{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-086\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale /\n19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de\ntransports sanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze (16 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation\nTerritoriale\n19-2026-06-30-00015\nArr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de\ntransports sanitaires sur les secteurs de garde de\nCorr\u00e8ze\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 3\nDE LA CORREZE \u00a9 D ems aisledhLibert\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritimeVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45 :VU le d\u00e9cret Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant approbation de l'avenant n\u00b0 10 \u00e0 la convention nationale destransporteurs sanitaires priv\u00e9s ;VU le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 ;VU l'article R.642-1 du code p\u00e9nal ;CONSIDERANT que le courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annon\u00e7ant unmouvement national de mobilisation le 1\u00b0 juillet 2026 entra\u00eene un risque in\u00e9vitable de rupture de lacontinuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e9re dans le d\u00e9partement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique \u00ables entreprises detransports sanitaires agr\u00e9\u00e9es pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer \u00e0 la garded\u00e9partementale en fonctions de leurs moyens mat\u00e9riels et humains \u00bb :CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulanci\u00e8re sur les secteurs de garde impacte le bond\u00e9roulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide m\u00e9dicale urgente sur l'ensembledu d\u00e9partement ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 4\nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la sant\u00e9 publique les entreprises detransports sanitaires sont agr\u00e9\u00e9es pour assurer en priorit\u00e9 au vu de leurs moyens mat\u00e9riels et humains lestransports d'aide m\u00e9dicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la r\u00e9quisition apparait \u00eatre la seule r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la situation d\u00e9crite ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1er : L'entreprise de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9e DELLA TORRE est r\u00e9quisitionn\u00e9e, pour assurer lapermanence de la garde d\u00e9partementale ambulanci\u00e8re sur le secteur de Haute-Corr\u00e9ze, le mercredi 1\u00b0juillet 2026 de 00h00 \u00e0 20h00.Cette soci\u00e9t\u00e9 doit, pendant son temps d'astreinte, \u00eatre joignable par le Centre 15 \u00e0 tout instant, \u00e0 sonnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.Article 2: Cette soci\u00e9t\u00e9 exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et mat\u00e9rielsusuels et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposant que \u00ab lerefus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bb.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewwwtelerecours.fr.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Corr\u00e8ze de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze. 30 JUIN 2026\nour je pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e0 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleNicole CHABANNIER\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 5\nDE LA CORREZE \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Nouveile-Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritimeVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45 :VU le d\u00e9cret Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant approbation de l'avenant n\u00b0 10 \u00e0 la convention nationale destransporteurs sanitaires priv\u00e9s ;VU le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 :VU l'article R.642-1 du code p\u00e9nal ;CONSIDERANT que le courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annon\u00e7ant unmouvement national de mobilisation le 1\" juillet 2026 entra\u00eene un risque in\u00e9vitable de rupture de lacontinuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re dans le d\u00e9partement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique \u00ables entreprises detransports sanitaires agr\u00e9\u00e9es pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer \u00e0 la garded\u00e9partementale en fonctions de leurs moyens mat\u00e9riels et humains \u00bb :CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulanci\u00e8re sur les secteurs de garde impacte le bond\u00e9roulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide m\u00e9dicale urgente sur l'ensembledu d\u00e9partement ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 6\nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la sant\u00e9 publique les entreprises detransports sanitaires sont agr\u00e9\u00e9es pour assurer en priorit\u00e9 au vu de leurs moyens mat\u00e9riels et humains lestransports d'aide m\u00e9dicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la r\u00e9quisition apparait \u00eatre la seule r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la situation d\u00e9crite ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle ler: L'entreprise de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9e AMBULANCES NICOLAS est r\u00e9quisitionn\u00e9e, pourassurer la permanence de la garde d\u00e9partementale ambulanci\u00e8re sur le secteur de Moyenne-Corr\u00e8ze, dumercredi 1* juillet 2026, 00h00 au mardi 2 juillet 2026, 7h00.Cette soci\u00e9t\u00e9 doit, pendant son temps d'astreinte, \u00eatre joignable par le Centre 15 \u00e0 tout instant, \u00e0 sonnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.Article 2: Cette soci\u00e9t\u00e9 exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et mat\u00e9rielsusuels et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposant que \u00ab lerefus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bb.