{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 176 \u2013 20/09/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 19/09/2024 et le 20/09/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/09/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n\u0152 = Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 1=\nW) mtn 24\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d''une manifestation de type free party dans le d\u00e9partement de la Moselle le\n21 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au niveau\n\u00ab Urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre;\nVu la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2024 \u00bb du 7 mai 2024 qui maintient le territoire\nnational au niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb en mettant notamment l'accent sur la\ns\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un rassemblement de\ntype \u00ab free-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand-Est, le samedi 21 septembre 2024 sans localisation\npr\u00e9cise d\u00e9termin\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9\nalin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\n\nConsid\u00e9rant que plusieurs artistes de renomm\u00e9e sont invit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement qui est susceptible de\nrassembler entre 2 000 et 3 000 personnes ;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements\ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9l\u00e9vation du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb le 25 mars 2024 mobilise\nde mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont insuffisants pour assurer que ce type\nde rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Tout rassemblement de type free-party est interdit dans le d\u00e9partement de la Moselle le\nsamedi 21 septembre 2024.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour\nles manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\ntransmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nMetz, le /\u00cf\u00ff '%M ZOLSI\nLe pr\u00e9fet, = '\nLaurent Touvet\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 Cab/PPA n\u00b05 40\ndu 4 % SEP. 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer :\nVu la demande du 19 septembre 2024 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, vi-\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras ins-\ntall\u00e9es sur des drones dans le cadre du stationnement de gens du voyage sur la commune de Norroy-le-Ve-\nneur depuis le 18 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir\nles troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que\nnotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que depuis le mercredi 18 septembre 2024 la commune de Norroy-le-Veneur a vu s'installer\nsur son territoire un campement illicite de pr\u00e8s de 150 caravanes et v\u00e9hicules appartenant \u00e0 la communaut\u00e9\ndes gens du voyage ;\nConsid\u00e9rant qu'un tel rassemblement de v\u00e9hicules et de personnes est susceptible de causer des\nnuisances sonores, de g\u00e9n\u00e9rer des tensions tr\u00e8s importantes avec les riverains par le ph\u00e9nom\u00e8ne\nd'occupation agressive de I'espace qu'il implique et d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public au sens du 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 du CSI ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00e9t de\npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de pouvoir observer I'\u00e9tendue de I'occupation du site et s'avere n\u00e9cessaire\ndans un objectif de maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics tout en appuyant de mani\u00e8re efficace les\nforces au sol dans leurs missions ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; que la\ndemande est proportionn\u00e9e aux buts de pr\u00e9servation de l'ordre public poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur 3 drones\npar le groupement de gendarmerie de la Moselle sont autoris\u00e9s dans le cadre du stationnement de gens du\nvoyage sur la commune de Norroy-le-Veneur depuis le 18 septembre 2024.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du vendredi 20 septembre 2024, de 14h00 \u00e0 18h00. Le\nsecteur concern\u00e9 par le survol est d\u00e9taill\u00e9 sur la carte jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLa cam\u00e9ra autoris\u00e9e est install\u00e9e sur les appareils suivants :\n- un drone DJl Mavic,\n- un drone type Mavic,\n- un drone type Phantom.\nArticle 3\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 5\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire est\ntransmis au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Metz.\nLaurent Touvet\n\n\n$ | Direction de la coordination\nPR\u00c9FET et de l'appui territorial\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP ) 0\nARRETE DCATn\u00b0 0O\nprescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation\nsitu\u00e9 au deuxi\u00e8me \u00e9tage d''un immeuble\nsis 3 rue Jean Victor COLCHEN, cadastr\u00e9 a Metz, section SC, parcelle 164\nen application de l'article L1311-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L. 1311-4 et R1312-8 ;\nVU le d\u00e9cret du 24 ao\u00fbt 2020 portant nomination de Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2004-DDASS-796 en date du 14 octobre 2004, portant modification de\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-DDASS-II|-1\u00b0-494 du 12 juin 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire\nD\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de Metz;\nVU |la visite du |logement de Madame Paquet Laura, situ\u00e9 au premier \u00e9tage d'un immeuble sis 3 rue Jean\nVictor COLCHEN, cadastr\u00e9 \u00e0 Metz, section SC, parcelle 164 ;\nVU le rapport sign\u00e9 par Monsieur Gautier Neumann, chef du service hygi\u00e8ne et pr\u00e9vention des risques\nde la Ville de Metz en date du 09 septembre 2024 mentionnant l'\u00e9tat d'incurie du logement situ\u00e9\nau ler \u00e9tage dans la r\u00e9sidence 3 rue Jean Victor COLCHEN \u00e0 Metz.