{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 146\nDu 14 ao\u00fbt 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 146\n  Du 14 ao\u00fbt 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0283112/08/2024portant agr\u00e9ment d'un centre de formation  habilit\u00e9 \u00e0  dispenser la  formation\ninitiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)4\n2024/0283212/08/2024portant agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 6\n2024/0283312/08/2024portant agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 8\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0285113/08/2024 portant nomination du comptable public de la r\u00e9gie ivryenne de chaleur 10\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0284513/08/2024accordant  \u00e0  l'Etablissement  Public  Campinois  de  G\u00e9othermie  (EPCG)  un  permis\nd'exploitation d'un g\u00eete g\u00e9othermique \u00e0 basse temp\u00e9rature dit \u00ab  Champigny-Rousseau \u00bb\nsur la commune de Champigny-sur-Marne11\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/053014/08/2024portant  modification  des  conditions  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  toutes\ncat\u00e9gories pour la neutralisation de la voie de droite de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger entre l'avenue Charles de Gaulle (\u00e0 proximit\u00e9 de\nl'all\u00e9e  des  FFI)  et  le  boulevard  de  la  Gare  dans  le  sens  de  circulation\nParis/province, pour des travaux du mur de sout\u00e8nement dans le cadre de l'\nop\u00e9ration \u00ab \u00c9co-station bus \u00bb (anciennement gare routi\u00e8re).23DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA\nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCECABINET\nE 3\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr                                                                                                                                \n                                                                     \n                                          Cr\u00e9teil, le 12 ao\u00fbt 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/2831\nportant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9  ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des\nexamens  d'acc\u00e8s  aux  professions  de  conducteur  de  taxi  et  de  conducteur  de  voiture  de\ntransport avec chauffeur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation\nhabilit\u00e9s  \u00e0  dispenser  la  formation  initiale  et  continue  des  conducteurs  de  taxi  et  des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs\nde  taxi  et  des  conducteurs  de  voiture  de  transport  avec  chauffeur  et  \u00e0  la  mobilit\u00e9  des\nconducteurs de taxi  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les\nexploitants de voitures de transport avec chauffeur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment  re\u00e7ue  le  4  mars 2024  r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 26  juillet  2024  par\nl'\u00e9tablissement EASY CODE, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro de SIRET 839 429 024 000 38, dont le\nsi\u00e8ge  social  se  situe  14  rue  Henri  Maillard  \u00e0  Gagny  (93220),  repr\u00e9sent\u00e9  par  son  pr\u00e9sident,\nMonsieur Mohamed BOUAOUNE, en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment d'une \u00e9cole de formation pour\nassurer  la  formation  initiale  et  continue  des  conducteurs  de  voiture  de  transport  avec\nchauffeur (VTC) dans les locaux situ\u00e9s 62 avenue DIDEROT, 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1  : \nLa soci\u00e9t\u00e9  EASY CODE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14, rue Henri Maillard \u00e0 Gagny (93220) et\nrepr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur Mohamed BOUAOUNE, e st autoris\u00e9e \u00e0 dispenser sous le  num\u00e9ro\nd'agr\u00e9ment 24_004 , la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture\nde transport avec chauffeur.\n.../...\n.T\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00eatre\nsuspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 lorsqu'une des conditions auxquelles\nsa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.\nArticle 3 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations en pr\u00e9sentiel \u00e0 l'adresse suivante :\n- 62 Avenue Diderot, 94100SAINT-MAUR-DES-FOSSES\nArticle 4 :\nLe dirigeant est tenu :\n- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment, le programme de\nformation ;\n-  de  faire  figurer  le  num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment  sur  toute  correspondance  et  tout  document\ncommercial ;\n- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l 'article L. 113-3 du code de la\nconsommation et ses textes d'application.\nArticle 5 :\nLe dirigeant du centre de formation doit adresser chaque ann\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport\nannuel d'activit\u00e9 mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires\n\u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur\nde taxi ainsi que le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation\ncontinue et \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel\npar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 7 :\nPour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre\nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant la date du changement\nou de la reprise.\nArticle 8 : \nLe dirigeant du centre de formation doit pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment satisfaire\naux crit\u00e8res de qualit\u00e9  suivants pour obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment : l'identification\npr\u00e9cise  des  objectifs  de la formation  et  son  adaptation  au public form\u00e9,  l'adaptation  des\ndispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics de stagiaires, l'ad\u00e9quation\ndes moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de formation, la qualification\nprofessionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s des formations, les conditions\nd'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultats obtenus et la\nprise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les stagiaires.\nArticle 9 : \nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale\net  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'Ile-de-\nFrance sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0\nl'exploitant.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\n                    Le Directeur de Cabinet\n     SIGN\u00c9 : Emmanuel DUPUIS\nEs\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/MNT\u00e9l.\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a063\u00a040Courriel\u00a0:\u00a0pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\nCr\u00e9teil,\u00a0le\u00a012\u00a0ao\u00fbt\u00a02024\nARRETE N\u00b0 2024/02832\nportant agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0route,\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.\u00a0212-1\u00a0\u00e0\u00a0L.\u00a0212-5,\u00a0L.\u00a0213-1\u00a0\u00e0\u00a0L.\u00a0213-7,\u00a0L.\u00a0223-\n6,\u00a0R.\u00a0212-1\u00a0\u00e0\u00a0R.\u00a0213-6,\u00a0R.\u00a0223-5\u00a0\u00e0\u00a0R.\u00a0223-9\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a026\u00a0juin\u00a02012\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0d'exploitation \u00a0des\u00a0\u00e9tablissements\ncharg\u00e9s\u00a0d'animer\u00a0\u00a0les\u00a0stages\u00a0de\u00a0sensibilisation \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a02024/00068\u00a0du\u00a010\u00a0janvier\u00a02024\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Val-de-Marne \u00a0portant\nd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Emmanuel\u00a0DUPUIS,\u00a0Sous-Pr\u00e9fet,\u00a0Directeur\u00a0de\u00a0Cabinet\u00a0;\nVu la\u00a0demande\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0par\u00a0Monsieur\u00a0Andy\u00a0SPORTONO\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a02\u00a0f\u00e9vrier\n2024\u00a0r\u00e9put\u00e9e\u00a0compl\u00e8te\u00a0le\u00a06\u00a0ao\u00fbt\u00a02024\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'\u00eatre\u00a0autoris\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0exploiter\u00a0un\u00a0\u00e9tablissement\ncharg\u00e9\u00a0d'animer\u00a0les\u00a0stages\u00a0de\u00a0sensibilisation \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re\u00a0;\nSur proposition\u00a0du\u00a0Sous-pr\u00e9fet,\u00a0Directeur\u00a0de\u00a0cabinet\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Val-de-Marne \u00a0;\nARRETE\nArticle 1 :\u00a0Monsieur\u00a0Andy\u00a0SPOTORNO\u00a0est\u00a0autoris\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0exploiter,\u00a0sous\u00a0le\u00a0n\u00b0\u00a0R\u00a024\u00a0094\u00a00001\u00a00,\nun\u00a0\u00e9tablissement \u00a0charg\u00e9\u00a0d'animer\u00a0en\u00a0pr\u00e9sentiel\u00a0les\u00a0stages\u00a0de\u00a0sensibilisation \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re,\u00a0d\u00e9nomm\u00e9\u00a0\u00abDROP\u00a0ACADEMY\u00a0CRETEIL\u00bb\u00a0au\u00a0si\u00e8ge\u00a0social\u00a0de\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0situ\u00e9\u00a014\nrue\u00a0Roger\u00a0Salengro\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil\u00a0\u00a0(94000).