{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-086\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-03-10-00003 - AP 2026-03-10 DRONE GGD76 VO PR PENLY (5\npages) Page 3\n76-2026-03-10-00002 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE\nVO PENLY PETIT CAUX DU 12-03-2026  (5 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-03-10-00003\nAP 2026-03-10 DRONE GGD76 VO PR PENLY\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00003 - AP 2026-03-10 DRONE GGD76 VO PR PENLY 3\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs afin d'assurer la s\u00e9curisation de la visite officielle du 12 mars2026 \u00e0 PETIT-CAUX, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 etR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et -lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre detraitements d'images au moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, re\u00e7ue le 09 mars 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00003 - AP 2026-03-10 DRONE GGD76 VO PR PENLY 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois drones, aux finsd'assurer la s\u00e9curisation de la visite officielle pr\u00e9vue le 12 mars 2026 sur lacommune de PETIT-CAUX;que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;que le 2\u00b0 L. 242-5 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme;que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique effectuera une visite officielle au CNPE dePenly (commune de Petit-Caux) le jeudi 12 mars 2026; qu'\u00e0 cette occasion ilsera accompagn\u00e9 du ler Ministre, de 5 ministres et de plusieurs personnalit\u00e9ssensibles concern\u00e9es par la th\u00e9matique ;que la pr\u00e9sence de hautes autorit\u00e9s et de personnalit\u00e9s lors de cette visiteofficielle, combin\u00e9e \u00e0 la sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re du site nucl\u00e9aire, impose unes\u00e9curisation accrue : qu'en outre, l'appel \u00e0 manifester lanc\u00e9 par la FNSEA 76et 80 laisse craindre l'usage de tracteurs et d'engins agricoles susceptiblesd'entraver la circulation et de troubler l'ordre public ; qu'enfin, des actionssociales (blocages, filtrages) sont pr\u00e9vues sur les sites de Flamanville, Paluel,Penly et Gravelines dans le cadre des n\u00e9gociations salariales de la branche desIndustries \u00c9lectriques et Gazi\u00e8res ;la menace que repr\u00e9sentent les actions des ONG anti-nucl\u00e9aires telles queGreenpeace et le R\u00e9seau \u00ab Sortir du Nucl\u00e9aire \u00bb, la menace terroriste toujourspr\u00e9sente ainsi que la posture \u00ab risque attentat \u00bb du plan Vigipirate, rendantn\u00e9cessaire la r\u00e9gulation de l'espace a\u00e9rien aux abords du site;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00003 - AP 2026-03-10 DRONE GGD76 VO PR PENLY 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nque l'utilisation des drones par la gendarmerie, permettra d'appuyer sonaction au sol en couvrant une large zone de surveillance aux abords du CNPEinaccessibles aux v\u00e9hicules de la gendarmerie ; que cette utilisation permettra\u00e9galement de d\u00e9tecter plus rapidement les \u00e9ventuels rassemblements,d'estimer pr\u00e9cis\u00e9ment l'emplacement exact des troubles lors de leursurvenance et d'analyser la situation (\u00e9valuation du nombre d'adversaires,risques et agressivit\u00e9) ; que l'usage des drones permettra de localiser etd'identifier les comportements dangereux et les risques pour les usagers afind'intervenir en s\u00e9curit\u00e9 dans un espace sensible et contraint ; enfin, quel'emploi des drones permettra de collecter des preuves au profit desenqu\u00eateurs en cas d'atteintes graves \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes et en cas ded\u00e9gradations des installations du CNPE et du chantier de l'EPR2;que l'usage de cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e constitue dans le cadre de cette visitel'unique moyen permettant d'effectuer une surveillance complete del'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur et la configurationcomplexe de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours au dispositif de captation install\u00e9sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire, adapt\u00e9 et indispensable ; qu'il n'existe doncpas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;que la demande porte sur l'engagement de trois drones, \u00e9quip\u00e9s chacund'une cam\u00e9ra ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0s\u00e9curiser o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que l'usage des drones est limit\u00e9e \u00e0 lajourn\u00e9e du 12 mars 2026 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie d\u00e9partemental de la Seine-Maritime est autoris\u00e9 le 12 mars2026 sur la commune de PETIT-CAUX et des communes limitrophesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 trois.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres figurant sur le plan joint enannexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :\u00b0 Communes de Criel-sur-Mer ; Touffreville-sur-Eu ; Petit-Caux ; Ancourt;Sauchay ; Gr\u00e8ges ; Canehan.* Route D925;+ Bande littorale correspondante;La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 12 mars 2026 de O8h00 \u00e019h00.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00003 - AP 2026-03-10 DRONE GGD76 VO PR PENLY 6\nArticle 5 La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur seraadress\u00e9e. 1 0 MARS 2026Rouen, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet\nMA\nJulia CAPEL-DUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponsede l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00003 - AP 2026-03-10 DRONE GGD76 VO PR PENLY 7\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du | 0) MARS 2021Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet\nT\u00e9l GE 33 76.50.60M\u00e9l grafronenperandbesinanmaritine sou fr 77 Place de ia Madeleine - CE 16088 - 76024 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00003 - AP 2026-03-10 DRONE GGD76 VO PR PENLY 8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-03-10-00002\nAP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION\nBROUILLAGE VO PENLY PETIT CAUX DU\n12-03-2026 \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00002 