{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA REUNIONdate Service de la coordination des politiques publiquesFraternit\u00e9\nBureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 220-2026 du 20 f\u00e9vrier 2026d\u00e9finissant les communes de La R\u00e9union o\u00f9 les usages de l'eau doivent faire l'objetde mesures de vigilance ou de restriction temporaire\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\u00dcrritier UE 1 Urare nauional Gu Mere\nVU le Code de l'environnement, livre II, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02751 du 30 d\u00e9cembre 2025 confiant l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9-ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 d\u00e9cembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestionet de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2158 du 16 octobre 2025 d\u00e9finissant les communes de La R\u00e9union o\u00f9 les usages del'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ;\nVU l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 s\u00e9cheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique, hydrologiqueet hydrog\u00e9ologique du d\u00e9partement, en date du 28 janvier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution de la situation hydrologique de La R\u00e9union, pr\u00e9sent\u00e9 le 28 janvier 2026 encomit\u00e9 s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la recharge encore lente, malgr\u00e9 les pr\u00e9cipitations proches des normales de saison, desnappes souterraines de l'Ouest, plus particuli\u00e8rement au Port ;\nCONSID\u00c9RANT les perspectives m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9sent\u00e9es le 28 janvier 2026 aux membres du comi-t\u00e9 s\u00e9cheresse ;\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice eau et biodiversit\u00e9 / unit\u00e9 police de l'eau et instruction : 0262 94 72 40courriel : police-deal974@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nCONSIDERANT la baisse de d\u00e9bit et le seuil bas atteint sur le Bras de Sainte-Suzanne, affluent du Brasde la Plaine, dont le captage alimente en eau potable cing communes du Sud de La R\u00e9union ;CONSIDERANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre;\nARRETE\nArticle 1. Objet de l'arr\u00e9t\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 acte le franchissement de certains seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre2024 susvis\u00e9 et d\u00e9finit des mesures de vigilance vis-\u00e0-vis des usages de l'eau sur les communes alimen-t\u00e9es par des ressources en eaux souterraines ou superficielles pr\u00e9occupantes, ou concern\u00e9es par desdifficult\u00e9s d'alimentation en eau potable.\nArticle 2. Communes concern\u00e9es\nLes communes list\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s sont concern\u00e9es par les mesures de gestion d\u00e9finies enapplication de l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024 :\n5 Niveau associ\u00e9o+3] Commune& Souterrain Superficiel\nOuest La Possession\nOuest Le Port\nOuest Saint-Paul\nSud L'Entre-Deux\nSud Le Tampon\nSud Petite-\u00cele\nSud Saint-Joseph\nSud Saint-Pierre\nLes mesures de gestion s'appliquent :\n* aux consommations d'eau issues des r\u00e9seaux d'eau potable. Lorsqu'une commune pr\u00e9sente desniveaux diff\u00e9rents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restrictionle plus \u00e9lev\u00e9 s'applique ;\n* aux pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau etnappes d'accompagnement), selon le niveau d\u00e9fini pour ces ressources.\nPour rappel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024, les consommationsd'eau issue d'infrastructures r\u00e9alisant des pr\u00e9l\u00e8vements dans un autre bassin hydrographique (p\u00e9ri-m\u00e8tres irrigu\u00e9s d\u00e9partementaux, infrastructures d'interconnexion..) sont soumises aux restrictions dubassin hydrographique o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement.\nLes mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent \u00e0 chaque usager desservi par leszones hydrographiques en situation de tension list\u00e9es dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9cadre du 11 d\u00e9cembre 2024 est rappel\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/8\n\nPour rappel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024, les consommationsd'eau issue d'infrastructures r\u00e9alisant des pr\u00e9l\u00e8vements dans un autre bassin hydrographique (p\u00e9ri-m\u00e8tres irrigu\u00e9s d\u00e9partementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictions dubassin hydrographique o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement.\nLes mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent \u00e0 chaque usager desservi par leszones hydrographiques en situation de tension list\u00e9es dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9cadre du 11 d\u00e9cembre 2024 est rappel\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3. D\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s\nLes dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 restentapplicables dans tous les cas.\nArticle 4. Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de signature nour une dur\u00e9e de 1 mois. Suivant lesconditions d'\u00e9volution de la ressource et des tensions sur les r\u00e9seaux de distribution d'eau potable, unnouvel arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminera les conditions de poursuite ou lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction.\nArticle 5. Publication et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est diffus\u00e9 sous forme de courrier \u00e9lectronique aux mairies concern\u00e9es pour affi-chage et est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nIl'est \u00e9galement publi\u00e9 sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.\nLes membres du Comit\u00e9 S\u00e9cheresse relaient l'information aupr\u00e8s des usagers et des territoires des me-sures de restrictions impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et sensibilisent les diff\u00e9rents acteurs du territoire.\nLes communes pourront \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restrictions aumoins aussi contraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eau dis-ponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivit\u00e9s territoriales, surle fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 7. Contr\u00f4les et sanctions\nLe respect des mesures de restriction fait l'objet de contr\u00f4les, dans un objectif de pr\u00e9servation del'\u00e9quilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une \u00e9galit\u00e9 detraitement entre tous les usagers.\n3/8\n\nLes fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de rechercheet de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la sant\u00e9 pu-blique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect deleurs pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le, sans qu'il puisse \u00eatre fait obstacle \u00e0 leurs fonctions. Ils doivent notam-ment avoir acc\u00e8s aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.\nLes sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables encas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues ci-dessus.\nLes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent \u00e9galement \u00eatreappliqu\u00e9es.\nArticle 8. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sidentde la CINOR, le pr\u00e9sident de la CIREST, le pr\u00e9sident de la CIVIS, le pr\u00e9sident du Territoire de l'Ouest, lepr\u00e9sident de la CASUD, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, le directeur de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, ledirecteur territorial de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les chefs des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Denis, le 20 FEV 2026\nLe Pr\u00e9fet\npatrice LATRON\n4/8\n\nANNEXE: Tableau des mesures de restriction des usages\nPour rappel :- Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement font l'objet de suivis des volumes et d\u00e9bits d\u00e9finis par le service encharge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.\u2014 Les mesures pr\u00e9vues peuvent \u00eatre renforc\u00e9es en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.- Les registres et donn\u00e9es sont tenus \u00e0 disposition \u00e0 tout moment des services de contr\u00f4le.L'ensemble des mesures d\u00e9finies ci-apr\u00e8s n'est pas applicable d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux depluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, d\u00e8s lors qu'il y a r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligationsr\u00e9glementaires et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nL\u00e9gende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entreprise, A=exploitant Agricole\nUsagers concer-Usage 8 =n\u00e9s\nSensibilisationArrosage des jar- R\u00e8gles de bon Interdiction entre se. i q 8 Me . Interdiction entre 6h et 20h PCEAdins potagers usage d'\u00e9conomie 8het18hde l'eau\nSensibilisation LetArrosage des es- 3 te Interdiction\u00e0 R\u00e8gles de bon Interdiction entre F. L jupaces verts publics iz ' Sauf les espaces r\u00e9cemment am\u00e9nag\u00e9s, PCEae usage d'\u00e9conomie 8het18h A * 