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Corr\u00e8ze de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de3 D JUIN. 2076la pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze.\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleNicole CHABANNIER\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 7\nDE LA CORREZE \u00a9 D Agence R\u00e9gionalede SameLibert\u00e9 Nonvelle-Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritimeVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant approbation de l'avenant n\u00b0 10 \u00e0 la convention nationale destransporteurs sanitaires priv\u00e9s ;VU le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026;VU l'article R.642-1 du code p\u00e9nal ;CONSIDERANT que le courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annon\u00e7ant unmouvement national de mobilisation le 1\" juillet 2026 entra\u00eene un risque in\u00e9vitable de rupture de lacontinuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re dans le d\u00e9partement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique \u00ables entreprises detransports sanitaires agr\u00e9\u00e9es pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer \u00e0 la garded\u00e9partementale en fonctions de leurs moyens mat\u00e9riels et humains \u00bb ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulanci\u00e8re sur les secteurs de garde impacte le bond\u00e9roulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide m\u00e9dicale urgente sur l'ensembledu d\u00e9partement ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 8\nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la sant\u00e9 publique les entreprises detransports sanitaires sont agr\u00e9\u00e9es pour assurer en priorit\u00e9 au vu de leurs moyens mat\u00e9riels et humains lestransports d'aide m\u00e9dicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la r\u00e9quisition apparait \u00eatre la seule r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la situation d\u00e9crite ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle ter: L'entreprise de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9e VYV AMBULANCES est r\u00e9quisitionn\u00e9e, pourassurer la permanence de la garde d\u00e9partementale ambulanci\u00e8re sur le secteur de Moyenne-Corr\u00e8ze, dumercredi 1\u00b0 juillet 2026, OOhOO au mardi 2juillet 2026, 7h00.Cette soci\u00e9t\u00e9 doit, pendant son temps d'astreinte, \u00eatre joignable par le Centre 15 \u00e0 tout instant, \u00e0 sonnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.Article 2: Cette soci\u00e9t\u00e9 exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et mat\u00e9rielsusuels et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposant que \u00ab lerefus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bb.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteurs.fr.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Corr\u00e8ze de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze. 30 JUIN 2926\n7 Pour lelpr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleNicole CHABANNIER\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 9\nDE LA CORREZE \u00a9 hapa bidonsda SiLibert\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE.portant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8zeLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritimeVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation \u00e0 la garde ambulanci\u00e9re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant approbation de l'avenant n\u00b0 10 \u00e0 la convention nationale destransporteurs sanitaires priv\u00e9s ;VU le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 :VU l'article R.642-1 du code p\u00e9nal ;CONSIDERANT que le: courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annon\u00e7ant unmouvement national de mobilisation le 1 juillet 2026 entra\u00eene un risque in\u00e9vitable de rupture de lacontinuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re dans le d\u00e9partement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab les entreprises detransports sanitaires agr\u00e9\u00e9es pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer \u00e0 la garded\u00e9partementale en fonctions de leurs moyens mat\u00e9riels et humains \u00bb :CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulanci\u00e8re sur les secteurs de garde impacte le bond\u00e9roulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide m\u00e9dicale urgente sur l'ensembledu d\u00e9partement ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 10\nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la sant\u00e9 publique les entreprises detransports sanitaires sont agr\u00e9\u00e9es pour assurer en priorit\u00e9 au vu de leurs moyens mat\u00e9riels et humains lestransports d'aide m\u00e9dicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la r\u00e9quisition appara\u00eet \u00eatre la seule r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la situation d\u00e9crite ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine;ARRETEArticle 'ter: L'entreprise de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9e HAUTE CORREZE AMBULANCES estr\u00e9quisitionn\u00e9e, pour assurer la permanence de la garde d\u00e9partementale ambulanci\u00e8re sur le secteurd'Egletons, du mercredi 1\u00b0 juillet 2026, 00h00 aujeudi 2juillet 2026, 8h00.Cette soci\u00e9t\u00e9 doit, pendant son temps d'astreinte, \u00eatre joignable par le Centre 15 \u00e0 tout instant, \u00e0 sonnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.Article 2: Cette soci\u00e9t\u00e9 exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et mat\u00e9rielsusuels et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposant que \u00ab lerefus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bb.