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY\nPETIT CAUX DU 12-03-2026 9\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs afin d'assurer la s\u00e9curisation de la visite officielle du 12 mars2026 \u00e0 PETIT-CAUX, dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 etR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et -lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre detraitements d'images au moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, re\u00e7ue le 09 mars 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00002 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY\nPETIT CAUX DU 12-03-2026 10\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois drones, aux finsd'assurer la s\u00e9curisation de la visite officielle pr\u00e9vue le 12 mars 2026 sur lacommune de PETIT-CAUX;que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;que le 2\u00b0 L. 242-5 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme;que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique effectuera une visite officielle au CNPE dePenly (commune de Petit-Caux) le jeudi 12 mars 2026; qu'\u00e0 cette occasion ilsera accompagn\u00e9 du ler Ministre, de 5 ministres et de plusieurs personnalit\u00e9ssensibles concern\u00e9es par la th\u00e9matique ;que la pr\u00e9sence de hautes autorit\u00e9s et de personnalit\u00e9s lors de cette visiteofficielle, combin\u00e9e \u00e0 la sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re du site nucl\u00e9aire, impose unes\u00e9curisation accrue : qu'en outre, l'appel \u00e0 manifester lanc\u00e9 par la FNSEA 76et 80 laisse craindre l'usage de tracteurs et d'engins agricoles susceptiblesd'entraver la circulation et de troubler l'ordre public ; qu'enfin, des actionssociales (blocages, filtrages) sont pr\u00e9vues sur les sites de Flamanville, Paluel,Penly et Gravelines dans le cadre des n\u00e9gociations salariales de la branche desIndustries \u00c9lectriques et Gazi\u00e8res ;la menace que repr\u00e9sentent les actions des ONG anti-nucl\u00e9aires telles queGreenpeace et le R\u00e9seau \u00ab Sortir du Nucl\u00e9aire \u00bb, la menace terroriste toujourspr\u00e9sente ainsi que la posture \u00ab risque attentat \u00bb du plan Vigipirate, rendantn\u00e9cessaire la r\u00e9gulation de l'espace a\u00e9rien aux abords du site;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00002 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY\nPETIT CAUX DU 12-03-2026 11\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nque l'utilisation des drones par la gendarmerie, permettra d'appuyer sonaction au sol en couvrant une large zone de surveillance aux abords du CNPEinaccessibles aux v\u00e9hicules de la gendarmerie ; que cette utilisation permettra\u00e9galement de d\u00e9tecter plus rapidement les \u00e9ventuels rassemblements,d'estimer pr\u00e9cis\u00e9ment l'emplacement exact des troubles lors de leursurvenance et d'analyser la situation (\u00e9valuation du nombre d'adversaires,risques et agressivit\u00e9) ; que l'usage des drones permettra de localiser etd'identifier les comportements dangereux et les risques pour les usagers afind'intervenir en s\u00e9curit\u00e9 dans un espace sensible et contraint ; enfin, quel'emploi des drones permettra de collecter des preuves au profit desenqu\u00eateurs en cas d'atteintes graves \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes et en cas ded\u00e9gradations des installations du CNPE et du chantier de l'EPR2;que l'usage de cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e constitue dans le cadre de cette visitel'unique moyen permettant d'effectuer une surveillance complete del'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur et la configurationcomplexe de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours au dispositif de captation install\u00e9sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire, adapt\u00e9 et indispensable ; qu'il n'existe doncpas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;que la demande porte sur l'engagement de trois drones, \u00e9quip\u00e9s chacund'une cam\u00e9ra ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0s\u00e9curiser o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que l'usage des drones est limit\u00e9e \u00e0 lajourn\u00e9e du 12 mars 2026 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie d\u00e9partemental de la Seine-Maritime est autoris\u00e9 le 12 mars2026 sur la commune de PETIT-CAUX et des communes limitrophesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 trois.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres figurant sur le plan joint enannexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :\u00b0 Communes de Criel-sur-Mer ; Touffreville-sur-Eu ; Petit-Caux ; Ancourt;Sauchay ; Gr\u00e8ges ; Canehan.* Route D925;+ Bande littorale correspondante;La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 12 mars 2026 de O8h00 \u00e019h00.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00002 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY\nPETIT CAUX DU 12-03-2026 12\nArticle 5 La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur seraadress\u00e9e. 1 0 MARS 2026Rouen, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet\nMA\nJulia CAPEL-DUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponsede l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00002 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY\nPETIT CAUX DU 12-03-2026 13\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du | 0) MARS 2021Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet\nT\u00e9l GE 33 76.50.60M\u00e9l grafronenperandbesinanmaritine sou fr 77 Place de ia Madeleine - CE 16088 - 76024 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00002 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY\nPETIT CAUX DU 12-03-2026 14","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T11:31:26+00:00","id":"283c156dde104cb101488d6e2e01de6f1addaccb5142064fb2afa29466cce39c","name":"recueil-76-2026-086-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-11T10:59:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/71884/507397/file/recueil-76-2026-086-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}