\nArticle 2\u00a0:\u00a0Cet\u00a0agr\u00e9ment\u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0cinq\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0du\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\u00a0Sur\u00a0demande\u00a0de\u00a0l'exploitant\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0deux\u00a0mois\u00a0avant\u00a0la\u00a0date\nd'expiration\u00a0de\u00a0la\u00a0validit\u00e9\u00a0de\u00a0son\u00a0agr\u00e9ment,\u00a0celui-ci\u00a0sera\u00a0renouvel\u00e9\u00a0si\u00a0les\u00a0conditions\nrequises\u00a0sont\u00a0remplies.\nArticle 3\u00a0:\u00a0Monsieur\u00a0Andy\u00a0SPOTORNO,\u00a0titulaire\u00a0de\u00a0l'attestation\u00a0de\u00a0formation\u00a0continue\u00a0\u00e0\u00a0la\ngestion\u00a0technique\u00a0et\u00a0administrative \u00a0d'un\u00a0\u00e9tablissement \u00a0charg\u00e9\u00a0d'organiser\u00a0les\u00a0stages\u00a0de\nsensibilisation \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re\u00a0(GTA)\u00a0assurera\u00a0l'encadrement \u00a0technique\u00a0et\nadministratif\u00a0des\u00a0stages.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0.../...\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a060\u00a000M\u00e8l\u00a0:\u00a0prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29\u00a0avenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle\n\n2\nEn\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement, \u00a0l'encadrement \u00a0technique\u00a0et\u00a0administratif\u00a0des\u00a0stages\nsera\u00a0assur\u00e9\u00a0par\u00a0toute\u00a0personne\u00a0habilit\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0occuper\u00a0cette\u00a0fonction,\u00a0d\u00e9clar\u00e9e\u00a0en\u00a0pr\u00e9fecture\ncinq\u00a0jours\u00a0avant\u00a0son\u00a0intervention.\nArticle 4 :\u00a0Seules\u00a0les\u00a0personnes\u00a0habilit\u00e9es\u00a0titulaires\u00a0d'une\u00a0attestation\u00a0GTA\u00a0et\u00a0justifiant\u00a0d'un\nlien\u00a0direct\u00a0avec\u00a0l'exploitant,\u00a0peuvent\u00a0ex\u00e9cuter\u00a0les\u00a0t\u00e2ches\u00a0li\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0l'encadrement \u00a0et\u00a0la\ngestion\u00a0des\u00a0stages\u00a0d\u00e9finis\u00a0\u00e0\u00a0l'annexe\u00a03\u00a0et\u00a05\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0modifi\u00e9\u00a0du\u00a026\u00a0juin\u00a02012\u00a0susvis\u00e9.\nArticle 5\u00a0:\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0agr\u00e9ment\u00a0n'est\u00a0valable\u00a0que\u00a0pour\u00a0l'exploitation \u00a0d'un\u00a0\u00e9tablissement, \u00a0\u00e0\ntitre\u00a0personnel\u00a0par\u00a0son\u00a0titulaire,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0du\u00a0respect\u00a0des\u00a0prescriptions \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\nsusvis\u00e9.\nArticle\u00a06 :\u00a0En\u00a0cas\u00a0de\u00a0modification \u00a0d'adresse,\u00a0de\u00a0la\u00a0raison\u00a0sociale,\u00a0ou\u00a0de\u00a0changement\u00a0de\nrepr\u00e9sentant \u00a0l\u00e9gal\u00a0ou\u00a0de\u00a0reprise\u00a0de\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0agr\u00e9\u00e9\u00a0par\u00a0un\u00a0autre\u00a0exploitant,\u00a0une\nnouvelle\u00a0demande\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0devra\u00a0\u00eatre\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0deux\u00a0mois\u00a0avant\u00a0la\u00a0date\u00a0du\nchangement\u00a0ou\u00a0de\u00a0la\u00a0reprise.\nArticle\u00a07 :\u00a0Pour\u00a0toute\u00a0transformation \u00a0ou\u00a0changement\u00a0de\u00a0salle\u00a0de\u00a0formation\u00a0ou\u00a0utilisation\nde\u00a0salle(s)\u00a0suppl\u00e9mentaire(s), \u00a0l'exploitant\u00a0est\u00a0tenu\u00a0d'adresser\u00a0une\u00a0demande\u00a0de\nmodification\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0au\u00a0plus\u00a0tard\u00a0deux\u00a0mois\u00a0avant\u00a0la\u00a0date\u00a0du\u00a0changement.\nArticle 8\u00a0:\u00a0L'agr\u00e9ment\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0suspendu\u00a0ou\u00a0retir\u00e9\u00a0selon\u00a0les\u00a0conditions\nfix\u00e9es\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0modifi\u00e9\u00a0du\u00a026\u00a0Juin\u00a02012\u00a0susvis\u00e9.\nArticle 9 : Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0agr\u00e9ment\u00a0et\u00a0toute\u00a0d\u00e9cision\u00a0affectant\u00a0sa\u00a0validit\u00e9\u00a0seront\u00a0consign\u00e9s\ndans\u00a0le\u00a0registre\u00a0national\u00a0de\u00a0l'enseignement \u00a0de\u00a0la\u00a0conduite\u00a0des\u00a0v\u00e9hicules\u00a0\u00e0\u00a0moteur\u00a0et\u00a0de\u00a0la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re.\nConform\u00e9ment \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0loi\u00a0n\u00b0\u00a078-17\u00a0du\u00a06\u00a0janvier\u00a01978\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0l'informatique, \u00a0aux\u00a0fichiers\u00a0et\naux\u00a0libert\u00e9s,\u00a0toute\u00a0personne\u00a0peut\u00a0obtenir\u00a0communication \u00a0et,\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant,\u00a0rectification\nou\u00a0suppression\u00a0des\u00a0informations\u00a0la\u00a0concernant,\u00a0en\u00a0s'adressant\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0du\u00a0Val-de-\nMarne.\nArticle  10 : Le\u00a0Sous-pr\u00e9fet,\u00a0directeur\u00a0de\u00a0Cabinet\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Val-de-Marne, \u00a0la\ndirectrice\u00a0de\u00a0l'unit\u00e9\u00a0d\u00e9partementale \u00a0du\u00a0Val-de-de-Marne \u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0r\u00e9gionale\u00a0et\ninterd\u00e9partementale \u00a0de\u00a0l'environnement, \u00a0de\u00a0l'am\u00e9nagement \u00a0et\u00a0des\u00a0transports\u00a0d'Ile-de-\nFrance\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0Recueil\u00a0des\u00a0Actes\nAdministratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0et\u00a0dont\u00a0une\u00a0copie\u00a0sera\u00a0adress\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0l'exploitant.\nPour\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0de\u00a0Cabinet\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0SIGN\u00c9\u00a0:\u00a0Emmanuel\u00a0DUPUIS\nEs\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/MNT\u00e9l.\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a063\u00a040Courriel\u00a0:\u00a0pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\nCr\u00e9teil,\u00a0le\u00a012\u00a0ao\u00fbt\u00a02024\nARRETE N\u00b0 2024/2833\nportant agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0route,\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.\u00a0212-1\u00a0\u00e0\u00a0L.\u00a0212-5,\u00a0L.\u00a0213-1\u00a0\u00e0\u00a0L.\u00a0213-7,\u00a0L.\u00a0223-\n6,\u00a0R.\u00a0212-1\u00a0\u00e0\u00a0R.\u00a0213-6,\u00a0R.\u00a0223-5\u00a0\u00e0\u00a0R.\u00a0223-9\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a026\u00a0juin\u00a02012\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0d'exploitation \u00a0des\u00a0\u00e9tablissements\ncharg\u00e9s\u00a0d'animer\u00a0\u00a0les\u00a0stages\u00a0de\u00a0sensibilisation \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a02024/00068\u00a0du\u00a010\u00a0janvier\u00a02024\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Val-de-Marne \u00a0portant\nd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Emmanuel\u00a0DUPUIS,\u00a0Sous-Pr\u00e9fet,\u00a0Directeur\u00a0de\u00a0Cabinet\u00a0;\nVu la\u00a0demande\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0par\u00a0Madame\u00a0Najate\u00a0AIT\u00a0OUNADAM\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a010\navril\u00a02024\u00a0r\u00e9put\u00e9e\u00a0compl\u00e8te\u00a0le\u00a08\u00a0ao\u00fbt\u00a02024\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'\u00eatre\u00a0autoris\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0exploiter\u00a0un\n\u00e9tablissement \u00a0charg\u00e9\u00a0d'animer\u00a0les\u00a0stages\u00a0de\u00a0sensibilisation \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re\u00a0pour\norganiser\u00a0la\u00a0formation\u00a0de\u00a0sensibilisation \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re\u00a0dans\u00a0cinq\u00a0structures\u00a0situ\u00e9es\nsur\u00a0les\u00a0communes\u00a0de\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0Fontenay-sous-Bois, \u00a0Ivry-sur-Seine \u00a0et\u00a0Nogent-sur-Marne \u00a0;\nSur proposition\u00a0du\u00a0Sous-pr\u00e9fet,\u00a0Directeur\u00a0de\u00a0cabinet\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Val-de-Marne \u00a0;\nARRETE\nArticle 1 :\u00a0Madame\u00a0Najate\u00a0AIT\u00a0OUNADAM\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0exploiter,\u00a0sous\u00a0le\u00a0n\u00b0\u00a0R\u00a024\u00a0094\n0002\u00a00,\u00a0un\u00a0\u00e9tablissement \u00a0charg\u00e9\u00a0d'animer\u00a0en\u00a0pr\u00e9sentiel\u00a0les\u00a0stages\u00a0de\u00a0sensibilisation \u00a0\u00e0\u00a0la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re,\u00a0d\u00e9nomm\u00e9\u00a0SAS\u00a0TRYPTIC\u00a0sous\u00a0l'enseigne\u00a0commerciale \u00a0\u00abRECUP\u00a0D\nPOINTS\u00bb\u00a0ayant\u00a0son\u00a0si\u00e8ge\u00a0social\u00a042,\u00a0rue\u00a0Maubeuge\u00a0\u00e0\u00a0Paris\u00a0(75009).