{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 03 juin 2025 \n \n \n\n2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 03 juin 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date CABINET DU PREFET Page \nCAB/DS/BSI \nN\u00b02025-417 28.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9  H\u00e9licopt\u00e8res de France \u00e0 \nd\u00e9roger aux hauteurs minimales de vol dans le \nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine \n3 \n \nPREFET | CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9sprt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0CAB/DS/BSI/2025/ Lau 28 MAI 2025 autorisantla soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9licopt\u00e8res de France \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs minimales de voldans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 20 f\u00e9vrier 2008 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relativesaux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicablesaux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 \u00e0 D. 131-10, D.132-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des douanes ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblementsde personnes o\u00f9 d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne dedonn\u00e9es (ZICAD) par appareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9licopt\u00e8res de France en date du 15 mai 2025pour obtenir l'autorisation de d\u00e9roger aux hauteurs minimales de vol pour effectuer desprises de vues dans le cadre du retour en France du club de football \u00ab Paris-Saint-Germain \u00bb, le 1\" juin 2025 ;Vu l'avis favorable du chef de la subdivision \u00ab op\u00e9rations a\u00e9riennes \u00bb, division \u00ab aviationg\u00e9n\u00e9rale \u00bb de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (268/DS-N/DT/OA, dossier n\u00b021 bis),en date du 26 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du chef de l'unit\u00e9 a\u00e9ronautique de la direction nationale de la police auxfronti\u00e8res (DGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N\u00b025-37), en date du 26 mai 2025 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http:/Avww. hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nARRETE ]\nARTICLE 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9licopt\u00e8res de France (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb) est autoris\u00e9e \u00e0survoler, \u00e0 basse hauteur, le d\u00e9partement des Hauts-de Seine pour suivre, le 1\u00b0 juin 2025, leparcours du bus du club de football du \u00ab Paris-Saint-Germain \u00bb entre l'a\u00e9roport du Bourgetet le site du Parc des Princes sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des conditionssuivantes que l'exploitant doit porter \u00e0 la connaissance des pilotes concern\u00e9s.\nLa d\u00e9rogation de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s exploit\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9 H\u00e9licopt\u00e8res de France,\nElle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et desautres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO).\nARTICLE 2Les survols seront effectu\u00e9s au moyen d'un a\u00e9ronef biturbine de type AS 355 N.L'a\u00e9ronef utilis\u00e9 est titulaire de certificat de navigabilit\u00e9 et de certificat d'examen denavigabilit\u00e9 valides.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doiventavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.\nARTICLE 3Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1 en cours de validit\u00e9 et doivent \u00eatre form\u00e9s auxproc\u00e9dures de l'exploitant.\nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'unaccord pr\u00e9alable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).\nARTICLE 4Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et lesqualifications du pilote doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.L'exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformeraux consignes \u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leur stricte application.Toute section de ce manuel utile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord del'a\u00e9ronef.\nARTICLE 5Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n\nARTICLE 6\nLes survols op\u00e9r\u00e9s par l'exploitant sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux itin\u00e9raires du dossier,le 1\u00b0 juin 2025, entre 12 heures et 12 heures 30 puis de 15 heures 45 \u00e0 20 heures 30.Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 vol \u00e0 vue de jouret de nuit.La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 1000 ftAGL de jour et de nuit.\nLe pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.Le pilote devra s'assurer qu'il pourra \u00e0 tout moment au cours de sa mission, en cas depanne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre detoute personne et d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle, en dehors de l'agglom\u00e9ration.\nARTICLE 7La vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9collage (VSD)sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol,cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Les conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en dangerdes personnes et des biens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.\nARTICLE 8\nLe pilote doit respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurerde la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuelles restrictions temporaires publi\u00e9es par voiede NOTAM ou de SUP AIP.