+397\nLGV n\u00b0 431000 Loir-et-Cher pk 131+397 au pk 188+248\nLGV n\u00b0 431000 Indre-et-Loire pk 188+248 au pk 222+994\nLGV n\u00b0 429000 Eure-et-Loir pk 130+273 au pk 133+880\nLGV n\u00b0 429000 Loir-et-Cher pk 132+273 au pk 150+895\nLGV n\u00b0 429000 Sarthe pk 150+895 au pk 179+642\nRaccordement n\u00b0 431300 Hauts-de-Seine pk 0+000 au pk 0+871\nRaccordement n\u00b0 431300 Essonne pk 0+871 au pk 1+864\nRaccordement n\u00b0 431302 Eure-et-Loir pk 65+848 au pk 66+443\nRaccordement n\u00b0 431305 Eure-et-Loir pk 128+861 au pk 130+409\nRaccordement n\u00b0 431310 Loir-et-Cher pk 177+685 au pk 178+461\nRaccordement n\u00b0 431315 Indre-et-Loire pk 214+699 au pk 217+389  \nRaccordement n\u00b0 431320 Indre-et-Loire pk 215+685 au pk 217+688\nRaccordement n\u00b0 429310 Sarthe pk 179+317 au pk 182+931\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 12\nANNEXE 4 : exemple de synth\u00e8se annuelle des prises\nCompte rendu des actions de destruction\nLigne \u00e0 grande vitesse Atlantique sous responsabilit\u00e9 de SNCF R\u00e9seau constitu\u00e9e des lignes n\u00b0431000 et n\u00b0429000 et leurs \nraccordements\n[Date du compte rendu]\nP\u00e9riode : Ann\u00e9e [AAAA]\nIdentit\u00e9 Localisation de l'intervention Date et heures\nd'intervention\nAnimaux Conditions d'intervention\nEtablissement Pr\u00e9venteur N\u00b0 de ligne \nou de \nraccordem\nent\nPK D\u00e9pt Commune Date H\nd\u00e9but\nH\nfin\nsignal\u00e9s vus abattus(A) \nou\nbless\u00e9s (B)\nsortis (S)\nou\nfuyants(F)\nNbr de \npersonnes\nNbr de coup \nde feu\nMunition\ns\nBons \u00e9quarrissage N\u00b0 Observation\n                                                                                                                             \n10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-05-06-00001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 13","date":"2025-05-06","first_seen_on":"2025-09-15T22:50:30+00:00","id":"2838978e1c2d9bfc1273519743bbce519d5a33004b4454213471cbdb9f128e54","name":"2025-05-06 RAA sp\u00e9cial nominatif r\u00e9gulateurs faune de SNCF R\u00e9seau LGV.pdf","pdf_creation_date":"2025-05-06T12:36:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45481/315931/file/2025-05-06%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20r%C3%A9gulateurs%20faune%20de%20SNCF%20R%C3%A9seau%20LGV.pdf"}