{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-048\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-02-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-127 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne sur la commune de Wardrecques (62) (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-02-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-127 d\u00e9terminant une zone\nr\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune\nde Wardrecques (62)\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-127 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de Wardrecques (62) 3\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDU NORD P mrLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-127d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8nesur la commune de Wardrecques (62)\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le R\u00e8glement (CE) 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;Vu le R\u00e8glement (CE) 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantdes r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n \u00b01774/2002 ;Vu le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiantet abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale ;Vu le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces quipr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;Vu le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables\u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;Vu l'ordonnance n\u00b02021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention etde lutte contre les maladies animales transmissibles :Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le livre Il et ses articles L. 201-1 \u00e0 L. 201-8, L. 205-1,L. 221-1-1, L. 223-5, L. 223-6-1, L. 223-8, L. 234-1 et L. 243-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020091484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales etinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-127 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de Wardrecques (62) 4\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattuset des produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 modifi\u00e9 fixant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la luttecontre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation des maladies animalesvia le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables dans les\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGERsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Consid\u00e9rant la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un \u00e9levage devolailles domestiques situ\u00e9 sur la commune de Wardrecques, confirm\u00e9e par le rapport d'analysen\u00b0SA2601287_v1 du 2 f\u00e9vrier 2026 produit par le laboratoire d\u00e9partemental public du Nord ;Consid\u00e9rant que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diate doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladie estd\u00e9tect\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres \u00e9levagesde volailles et des d\u00e9tenteurs non commerciaux afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;Consid\u00e9rant la chasse au gibier d'eau dans le d\u00e9partement du Nord et la probabilit\u00e9 d'exposition\u00e9lev\u00e9e des appelants aux virus influenza aviaires sauvages ;Consid\u00e9rant l'urgence sanitaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord,ARRETE:\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9finitionUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme zone de surveillance comprenant le territoire des communeslist\u00e9es en annexe 1.Section 1: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementLes responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs sed\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations en mentionnant les\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-127 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de Wardrecques (62) 5\neffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.Article 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone r\u00e9glement\u00e9e est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables\u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant\u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0usage unique et, en cas de visite d'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentairestelles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissementstiennent un registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levageavicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux,\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteursd'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur enrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9laiprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitairedes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeurd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements;3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les dans les \u00e9tablissements commerciauxselon les modalit\u00e9s suivantes :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e9des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s dans | \u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 Une fois par semainela limite de 5 cadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivants\nxb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s dans | Ecouvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 Une fois par semainela limite de 5 cadavresOU Ecouvillon trach\u00e9al/oropharyng\u00e9 et | Tous les 15 jours30 animaux vivants cloacal\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-127 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de Wardrecques (62) 6\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8cesEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s dans la Ecouvillon cloacal Une fois par semainelimite de 5 cadavresET 5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che sur Une fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent, sur le mat\u00e9rield'\u00e9levage au contact des animaux,mangeoires, abreuvoirs, lignes depipettes, parties sup\u00e9rieures dessyst\u00e8mes de distributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivants Prise de sang Une fois/ moisSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de surveillanceSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, lesmesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccinationactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique(RT-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deuxsemaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examenclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccinationest interdite.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de surveillance.2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Desd\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance.2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA par le directeur d\u00e9partementalde la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer quele risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures debios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dont les conclusions sont favorables.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-127 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de Wardrecques (62) 7\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des d\u00e9rogations concernant lesmouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus enEANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9esLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de surveillance et issues devolailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent\u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'uneanalyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus s\u00e9par\u00e9ment desvolailles et oiseaux captifs ne provenant pas de cette zone r\u00e9glement\u00e9e ou \u00e0 des momentsdiff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issusde zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuationsi n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoo sanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors dezone de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que les volailles et les oiseaux captifsaient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone desurveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es, stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9ess\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;- le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 14 novembre 2025 ;- le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de surveillance sontinterdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directriced\u00e9partementale de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuationdoit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditionssuivantes :- tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte)jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;- les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentdes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone desurveillance ;- les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-127 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de Wardrecques (62) 8\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de surveillance, \u00e0 conditionque les ceufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles ou d'oiseauxcaptifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s a l'int\u00e9rieur la zone de surveillance ;- le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 14 novembre 2025 ;Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou a subi une transformation enusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenzaaviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatreautoris\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues enabattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titredu r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi en centre decollecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimil\u00e9s (y comprisen z00, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, estinterdit;4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par la directriced\u00e9partementale de la protection des populations en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9, le mouvement et le l\u00e2cher degibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit ;2\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9s par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.Section 4 : Dispositions finalesArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone r\u00e9glement\u00e9e et apr\u00e8sla r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone de surveillancepermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-127 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de Wardrecques (62) 9\nArticle 13 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex, pendant un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e sous forme d'un recours contentieux, adress\u00e9 via l'application\u00ab TELERECOURS \u00bb https://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours\u00e9ventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Dunkerque et ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairiesconcern\u00e9es.Les professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par la directiond\u00e9partementale de la protection des populations.\nFait \u00e0 Lille le 02 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-127 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de Wardrecques (62) 10\nANNEXE 1: LISTE DES COMMUNES SITUEES EN ZONE DE SURVEILLANCE\nCommune Code inseeBLARINGHEM 59084BOESEGHEM 59087EBBLINGHEM 59184LYNDE 59366RENESCURE 59497SERCUS 59568STEENBECQUESAu Nord de la D943B 59578\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-127 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune de Wardrecques (62) 11","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T21:26:37+00:00","id":"283962e789c628dc7b38ada07c1aefe2e21a83b8e2606f7ec9d149d7812526b1","name":"Recueil sp n\u00b048 du 2 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-02T20:15:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/105082/738981/file/recueil-2026-048-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}