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'exploitant devra respecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9conisations annex\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 9L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publiques. En l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re est apport\u00e9e afin quesoit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, etc.L'exploitant doit contacter pr\u00e9alablement la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 desHauts-de-Seine des vols sur le d\u00e9partement ainsi que l'h\u00e9liport d'Issy-les-Moulineaux et lamaison d'arr\u00eat de Nanterre.\nEn accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'un codetranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.\nARTICLE 10L'exploitant est tenu de contacter les services suivants :- la subdivision \u00ab contr\u00f4le \u00bb, de la direction nationale de la police aux fronti\u00e8res, le jour ouvr\u00e9pr\u00e9c\u00e9dant la mission, avant 12h locales \u00e0 l'adresse mail suivante:lf r jation-civile.gouv.fr- le chef de tour de l'a\u00e9roport de Paris Charles de Gaulle, pour accord pr\u00e9alable, au01.48.62.95.90.\n\nARTICLE 11Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sonttenus de se conformer aux articles R.133-1 \u00e0 R.133-13 du code de l'aviation civile.\nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.\nll est rappel\u00e9 que les zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans les Hauts-de-Seine sont d\u00e9finies \u00e0 l'int\u00e9rieur despolygones suivants :\npolygone d\u00e9limit\u00e9 par les points :A 002\u00b0 17\u00b0 20,37\" /48\" $4\" 25,91\" N92 Hauts-de- B:002\u00b0 17\u00b0 27,91\" EAN\" 54\u00b0 26,72\" NSeine \u00a9 5 002917\" 30,74\" AR SRI\" N1): 002? 17\u00b0 31,72\" EAR? S4\u00b0 27,80\" NA2: 002 17\u00b0 30,70\" E 748\" $4\" 2601\" Npolygune d\u00e9linit\u00e9 par les points ,A; 002\u00b0 15\" 19,3\" E/ 48? 48\" 56,2\" N8: 002\u00b0 151 / 48\" 48\" 35,0\" N+ Hauts-de- C5 002\u00b0 15\" 13\" E / 48? 48\" 55,2\" NSeine 1): 002\u00b0 15\" 14 IE 480 48\" 40,3\" N20027 15\u00b0 28\" LE / 48\u00b0 48\" 47\" NF; 002\u00b0 15\u00b0 / 48\u00b0 48\" 84,3\" NG5. 002\" 18\" 26,2\" i. / 48\" 48\" SSI\" Npolygone d\u00e9limit\u00e9 par les points :A: 002\u00b0 16\u00b0 24\" L / 48\u00b0 47\" 26\" N13: 002\u00b0 16\u00b0 38\" 48\u00b047\" INPONTENAY.AUX: | FONTENAY-AUX- 92. Huts de Seine C:002 16\u00b047\" be / 48\u00b0 47\" 28\" NROSES ROSES . | D:002\u00b0  16\u00b0 30\" E48\" 47\" H\"N1 02\u00b0 16\u00b0 M'A / 48\u00b0 47\" 26\" N1; 002\u00b0 16\u00b0 29\" B48\" 47 42\" NG5 002\u00b0 16\u00b0 22\" LE /48\u00b0 47\" 39\" Npolygone d\u00e9limit\u00e9 par les points :20029 16\" 01,70\" LE / 48\u00b0 48\" $5.44\" N10029 16\u00b0 00,49\" 1/48\" 48\" 57,30\" N4002 16\u00b0 01,30\" E48\" 48\" $8,785\" NISSY-LES- 2. Hauts-dee 2002 16\" 0731\" EAR 48 S691\" NMOULINEAUX Seine Li: 0029 16\u00b0 08,57\" E48\" 48\" START NF002\" 16\" 14,18\" EE / 48\" 48\" 54,29\" NG 10027 16\u00b0 LOST / 48\" a8\" SL,\" N11:02 16\u00b0 07.49\" L 7489 48\" 51,76\" N15.002\" 16\u00b0 03,87\" Li / 48\u00b0 48\" $4,74\" Npolygone d\u00e9limit\u00e9 pur les points :A; 002\u00b0 16\u00b0 39,76\" 1/48\" 53\u00b0 35,67\" NB: 002\" 16\u00b0 43,16\" E./ 48? 53\u00b0 32,10\" NC:002\u00b0 16\" 40,53\" I. / 48! $3\" 31,07 N\"1) 002\" 16\u00b0 37,00\" E/ 48! 53\u00b0 34.44 Npolygone d\u00e9limit\u00e9 par les points :A: 002\u00b0 12\u00b0 16\" / 48\u00b0 SJ 20\" N(192-006 NANTERRE CPNANTERRE | 92 - Hauts de Seine Bs 002\u00b0 12\u00b0 26\" 8/48\" $4\" 20\" N002! 12\u00b0 18\" E/ 48\u00b0 MA 18\" N1) 002\u00b0 12\" 08\" 1/48\" 54\" 25\" N0922007 NEUILLY-SUR- NEUILLY-SUR- 92 - Hauts-de- polygone d\u00e9limit\u00e9 par les points :\n(92-00) ASNIERES ASNIERES\n4\n(192.002 CLAMART IA PERCY %\n092-003\nCons S>ISSY-LESMOULINEAUX092-004\n(92.008 LEVALLOIS- LEVALLOIS- 92 - Hauts-de-AVE PERRET PERRET Seine\n\nSEINE SEINE Seine FN\niy\nN4 N4N\u00a2 87 6.77 N/ 48! 83 37.46\" NLA 33! 36,02\" N\n\u00ff\u00e0 s\n(192.008 SURESNES [MONT VaLERIEN | 22 [lautede:\nj : 002\" 12\u00b0 46,11: 002% 12 40,41: 002\" 12\"1: 002\"poly1: 0022) 002\u00b0 |31002 (7! 24,14\"4: 002\" 17 2161 L / AN\" AR' 36,18\"$002\" (7 IES\" E ANS AN\" 36.55\"67x\npar les |AN\" 48 45,(4g? 4\"1 4N\u00b0 48\u00b0 34,87\"NOUVEAU FORT 92 HMatyde-VANVES Seine092.009 VANVEN\n: 002\" 17\" 16.0 148% 48\" 38.06\" N20029 17 16,237 E 7 AN? AN\" IOLLR IN20029 17! 14,558\" LEARY a8! 9,40\" N\nARTICLE 12\nConform\u00e9ment au r\u00e9glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur doit notifier aupr\u00e8s de laDSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adressesuivante : https:// .ecol e-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.\nLe cas-\u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9v\u00e8nement doit \u00e9galement \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9a\u00e9ronautique de Toussus le Noble au 01.70.29.33.00 ou, en cas d'impossibilit\u00e9, l'astreinteH24 au 06.82.39.90.68.\nRTICLE 13\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, les mairies descommunes concern\u00e9es, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord et le chef dubureau de la police a\u00e9ronautique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHauts-de-Seine.\nPour le pr\u00e9fet et par-d\u00e9lagation,Le sous-pr\u00e9fet,-directeur'de cabinet\n\n8 \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-06-03T16:42:37+00:00","id":"28582a17808e1732c4a97897b0013435d57738107d64efc308d12826198fbed8","name":"RAA sp\u00e9cial CABINET du 03 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-03T14:41:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26812/186862/file/2025-06-03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2003%20juin%202025.pdf"}