{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService accueil, bat\u00eement et cadre de vie\nBureau de l'accueil\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n---------\nN\u00b0128 du 08 juillet 2026\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de la  \npr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9-\nfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le  service sous  \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\n\uf02a   Place Michel Debr\u00e9  -  49934 ANGERS c\u00e9dex 9           \uf028  02.41.81.80.72\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce jour sur le site internet de la pr\u00e9fecture  :  www.-\nmaine-et-loire.pref.gouv.fr.\nA  Angers, le 08 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet absent,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nSign\u00e9 : Raymond YEDDOU\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de  \nla pr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le  service sous  \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\nRAA sp\u00e9cial N\u00b0128 du 08/07/26\nSOMMAIRE\nI - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n-Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile : \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b0 2026-59 du 08 juillet 2026-\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI 2026-401 du 08 juillet 2026-\nII - AUTRES\nN\u00e9ant\nI - ARR\u00caT\u00c9S\nEuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 SIDPC N\u00b0 2026-59\nportant mesures temporaires de pr\u00e9vention et de protection des for\u00eats contre les incendiesdans le cadre du niveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb (orange)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code forestier;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'environnement :Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le Code civil :Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ; |Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deM. Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Maine-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination M. Raymond YEDDOU en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fet d'Angers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-DRAAF-39 du 05juillet 2023 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise enplace de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contrel'incendie ;\nConsid\u00e9rant l'indice de danger int\u00e9gr\u00e9 et les mesures hydriques de la v\u00e9g\u00e9tation vivante ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France Pro pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans lebulletin M\u00e9t\u00e9o Feu J+2 \u00e0 j+7;Consid\u00e9rant le niveau de risque incendie \u00e9lev\u00e9 (orange) en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement deMaine-et-Loire depuis le lundi 6 juillet 2026;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eatscomme \u00e0 proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies ;\n1/5\n\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e9tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels ceuvrant enfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s \u00e9conomiques foresti\u00e8res et agricoles demani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant demani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s, lacirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque ;Consid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e pardes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le nombre depersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours,\nARR\u00caTE\nArticle premier: P\u00e9rim\u00e8tre d'application |Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement etjusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.Les bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeurmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou enr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :-aux bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, dont la r\u00e9glementation rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9municipale ;- aux lieux d'habitation, d'h\u00e9bergement et \u00e0 leurs d\u00e9pendances ;- aux autres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole ;\u2014 aux campings, aux sites de loisirs surveill\u00e9s et aux \u00e9tablissements recevant du public d\u00e8s lorsqu'ils disposent d'aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es. Cette d\u00e9rogation est consentie dans lalimite de l'espace cl\u00f4tur\u00e9 formant un ensemble avec le b\u00e2ti et les installations ou, \u00e0 d\u00e9faut decl\u00f4ture, dans la limite de 50 m autour des b\u00e2timents et des installations.\nArticle 2 : Interdiction du brilage et des usages du feuTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires etleurs ayant-droits. Cette interdiction s'applique notamment :- aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\u2014 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;- aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;- aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont misen \u0153uvre par des professionnels agr\u00e9\u00e9s, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ;~ aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\u2014 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;- aux enfumages des ruches, des d\u00e9rogations pouvant \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale.\n2/5\n\nArticle 3 : Conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats et aires de stationnementLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etfor\u00eats, \u00e0 l'exception :- des routes ou v\u00e9loroutes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique ;- des voies d'acc\u00e8s directes aux lieux d'habitation, d'h\u00e9bergement et \u00e0 leurs d\u00e9pendances ainsiqu'aux si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- des voies d'acc\u00e8s directes aux campings, sites de loisirs surveill\u00e9s et \u00e9tablissements recevantdu public mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ainsi qu'\u00e0 leurs aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es.\nV\u00e9hicules motoris\u00e9s (thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los et trottinettes \u00e0assistance \u00e9lectrique) :La circulationet le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits jour et nuit \u00e0 toutepersonne, \u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs etdes services publics et de secours. Cette exception s'\u00e9tend \u00e9galement aux acteurs mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 12h00 ainsi qu'aux entreprises de travaux forestiers et desgrumiers jusqu'\u00e0 15h00.\nAcc\u00e8s du public et autre forme de circulation:La circulation et le stationnement a pied ou avec un moyen de transport non motoris\u00e9(\u00e9questre,\u00e0 v\u00e9lo et trottinette y compris \u00e0 assistance \u00e9lectrique...) sont interdits de 12h00 a23h59,\u00e0 l'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs et desservices publics et de secours. Cette exception concerne \u00e9galement les acteurs mentionn\u00e9s \u00e0l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 12h00 ainsi que les entreprises de travaux forestiers et lesgrumiers jusqu'\u00e0 15h00.\nArticle 4 : Activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu (c'est-\u00e0-dire tout outilou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 lacondition que le mat\u00e9riel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement. |L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-chars sont autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 14h00.Le chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.L'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies oudans les zones de marais.\nArticle 5 : Activit\u00e9s professionnelles agricolesLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et for\u00eats d'une surfacesup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timentsagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.Hors dispositions r\u00e9glementaires plus contraignantes et sp\u00e9cifiques aux activit\u00e9sprofessionnelles agricoles, ces activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part defeu (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selon lesmodalit\u00e9s suivantes :- les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert (fruits, l\u00e9gumes, vendanges, ma\u00efs ensilage), de r\u00e9colte desc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9rield'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit \u00e0\n3/5\n\ncondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e9me detravail au sol type d\u00e9chaumeur et d'une tonne \u00e0 eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;- le broyage et l'entretien m\u00e9canique de v\u00e9g\u00e9tation sont interdits.\nArticle 6 : Autres activit\u00e9s ou travaux\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu (tout outil ou engin amoteur thermique ou \u00e9lectrique, ou produisant de la chaleur (fer a souder,...) ou du feu(chalumeau,... ) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.Les activit\u00e9s n'utilisant pas de mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feu sont interdites de12h00 \u00e0 23h59.Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas :- aux habitations, aux b\u00e2timents, aux d\u00e9pendances et aux locaux des entreprises ;\u2014 aux travaux agricoles et forestiers ;- aux travaux de d\u00e9broussaillement r\u00e9alis\u00e9s entre 00h00 et 12h00 par les concessionnairesautoroutiers ou les gestionnaires de voirie ouverte \u00e0 la circulation publique, strictementn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux le long des routes et autoroutes. Leschantiers de d\u00e9broussaillement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avec un moyen d'alerte, un extincteur \u00e0bord de chaque engin et une tonne \u00e0 eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate. Une reconnaissancesyst\u00e9matique des lin\u00e9aires travaill\u00e9s doit \u00eatre effectu\u00e9e avant de quitter le chantier pourv\u00e9rifier l'absence de point chaud ; |- aux travaux urgents li\u00e9s \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas \u00eatre anticip\u00e9s (interventions sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale, lesgazoducs, les ol\u00e9oducs, les lignes \u00e9lectriques, les voies ferr\u00e9es.) et r\u00e9alis\u00e9s selon lesdispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-DRAAF-39 modifi\u00e9.\nArticle 7 : Tirs de munitions et activit\u00e9s de chasseLes tirs de munitions, qui de mani\u00e8re non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur, le tir sportif et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les tirsde loisir en ext\u00e9rieur sont interdits.Les activit\u00e9s suivantes ne sont pas concern\u00e9es par le pr\u00e9sent article, sous r\u00e9serve du respectdes dispositions de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partementaln\u00b0 2023-DRAAF-39 modifi\u00e9 :- Les tirs r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,lieutenant de louveterie, examen du permis de chasser...) jusqu'\u00e0 12h00 ;- La chasse aux sangliers dans la bande des 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats jusqu'\u00e0 12h00;- La rel\u00e8ve des pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de l'arr\u00eat\u00e9, quelle que soit l'heure, dans le cadre de lar\u00e9gulation des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD) ;- Les tirs de munitions sur les terrains militaires appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es quirel\u00e8vent de leur comp\u00e9tence.