\nL'\u00e9tablissement \u00a0est\u00a0habilit\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0organiser\u00a0les\u00a0stages\u00a0de\u00a0sensibilisation \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re\ndans\u00a0les\u00a0cinq\u00a0salles\u00a0de\u00a0formations\u00a0suivantes\u00a0:\n1.\u00a0Central\u00a0h\u00f4tel,\u00a05\u00a0rue\u00a0des\u00a0Archives,\u00a094000\u00a0Cr\u00e9teil\n2.\u00a0H\u00f4tel\u00a0Fontenay-sous-Bois, \u00a02/4\u00a0avenue\u00a0du\u00a0Val-de-Fontenay, \u00a094120\u00a0Fontenay-sous-Bois\n3.\u00a0H\u00f4tel\u00a0Mercure,\u00a020\u00a0avenue\u00a0des\u00a0Olympiades,\u00a094120\u00a0Fontenay-sous-Bois\n4.\u00a0Comfort\u00a0H\u00f4tel,\u00a01-11\u00a0rue\u00a0Ren\u00e9\u00a0Villars,\u00a094200\u00a0Ivry-sur-Seine\n5.\u00a0H\u00f4tel\u00a0Gril\u00a0de\u00a0Nogent-sur-Marne, \u00a013\u00a0quai\u00a0du\u00a0Port,\u00a094130\u00a0Nogent-sur-Marne\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0.../...\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a060\u00a000M\u00e8l\u00a0:\u00a0prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29\u00a0avenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle\n\n2\n Article 2\u00a0:\u00a0Cet\u00a0agr\u00e9ment\u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9\u00a0pour\u00a0une\u00a0dur\u00e9e\u00a0de\u00a0cinq\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date\u00a0du\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9.\u00a0Sur\u00a0demande\u00a0de\u00a0l'exploitant\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0deux\u00a0mois\u00a0avant\u00a0la\u00a0date\nd'expiration\u00a0de\u00a0la\u00a0validit\u00e9\u00a0de\u00a0son\u00a0agr\u00e9ment,\u00a0celui-ci\u00a0sera\u00a0renouvel\u00e9\u00a0si\u00a0les\u00a0conditions\nrequises\u00a0sont\u00a0remplies.\nArticle 3\u00a0:\u00a0Madame\u00a0Najate\u00a0AIT\u00a0OUNADAM,\u00a0titulaire\u00a0de\u00a0l'attestation\u00a0de\u00a0formation\u00a0continue\n\u00e0\u00a0la\u00a0gestion\u00a0technique\u00a0et\u00a0administrative \u00a0d'un\u00a0\u00e9tablissement \u00a0charg\u00e9\u00a0d'organiser\u00a0les\u00a0stages\nde\u00a0sensibilisation \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re\u00a0(GTA)\u00a0assurera\u00a0l'encadrement \u00a0technique\u00a0et\nadministratif\u00a0des\u00a0stages.\nEn\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement, \u00a0l'encadrement \u00a0technique\u00a0et\u00a0administratif\u00a0des\u00a0stages\nsera\u00a0assur\u00e9\u00a0par\u00a0toute\u00a0personne\u00a0habilit\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0occuper\u00a0cette\u00a0fonction,\u00a0d\u00e9clar\u00e9e\u00a0en\u00a0pr\u00e9fecture\ncinq\u00a0jours\u00a0avant\u00a0son\u00a0intervention.\nArticle 4 :\u00a0Seules\u00a0les\u00a0personnes\u00a0habilit\u00e9es\u00a0titulaires\u00a0d'une\u00a0attestation\u00a0GTA\u00a0et\u00a0justifiant\u00a0d'un\nlien\u00a0direct\u00a0avec\u00a0l'exploitante, \u00a0peuvent\u00a0ex\u00e9cuter\u00a0les\u00a0t\u00e2ches\u00a0li\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0l'encadrement \u00a0et\u00a0la\ngestion\u00a0des\u00a0stages\u00a0d\u00e9finis\u00a0\u00e0\u00a0l'annexe\u00a03\u00a0et\u00a05\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0modifi\u00e9\u00a0du\u00a026\u00a0juin\u00a02012\u00a0susvis\u00e9.\nArticle 5\u00a0:\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0agr\u00e9ment\u00a0n'est\u00a0valable\u00a0que\u00a0pour\u00a0l'exploitation \u00a0d'un\u00a0\u00e9tablissement, \u00a0\u00e0\ntitre\u00a0personnel\u00a0par\u00a0son\u00a0titulaire,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0du\u00a0respect\u00a0des\u00a0prescriptions \u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\nsusvis\u00e9.\nArticle\u00a06 :\u00a0En\u00a0cas\u00a0de\u00a0modification \u00a0d'adresse,\u00a0de\u00a0la\u00a0raison\u00a0sociale,\u00a0ou\u00a0de\u00a0changement\u00a0de\nrepr\u00e9sentant \u00a0l\u00e9gal\u00a0ou\u00a0de\u00a0reprise\u00a0de\u00a0l'\u00e9tablissement \u00a0agr\u00e9\u00e9\u00a0par\u00a0un\u00a0autre\u00a0exploitant,\u00a0une\nnouvelle\u00a0demande\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0devra\u00a0\u00eatre\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0deux\u00a0mois\u00a0avant\u00a0la\u00a0date\u00a0du\nchangement\u00a0ou\u00a0de\u00a0la\u00a0reprise.\nArticle\u00a07 :\u00a0Pour\u00a0toute\u00a0transformation \u00a0ou\u00a0changement\u00a0de\u00a0salle\u00a0de\u00a0formation\u00a0ou\u00a0utilisation\nde\u00a0salle(s)\u00a0suppl\u00e9mentaire(s), \u00a0l'exploitante \u00a0est\u00a0tenue\u00a0d'adresser\u00a0une\u00a0demande\u00a0de\nmodification\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0au\u00a0plus\u00a0tard\u00a0deux\u00a0mois\u00a0avant\u00a0la\u00a0date\u00a0du\u00a0changement.\nArticle 8\u00a0:\u00a0L'agr\u00e9ment\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0suspendu\u00a0ou\u00a0retir\u00e9\u00a0selon\u00a0les\u00a0conditions\nfix\u00e9es\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0modifi\u00e9\u00a0du\u00a026\u00a0Juin\u00a02012\u00a0susvis\u00e9.\nArticle 9 : Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0agr\u00e9ment\u00a0et\u00a0toute\u00a0d\u00e9cision\u00a0affectant\u00a0sa\u00a0validit\u00e9\u00a0seront\u00a0consign\u00e9s\ndans\u00a0le\u00a0registre\u00a0national\u00a0de\u00a0l'enseignement \u00a0de\u00a0la\u00a0conduite\u00a0des\u00a0v\u00e9hicules\u00a0\u00e0\u00a0moteur\u00a0et\u00a0de\u00a0la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0routi\u00e8re.\nConform\u00e9ment \u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0loi\u00a0n\u00b0\u00a078-17\u00a0du\u00a06\u00a0janvier\u00a01978\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0l'informatique, \u00a0aux\u00a0fichiers\u00a0et\naux\u00a0libert\u00e9s,\u00a0toute\u00a0personne\u00a0peut\u00a0obtenir\u00a0communication \u00a0et,\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant,\u00a0rectification\nou\u00a0suppression\u00a0des\u00a0informations\u00a0la\u00a0concernant,\u00a0en\u00a0s'adressant\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0du\u00a0Val-de-\nMarne.\nArticle  10 : Le\u00a0Sous-pr\u00e9fet,\u00a0directeur\u00a0de\u00a0Cabinet\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Val-de-Marne, \u00a0la\ndirectrice\u00a0de\u00a0l'unit\u00e9\u00a0d\u00e9partementale \u00a0du\u00a0Val-de-de-Marne \u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0r\u00e9gionale\u00a0et\ninterd\u00e9partementale \u00a0de\u00a0l'environnement, \u00a0de\u00a0l'am\u00e9nagement \u00a0et\u00a0des\u00a0transports\u00a0d'Ile-de-\nFrance\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0Recueil\u00a0des\u00a0Actes\nAdministratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0et\u00a0dont\u00a0une\u00a0copie\u00a0sera\u00a0adress\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0l'exploitante.\nPour\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0de\u00a0Cabinet\n\u00a0\u00a0\u00a0SIGN\u00c9\u00a0:\u00a0Emmanuel\u00a0DUPUIS\n= =\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ARRETE N\u00b0 2024/02851\nportant nomination du comptable public de la r\u00e9gie ivryenne de chaleur\n     LA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\n      Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVUl'article R. 2221-30 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVUla d\u00e9lib\u00e9ration du 18 d\u00e9cembre 2023 du conseil d'administration de la r\u00e9gie ivryenne\nde chaleur relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs accord\u00e9e \u00e0 son directeur g\u00e9n\u00e9ral  ;\nVUle  courrier  du  15  mai  2024  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  r\u00e9gie  ivryenne  de  chaleur\nsollicitant l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne\nafin de d\u00e9signer le comptable public de la r\u00e9gie  ;\nVUl'avis  de  la  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du  24  juillet  2024\nd\u00e9signant le service de gestion comptable (SGC) d'Ivry-sur-Seine, actuel comptable\nassignataire du territoire, pour assurer cette fonction apr\u00e8s de la r\u00e9gie ivryenne de\nchaleur ;\nSURla proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nArticle  1er :  Le  service  de  gestion  comptable  (SGC)  d'Ivry-sur-Seine  est  nomm\u00e9,  \u00e0\ncompter du 1er juillet 2024, en qualit\u00e9 de comptable assignataire de la r\u00e9gie ivryenne de\nchaleur.