{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-657\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de\nRessources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) (4 pages) Page 3\n31-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9molir 112 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse (2 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nMarianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de\nConduire (CERT PC)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial1bertEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE,responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 dupermis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 portant nomination de Mme Am\u00e9lie ESTREM, adjointe \u00e0 la cheffe ducentre d'expertise et de ressource de titres permis de conduire, et responsable de la cellule de luttecontre la fraude :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne ;Vu la d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2017 portant nomination de Mme Marianne LAPORTE, responsable ducentre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT - permis de conduire) de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu la d\u00e9cision du 9 juillet 2024 portant affectation de Mme Annie ARRIBET, adjointe \u00e0 la responsabledu CERT - permis de conduire, responsable du p\u00f4le instruction ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant du Bas-Rhin et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d\u00e9partementd\u00e9l\u00e9gataire ;\nBureau de la coordination1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 4\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant de la Gironde et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d\u00e9partementd\u00e9l\u00e9gataire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,entre la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant de la Vienne et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d\u00e9partementd\u00e9l\u00e9gataire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant de Maine-et-Loire et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gataire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant des C\u00f4tes d'Armor et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gataire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0' - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du CERT -permis de conduire, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, documents administratifs, m\u00e9moires, requ\u00eates etcorrespondances courantes \u00e9tablis par le CERT en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant du minist\u00e8rede l'Int\u00e9rieur pour les droits \u00e0 conduire, pour les d\u00e9partements du Bas-Rhin, de la Gironde, de Maine-et-Loire, de la Vienne et des C\u00f4tes d'Armor pour les attributions suivantes :- l'instruction des demandes de permis de conduire : d\u00e9livrance, validation ou refus,- l'instruction des demandes d'inscription au permis de conduire : d\u00e9livrance, validation ou refus,- l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : validation ourefus,- les d\u00e9cisions portant restriction du droit \u00e0 conduire \u00e0 la suite d'un avis m\u00e9dical,- les r\u00e9ponses aux recours gracieux,- les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions ,- la saisine des pr\u00e9fets des d\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gants pour des demandes d'instruction particuli\u00e8re,- toutes correspondances et saisines utiles \u00e0 l'instruction des dossiers mentionn\u00e9s ci-dessus ouen cas de suspicion de fraude ou de fraude av\u00e9r\u00e9e.Art. 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marianne LAPORTE, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s :Mme Annie ARRIBET, responsable du p\u00f4le instruction et adjointe \u00e0 la responsable du CERT - permisde conduire et Mme Am\u00e9lie ESTREM, cheffe de la cellule fraude et adjointe \u00e0 la responsable duCERT - permis de conduire.Art. 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marianne LAPORTE, de Mme Annie ARRIBETet de Mme Am\u00e9lie ESTREM, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de section du CERT- permis deconduire : Mme Sophie CLEMENT, M. Claude FOLCH, Mme Marie RIVIERE et M. Christian SELTZ.Art. 4 \u2014 Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administration territoriale del'\u00c9tat programme n\u00b0 354\u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, \u00e0 Mme MarianneLAPORTE, responsable du CERT - permis de conduire, dans la limite de 600 \u20ac, pour les\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 5\nengagements juridiques li\u00e9s a ses frais de repr\u00e9sentation dans le centre de co\u00fbt CERT, \u00e0 l'effetde:1\u00b0 Autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9 minist\u00e9rielCHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire,2\u00b0 Constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifiertoutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3\u00b0 Engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat,conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tabliesentre l'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisationde la carte d'achats cr\u00e9\u00e9e.Art. 5 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE,responsable du CERT - permis de conduire, est abrog\u00e9.Art. 6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 19 NOV. 2025 Le Pr\u00e9fet,Pierre-Andr\u00e9 DURAND\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9molir 112 logements locatifs sociaux \u00e0\nToulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 112 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 112 logements locatifs sociauxa Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'intention de d\u00e9molir, en date du 26 juillet 2023 par l'organisme LaCit\u00e9 Jardins, pour la d\u00e9molition de 112 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse ;\nService logement, constructions durables1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 112 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse 9\nVu la prise en consid\u00e9ration du dossier d'intention de d\u00e9molir par la directiond\u00e9partementale des territoires en date du 27 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de la mairie de Toulouse, en date du 12 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet en date 1\" octobre 2025 portant d\u00e9rogation au principe de nonconstruction de logements locatifs sociaux en quartier politique de la ville et autorisant lebailleur Cit\u00e9 Jardin \u00e0 reconstruire 46 logements locatifs sociaux au sein du quartier Soupetard\u00e0 Toulouse ;Sur proposition du chef du service logement et construction durable de la DDT de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :Art\": La Cit\u00e9 Jardins, dont le si\u00e8ge se trouve: 18 rue de Guyenne \u00e0 31702 Blagnac estautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9molir 4 immeubles soit 112 logements locatifs sociaux, r\u00e9sidence Montenotte,55 chemin de Pelleport \u00e0 Toulouse.Art. 2. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le Sign\u00e9 par Laurence PUJO, Directriced\u00e9partementale des territoires dela Haute-Garonne, le 19/11/2025\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9molir 112 logements locatifs sociaux \u00e0 Toulouse 10","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T17:19:45+00:00","id":"28568ede2d685f36f18f2b1ce3b642496e9275d421a1aaf9dc8de1859d139bc2","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-657 PUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-19T14:41:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60105/432452/file/recueil-31-2025-657-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}