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewwwitelerecours.fr. |Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Corr\u00e8ze de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze. 3 0 JUIN 2026\nPet par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleNicole CHABANNIER\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 11\nExPR\u00c9FETDE LA CORR\u00c8ZE \u00a9 D Agence R\u00e9gionalede SamusLibert\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritimeVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant approbation de l'avenant n\u00b0 10 \u00e0 la convention nationale destransporteurs sanitaires priv\u00e9s ;VU le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 ;VU l'article R.642-1 du code p\u00e9nal;CONSIDERANT que le courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annon\u00e7ant unmouvement national de mobilisation le 1* juillet 2026 entra\u00eene un risque in\u00e9vitable de rupture de lacontinuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e9re dans le d\u00e9partement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab les entreprises detransports sanitaires agr\u00e9\u00e9es pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer \u00e0 la garded\u00e9partementale en fonctions de leurs moyens mat\u00e9riels et humains \u00bb :CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulanci\u00e8re sur les secteurs de garde impacte le bond\u00e9roulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide m\u00e9dicale urgente sur l'ensembledu d\u00e9partement ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 12\nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la sant\u00e9 publique les entreprises detransports sanitaires sont agr\u00e9\u00e9es pour assurer en priorit\u00e9 au vu de leurs moyens mat\u00e9riels et humains lestransports d'aide m\u00e9dicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la r\u00e9quisition apparait \u00eatre la seule r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la situation d\u00e9crite ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1er : L'entreprise de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9e NICOLAS AMBULANCES VARS est r\u00e9quisitionn\u00e9e,pour assurer la permanence de la garde d\u00e9partementale ambulanci\u00e8re sur le secteur de Basse Corr\u00e8ze, dumercredi 1\u00b0 juillet 2026, 00h00 aujeudi 2 juillet 2026, 7h00.Cette soci\u00e9t\u00e9 doit, pendant son temps d'astreinte, \u00eatre joignable par le Centre 15 \u00e0 tout instant, \u00e0 sonnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.Article 2: Cette soci\u00e9t\u00e9 exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et mat\u00e9rielsusuels et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposant que \u00ab lerefus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bb.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site\nArticle S : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Corr\u00e8ze de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze. JUIN 076\npour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,ja secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleNicole CH AB ANNIER\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 13\nPR\u00c9FET ArDE LA CORREZE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Nowvello-Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritimeVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant approbation de l'avenant n\u00b0 10 \u00e0 la convention nationale destransporteurs sanitaires priv\u00e9s ;VU le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026;VU l'article R.642-1 du code p\u00e9nal ;CONSIDERANT que le courrier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annon\u00e7ant unmouvement national de mobilisation le 1* juillet 2026 entra\u00eene un risque in\u00e9vitable de rupture de lacontinuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re dans le d\u00e9partement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique \u00ables entreprises detransports sanitaires agr\u00e9\u00e9es pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer \u00e0 la garded\u00e9partementale en fonctions de leurs moyens mat\u00e9riels et humains \u00bb ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulanci\u00e8re sur les secteurs de garde impacte le bond\u00e9roulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide m\u00e9dicale urgente sur l'ensembledu d\u00e9partement ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 14\nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la sant\u00e9 publique les entreprises detransports sanitaires sont agr\u00e9\u00e9es pour assurer en priorit\u00e9 au vu de leurs moyens mat\u00e9riels et humains lestransports d'aide m\u00e9dicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la r\u00e9quisition apparait \u00eatre la seule r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la situation d\u00e9crite ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle ter: L'entreprise de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9e CIAAL AMBULANCES est r\u00e9quisitionn\u00e9e, pourassurer la permanence de la garde d\u00e9partementale ambulanci\u00e8re sur le secteur de Basse Corr\u00e8ze, dumercredi 1* juillet 2026, 00h00 au jeudi 2juillet 2026, 7h00.Cette soci\u00e9t\u00e9 doit, pendant son temps d'astreinte, \u00eatre joignable par le Centre 15 \u00e0 tout instant, \u00e0 sonnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.Article 2 : Cette soci\u00e9t\u00e9 exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et mat\u00e9rielsusuels et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposant que \u00ab lerefus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bb.