{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ea CABINET DU PREFETPREFECTURE gp \u00bb\nDE POLICE\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-01312\nportant interdiction partielle d'une manifestation le 11 octobre 2026 a Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nVu le courriel en date du 7 octobre 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare, au nom du Syndicat des\nGilets Jaunes, une manifestation pour le dimanche 11 octobre 2026 \u00e0 partir de 10h30 au\nniveau du rond-point des Champs-\u00c9lys\u00e9es-Marcel-Dassault \u00e0 Paris 8\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public;\nque, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9\ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature a troubler\nl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de\nla d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi\nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de\nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques\nde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que la manifestation est d\u00e9clar\u00e9e sur le rond-\npoint des Champs-Elys\u00e9es, lieu touristique g\u00e9n\u00e9rant une forte affluence alors que l'Arc de\nTriomphe est ouvert actuellement au public jusqu'\u00e0 22h30 ; que par ailleurs, suite \u00e0 la\nrevendication de l'attentat de Moscou par l'organisation \u00c9tat islamique et compte tenu des\nmenaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier\nministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement\nde la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un\neffort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nabords; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les\ndispositifs de s\u00e9curisation de ces batiments ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; qu'enfin, ce giratoire\nabsorbe une circulation tr\u00e8s dense de nature a complexifier l'intervention des forces de\nl'ordre en cas de troubles a l'ordre public ; que par suite, le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e\nest incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 8 octobre 2026 a la d\u00e9clarante de\ntenir le rassemblement statique le 11 octobre 2026 de 10h30 a 17h30 sur la place Joachim\ndu Bellay a Paris Centre ; que la d\u00e9clarante n'a pas r\u00e9pondu a cette proposition ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et\nproportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire\nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e pour le 11 octobre 2026 par Mme St\u00e9phanie\nPOURSAC, au nom du syndicat des Gilets Jaunes, est interdite au niveau du rond-point des\nChamps-\u00c9lys\u00e9es-Marcel-Dassault \u00e0 Paris 8\u00e8me.\nN\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le 11 octobre 2026 de 10h30 \u00e0\n17h30 sur la place Joachim du Bellay \u00e0 Paris Centre.\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public\net de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\n\u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets\nJaunes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 9 octobre 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\n2026-01312 2\n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01312 du 9 octobre 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans\nun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-01312 3","date":"2026-10-09","first_seen_on":"2026-10-09T16:26:21+00:00","id":"28549f17bd66af320c47fbca6a112fab86ca31ca58c747d8cb4ead3289971f56","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-01312 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le 11 octobre 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-10-09T14:48:17+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-09T14:48:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01312_09102026.pdf"}