{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"EJx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureoFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armespar nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9scomme armes par destination dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne\nLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment son article 11 ;\nVu e d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de MonsieurHenri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer las\u00e9curit\u00e9 du relai de la flamme paralympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Raymond YEDDOU, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;\nVu _ le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat\u00bb depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flammeparalympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) se d\u00e9roulant sur la voie publique, sont susceptibles d'\u00e9tre cibl\u00e9spar des actions visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler l'ordre public ;que pour cette raison, ces c\u00e9r\u00e9monies ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es \u00ab grand \u00e9v\u00e8nement \u00bb par n\u00b0 2023-1243 du22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9;\nConsid\u00e9rant, qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme paralympique \u00e0 Chalons-en-Champagne, un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionau sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 ; que toutefois, au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre, des commerces d'armes peuvent \u00eatre install\u00e9s, susceptibles de vendre des armes decat\u00e9gorie A \u00e0 D pouvant \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 l'occasion des rassemblements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce relais, ainsique des commerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9scomme armes par destination, notamment les couteaux et objets assimil\u00e9s, m\u00eame marqu\u00e9s deslogos des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente des armes par nature etdes munitions de toute cat\u00e9gorie au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres, ainsi que des objets coupants oucontondants susceptibles d'\u00e9tre employ\u00e9s comme armes par destination ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public sont interdites,l'acquisition et la vente des armes de la cat\u00e9gorie A, B, C et D en application des articles R. 311-2 etR. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armespar destination dans la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tabli parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, le lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 12h00 \u00e0 20h30.\nLes lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant demani\u00e8re visible et lisible le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n1/2\n\nArticle 2 : Les interdictions prescrites \u00e0 l'article 1\" ne sont pas applicables lorsque l'acquisition desmat\u00e9riels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agr\u00e9ments et habilitationsrequis ou de collectivit\u00e9s publiques.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne ainsi qu'au maire de Chalons-en-Champagne pour affichage en mairie.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 19/08/2024\n\\  Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le seqr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif-deCh\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n2/2","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2025-09-19T20:02:39+00:00","id":"28560cb306b2b03ec152575ffe5f42f1b71b4b1003e85c367995bf163f711788","name":"AP du 19 ao\u00fbt 2024 - Interdiction temporaire d'acquisition et vente de toutes armes le 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne","pdf_creation_date":"2024-08-20T08:57:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-20T09:15:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/45787/332002/file/AP%2Binterdiction%2Bacquisition%2Bet%2Bvente%2Bd%27armes%2B19082024.pdf"}