2et priv\u00e9s ; qui peuvent \u00eatre arros\u00e9s de 18h \u00e0 8hde l'eau\nArrosage des pe- Hees ;8 P Sensibilisation Interdit PCEAlouses\nInterdictionSensibilisation Sauf les espaces r\u00e9-Arrosage des es- R\u00e8gles de bon Interdiction cemment am\u00e9na- CEpaces sportifs usage d'\u00e9conomie entre8het18h g\u00e9s, qui peuventde l'eau \u00eatre arros\u00e9s de 18h\u00e0 8h\nInterdiction de 8ha20h Interdiction sauf Interdiction saufR\u00e9duction de la arrosage des arrosage desconsommation greens et d\u00e9parts | greens de 20 h \u00e0d'eau sur le volume de20ha8h 7hnee hebdomadaire de | R\u00e9duction des vo- | R\u00e9duction des vo-Sensibilisation ane \u00cb \u00f9 i 2\u00e9ci\u00e9s de Bon 15 \u00e0 30 % par rap- | lumes d'eau d'au lumes d'eau d'auArrosage des golfs 8 +z \u00e0 port \u00e0 la situation moins 60 % moins 80 % CEusage d'\u00e9conomie , \u00e8 ae : ATde l'eau habituelle Registre des pr\u00e9l\u00e8- | Registre des pr\u00e9l\u00e8-Registre des pr\u00e9l\u00e8- | vements transmis | vements transmisvements transmis | hebdomadairement | hebdomadairementhebdomadairement au service en au service enau service en charge de la Police | charge de la Policecharge de la Police de l'eau de l'eaude l'eau\nAlimentation des Sensibilisation a: x Interdictionfontaines pu- R\u00e8gles de bon bat ' . . 4 5 aniti i . L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit PCEbliques et priv\u00e9es | usage d'\u00e9conomie . i , ca  ;, . ouvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 techniqued'ornement de l'eau\nRemplissage et FAT icti2 ne es 5 Sensibilisation Interdictionmaintien du niveau < Fe Bot & : :\u00ef R\u00e8gles de bon Sauf remise \u00e0 niveau et1\" remplissage si sed'eau des plans i : : ar 5 Interdiction PE, \u00e0 \u00e0 usage d'\u00e9conomie | le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les pre-d'eau de loisirs et \u00f1 ay aaon Le de l'eau mi\u00e8res restrictionspiscines priv\u00e9es\n\nRemplissage etmaintien a niveauSensibilisationR\u00e8gles de bon\nInterdictionsauf remise a ni-Sensibilisationveau ou en cas deRegles de bon\nL\u00e9gende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entreprise, A=exploitant Agricole\nInterdictionsauf remise a ni-\nUsagers concer-n\u00e9s\nteaux(hors station de la-vage)\nusage d'\u00e9conomiede l'eau\n+ 5 1 . 2 . premier remplis- | veau ou pour la r\u00e9- CEdes piscines a usage d'\u00e9conomie | usage d'\u00e9conomie P \": , , sage ou pour la r\u00e9- | glementation pourusage collectif de l'eau de l'eau : esglementation pour | raisons sanitairesraisons sanitaires\nPr\u00e9l\u00e8vements \u00a3 . 3, k R\u00e9duction de pr\u00e9-d'eau \u00e0 usage do- ie ' sefaestiquerdansile Pas de restriction l\u00e8vement Interdiction P5 19 De 50%milieu naturel\nPr\u00e9l\u00e8vement parcamion citerne se EEa Pas de restriction Interdiction CEdans le milieu na-turel\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'alimentationen eau potabie des Sensibiiisationopulations R\u00e8gles de bon ay eue ne we Prpop ES 8 - : Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique CEP(usages priori- usage d'\u00e9conomietaires : sant\u00e9, salu- de l'eaubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 ci-vile)\nR\u00e9duction de pr\u00e9l\u00e8vementApplication du plan de coupure avectours d'eau d\u00e9fini par le gestionnaire du se\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 pour les usages agri IntetdictionHAT . L ieAs . Sensibilisation P gp Bes 48) Sauf pour les se-Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau % coles.2 R\u00e8gles de bon . : . mences et plantspour les p\u00e9ri- ~ : Ce plan doit permettre d'atteindre les \u00c0 ie CEAP eee usage d'\u00e9conomie ve A : ais par syst\u00e8me d'irri-metres irrigu\u00e9s , objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8ve- \u00c9 bede l'eau een Trees CR  gation localis\u00e9ements d\u00e9finis \u00e0 l'article 6.4 et viser \u00e0 \u00e9vi- 5a \u00e0 (goutte \u00e0 gouttes)ter l'irrigation par aspersion entre 8 h et18h.Il doit \u00eatre valid\u00e9 par le pr\u00e9fet\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'irrigation Sensibilisationar aspersion des R\u00e8gles de bon Interdiction NEP P 8 V2 . Interdiction Acultures usage d'\u00e9conomie entre 8h et 18h(hors p\u00e9rim\u00e8tres ir- de l'eaurigu\u00e9s)\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'irrigationpar syst\u00e8me d'irri- Sensibilisation _\u2014.a Sick x Interdictiongation localis\u00e9e R\u00e8gles de bon Le' FE . Autorisation Sauf pour les se- A(goutte \u00e0 gouttes, | usage d'\u00e9conomie; \u00c0 ; mences et plantsmicro-aspersion) de l'eau(hors