{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-550\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01090 portant mesures de police\napplicables le 11 septembre 2025 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-09-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01090 portant mesures de police\napplicables le 11 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01090 portant mesures de police applicables le 11 septembre 2025 3\n#llIll|\u00d9\u00e0\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01090 \nportant mesures de police applicables le 11 septembre 2025 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 \u00e0 \nL. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses article 72, 73 et 73-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72, 73 et 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la \ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention d es atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens \u00e0 Paris et dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise \nde l'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de Gaulle situ\u00e9es d ans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et \nde Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans \nle d\u00e9partement de l'Essonne  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux ob ligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur \nle fondement des pouvoirs de police, en application  de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01090 portant mesures de police applicables le 11 septembre 2025 4\n2 \n2025-01090 \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v \u00e9nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R . 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents \nde police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur  les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses \nabords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fo uille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de \nv\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \n78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que le 11 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle \nplusieurs appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des  blocages, des d\u00e9gradations et des \nviolences  ; qu'il existe ainsi un risque que des rassemblemen ts non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 \ncette occasion aux abords des institutions \u00e0 Paris,  du march\u00e9 international de Rungis et \nsur les emprises des a\u00e9roports Paris-Charles de Gau lle et Paris-Orly  ; que de tels \nrassemblements pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terror iste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9r ieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 d e police comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9 venir, outre les infractions \u00e0 la loi \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l 'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils \nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit  des p\u00e9rim\u00e8tres dans \nlesquels des restrictions sont mises en \u0153uvre, nota mment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements \npr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre  public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n \n \nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS , DU \nVAL -DE -MARNE AINSI QUE SUR LES EMPRISES DES AERODROMES DE PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE \nPARIS -ORLY  \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes partic ipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont \ninterdites le jeudi 11 septembre 2025 de 00h00 \u00e0 23 h59 dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s \nselon la cartographie figurant en annexe, comprenant divers secteurs de Paris ainsi que le \nmarch\u00e9 international de Rungis (94), sur les partie s de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-\nCharles de Gaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur \nles parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Or ly situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de \nl'Essonne. \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01090 portant mesures de police applicables le 11 septembre 2025 5\n3 \n2025-01090 \n \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES  \n \nArticle 2  \u2013 Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par l'article 1 \ner  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \npar ce m\u00eame article sont interdits aux abords et au  sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9ch ec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  \u2013 Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution \nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n \n \nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, \nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des  plates formes a\u00e9roportuaires de Paris-\nCharles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la  pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de  Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fe cture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris,  de Cr\u00e9teil, de Pontoise, de Melun et \nd'\u00c9vry. \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 septembre 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01090 portant mesures de police applicables le 11 septembre 2025 6\n4 \n2025-01090 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01090 du 10 septembre 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \n au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01090 portant mesures de police applicables le 11 septembre 2025 7\nmrMs\n5 \n2025-01090 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01090 portant mesures de police applicables le 11 septembre 2025 8","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T09:21:04+00:00","id":"2862d2dcf8f09166a266f03f715a7c5159bda02c292888c6ed713fd78e2f7d2e","name":"recueil-75-2025-550-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.09.2025","pdf_creation_date":"2025-09-11T07:13:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/130911/962218/file/recueil-75-2025-550-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011.09.2025.pdf"}