{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"1 \n \n \n \n \n                                                                       \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n       Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00592 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats \ndu r\u00e9seau francilien, du jeudi 1er  juin 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n \n  Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \n  Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-\n53  ;  \n  Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services \ninternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ; \n  Vu la saisine en date du 19 mai 2023 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie \nAutonome des Transports Parisiens  (RATP)  ; \n  Consid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les \nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens  \n(RATP) agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du m\u00eame code ne \npeuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et \nv\u00e9hicules de transports, que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de \nlieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en \ncommun de voyageurs de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police  ; \n  Consid\u00e9rant que certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau de la RATP desservent \ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol et \u00e0 divers trafics  ; que des \nmesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes  ; \n  Consid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \nL. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n  Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de \nmenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les \ncontr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la RATP, qui rel\u00e8ve au \npremier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \n 2 \npersonnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service \ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans \ncertaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport \nles desservant, du jeudi 1er  juin 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs  ; \n \nARR\u00caTE  \n \n \nArticle 1 er : \n \nLes agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des Transports \nParisiens, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, \navec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, du jeudi 1 \ner  juin 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus, dans les stations, gares et \narr\u00eats de bus suivants et dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, de leur \nouverture \u00e0 leur fermeture  : \n \nLignes du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain  : \n \n- Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense  et Ch\u00e2teau de Vincennes  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER) ; \n- Ligne 2, entre les stations Nation  et Charles de Gaulle \u2013 Etoile  incluses, y compris \nles lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois \u2013 B\u00e9con  et Gallieni incluses, y compris \nles lignes en correspondance  ; \n- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas  et Gambetta  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ;  \n- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt  et Bagneux \u2013 Lucie Aubrac  \nincluses, y compris les lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne 5, entre les stations Bobigny \u2013 Pablo Picasso  et Place d'Italie  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER) ; \n- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle \u2013 Etoile  et Nation  incluses, y compris \nles lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne 7, entre les stations La Courneuve \u2013 8 mai 1945  et Villejuif \u2013 Louis Aragon  \nincluses  et entre les stations Porte d'Italie  et Mairie d'Ivry  incluses, y compris les \nlignes en correspondance ; \n- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc  et Pr\u00e9-Saint-Gervais  incluses  ; \n- Ligne 8, entre les stations Balard  et Cr\u00e9teil \u2013 Pointe du Lac  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ; \n- Ligne 9, entre les stations Pont de S\u00e8vres  et Mairie de Montreuil  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance ; \n- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz  et Boulogne \u2013 Pont de Saint-Cloud  \nincluses, y compris les lignes en correspondance  ; \n 3 \n- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas  et Ch\u00e2telet incluses, y compris les \nlignes en correspondance ; \n- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ;  \n- Ligne 13, entre les stations Brochant  et Asni\u00e8res-Gennevilliers \u2013 les Courtilles  \nincluses et entre les stations Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge  et Saint-Denis \u2013 Universit\u00e9  \nincluses, y compris les lignes en correspondance ; \n- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen  et Olympiades  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance. \n \n \nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gional i: \n \n- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye  et de Marne-la-Vall\u00e9e - \nChessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois  et de Boissy-Saint-L\u00e9ger  \nincluses, y compris les lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse  et Gare du Nord  \nincluses, ainsi qu'entre les gares de Sceaux  et de Robinson  incluses, y compris les \nlignes en correspondance (m\u00e9tro et RER). \n \nLignes de tramways : \n \n- Ligne T1, entre les stations Asni\u00e8res \u2013 Gennevilliers \u2013 les Courtilles  et Noisy-le-Sec \nGare  incluses, y compris les lignes en correspondance  ; \n \n- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons  et Porte de Versailles  incluses y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes  et Pont du Garigliano  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ;  \n- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asni\u00e8res \u2013 Marguerite Long  et Porte de \nVincennes incluses, y compris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T5, entre les stations March\u00e9 de Saint-Denis  et Garges \u2013 Sarcelles  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T6, entre les stations Viroflay \u2013 Rive-Droite  et Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge  \nincluses, y compris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon  et Athis-Mons Porte de l'Essonne \nincluses , y compris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont  et Saint-Denis Porte de Paris et \nentre les stations Delaunay-Belleville et  Villetaneuse Universit\u00e9 incluses , y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n \nLignes de bus  : \n \n- Bus TVM : de l'arr\u00eat Antony - La Croix de Berny RER \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Maur Cr\u00e9teil \nRER sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus Ligne 234 : de l'arr\u00eat Cimeti\u00e8re \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny \u2013 Pablo Picasso  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n 4 \n- Bus N01 : de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Matignon  \u00e0 l'arr\u00eat Palais de \nla d\u00e9couverte sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N02 : de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Franklin D. Roosevelt  \u00e0 \nl'arr\u00eat La Bo\u00e9tie \u2013 Percier  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N11 : de l'arr\u00eat Pont de Neuilly  \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes sur l'ensemble \nde la ligne ; \n- Bus N12 : de l'arr\u00eat Pont de S\u00e8vres \u00e0 l'arr\u00eat Romainville-Carnot  sur l'ensemble de \nla ligne  ; \n- Bus N13 : de l'arr\u00eat Mairie d'Issy  \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny - Pablo Picasso  sur l'ensemble \nde la ligne  ; \n- Bus N14 : de l'arr\u00eat Mairie de Saint-Ouen  - R\u00e9publique  \u00e0 l'arr\u00eat La Croix de Berny \nRER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N15 : de l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri-M\u00e9tro  \u00e0 l'arr\u00eat Villejuif - Louis Aragon  sur \nl'ensemble de la ligne  ;  \n- Bus N16 : de l'arr\u00eat Pont de Levallois  \u00e0 l'arr\u00eat Mairie de Montreuil \u2013 Rouget de \nLisle  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N21  : de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Longjumeau  sur l'ensemble de la \nligne ; \n- Bus N22 : de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Juvisy-sur-Orge  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N23 : de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Chelles-Gournay  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N24  : de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Sartrouville RER  sur l'ensemble de la ligne ; \n- Bus N31 : de l'arr\u00eat Gare de Lyon  \u00e0 l'arr\u00eat A\u00e9roport d'Orly 4  sur l'ensemble de la \nligne  ; \n- Bus N32  : de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat Boissy Saint-L\u00e9ger RER  sur \nl'ensemble de la ligne ; \n- Bus N33 : de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Maison de la RATP  \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 \nLe Plessis-Tr\u00e9vise RER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N34 : de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat Torcy RER  sur l'ensemble de \nla ligne  ; \n- Bus N35 : de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 Le Plessis-\nTr\u00e9vise RER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N41 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Villeparisis \u2013 Mitry-le-Neuf RER  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N42 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Aulnay-sous-Bois \u2013 Garonor  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N43 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Sarcelles \u2013 Saint-Brice  sur \nl'ensemble de la ligne  ;  \n- Bus N44 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Garges-Sarcelles RER  sur l'ensemble de \nla ligne ; \n- Bus N45 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Montfermeil  sur l'ensemble \nde la ligne  ; \n- Bus N51 : de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat Gare d'Enghien  sur l'ensemble de \nla ligne  ; \n- Bus N52 : de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Cormeilles-en-Parisis  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n 5 \n- Bus N53 : de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat Nanterre \u2013 Anatole France  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N61 : de l'arr\u00eat Gare Montparnasse  \u00e0 l'arr\u00eat Clamart \u2013 Georges Pompidou  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N62 : de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis \nsur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus xN63 : de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Polytechnique Vauve sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N66 : de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Chaville \u2013 Rive droite sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N71 : de l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis \u00e0 l'arr\u00eat Val de Fontenay RER \nsur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus xN122 : de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse RER sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N153 : de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Germain-en-Laye RER sur \nl'ensemble de la ligne. \n \nArticle 2  : \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, le pr\u00e9fet de l'Essonne, le pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet de la pr\u00e9fecture de police, la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident-\ndirecteur de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-\nMarne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du \nVal-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 31 MAI 2023 \n \n      Pour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation, \n          La sous-pr\u00e9f\u00e8te cheffe de cabinet \n \n             Audrey GRAFFAULT \n \n \n          \n \n \n \n          \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00592  du  31 MAI 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre \nargumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-01","first_seen_on":"2025-12-04T14:51:07+00:00","id":"2844f540d8df516ae022603c713b43dc8e5b652f821c299c0ff05543945e431e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00592 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-05-31T12:36:17+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-31T15:31:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00592%20sans%20signature%20PP.pdf"}