\nArticle  2 :  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  421-1  du  code  de  justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication. \nArticle 3  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des\nfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nLudovic GUILLAUME\n21-29  AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00WWW.VAL DE MARNE.GOUV.FRCr\u00e9teil, le 13/08/2024PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DU CONTR\u00d4LE BUDG\u00c9TAIREET DES DOTATIONS DE L'\u00c9TAT\n\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b0 2024/2845 du 13 ao\u00fbt 2024\naccordant \u00e0 l'Etablissement Public Campinois de G\u00e9othermie (EPCG) un permis d'exploitation d'un g\u00eete\ng\u00e9othermique \u00e0 basse temp\u00e9rature dit \u00ab  Champigny-Rousseau  \u00bb sur la commune de \nChampigny-sur-Marne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code minier ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives \u00e0 l'octroi\net \u00e0 la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des g\u00eetes g\u00e9othermiques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b078-498  du  28  mars  1978  modifi\u00e9 relatif  aux  titres  de recherches  et  d'exploitation  de\ng\u00e9othermie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin  2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage\nsouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits \u00e0 terre et en mer  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par\npuits de substances mini\u00e8res et abrogeant l'annexe intitul\u00e9e \u00ab  Titre Recherche par forage, exploitation de\nfluides par puits et traitement de ces fluides  \u00bb du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai 1980 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\ndes industries extractives  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de\nsubstances mini\u00e8res  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du  sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme\npluriannuel de mesures correspondant  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-3438 du 24 septembre 2021 autorisant l'\u00c9tablissement Public Campinois de\nG\u00e9othermie \u00e0 rechercher un g\u00eete g\u00e9othermique \u00e0 basse temp\u00e9rature  sur le territoire des communes de\nChampigny-sur-Marne,  Saint-Maur-des-Foss\u00e9s,  Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne,  Le Perreux-sur-Marne,\nBry-sur-Marne et l'ouverture de travaux miniers (r\u00e9alisation d'un doublet g\u00e9othermique) sur le territoire de\nla commune de Champigny-sur-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/1930 du 18 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bachir\nBAKHTI, Sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne  ;\nVU la  demande  de  permis  d'exploitation  d'un  g\u00eete  g\u00e9othermique  \u00e0  basse  temp\u00e9rature  pr\u00e9sent\u00e9e  par\nl'\u00c9tablissement Public Campinois de G\u00e9othermie  le 16 mai 2024 ;\nVU le  rapport  et  avis  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) en date du 5 juillet 2024  ;\nVU les observations formul\u00e9es par l'exploitant le 1er ao\u00fbt 2024 ;\n1/12\n\n-Sous-Bois\nes3000199 300099 3000799\nY LaNogent-Sur-Marne  \\\n\u00e0Le Perreux-Sur-M3000Y99\narne\nDr| eo  M-5\n2qville-lePont  \\ +107  km\nChampigny-Sur-Marne\nacc  4\n\u00c0RS,\nSaint-Maur-des-Foss\u00e9sSoCONSIDERANT les mesures pr\u00e9vues et impos\u00e9es pour assurer la protection des eaux souterraines et des\neaux de surfaces ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nARR\u00caTE\nCHAPITRE I - TITRE MINIER \u2013 PERMIS D'EXPLOITATION\nARTICLE 1 :\nL'\u00c9tablissement Public Campinois de G\u00e9othermie, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le titulaire, dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9  au  14  rue  Louis  TALAMONI  94500  Champigny-sur-Marne  est  autoris\u00e9  \u00e0  exploiter  un  g\u00eete\ng\u00e9othermique \u00e0 basse temp\u00e9rature de la nappe du Dogger \u00e0 partir d'un puits de production et d'un puits\nde  r\u00e9injection  implant\u00e9s  rue  Jules  Ferry  sur  la  commune  de  Champigny-sur-Marne  et  dont  les\ncoordonn\u00e9es dans la zone Lambert 93 sont  :\nCHAMPIGNY/ROUSSEAU\nPRODUCTION (GCHM-4) INJECTION (GCHM-5)\nSurface\n(T\u00eate de puits)X = 663 206,4\nY = 6 857 875\nZ = +43,42 mNGFX = 663 216,5\nY = 6 857 873,1\nZ = +43,53 mNGF\nToit du R\u00e9servoir\n(Sabot 9''5/8)X = 663 658,2\nY = 6 857 327,1\nZ = - 1 479,4 mNGFX = 662 738,3\nY = 6 858 551\nZ = - 1 502,3 mNGF\nLe permis d'exploitation est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :\nLa partie de la nappe aquif\u00e8re du Dogger sollicit\u00e9e est constitu\u00e9e par les niveaux calcaires compris entre les\ncotes -1 479 mNGF et -1 658,2 mNGF, soit une hauteur de 179  m.\nLa projection horizontale de l'enveloppe du volume d'exploitation \u00e0 la forme d'une \u00ab  g\u00e9lule \u00bb, d\u00e9finis par\ndeux cylindres verticaux centr\u00e9s sur les coordonn\u00e9es barycentriques respectivement des points d'impacts au\ntoit du r\u00e9servoir des puits producteur et injecteur, de rayon d/2, \u00ab d \u00bb \u00e9tant la distance entre les verticales\npassant par ces impacts, soit d = 1  531 m\nLa g\u00e9lule a une longueur \u00ab  L \u00bb maximale de 3 062 m, une largeur \u00ab l \u00bb de 1 531m, pour un volume total de\n748.106 m 3.\n2/12\n\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du volume d'exploitation ainsi d\u00e9fini s'\u00e9tend  pour partie sur les communes de Nogent-sur-\nMarne, Le Perreux-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Saint-Maur-des-Foss\u00e9s .\nARTICLE 3 :\nLe d\u00e9bit volumique maximum autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 350  m\u00b3/h.\nLa puissance calorifique maximum autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 12  MW,  en r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9bit ci-dessus et \u00e0 la\ntemp\u00e9rature de 30 \u00b0C correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre la temp\u00e9rature du fluide (70  \u00b0C) en t\u00eate du puits\nde production et la temp\u00e9rature minimale de r\u00e9injection (40  \u00b0C).\nL'augmentation  de  ces  d\u00e9bits  ou  (et)  de  la  temp\u00e9rature  d'injection  minimum  doit  faire  l'objet  d'une\ndemande de modification des conditions d'exploitation, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 46. Elle est accompagn\u00e9e\ndes \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation indiquant ses effets pr\u00e9visibles sur le gisement. Elle est adress\u00e9e par le titulaire\nau Pr\u00e9fet du Val-de-Marne avec copie au DRIEAT \u00cele-de-France.\nARTICLE 4 :\nLe titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, \u00e0 valoriser l'utilisation\nde la ressource g\u00e9othermique \u00e0 des co\u00fbts \u00e9conomiquement supportables.\nARTICLE 5 :\nLes dispositions des chapitres II \u00e0 VI s'appliquent \u00e0 l'exploitation et aux travaux affectant la boucle \ng\u00e9othermale qui est form\u00e9e des \u00e9quipements suivants  : puits de production et d'injection, pompes, \ncanalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations \nentre les puits.\nCHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION\nL'INSTALLATION ET SES \u00c9QUIPEMENTS\nARTICLE 6 :\nLes installations et \u00e9quipements constituant la boucle g\u00e9othermale doivent \u00eatre maintenus en permanence\nen \u00e9tat de propret\u00e9 et de bon fonctionnement.\nARTICLE 7 :\nLe circuit g\u00e9othermal est \u00e9quip\u00e9 au moins d'appareils de mesure de d\u00e9bit, de temp\u00e9rature, de pression et\nl'\u00e9nergie thermique  de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir mesurer les param\u00e8tres n\u00e9cessaires au suivi de l'exploitation.\nLes  param\u00e8tres  \u00e9lectriques  de  fonctionnement  des  pompes  (tension,  intensit\u00e9,  fr\u00e9quence)  doivent\n\u00e9galement faire l'objet d'un contr\u00f4le r\u00e9gulier.\nLes appareils de contr\u00f4le vis\u00e9s au 1 er alin\u00e9a sont maintenus en permanence en \u00e9tat de fonctionnement et\nsont v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an par un organisme comp\u00e9tent.\nARTICLE 8 :\nUn relev\u00e9 de l'ensemble des param\u00e8tres vis\u00e9s au 1er alin\u00e9a de l'article 7 est effectu\u00e9 quotidiennement.\nCes donn\u00e9es sont enregistr\u00e9es soit de fa\u00e7on num\u00e9rique, soit dans un registre papier.  \nSur cet enregistrement apparaissent \u00e9galement les interventions telles que les nettoyages de filtre, les\ncontr\u00f4les particuliers et incidents survenus sur la boucle g\u00e9othermale.\nLa date et les r\u00e9sultats de la v\u00e9rification des appareils de mesure y sont \u00e9galement enregistr\u00e9s.\nCet enregistrement est tenu, sur place, \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT \u00cele-de-France, avec les\n\u00e9v\u00e9nements enregistr\u00e9s au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.\nARTICLE 9 :\nLes caract\u00e9ristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivit\u00e9 du puits\nd'exhaure et l'injectivit\u00e9 du puits de r\u00e9injection sont \u00e9tablies et compar\u00e9es aux pr\u00e9c\u00e9dentes tous les trois\nmois.\nParall\u00e8lement sont d\u00e9termin\u00e9s les consommations, puissances \u00e9lectriques et rendements des pompes.\n3/12\nARTICLE 10 :\nL'estimation de la vitesse de corrosion et  abrasion est r\u00e9alis\u00e9e par une m\u00e9thode telle que celle des\ncoupons t\u00e9moins.\nFr\u00e9quence Type Contr\u00f4le\n1 fois par an Coupon m\u00e9tal\n(M\u00eame nature que la pompe et la colonne\nd'exhaure)Visuel et analyse par mesures\nphysiques\n1 fois tous les\n5 ansCoupon fibre\n(Tubage puits)Visuel et analyse par mesures\nphysiques\nLe r\u00e9sultat comment\u00e9 de ce (ces) contr\u00f4le(s) est transmis \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France dans un d\u00e9lai de deux\nmois apr\u00e8s sa (leur) r\u00e9alisation.