{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2026-07-033\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-07-23-00001 - AP n\u00b02026-1057 - Portant interdiction temporaire\nrassemblements festifs et de transport de mat\u00e9riel de son (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-07-23-00001\nAP n\u00b02026-1057 - Portant interdiction temporaire\nrassemblements festifs et de transport de\nmat\u00e9riel de son\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-23-00001 - AP n\u00b02026-1057 - Portant interdiction temporaire rassemblements festifs et de transport\nde mat\u00e9riel de son 3\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU CHER Direction des s\u00e9curit\u00e9s et de la communicationEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1057portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, r\u00e9unionfestive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons\u00e0 destination de ces rassemblements dans le d\u00e9partement du CherLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-2, L.2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-4 a L.211-8, L.211-15, R.211-2 a R.211-9,et R.211-26-1 a R.211-30;Vu le Code p\u00e9nal et notamment son article R.644-4 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs acaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9roulerentre le vendredi 24juillet 2026 et le mardi 28 juillet 2026 inclus dans d\u00e9partement du Cher ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans led\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-23-00001 - AP n\u00b02026-1057 - Portant interdiction temporaire rassemblements festifs et de transport\nde mat\u00e9riel de son 4\nConsid\u00e9rant que ce type de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est susceptible de r\u00e9unir plusieurs centaines,voire plusieurs milliers de personnes sur plusieurs jours cons\u00e9cutifs, exposant ces derni\u00e9res a desrisques pour leur s\u00e9curit\u00e9 en l'absence de mesures de s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9finies et \u00e9valu\u00e9es, et\u00e9tant de nature \u00e0 engendrer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 l'hygi\u00e8ne ainsi qu'\u00e0 latranquillit\u00e9 publiques, tant sur les lieux du rassemblement que dans le voisinage et sur les axes decirculation environnants ;Consid\u00e9rant les r\u00e9cents rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ayant eu lieu dans le d\u00e9partement du Cher, enjanvier 2023 \u00e0 Vierzon ainsi que sur les d\u00e9partements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans led\u00e9partement de l'Indre, en f\u00e9vrier et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du05 au 07 avril 2024 la free party \u00e0 Vierzon, le 14 septembre 2024 \u00e0 Ach\u00e8res, le 12 octobre 2024 \u00e0 Salbrisdans le d\u00e9partement du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans led\u00e9partement du Loir-et-Cher, du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon ; du 15 au 17 ao\u00fbtla free party dans le d\u00e9partement de I'Indre-et-Loire, du 08 au 09 mars 2026 la free party de Saint-Laurent; du 21 au 22 mars 2026 la free party de Bona dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ; du 11 au 12avril 2026 la free party de Vierzon ; du 04 au 05 avril 2026 la free party de Vierzon ; du 18 au 19 avril2026 la free party de St-Hilaire-en-Ligni\u00e9res; du 04 au 05 juillet 2026 la free party de Nohant enGra\u00e7ay;Consid\u00e9rant le rassemblement a caract\u00e9re musical non autoris\u00e9 survenu les samedi 30 et dimanche 31ao\u00fbt 2025 sur un terrain priv\u00e9 \u00e0 M\u00e9netou-Salon ;Consid\u00e9rant le teknival non autoris\u00e9 organis\u00e9 sur le territoire de la commune de Cornusse dans led\u00e9partement du Cher, sur un terrain militaire, du 01 au 06 mai 2026, ayant rassembl\u00e9 plus de 20 000participants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9; que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementscomportent des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 latranquillit\u00e9 publique, et pr\u00e9sentent des risques tant pour les participants que pour les tiers ;Consid\u00e9rant la comp\u00e9tence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que les organisateurs sont tenus d'acheminer sur le lieu du rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical divers \u00e9quipements techniques, notamment du mat\u00e9riel de sonorisation, dessyst\u00e8mes audio, des amplificateurs ainsi que des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;Sur proposition du directeur des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication ;ARRETE :Article 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite dans le d\u00e9partement du Cher du vendredi 24 juillet2026 \u00e0 12h00 jusqu'au mardi 28juillet 2026 \u00e0 08h00, en l'esp\u00e8ce les rassemblements donnant lieu \u00e0 ladiffusion de musique amplifi\u00e9e, dont la fr\u00e9quentation pr\u00e9visible exc\u00e8de 500 personnes.Article 2 : Le transport par v\u00e9hicule ou pi\u00e9tonnier de mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 dans le cadred'un rassemblement festif non autoris\u00e9 r\u00e9unissant plus de 500 personnes, notamment du mat\u00e9riel desonorisation, des syst\u00e8mes audio, des amplificateurs ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, est interdit surl'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement du Cher du vendredi 24 juillet 2026 \u00e0 12h00 jusqu'aumardi 28juillet 2026 \u00e0 08h00.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-23-00001 - AP n\u00b02026-1057 - Portant interdiction temporaire rassemblements festifs et de transport\nde mat\u00e9riel de son 5\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible, pour ses organisateurs, de sanctions pr\u00e9vuespar l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, en application des dispositions de l'articleR.644-4 du Code p\u00e9nal et pour les participants \u00e0 une telle manifestation sur la voie publique interdite,\u00e0 des contraventions de 4\u00e8me classe (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires major\u00e9es).Article 4: Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Vierzon,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 23/07/2026e pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Philippe LE MOING SURZUR\nNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cisionRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pasdans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internethttp://www.telerecours.frRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ceque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Votre recourscontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\n3/3\n          L\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-07-23-00001 - AP n\u00b02026-1057 - Portant interdiction temporaire rassemblements festifs et de transport\nde mat\u00e9riel de son 6","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T13:38:09+00:00","id":"285a64f70d1c406b22640cabb9e09b5ab3df61015c726a885b8e5df6eca02c33","name":"recueil-des-actes-administratif n\u00b018-2026-07-033 publi\u00e9 le 23 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-23T13:28:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44412/339804/file/recueil-18-2026-07-033-recueil-des-actes-administratifs+publi%C3%A9+le+23+juillet+2026.pdf"}