\nArticle 8 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter dujeudi 09juillet 2026 \u00e0 12h.\nArticle 9 : Abrogation |L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC 2026-57 du 07juillet 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9een vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\n\nArticle 10 : Contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur. Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont notamment_ passibles de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe. En outre, le fait deprovoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du code p\u00e9nal. |\nArticle 11: Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :~ par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9eau tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9Alimentaire, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9eaupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\u2014 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur lesite https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 12 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet,La pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire,Les maires des communes du Maine-et-Loire,La commandante du groupement de gendarmerie,Le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale,Le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des for\u00eats,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 8 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet absent,\nFae sec\u00c9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\n5/5\n\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BOPSI 2026-401r\u00e9glementant temporairement le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs dans le d\u00e9partementde Maine-et-Loire du jeudi 9 juillet 2026 \u00e0 18h00 au jeudi 16juillet 2026 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu la directive europ\u00e9enne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative \u00e0 la mise a disposition sur le march\u00e9' des articles pyrotechniques;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin.2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants,R. 2352-1, R. 2353-14 etsuivants, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants, R. 557-6-1 et R. 557-6-3 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et| notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2542-2 etSuivants;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l' organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif\u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRA} / MICCSE n\u00b0 2026-31 du 6 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ; ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises ;\nConsid\u00e9rant l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union d'articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement sur le territoire du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de panique, les accidents, les atteintesgraves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices dedivertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements depersonnes,\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9es,impose, en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9, des pr\u00e9cautions particuli\u00e9res ;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics li\u00e9s \u00e0 l'utilisation deces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des c\u00e9l\u00e9brations de la f\u00eate nationale ; que desfestivit\u00e9s sont organis\u00e9es en Maine-et-Loire \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale, du 11 au 15juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles a la tranquillit\u00e9, l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion des quartsde finale (9 juillet) et des demi-finales (15juillet) de la coupe du monde de football ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 31 mai 2025, \u00e0 l'issue de la finale de la Ligue des champions UEFA, environ 250personnes ont particip\u00e9 \u00e0 des violences et d\u00e9bordements \u00e0 Angers ; qu'\u00e0 partir de 23h00, une fouleimportante, compos\u00e9e majoritairement de jeunes individus, a envahi les rues du centre-ville ; qu'auniveau du boulevard Foch, un groupe hostile a commenc\u00e9 \u00e0 lancer des projectiles sur les forces del'ordre, qui ont d\u00fb r\u00e9pliquer en faisant usage de grenades lacrymog\u00e8nes ; qu'apr\u00e8s dispersion, ces jeunesont rejoint la place du Ralliement, et qu'ils ont bris\u00e9 les vitrines d'un grand magasin et ont commis desvols ; que les forces de l'ordre ont de nouveau eu recours \u00e0 l'usage de bombes lacrymog\u00e8nes, et que lesjeunes ont r\u00e9pondu en les encerclant pour s'en prendre \u00e0 elles ; que des poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es,ainsi que deux parasols d'un restaurant de la place du Ralliement ; qu'une barricade a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e rueLenepveu avec des poubelles, et que des individus y ont mis le feu ; que d'autres groupes de jeunes ontcommis des d\u00e9gradations et des vols \u00e0 l'encontre de commerces du centre-ville ; que les vitrines de deuxboutiques ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9es et qu'une trentaine d'individus a d\u00e9rob\u00e9 des v\u00eatements d'une troisi\u00e8meboutique apr\u00e8s en avoir cass\u00e9 la devanture ; que les forces de police n'ont pu r\u00e9tablir l'ordre qu'\u00e0 partirde 02h00 le dimanche 