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Corr\u00e8ze de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze. 30 JUIN 2026\n{ pat d\u00e9l\u00e9gation,a seor\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleNicole CHAB ANNIER\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 15\nPR\u00c9FET ArDE LA CORR\u00c8ZE \u00a9 D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritimeVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45 :VU le d\u00e9cret Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant approbation de l'avenant n\u00b0 10 \u00e0 la convention nationale destransporteurs sanitaires priv\u00e9s ;VU le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 ;VU l'article R.642-1 du code p\u00e9nal ;CONSIDERANT que le courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annon\u00e7ant unmouvement national de mobilisation le 1\" juillet 2026 entra\u00eene un risque in\u00e9vitable de rupture de lacontinuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re dans le d\u00e9partement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab les entreprises detransports sanitaires agr\u00e9\u00e9es pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer \u00e0 la garded\u00e9partementale en fonctions de leurs moyens mat\u00e9riels et humains \u00bb ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulanci\u00e8re sur les secteurs de garde impacte le bond\u00e9roulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide m\u00e9dicale urgente sur l'ensembledu d\u00e9partement ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 16\nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la sant\u00e9 publique les entreprises detransports sanitaires sont agr\u00e9\u00e9es pour assurer en priorit\u00e9 au vu de leurs moyens mat\u00e9riels et humains lestransports d'aide m\u00e9dicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la r\u00e9quisition apparait \u00eatre la seule r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la situation d\u00e9crite ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1er: L'entreprise de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9e MEYSSAC ASSISTANCE est r\u00e9quisitionn\u00e9e, pourassurer la permanence de la garde d\u00e9partementale ambulanci\u00e8re sur le secteur de Haute-Corr\u00e8ze, lemercredi 1* juillet 2026 de 8h00 \u00e0 18h00.Cette soci\u00e9t\u00e9 doit, pendant son temps d'astreinte, \u00eatre joignable par le Centre 15 \u00e0 tout instant, \u00e0 sonnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.Article 2: Cette soci\u00e9t\u00e9 exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et mat\u00e9rielsusuels et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposant que \u00ab lerefus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bb.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Corr\u00e8ze de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze. LE 3 0 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,14 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleNicole CHABANNIER\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 17\nDE LA CORREZE \u00a9 D Agunce R\u00e9gionsdo ni\u00e9Libert\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8zeLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritimeVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Corr\u00e8ze :VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant approbation de l'avenant n\u00b0 10 \u00e0 la convention nationale destransporteurs sanitaires priv\u00e9s ;VU le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 :VU l'article R.642-1 du code p\u00e9nal ;CONSIDERANT que'le courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annon\u00e7ant unmouvement national de mobilisation le 1\" juillet 2026 entra\u00eene un risque in\u00e9vitable de rupture de lacontinuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re dans le d\u00e9partement;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique \u00ables entreprises detransports sanitaires agr\u00e9\u00e9es pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer \u00e0 la garded\u00e9partementale en fonctions de leurs moyens mat\u00e9riels et humains \u00bb ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulanci\u00e9re sur les secteurs de garde impacte le bond\u00e9roulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide m\u00e9dicale urgente sur l'ensembledu d\u00e9partement ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 18\nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la sant\u00e9 publique les entreprises detransports sanitaires sont agr\u00e9\u00e9es pour assurer en priorit\u00e9 au vu de leurs moyens mat\u00e9riels et humains lestransports d'aide m\u00e9dicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 cette situation en utilisant d'autresmoyens;\nCONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la r\u00e9quisition apparait \u00eatre la seule r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la situation d\u00e9crite ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle ter: L'entreprise de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9e AMBULANCES DES VENTADOURS estr\u00e9quisitionn\u00e9e, pour assurer la permanence de la garde d\u00e9partementale ambulanci\u00e8re sur le secteur deHaute-Corr\u00e8ze, du mardi 30juin 2026, 00h00 au mardi 2juillet 2026, 8h00.Cette soci\u00e9t\u00e9 doit, pendant son temps d'astreinte, \u00eatre joignable par le Centre 15 \u00e0 tout instant, \u00e0 sonnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.Article 2: Cette soci\u00e9t\u00e9 exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et mat\u00e9rielsusuels et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposant que \u00ab lerefus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bb.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewwwitelerecours.fr.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Corr\u00e8ze de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze. 3 D JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Ja secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleNicole CHABANNIER\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires sur les secteurs de garde de Corr\u00e8ze 19","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T16:53:11+00:00","id":"284d8c35c60aaab160a11c9039b8cd5a4a4f6d7b32db3a57723f98392236058a","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-086 du 30 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-30T14:33:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/34700/245428/file/recueil-19-2026-086-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}