\nARTICLE 11 :\nUn contr\u00f4le par diagraphies (de type ultra-sonique ou \u00e9quivalent) de l'\u00e9tat des tubages des puits est effectu\u00e9\nsur toute leur longueur  :\n\uf0d8Sur le puits d'injection ( GCHM-5) : au moins une fois tous les cinq ans et \u00e0 l'issue de chaque\nop\u00e9ration de nettoyage des parois  ;\n\uf0d8Sur le puits de production ( GCHM-4) : au moins une fois tous les cinq ans et \u00e0 l'issue de chaque\nop\u00e9ration de nettoyage des parois, ainsi qu'\u00e0 l'occasion d'op\u00e9ration de remont\u00e9e d'\u00e9quipement si\nle dernier contr\u00f4le remonte \u00e0 plus de trois ans.\nEn cas d'endommagement ou suspicion de fuite, u ne inspection des tubages par cam\u00e9ra est mise en \n\u0153uvre.\nLe r\u00e9sultat comment\u00e9 de ce (ces) contr\u00f4le(s) est transmis \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France dans un d\u00e9lai de deux\nmois apr\u00e8s sa (leur) r\u00e9alisation.\nARTICLE 12 :\nLes parois des tubages des puits sont maintenues dans un \u00e9tat de surface suffisant pour assurer la validit\u00e9\ndes contr\u00f4les vis\u00e9s \u00e0 l'article 11.\nDans le cas contraire, le titulaire proc\u00e8de au nettoyage des puits ou adresse au Pr\u00e9fet du Val-de- Marne et\n\u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France un argumentaire justifiant le report de l'op\u00e9ration de nettoyage \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance\ndonn\u00e9e.\nDans  le cas d'abrasion av\u00e9r\u00e9e des  tubages  composite, le titulaire met en  \u0153uvre un  programme de\nsurveillance adapt\u00e9.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le titulaire met en \u0153uvre les mesures permettant de maintenir l'int\u00e9grit\u00e9 du tubage ou\nproc\u00e8de au rechemisage du tubage.\nLe programme de surveillance est adress\u00e9 \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France .\nLE FLUIDE G\u00c9OTHERMAL\nARTICLE 13 :\nDes dispositifs fiables de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons de fluide g\u00e9othermal \u00e9quipent les installations de\nsurface de la boucle g\u00e9othermale au moins en deux points, dont un en t\u00eate du puits d'exhaure.\nARTICLE 14 :\nLe  titulaire  proc\u00e8de  ou  fait  proc\u00e9der  \u00e0  des  analyses  physico-chimiques  et  bact\u00e9riologiques  du  fluide\ng\u00e9othermal selon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. Pour les analyses r\u00e9alis\u00e9es par ses propres moyens, au\nmoins une fois par an, les mesures sont effectu\u00e9es par un laboratoire ext\u00e9rieur comp\u00e9tent. Le titulaire\nproc\u00e8de \u00e0 une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il\ns'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et mat\u00e9riels d'analyses ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9\ndes valeurs mesur\u00e9es (absence de d\u00e9rive). Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par le\ntitulaire.\n4/12\nTYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE P\u00c9RIODICIT\u00c9\nFer dissous, Fer total, Sulfures, Ph, Eh, Conductivit\u00e9Deux par an\n1 p\u00e9riode estivale\n1 p\u00e9riode hivernale\nComposition ionique (SiO 2, Na, Ca, K, Mg, HCO 3, CI, SO4, Mn, NH4, Sr, F)\nMesure des mati\u00e8res en suspensions et comptage particulaire (mesure de \nfiltrabilit\u00e9)\nD\u00e9termination de la pr\u00e9sence de bact\u00e9ries Sulfato-r\u00e9ductrices, Thiosulfato-\nr\u00e9ductrices et de Ferrobact\u00e9ries Deux par an\n1 p\u00e9riode estivale\n1 p\u00e9riode hivernale\nComposition gazeuse (gaz libres et dissous  : N2, CH4, H2, H2S, CO2) avec \nrecherche de traces d'O 2, H2 \nD\u00e9termination du rapport gaz/liquide (GLR)\nContr\u00f4le de la valeur de la pression de point de bulleUne fois par an\nEn cas d'anomalie constat\u00e9e sur les r\u00e9sultats des analyses de type 1, le titulaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \naux analyses de type 2 dans les meilleurs d\u00e9lais.\nCHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, S\u00c9CURIT\u00c9 DES\nPERSONNELS ET DU PUBLIC\nARTICLE 15 :\nLe titulaire met en place une protection de la t\u00eate de puits et des autres \u00e9l\u00e9ments de la boucle g\u00e9othermale\nsitu\u00e9e en surface contre d'\u00e9ventuelles agressions m\u00e9caniques.\nARTICLE 16 :\nLe titulaire d\u00e9limite une zone autour des t\u00eates de puits \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle les risques inh\u00e9rents \u00e0\nd'\u00e9ventuelles ruptures d'\u00e9quipements sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des fuites incontr\u00f4l\u00e9es de fluide\ng\u00e9othermal \u00e0 une temp\u00e9rature pouvant occasionner des br\u00fblures aux personnes.\nIl doit la d\u00e9limiter par des dispositifs appropri\u00e9s interdisant l'acc\u00e8s \u00e0 cette zone \u00e0 toute personne non\nautoris\u00e9e. Le titulaire proc\u00e8de de m\u00eame lors de travaux.\nARTICLE 17 :\nL'eau g\u00e9othermale extraite par le puits de production, est enti\u00e8rement r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9servoir du\nDogger par le deuxi\u00e8me puits pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.\nSous r\u00e9serve des dispositions de  l'article 31, aucun additif autre que celui vis\u00e9 \u00e0 l'article 29 ne peut \u00eatre\ninject\u00e9 dans le fluide g\u00e9othermal.\nLes eaux des caves des t\u00eates de puits sont collect\u00e9es et trait\u00e9es avant rejet vers le r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 avec\nl'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau, sous r\u00e9serve du respect des normes de rejet en vigueur. \u00c0\nd\u00e9faut d'autorisation, elles seront collect\u00e9es et stock\u00e9es sur site en citerne, puis \u00e9limin\u00e9es comme il est\ndit \u00e0 l'article 20. Il en sera fait de m\u00eame lors des travaux.\nDes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entra\u00eenement par les eaux pluviales\nde mati\u00e8res dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.\nLes eaux de ruissellement de la plateforme sont collect\u00e9es et dirig\u00e9es vers un d\u00e9shuileur/d\u00e9bourbeur\navant \u00e9vacuation, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation applicable aux eaux pluviales.\n5/12\nARTICLE 18 :\nLe contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des installations \u00e9lectriques de la boucle g\u00e9othermale est effectu\u00e9 \nune fois par an par un organisme agr\u00e9\u00e9.\nLe r\u00e9sultat de ce contr\u00f4le est consign\u00e9 dans l'enregistrement vis\u00e9 \u00e0 l'article 8.\nARTICLE 19 :\nLes installations doivent \u00eatre construites, \u00e9quip\u00e9es, exploit\u00e9es de fa\u00e7on telle que leur fonctionnement ne\npuisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la\ns\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par\nles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits\net vibrations produits dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a ci-dessus.\nLes niveaux sonores des bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les mat\u00e9riels de chantier ne doivent pas d\u00e9passer les limites\nfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 1972 modifi\u00e9 et celui du 18 mars 2002.\nARTICLE 20 :\nLes r\u00e9sidus solides extraits des puits ou tout autre d\u00e9chet produit par la boucle g\u00e9othermale au cours du\nnettoyage des parois internes des tubages sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du titre IV, livre V du\ncode de l'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux, et des textes\npris pour son application. Ils doivent \u00eatre achemin\u00e9s vers un centre d'\u00e9limination correspondant \u00e0 leurs\ncaract\u00e9ristiques physico-chimiques.\nCHAPITRE IV - TRAVAUX\nARTICLE 21 :\nToute intervention susceptible de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la boucle g\u00e9othermale ( cf article 5) est\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et de la DRIEAT \u00cele-de-France et doit faire l'objet d'un\ndossier \u00e9tabli proportionnellement aux enjeux et adress\u00e9 au Pr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9but des\ntravaux (arr\u00eat\u00e9 du 14 /10/2016).\n Il comprend \u00e0 minima  :\n\uf0fcLa description des op\u00e9rations \u00e0 effectuer et des mesures \u00e0 prendre en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du\npersonnel, du public et de l'environnement  ;\n\uf0fcLe d\u00e9roulement des op\u00e9rations avec, pour chacune des phases, les caract\u00e9ristiques du fluide utilis\u00e9,\ncelles des dispositifs de ma\u00eetrise des venues et de contr\u00f4le du fluide de forage  ;\n\uf0fcLe programme de diagraphie diff\u00e9r\u00e9 et en temps r\u00e9el qu'il est pr\u00e9vu d'effectuer  ;\n\uf0fcLes travaux d'\u00e9tablissement ou d'am\u00e9lioration de la liaison couche-trou avant mise en production,\nnotamment la description de la nature et des quantit\u00e9s de produits mis en \u0153uvre  ;\n\uf0fcLes moyens pr\u00e9vus pour s'assurer en fin d'op\u00e9ration du maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages  ;\n\uf0fcLa fr\u00e9quence des essais en pression des \u00e9quipements de contr\u00f4le et de ma\u00eetrise des venues  ;\n\uf0fcLa justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux sollicitations\n(pression,  temp\u00e9rature,  compatibilit\u00e9  avec  les  effluents)  et  aux  travaux  envisag\u00e9s  et  du\ndimensionnement de la fermeture \u00e0 chaque \u00e9tape  ;\n\uf0fcLa justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des r\u00e8gles de l'art  ;\n\uf0fcLes caract\u00e9ristiques des ciments utilis\u00e9s  ;\n\uf0fcAu besoin, l'ad\u00e9quation entre les moyens de contr\u00f4le des cimentations et les caract\u00e9ristiques du\nciment utilis\u00e9 ;\n\uf0fcLe nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.