p\u00e9rim\u00e8tres ir-rigu\u00e9s)\nLavage des v\u00e9hi- wae geaes ARE 65 Sensibilisationi \u00e0\n' ' R\u00e8gles de bon Interdiction8 PCEAA titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n\nANNEXE: carte des niveaux de restriction : carte globale etcartes de d\u00e9tail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)\nDE LA REUNION Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune\nRestrictionsNiveau maximal par commune*\nD\u00e9tail du niveau pour leseaux superficielles\nsource de donn\u00e9es : BD Topo, Google satellite.R\u00e9alisation : DEAL/SEB- 02/02/2026\n|\n\nL\u00e9gende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entreprise, A=exploitant Agricole\nUsagers concer-n\u00e9s\nAutorisationgg Sensibilisation Uniquement sur les pistes \u00e9quip\u00e9es deLavage des v\u00e9hi- ' 4 \" \u00e0 pe Z ee \u00e0; R\u00e8gles de bon haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me Lucules en station de SE 4 Le oy + Interdiction PCEAlavage usage d'\u00e9conomie | de recyclage (minimum 70 % d'eau recy-8 de l'eau cl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO surouverture partielle\nag InterdictionLavage des bati- eeSauf si r\u00e9alis\u00e9 parments, facades, Te  ra ee. A Sensibilisation Interdiction une collectivit\u00e9 outoitures, trottoirs, \u2014\u2014 Hay 'ms R\u00e8gles de bon Sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise devoiries et autres - \u00c0 : x PCEAsurfaces imper- usage d'\u00e9conomie | une entreprise de nettoyage profession- | nettoyage profes-sw de l'eau nel sionnel avec imp\u00e9-m\u00e9abilis\u00e9es (dont 5 aratif sanitaire oules cours) as\u00e9curitaire\nRestriction\u2014 Report des travaux sauf apr\u00e8s d\u00e9clara-Restriction 4 2 \u00e0at . | tion au service de la police de l'eau deLimitation au maxi- x- 7 4 la DEAL, pour les cas suivants:mrawewse SS\"* | Pas de restriction | * i. d \u2014 situation d'assec total PCEAd'eau de perturbation : Pr-\" \u2014 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 pu-des milieux aqua- 'itiques blave4 - dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau\nRestrictionLu Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesLe Anticipation par Fe : \u00c9 4 inn Er dEExploitation des les avoloitanes d'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9rations. 2. 1 . 4 * oe vainstallations clas- P \u00e0 de nettoyage grande eau), sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la} ICPE des r\u00e8gles de gag \u00e0 ;s\u00e9es pour la pro- \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 publique CEa cael bon usage \u00e9cono- Ge . gs \u00e0 be  tetection de l'envi- mique de l'eau Se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielronnement (ICPE) q du 30/06/2023 modifi\u00e9 susvis\u00e9, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, afin de tenircompte des process de chaque installation\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9-seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es.: Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laInstallations de ieee p A ae p e a Pea 3 es  protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rentproduction d'\u00e9lec- Sensibilisation ar r ;oe er ' pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie detricit\u00e9 d'origine hy- R\u00e8gles de bon i; nm , D.5 F 2 ye . l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Edro\u00e9lectrique, vi- | usage d'\u00e9conomie ; :, \u00ef Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines des\u00e9es dansle Code de l'eau . \u00e0 A j \u00e0 Bi eiie , pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisa-de l'\u00e9nergie : A \u00e0 4 \u00c0 2 ation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0l'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, \u00e0 savoir lesusines de Takamaka I, Takamaka II, de Langevin et de la ri-vi\u00e8re de l'Est.","date":"2026-02-20","first_seen_on":"2026-02-20T09:47:25+00:00","id":"28535e2ff22369c5d91737d68aa0b61459614af6bbca9ff17b4e94f6757049b3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0220-2026 du 20 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant les communes de La R\u00e9union o\u00f9 les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou...","pdf_creation_date":"2026-02-20T05:53:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50913/384344/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0220-2026%20du%2020%20f%C3%A9vrier%202026%20d%C3%A9finissant%20les%20communes%20de%20La%20R%C3%A9union%20o%C3%B9%20les%20usages%20de%20l'eau%20doivent%20faire%20l'objet%20de%20mesures%20de%20vigilance%20ou%20de%20restriction%20temporaire.pdf"}