{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  du vendredi  8 novembre  2024  a 21h00  au dimanche\n10 novembre  2024  \u00e0 03h00  en Ile-de-France  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur un h\u00e9licopt\u00e8re  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nbiens  et des  personnes  ainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  du directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  porte  sur\nl'engagement  d'un  h\u00e9licopt\u00e8re  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  qui pourra  \u00eatre  en vol en vue\nde capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  sont\nsusceptibles  de se produire  des  troubles  \u00e0 la circulation  ; que  le recours  \u00e0 une  cam\u00e9ra  dispos\u00e9e\nsur l'h\u00e9licopt\u00e8re  requis  a pour  objectif  d'identifier  aux  fins  de poursuites,  les auteurs  de\nrassemblements  sauvages  de \u00abtuning  \u00bb susceptibles  de bloquer  des  axes  de circulation  ; que\ncette  cam\u00e9ra  permet  une  vision  en grand  angle  afin  de mieux  g\u00e9rer  les troubles  \u00e0 la\ncirculation;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames\nfins  ;\nVu l'urgence,\nARRETENT  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  au titre  de:\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  en Ile-de-France.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  s'agissant  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es  du vendredi  8\nnovembre  2024  \u00e0 21h00  au dimanche  10 novembre  2024  \u00e0 03h00.\nArticle  5 \u2014 L'information  du public  est assur\u00e9e  par  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  de l'Essonne,  de Seine-et-Marne,  des\nYvelines  et du Val-d'Oise  et sa mise  en ligne  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Yvelines,  les\ndirecteurs  de cabinet  des  pr\u00e9fets  de Seine-et-Marne,  de l'Essonne  et du Val d'Oise,  et le\ndirecteur  de l'ordre  public  et de la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacune  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la\npr\u00e9fecture  de police  et des  pr\u00e9fectures  de grande  couronne,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  des  d\u00e9partements  de l'Essonne,  de Seine-et-Marne,  des\n2024-01636 \n 2  \n  \n \n \n \n \nYvelines  et du Val-d'Oise,  et consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police\n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 08 novembre  2024\nSIGNE\nLe pr\u00e9fet  de police\nLaurent  NUNEZ\nFait \u00e0 Melun,  le 08 novembre  2024  SIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne\nPierre  ORY\nFait \u00e0 \u00c9vry-Courcouronnes,  le 08 novembre  2024  SIGN\u00c9\nPour  La pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'Essonne,\nle directeur  de cabinet,\nFranck  LEON\nSIGNE\nFait  \u00e0 Versailles,  le 08 novembre  2024  Pour  le pr\u00e9fet  des  Yvelines\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice\nde cabinet,\nAude  PLUMEAU\nFait \u00e0 Cergy,  le 08 novembre  2024  SIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet  du Val-d'Oise\nPhilippe  COURT\n2024-01636 \n 3  \nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-01636\nANNEXE  A L'ARRETE  N\u00b0 2024-01636\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  a compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux\net comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre\n\u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi\nd'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-01636 \n 4","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2024-11-08T23:03:49+00:00","id":"2856106186c8a40848a75dbeb1c56bcef17a657bbee7207b17d7e31fefc5d8f1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01636 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen d\u2019une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 \u00e0 21h au dimanche 10 novembre 2024 \u00e0 03h","pdf_creation_date":"2024-11-08T21:45:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-08T21:45:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01636.pdf"}