\nSi aucune observation n'est formul\u00e9e par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception du dossier, les travaux envisag\u00e9s peuvent \u00eatre entrepris dans les conditions d\u00e9finies dans celui-ci.\nLa DRIEAT \u00cele-de-France est inform\u00e9e du d\u00e9marrage des travaux, puis de fa\u00e7on suivie de leur d\u00e9roulement\nquotidien en pr\u00e9cisant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et les actions envisag\u00e9es pour y rem\u00e9dier.\n6/12\nARTICLE 22 :\nLa DRIEAT \u00cele-de-France est inform\u00e9e des interventions importantes sur la boucle g\u00e9othermale (remont\u00e9e du\ntube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'\u00e9quipements de puits\u2026) et en\nparticulier de tout contr\u00f4le par diagraphie, au moins huit jours avant le d\u00e9but des interventions lorsqu'elles\nsont programm\u00e9es. En aucun cas, ce d\u00e9lai ne doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 48 heures.\nARTICLE 23 :\nAvant le d\u00e9but des travaux et pendant toute leur dur\u00e9e, l'emprise du chantier est d\u00e9limit\u00e9e. D es dispositifs\nd'interdiction d'acc\u00e8s sont plac\u00e9s dans sa p\u00e9riph\u00e9rie de fa\u00e7on \u00e0 ce que toute personne non autoris\u00e9e ne\npuisse y p\u00e9n\u00e9trer et avoir acc\u00e8s \u00e0 une zone dangereuse.\nDes pancartes signalant le danger sont plac\u00e9es sur la cl\u00f4ture ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone cl\u00f4tur\u00e9e. L'\u00e9tat des\ncl\u00f4tures est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9.\nLes phases de chantier \u00e0 l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22  h et 7 h.\nSont concern\u00e9es en particulier  : la manutention avec engin motoris\u00e9, les transferts de mat\u00e9riel.\nARTICLE 24 :\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux vis\u00e9s \u00e0  l'article 21, les t\u00eates de puits sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me\nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ad\u00e9quat pour pr\u00e9venir d'une \u00e9ruption d'eau g\u00e9othermale, ainsi que d'un flexible install\u00e9 et\nbranch\u00e9 sur une conduite lat\u00e9rale qui permet en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de neutraliser la pression en t\u00eate de puits\npar injection de saumure. Une r\u00e9serve de sel en quantit\u00e9 suffisante est maintenue disponible sur le chantier.\nARTICLE 25 :\nL'eau g\u00e9othermale r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en surface \u00e0 l'occasion de travaux est refroidie, le cas \u00e9ch\u00e9ant trait\u00e9e, avant\nd'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9e dans un r\u00e9seau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau, sous\nr\u00e9serve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la temp\u00e9rature. \u00c0 d\u00e9faut\nd'autorisation, elles seront collect\u00e9es et stock\u00e9es sur site en citerne, puis \u00e9limin\u00e9es comme il est dit \u00e0  l'article\n20.\nL'eau g\u00e9othermale issue des op\u00e9rations de d\u00e9gorgeage des puits peut \u00eatre r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9servoir\ng\u00e9othermal.\nEn aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau g\u00e9othermale en surface \u00e0 m\u00eame le sol.\nLe niveau d'un puits ouvert est v\u00e9rifi\u00e9 quotidiennement.\nLors des op\u00e9rations de remont\u00e9e d'\u00e9quipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un\ndispositif de contr\u00f4le d'\u00e9ruption de puits doit pouvoir \u00eatre install\u00e9 rapidement.\nARTICLE 26 :\nLe bourbier, lorsqu'il est n\u00e9cessaire, doit \u00eatre rendu parfaitement \u00e9tanche afin de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles\ninfiltrations du fluide g\u00e9othermal dans le sol. Ses abords doivent \u00eatre balis\u00e9s et surveill\u00e9s pendant la dur\u00e9e du\nchantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.\nLes  effluents  liquides  contenus  dans  les  bourbiers  sont,  apr\u00e8s  d\u00e9cantation,  soit  citern\u00e9s  et  \u00e9vacu\u00e9s\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  20,  soit  rejet\u00e9s  au  r\u00e9seau  d\u00e9di\u00e9  avec  l'accord  du  service\ngestionnaire de ce r\u00e9seau, sous r\u00e9serve du respect de la convention \u00e9tablie avec ce dernier, en particulier sur\nles valeurs limites de rejet.\nLes boues de d\u00e9cantation sont \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de  l'article 20.\nARTICLE 27 :\nPr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles\n\u00e9missions d'H2S gazeux sont install\u00e9s sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de\nl'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9cifique de danger.\nCes d\u00e9tecteurs d\u00e9clenchent une alerte au-del\u00e0 du seuil de 10  ppm. Le responsable du chantier fait alors\nappliquer les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates.\nLors des op\u00e9rations de stimulation du r\u00e9servoir par injection d'acide, une cha\u00eene de neutralisation de l'H 2S ou\ntout autre dispositif ayant la m\u00eame fonction est install\u00e9 sur le chantier en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de l'art.\n7/12\nSur chaque chantier sont install\u00e9s une ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant l'appel des services de secours, et des\ndispositifs d'alerte visuels et sonores pour pr\u00e9venir le personnel.\nDes appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis \u00e0 disposition du personnel intervenant afin\nde lui permettre d'intervenir en toute s\u00e9curit\u00e9 en cas d'incident.\nARTICLE 28 :\nLa remise en \u00e9tat du site dans son \u00e9tat initial doit \u00eatre entreprise imm\u00e9diatement d\u00e8s la fin des travaux et\ns'ach\u00e8ve au plus tard un mois apr\u00e8s.\n\u00c0 l'issue des travaux et dans un d\u00e9lai de six mois, le titulaire adresse au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et \u00e0 la\nDRIEAT \u00cele-de-France un rapport de fin de travaux synth\u00e9tisant les op\u00e9rations effectu\u00e9es, les r\u00e9sultats des\ncontr\u00f4les effectu\u00e9s et les \u00e9ventuelles anomalies survenues.\nCHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE G\u00c9OTHERMAL POUR\nPR\u00c9VENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT LES \u00c9QUIPEMENTS IMMERG\u00c9S  \nARTICLE 29 :\nLe titulaire met en \u0153uvre une injection permanente dans le fluide g\u00e9othermal d'un produit visant \u00e0 pr\u00e9venir\nou limiter la corrosion et l'encrassement d es \u00e9quipements immerg\u00e9s.\nARTICLE 30 :\nLe titulaire constitue et tient \u00e0 jour un dossier comprenant les pi\u00e8ces suivantes  :\n\uf0fcLa m\u00e9thodologie du traitement envisag\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation utiles (notamment\nceux justifiant du dosage pr\u00e9conis\u00e9)  ;\n\uf0fcUn document comprenant la fiche technique du produit utilis\u00e9 et exposant son mode d'action, les\nraisons et r\u00e9sultats de tests pr\u00e9alables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions\nenvisag\u00e9es pour suivre l'efficacit\u00e9 du traitement dans le temps  ;\n\uf0fcUn plan complet et d\u00e9taill\u00e9 du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, r\u00e9serve, etc.)  ;\n\uf0fcUne notice indiquant les risques accidentels pouvant r\u00e9sulter du fonctionnement de l'installation de\ntraitement ainsi que les moyens et les mesures pr\u00e9vus pour rem\u00e9dier aux effets dommageables qu'ils\npourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits \u00e0 haute dose, effets\ncumulatifs \u00e0 terme vis-\u00e0-vis de la formation productrice)  ;\n\uf0fcUn dossier de prescriptions.\nCe dossier est tenu \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT \u00cele-de-France.\nARTICLE 31 :\nLe changement de produit ou de m\u00e9thode de traitement doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France en\npr\u00e9cisant les raisons et les r\u00e9sultats escompt\u00e9s par cette modification.\nARTICLE 32 :\nLe produit destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre inject\u00e9 dans le fluide g\u00e9othermal est stock\u00e9 dans un r\u00e9servoir ferm\u00e9, muni d'un\n\u00e9vent, plac\u00e9 sur une cuvette de r\u00e9tention en mat\u00e9riau r\u00e9sistant au produit et de capacit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0\ncelle du r\u00e9servoir.\nLe  local  contenant  le  r\u00e9servoir  de  stockage  du  produit  est  ventil\u00e9  et  sa  temp\u00e9rature  ambiante  reste\nmaintenue en permanence entre les minima et maxima indiqu\u00e9s dans la fiche technique du produit de fa\u00e7on\n\u00e0 assurer sa bonne conservation et son efficacit\u00e9.