1er juin 2025 ; que les effectifs de police ont \u00e9t\u00e9 victimes d'un nombre importantde jets de projectiles, bouteilles en verre, mortiers et objets divers ; que des groupes se sont \u00e9galementform\u00e9s \u00e0 cette occasion \u00e0 Cholet et Saumur ; que des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s et qu'un v\u00e9hiculede la police municipale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 \u00e0 Cholet ; que le retour \u00e0 la normale n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu'\u00e0 01h00 le_ dimanche 'er juin 2025 ;\n\nConsid\u00e9rant, qu'\u00e0 l'occasion de la finale de la Ligue des champions UEFA qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le samedi30 mai 2026, \u00e0 l'issue du match opposant le Paris Saint Germain \u00e0 Arsenal, des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9sen direction des forces de l'ordre; que l'utilisation des moyens de dispersion et de protection a permisaux forces de l'ordre de repousser la foule hostile; qu'au cours de ces \u00e9v\u00e8nements, plusieurs poubellessitu\u00e9es place du Ralliement ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es; que l'utilisation de grenades lacrymog\u00e8nes a \u00e9t\u00e9n\u00e9cessaire pour contenir la foule et r\u00e9pondre aux projectiles dirig\u00e9s contre les policiers; que plusieurscommerces du centre-ville d'Angers ont \u00e9t\u00e9 victimes de d\u00e9gradations et de vols commis par unetrentaine d'individus cagoul\u00e9s; que des groupes se sont \u00e9galement form\u00e9s \u00e0 cette occasion \u00e0 Saumur ;que des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises dont certains tendus en direction desforces de s\u00e9curit\u00e9 ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 n'ont pu r\u00e9tablir l'ordre qu'\u00e0 partir de 00h30 le dimanche1\u00b0 juin 2026;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront fortement mobilis\u00e9es par la s\u00e9curisation del'ensemble des \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus durant ce week-end prolong\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le niveau de la menace terroriste justifie la mise en place de mesures renforc\u00e9es desurveillance et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le niveau de danger pour les feux de for\u00eat, actuellement au niveau \u00e9lev\u00e9 (orange), etsusceptible d'\u00e9voluer encore plus d\u00e9favorablement les prochains jours ; que dans ce cadre, despr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises en vue d'\u00e9viter tout d\u00e9part de feu;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par desmesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e de produits inflammables, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de bienspublics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection deces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que dans ces circonstances, unemesure interdisant temporairement le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e,\nArr\u00eate\nArticle premier: Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, dujeudi 9 juillet 2026 \u00e0 18h00 aujeudi 16juillet 2026 \u00e0 08h00 :\n* Tout transport, port, stockage et utilisation dans l'espace public ou en direction de l'espacepublic, d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, ainsi que des artifices de divertissementdes cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ;\n+ L'utilisation, dans l'espace public ou en direction de l'espace public, de produits explosifs etpr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que de tous produits inflammables ou corrosifs.\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1, ces interdictions ne s'appliquent pas :\n* Aux spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires en mairie et en pr\u00e9fecture, et tir\u00e9s par desprofessionnels titulaires d'un certificat de qualification en cours de validit\u00e9 ;\n\n+ Aux feux d'artifices non class\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb mais command\u00e9s par descommunes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements sur des espacespriv\u00e9s.\nArticle 3 : Les contrevenants au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivis conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire.\nArticle 5: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de la justiceadministrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de lapublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\ne un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Cabinet du Pr\u00e9fet-1 place Michel Debr\u00e9 49 934 Angers Cedex 9\ne un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Sous- direction des libert\u00e9s publiques et de lapolice administrative- 11 rue des Saussaies 75 008 Paris Cedex 08\ne un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de I'ile-Gloriette \u2014- CS 24111 44 041 Nantes Cedex\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet de'arrondissement d'Angers, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cholet, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saumur, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du d\u00e9partement de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAnggfs, leg juillet 2026r\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nCyrille LEFEUVRE .\u2014","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T17:48:27+00:00","id":"2840979deacba796f81a71b69a3e8da6abb13ee4c9c612b953c2fa8d8f97d56d","name":"128-RAA sp\u00e9cial du 08 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-08T17:23:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31804/204248/file/128-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2008%20juillet%202026.pdf"}