{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-108\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-07-10-00005 - arrete protection foret et vegetation contre\nincendie risque niveau 2 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-10-00005\narrete protection foret et vegetation contre\nincendie risque niveau 2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-10-00005 - arrete protection foret et vegetation contre incendie risque niveau 2 3\npRE' FET Direction du cabinetDE L'INDRE Direction d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 10/07/2025 n\u00b0 26 .20 02 S. 54-40. cexoSPortant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de lav\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d''un risque de niveau 2\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1984 du pr\u00e9fet de |'Indre portant approbation du r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la for\u00e9t et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies ;Vu l'avis du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours en date du 10juillet 2025, transmis au service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC)en date du 10 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer la circulationet certaines activit\u00e9s en cas de risque \u00e9lev\u00e9 de feux de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L131-6 du code forestier ;Sur proposition du directeur du cabinet;\nARR\u00caTE\nArticle 1*: Le risque op\u00e9rationnel incendie tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 26 mai2021 susvis\u00e9 par l'indice for\u00eat m\u00e9t\u00e9o (IFMx) de M\u00e9t\u00e9o France, est port\u00e9 au niveau 2,Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le d\u00e9partement del'Indre du 11juillet 2025 OOh00 au 13juillet 2025 minuit.Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origined'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles sont interdits de 13h00 \u00e020h00.Place de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-10-00005 - arrete protection foret et vegetation contre incendie risque niveau 2 4\nEn dehors de ces horaires, ils sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e enpermanence par des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 4 : Les travaux agricoles sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e enpermanence par un dispositif de pr\u00e9vention et d'extinction appropri\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation duresponsable.Article 5: Les activit\u00e9s de d\u00e9broussaillage routier avec usage de mat\u00e9riels ou enginspouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincellessont interdits de 13h00 \u00e0 20h00 \u00e0 proximit\u00e9 des bois et for\u00eats, sauf interventiond'urgence, sous r\u00e9serve que les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies(extincteur 6-9 kg dans les v\u00e9hicules = d'intervention) soient \u2014 assur\u00e9s.En dehors de ces horaires, ils sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e enpermanence par des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 6 : L'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les bois et massifsforestiers restent autoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des consignes de prudenceconsultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Article 7 : Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des peinespr\u00e9vues par l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose\u00e9galement aux sanctions \u00e9dict\u00e9es aux articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deI'Indre ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le d\u00e9laimaximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre transmis vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable d\u00e8s sa publicationpar voie d'affichage dans les communes int\u00e9ress\u00e9es. En outre, ces dispositions sontdiffus\u00e9es par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen appropri\u00e9.Article 10: Le directeur de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, lessous-pr\u00e9f\u00e8tes du Blanc et de La Ch\u00e2tre et Issoudun, les maires des communes concern\u00e9es,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations, le directeur d\u00e9partementaldes services de secours et d'Incendie, le directeur de l'office national des for\u00eats, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par lessoins du maire.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,-\nugrLASSINCE\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS B0583, 36019 ROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-10-00005 - arrete protection foret et vegetation contre incendie risque niveau 2 5","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-22T12:12:49+00:00","id":"283ad85262c753a4991c3660dfb1ec1bae97f7010ab7fdb62351e38636c96567","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-108 du 10 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-10T13:47:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41070/346757/file/recueil-36-2025-108-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}