\nLe niveau du produit contenu dans le r\u00e9servoir doit pouvoir \u00eatre rep\u00e9r\u00e9 facilement et pr\u00e9cis\u00e9ment par la\npersonne charg\u00e9e de son suivi.\nARTICLE 33 :\nLe produit accidentellement r\u00e9pandu sur le sol est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 avec soin.\nUn stock de mat\u00e9riau inerte et absorbant, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 et en quantit\u00e9 suffisante, doit permettre d'en\nlimiter l'\u00e9pandage sur le sol. Apr\u00e8s usage, ce mat\u00e9riau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9.\n8/12\nARTICLE 34 :\nLa  m\u00e9thodologie  de  traitement,  toutes  les  pr\u00e9cautions  d'emploi  ainsi  que  l'emplacement  et  le\nfonctionnement du mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9s par la fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du produit utilis\u00e9\nsont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du personnel. Ils sont affich\u00e9s dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des\nnum\u00e9ros d'appels de secours et d'urgence.\nARTICLE 35 :\nUne s\u00e9ance de formation du personnel est effectu\u00e9e  :\n\uf0d8Lors de sa prise de fonction, et p\u00e9riodiquement  ;\n\uf0d8Ainsi qu'\u00e0 l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type\nde produit.\nLa formation dispens\u00e9e a pour but d'informer le personnel des risques pouvant r\u00e9sulter de la mise en\n\u0153uvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence \u00e0 prendre en cas d'incident ou\nd'accident.\nEn  outre,  elle  porte  sur  les  r\u00e8gles  de  conduite,  les  v\u00e9rifications  \u00e0  effectuer  pour  garantir  le  bon\nfonctionnement et le suivi du traitement.\nSa date est consign\u00e9e dans l'enregistrement vis\u00e9 \u00e0  l'article 8.\nARTICLE 36 :\nLes  installations  de  surface  du  syst\u00e8me  d'injection  de  produit  sont  \u00e9quip\u00e9es  des  dispositifs  tels  que\nmanom\u00e8tre,  d\u00e9bitm\u00e8tre,  pressostat  ou  \u00e9quivalent,  n\u00e9cessaires  au  contr\u00f4le  de  la  continuit\u00e9  et  du\nfonctionnement permanent de la ligne d'injection.\nLorsque le produit est inject\u00e9 par un tube de traitement du puits de production, l'int\u00e9grit\u00e9 de ce tube est\nv\u00e9rifi\u00e9e avant la mise en service de l'installation, puis p\u00e9riodiquement tous les ans. Ce contr\u00f4le est en outre\nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque man\u0153uvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection\nest suspect\u00e9e.\nARTICLE 37 :\nLa quantit\u00e9 de produit inject\u00e9 doit pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e et asservie en fonction du d\u00e9bit g\u00e9othermal.\nARTICLE 38 :\nSont consign\u00e9es quotidiennement sur un registre sp\u00e9cifique \u00e0 la station de traitement les donn\u00e9es suivantes  :\n\u2022La quantit\u00e9 de produit inject\u00e9 (rep\u00e9rage du niveau de cuve)  ;\n\u2022Le d\u00e9bit g\u00e9othermal  ;\n\u2022La concentration de produit inject\u00e9  ;\n\u2022Tout \u00e9v\u00e9nement ou incident survenu sur l'installation  ;\n\u2022Tout contr\u00f4le particulier effectu\u00e9 (int\u00e9grit\u00e9 du tube, etc.).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de la DRIEAT \u00cele-de-France.\nCHAPITRE VI \u2013 BILANS ANNUELS\nARTICLE 39 :\nLes contr\u00f4les effectu\u00e9s en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36  et 38 font l'objet d'un\nrapport annuel de suivi et de synth\u00e8se \u00e9tabli sous la responsabilit\u00e9 du titulaire. Ce rapport est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la\ndate du 1er janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation pr\u00e9c\u00e9dents. Il est transmis \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France\navant le 1er mars de chaque ann\u00e9e.\n9/12\nARTICLES\nDE\nREFERENCE\u00c9L\u00c9MENTS A RAPPORTER\nArticle 7\nArticle 8D\u00e9bits, pressions, temp\u00e9ratures, quantit\u00e9 d'\u00e9nergie produite, param\u00e8tres \u00e9lectriques de\nfonctionnement des pompes, dates et r\u00e9sultats des v\u00e9rifications des appareils de mesure.\nArticle 9Caract\u00e9ristiques  hydrodynamiques  des  puits,  consommation,  puissance  \u00e9lectrique  et\nrendements des pompes.\nArticle 10Estimation de la cin\u00e9tique des ph\u00e9nom\u00e8nes de corrosion et abrasion\nArticle 14R\u00e9sultats des analyses physico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluide g\u00e9othermal.\nArticle 18Compte-rendu du contr\u00f4le des \u00e9quipements \u00e9lectriques.\nArticle 36Contr\u00f4le  de  la  continuit\u00e9  et  du  fonctionnement  permanent  de  la  ligne  d'injection,\ncontr\u00f4le de l'int\u00e9grit\u00e9 du tube d'injection.\nArticle 38Synth\u00e8se  des  donn\u00e9es  consign\u00e9es  quotidiennement  sur  le  registre  de  la  situation  de\ntraitement.\nLe rapport annuel comprend les r\u00e9sultats des contr\u00f4les cit\u00e9s ci-dessus ainsi qu'une synth\u00e8se du suivi des\nparam\u00e8tres de fonctionnement comment\u00e9e, notamment eu \u00e9gard  :\n\u2022\u00c0 la cin\u00e9tique des ph\u00e9nom\u00e8nes de corrosion/d\u00e9p\u00f4t sur les parois internes des tubages  ;\n\u2022Aux risques de percements de ces tubages  ;\n\u2022\u00c0 l'\u00e9volution des caract\u00e9ristiques hydrodynamiques de l'installation.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 transmettre annuellement les r\u00e9sultats du suivi d'exploitation au gestionnaire de\nla base de donn\u00e9es publique \u00ab SYBASE  \u00bb du BRGM.\nARTICLE 40 :\nAu rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arr\u00eat\u00e9 au 1 er janvier indiquant le \nnombre d'\u00e9quivalent logements raccord\u00e9s au r\u00e9seau de chaleur aliment\u00e9 par la centrale g\u00e9othermique.\nIl comprend, en outre, pour chaque type d'\u00e9nergie alimentant ce r\u00e9seau  :\n\uf0fcLa production \u00e9nerg\u00e9tique  ;\n\uf0fcLe nombre de jours de fonctionnement sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e  ;\n\uf0fcLe taux de couverture.\nCe rapport comprend \u00e9galement, pour la production d'\u00e9nergie g\u00e9othermale  :\n\uf0fcLe volume de fluide extrait  ;\n\uf0fcLes consommations \u00e9lectriques.\nIl indique les travaux effectu\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et ceux pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il \nindique aussi les actions men\u00e9es ou pr\u00e9vues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource \ng\u00e9othermique.\nCHAPITRE VIII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 41 :\nLe titulaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents  de l'autorit\u00e9 administrative, comp\u00e9tents en mati\u00e8re de\npolice des mines dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 175-1 du code minier.\nIl tient \u00e0 leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e, le\nniveau de l'eau dans les puits, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et l'utilisation de l'eau.\nARTICLE 42 :\nLes informations de caract\u00e8re nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 du\nfluide g\u00e9othermal (physico-chimique, bact\u00e9riologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialit\u00e9s du\ngisement sont communiqu\u00e9es \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France.\n10/12\nARTICLE 43 :\nLe titulaire doit avertir sans d\u00e9lai \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle\ng\u00e9othermale,  que  ce  soit  sur  l'architecture  (rupture  de  canalisations,  fuite\u2026),  sur  les  param\u00e8tres  de\nfonctionnement  (d\u00e9bit,  pression,  temp\u00e9ratures,  puissances  de  pompages\u2026)  ou  sur  les  caract\u00e9ristiques\nphysico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluide.\nLa DRIEAT \u00cele-de-France est avertie sans d\u00e9lai de tout indice laissant pr\u00e9sumer un percement des tubages des\npuits qui, dans ce cas, doivent imm\u00e9diatement faire l'objet de contr\u00f4les et d'investigations afin de d\u00e9tecter\nl'existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures imm\u00e9diates pour\nlimiter les effets de la fuite sur les nappes aquif\u00e8res menac\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il communique ensuite \u00e0 la\nDRIEAT \u00cele-de-France le programme des travaux de r\u00e9paration selon les modalit\u00e9s de  l'article 21.\nARTICLE 44 :\nTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article  L161-1 du code\nminier doit sans d\u00e9lai \u00eatre port\u00e9 par le titulaire \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et de  la DRIEAT \u00cele-de-France\net, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle des maires.\nTout accident individuel ou collectif ayant entra\u00een\u00e9 la mort ou des blessures graves doit \u00eatre sans d\u00e9lai\nd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 et au pr\u00e9fet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure n\u00e9cessaire aux travaux de\nsauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de\nmodifier l'\u00e9tat des lieux jusqu'\u00e0 la visite de la DRIEAT \u00cele-de-France  ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nUn rapport d'accident est transmis par le titulaire  \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France.  