\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9, les risques graves et imminents li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de\nd\u00e9chets et de cafards en nombre important dans l'appartement ;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation pr\u00e9sente un danger sanitaire ponctuel important pour Madame\nPAQUET Laura ainsi que pour les autres r\u00e9sidants de l'immeuble et constitue une g\u00eane olfactive\ncons\u00e9quente pour le voisinage, n\u00e9cessitant une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque et toute\nnuisance pour le voisinage.\nSur demande du maire de Metz,\nARR\u00caTE\nArticle1 La SA BATIGERE GRAND Est (SA de HLM \u00e0 directoire), propri\u00e9taire du logement situ\u00e9 au\npremier \u00e9tage d'un immeuble sis 3 rue Jean Victor Colchen, cadastr\u00e9 \u00e0 Metz, section SC,\nparcelle 164, est mis en demeure, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prendre\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nles mesures suivantes, d\u00e8s r\u00e9ception de la pr\u00e9sente, dans un d\u00e9lai d'une semaine :\n- faire nettoyer et d\u00e9sinfecter le logement, par ses soins ou par un prestataire de service.\n- faire d\u00e9sinsectiser I'ensemble de I'immeuble, par ses soins ou par un prestataire de service.\nArticle 2 En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article premier, \u00e0 compter de la\nnotification de la pr\u00e9sente mise en demeure, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux list\u00e9s aux\nfrais SA BATIGERE GRAND Est (SA de HLM \u00e0 directoire), sans autre mise en demeure\npr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions\ndirectes.\nArticle 3 Madame PAQUET Laura, locataire du logement situ\u00e9 au premier \u00e9tage d'un immeuble sis 3 rue\nJean Victor Colchen, cadastr\u00e9 \u00e0 Metz, section SC, parcelle 164, est mise en demeure, \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prendre les mesures suivantes, d\u00e8s r\u00e9ception\nde la pr\u00e9sente, dans un d\u00e9lai d'une semaine :\n- Permettre l'acc\u00e8s au logement situ\u00e9 au premier \u00e9tage d'un immeuble sis 3 rue Jean Victor\nColchen, cadastr\u00e9 \u00e0 Metz, section SC, parcelle 164 dans le cadre des op\u00e9rations de nettoyage,\nd\u00e9sinfection et d\u00e9sinsectisation.\nArticle 4 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 \u00e0 savoir la SA BATIGERE\nGRAND Est (SA de HLM \u00e0 directoire), 12 Rue des Carmes \u00e0 Nancy, ainsi qu'\u00e0 Madame Paquet\nLaura, locataire de ce logement et domicili\u00e9e 3 rue Jean Victor Colchen.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis :\n- au maire de Metz;\n- au pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n- \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale - Moselle;\n- \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Moselle de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Grand-Est,\n- au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle5 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de la sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le maire de Metz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz, le /.-. L\u00ab:\u00c8'u...}b\u00ab@, \u00c0i\"]\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via\nune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEZx L action d\u00e9PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale\nDE LA MOSELLE des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDT-SABE-NPN N\u00b029\nPortant autorisation de d\u00e9frichement de 0,6046 ha sur la commune de Lorry-l\u00e8s-Metz\n(Moselle)\ndu 16 sep, 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier dans l'ordre de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nvu le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nvu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle\n(comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nvu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b0 04 en date du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires;\nVU la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale relative \u00e0 un projet relevant d'un examen au\ncas par cas du 22 mai 2024;\nVU le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7u par courrier recommand\u00e9\navec avis de r\u00e9ception le 17 juin 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par NEXITY FONCIER CONSEIL EST,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Florian BONNEFOI et dont l'adresse est ZA du Serroir 54690\nLAY-SAINT-CHRISTOPHE et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,6046 hectare\nde boisement sur la commune de Lorry-l\u00e8s-Metz;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de I'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien\nde la destination foresti\u00e8re des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL341-5 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de d\u00e9frichement est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs conditions pr\u00e9vues par cet article;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9frichement n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale sous r\u00e9serve du\nrespect des engagements et obligations du p\u00e9titionnaire, notamment ceux portant sur la\nr\u00e9glementation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et la loi sur l'eau, figurant dans la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9\nenvironnementale du 22 mai 2024;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'une zone humide sur une partie des terrains \u00e0 d\u00e9fricher;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Le d\u00e9frichement de 0,6046 ha de boisement situ\u00e9 \u00e0 Lorry-l\u00e8s-Metz et dont les\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous, est autoris\u00e9.