Celle-ci peut \u00e9galement\ndemander un rapport en cas d'incident. Ce rapport pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de\nl'accident  ou  de  l'incident,  les  effets  sur  les  personnes  et  l'environnement,  les  mesures  prises  ou\nenvisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.\nARTICLE 45 :\nEn cas d'arr\u00eat de l'exploitation pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, le titulaire doit indiquer \u00e0 la DRIEAT\n\u00cele-de-France a les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages ainsi que\nses \u00e9ventuelles intentions d'abandon d\u00e9finitif.\nARTICLE 46 :\nLe titulaire est tenu de faire conna\u00eetre \u00e0 la  Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  et  \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-France  les\nmodifications qu'il envisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de travail\nlorsqu'elles sont de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des param\u00e8tres de fonctionnement de\nl'exploitation g\u00e9othermale.\nARTICLE 47 :\nLe titulaire est tenu d'informer au pr\u00e9alable la  Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  et  la DRIEAT \u00cele-de-France  des\nmodifications de l'organisation lui assurant les capacit\u00e9s techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du g\u00eete\ng\u00e9othermique.\nEn  outre,  il  doit  informer  sans  d\u00e9lai  la  Pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne  et  la  DRIEAT  \u00cele-de-France  des\nmodifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'int\u00e9grit\u00e9 des puits.\nARTICLE 48 :\nQuatre mois avant le terme de la validit\u00e9 du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il d\u00e9cide de\npoursuivre  l'exploitation,  le  titulaire  adresse  au  pr\u00e9fet  une  demande  de  prolongation  de  permis\nd'exploitation.\nS'il d\u00e9cide l'arr\u00eat d\u00e9finitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validit\u00e9 ou au terme de\nla validit\u00e9 du titre minier, six mois avant, le titulaire d\u00e9clare \u00e0  la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne les mesures qu'il\nenvisage de mettre en \u0153uvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du code minier et des\narticles 43 \u00e0 47 du d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9.\nARTICLE 49 :\nInd\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  la DRIEAT \u00cele-de-France peut\ndemander, en tant que de besoin, la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, de pr\u00e9l\u00e8vements et analyses d'effluents\nliquides  ou  gazeux,  de  d\u00e9chets  ou  de  sols  ainsi  que  l'ex\u00e9cution  de  mesures  de  niveaux  sonores  et\nvibrations ou toute autre mesure destin\u00e9e \u00e0 s'assurer des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s\n11/12\npar un organisme tiers que le titulaire aura choisi \u00e0 cet effet ou soumis \u00e0 l'approbation \u00e0 la DRIEAT \u00cele-de-\nFrance s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par le titulaire.\nARTICLE 50 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au tribunal administratif. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.311-6 du code\nde justice administrative, le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de\npublication et n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nARTICLE 51 : \nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est, par les soins de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne ainsi que dans les mairies concern\u00e9es. Cet extrait sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet. En outre, un avis sera publi\u00e9, par les\nsoins de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et aux frais du titulaire dans un journal diffus\u00e9 sur l'ensemble du\nd\u00e9partement concern\u00e9.\nARTICLE 52 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera adress\u00e9e  :\n\uf0b7Aux maires des communes de Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et\nSaint-Maur-des-Foss\u00e9s  ;\n\uf0b7Au directeur de l'agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Val-de-Marne,\n\uf0b7Au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) du Val-de-Marne\nd\u00e9pendant de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturels (DRAC) d'\u00cele-de-France,\n\uf0b7\u00c0 l'Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des Carri\u00e8res,\n\uf0b7Au Commandement de la R\u00e9gion Terre \u00cele-de-France,\n\uf0b7Au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile nord (DSAC),\n\uf0b7Au Commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP)\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nsign\u00e9\nBachir BAKHTI\n12/12\n|\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130530\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories pour la neutralisation de la\nvoie  de  droite  de  l'avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  \u00e0  Boissy-Saint-L\u00e9ger  entre  l'avenue  Charles  de  Gaulle  (\u00e0\nproximit\u00e9 de l'all\u00e9e des FFI) et le boulevard de la Gare dans le sens de circulation Paris/province, pour des\ntravaux du mur de sout\u00e8nement dans le cadre de l' op\u00e9ration \u00ab  \u00c9co-station bus \u00bb (anciennement gare routi\u00e8re).\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne (hors classe) ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes  ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et  ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-02608 du 21 juillet 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France  ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-05301 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le calendrier\ndes \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025  ;\nVu l'avis de la mairie de Boissy-Saint-L\u00e9ger , du 9 juillet 2024 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 25 juillet  2024 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France , du 26 juillet 2024 ;\nVu la demande transmise le 26 juillet 2024 par  la direction des routes d'\u00cele-de-France , suite \u00e0 la demande\nformul\u00e9e le 03 juin 2024 par Grand Paris Sud-Est Avenir  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc , \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger, est class\u00e9e dans la nomenclature des\nvoies \u00e0 grande circulation  ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de l'op\u00e9ration de l'\u00e9co-station bus de Boissy-Saint-L\u00e9ger n\u00e9cessitent la neutralisa-\ntion de la voie de circulation de droite de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger entre l'avenue\nCharles de Gaulle (\u00e0 proximit\u00e9 de l'all\u00e9e des FFI) et le boulevard de la Gare dans le sens de circulation Paris/\nprovince ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et celle du personnel charg\u00e9 des travaux  ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France  :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \nA compter du jeudi 15 ao\u00fbt 2024 jusqu'au vendredi 31 janvier 2025 , de jour comme de nuit d es mesures\nd'exploitations suivantes sont mises en place pour les besoins du chantier de l'op\u00e9ration de l'\u00e9co-station bus  :\n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de droite de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 Boissy-Saint-L\u00e9ger\n(anciennement d\u00e9nomm\u00e9e N19) entre l'avenue Charles de Gaulle et le boulevard de la Gare dans le\nsens de circulation Paris province .\nA  rticle     2  \nL'acc\u00e8s de chantier se fait par la section courante. \nA  rticle   3  \nLa signalisation temporaire est mise en place par l'EPT GPSEA et ses prestataires, qui sont en charge de la sur -\nveillance conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du\nCEREMA).\nArticle   4  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-05302 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle   5  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :\n-d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - \n27/29 rue Leblanc, 75015  Paris  ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   6  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire de Boissy-Saint-L\u00e9ger ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade\ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 14 ao\u00fbt 2024\n                        Par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de service s\u00e9curit\u00e9 des transports \net des v\u00e9hicules\n                                       Odile SEGUIN\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-05303 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2024-08-14T16:49:40+00:00","id":"28576b95a2f587766ff220e76ed77e608be434125ec67bbe660cbfc80f0f75c3","name":"RAA n\u00b0146 du 14 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-14T16:34:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24724/190937/file/RAA%20n%C2%B0146%20du%2014%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}