\n5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle6 :\nCommune de Section N\u00b0de | Surface de la Surface\nlocalisation parcelle | parcelle (ha) | concern\u00e9e (ha)\n252 0,0507 0,0507\n253 0,1058 0,1058\n254 0,0515 0,0515\n255 0,0462 0,0462\nLORRY-LES-METZ 4\n256 0,2056 0,2056\n257 0,0369 0,0369\n258 0,0479 0,0479\n260 0,4507 0,0600\nTOTAL 0,6046\nLe d\u00e9frichement a pour but la cr\u00e9ation d'un lotissement \u00e0 usage d'habitation.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de cinq ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nAu niveau de la zone humide identifi\u00e9e, qui figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nd\u00e9frichement ne pourra \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s approbation par l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente des mesures visant \u00e0 compenser la perte de fonctionnalit\u00e9\nde cette zone humide.\nAfin d'\u00e9viter les impacts sp\u00e9cifiques sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es aux friches\nherbac\u00e9es, arbustives et bois\u00e9es (esp\u00e8ces terrestres, avifaune, chiropt\u00e9res..), le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra :\n- s'assurer de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (oiseaux, chiropt\u00e8res, esp\u00e8ces terrestres\nanimales et v\u00e9g\u00e9tales...) et de leurs habitats,\n\u2014le cas \u00e9ch\u00e9ant, se mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es (analyse des impacts et d\u00e9marche ERC),\n- dans tous les cas, r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9frichement en dehors de la p\u00e9riode de\nsensibilit\u00e9 de ces esp\u00e8ces, en particulier en dehors de la p\u00e9riode de nidification qui\ns'\u00e9tend du 1\" mars au 31 ao\u00fbt.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation est\nconditionn\u00e9e par la r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d'un boisement compensateur pour une surface \u00e9quivalente \u00e0\nla surface d\u00e9frich\u00e9e assortie d'un coefficient multiplicateur de deux (2), soit 1,2092 ha.\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation de travaux de boisement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra s'acquitter\nd'une indemnit\u00e9 compensatoire vers\u00e9e au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois\nd'un montant \u00e9quivalent aux co\u00fbts de mise en place d'un boisement ou reboisement,\nsoit dans ce cas d'un montant de 11 269,74\u20ac (onze mille deux cent soixante-neuf\neuros et soixante-quatorze centimes) .\nLe p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de la notification de\nla pr\u00e9sente autorisation pour pr\u00e9senter \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires\nun projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.\nCe document aura valeur contractuelle pour la d\u00e9claration de choix et le respect des\nconditions et engagements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux sur les parcelles d\u00e9clar\u00e9es\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nSi le p\u00e9titionnaire opte pour le paiement de l'indemnit\u00e9, le service instructeur\nproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception \u00e0 r\u00e9ception de sa\nd\u00e9claration.\nSi aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\ndate de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement, l'indemnit\u00e9 sera mise en\nrecouvrement d'office.\n5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 7 : Les dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres\nl\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables au projet de NEXITY FONCIER CONSEIL\nEST.\nArticle 8: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-4 du code forestier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par le\np\u00e9titionnaire sur le terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'en mairie de Lorry-\nl\u00e8s-Metz. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de\nd\u00e9frichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la\ndur\u00e9e des travaux de d\u00e9frichement.\nNEXITY FONCIER CONSEIL EST, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, met \u00e0\ndisposition, en mairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui peut \u00eatre\nconsult\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nMention en est faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nL'accomplissement de I'affichage en mairie est certifi\u00e9 par le maire.\nArticle 9 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ainsi que le maire de Lorry-l\u00e8s-\nMetz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Moselle.\nLa responsable du \u2014 service\nam\u00e9nagement, biodiversit\u00e9 et eau,\nAur\u00e9lie COUTURE\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\nprendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de\n3500 habitants.\n5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\n\nPREFET Direction\nDE LA MOSELLE D\u00e9partementale\n\u00e4f;'; des Territoires\nFraternit\u00e9\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b02024- DDT/SABE/NPN N\u00b030 du 1 8 SEP. 2024\nportant modification partielle de la composition de la commission d\u00e9partementale de\npr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;\nle Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-5, L. 122-11, L. 132-13, L. 142-5, L. 143-17, L. 151-11 \u00e0 L.\n151-13, L.153-16, L. 153-17, L.163-4, L.163-8 ;\nle Code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET pr\u00e9fet de la Moselle ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement\nde commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-644 du 9 juin 2015 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des\nespaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023, nommant Monsieur Claude SOUILLER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des\nponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de la signature en faveur\nde Monsieur Claude SOUILLER, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT/SAS n\u00b04 du 04 mars 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-DDT57/SABE/NPN n\u00b023 du 8 septembre 2015 fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Moselle;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021- DDT/SABE/NPN n\u00b036 du 06 septembre 2021 portant sur le renouvellement\nde la composition de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers de Moselle ;\nConsid\u00e9rant le courrier du 08 avril 2024 du pr\u00e9sident des jeunes agriculteurs de Moselle d\u00e9signant ses\nrepr\u00e9sentants aupr\u00e8s de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles\net forestiers ;\nConsid\u00e9rant le courrier, re\u00e7u le O5 juillet 2024, du pr\u00e9sident de la Coordination Rurale de la Moselle (CR57)\nd\u00e9signant ses repr\u00e9sentants aupr\u00e8s de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers ;\nConsid\u00e9rant le courrier du 21 ao\u00fbt 2024 du Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine (CEN Lorraine)\nd\u00e9signant ses repr\u00e9sentants aupr\u00e8s de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa composition de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\nde la Moselle, fix\u00e9e par l'article D112-1-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, est renouvel\u00e9e comme suit :\n\u00abLa commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers est pr\u00e9sid\u00e9e par\nMonsieur le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nSont d\u00e9sign\u00e9s comme membres de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,\nagricoles et forestiers :\n1\u00b0 Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Moselle\nou Monsieur David SUCK, repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9;\n2\u00b0 Deux maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires de Moselle : .\n- Monsieur Christian UNTEREINER, maire de la commune de LIXHEIM ou son suppl\u00e9ant M.Christian FRIES,\nmaire de la commune de GARREBOURG ;\n- Madame Karine COLLINGRO, maire de la commune de SAINT- QUIRIN ou son suppl\u00e9ant M. Jean-Louis\nMADELAINE, maire de la commune de PHALSBOURG ;\n3\u00b0 Le pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public ou d'un syndicat mixte mentionn\u00e9 \u00e0 Iarticle L.122-4 du code de\nl'urbanisme et ayant son si\u00e8ge dans le d\u00e9partement de la Moselle, d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires de\nMoselle:\nMonsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des maires de la Moselle;\n4\u00b0Le pr\u00e9sident du Conseil de Metz M\u00e9tropole\nou Monsieur Michel TORLOTING ou Monsieur Philippe GLESER, repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s;\n5\u00b0Le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des communes foresti\u00e8res de Moselle\nou Monsieur Maurice AMPS, maire de la commune de MARIMONT-LES-BENESTROFF\nou Monsieur Thierry DUVAL, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de BELLES FORETS, repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s;\n6\u00b0 Au titre des services de l'\u00c9tat :\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant;\n7\u00b0 Le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Moselle\nou Monsieur Philippe HOUPERT, repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n8\u00b0 Au titre des organisations syndicales d\u00e9partementales repr\u00e9sentatives au niveau d\u00e9partemental habilit\u00e9es :\n- Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle ou\nMonsieur Jean-Marc BARBE, repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9;\n- Monsieur le pr\u00e9sident de la coordination rurale de Moselle ;\nou M. Sylvain FRANZ, repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9;\n- Monsieur le pr\u00e9sident des jeunes agriculteurs de Moselle;\nou Monsieur Olivier VIVENOT ou Monsieur Hugo SINDT ou Monsieur Julien IRLINGER, repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s ;\n9\u00b0 Au titre d'une association locale affili\u00e9e \u00e0 un organisme national \u00e0 vocation agricole et rurale agr\u00e9\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'agriculture :\nMonsieur le Pr\u00e9sident de I'association Terre de Liens Lorraine ;\nou Madame Anne-Lise HENRY, directrice, repr\u00e9sentante d\u00e9sign\u00e9e;\n10\u00b0 Au titre d'une organisation repr\u00e9sentative des propri\u00e9taires agricoles :\nMonsieur Herv\u00e9 BELLOY, membre propos\u00e9 par le syndicat d\u00e9partemental de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de la\nMoselle ou son suppl\u00e9ant M. \u00c9tienne HOFF;\n11\u00b0 Le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires forestiers de la Moselle\nou Madame Aline BIRCK, repr\u00e9sentante d\u00e9sign\u00e9e ;\n12\u00b0 Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle\nou Monsieur Jean-Marie PECHEUR, vice-pr\u00e9sident, repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 ;\n13\u00b0 La pr\u00e9sidente de la chambre des notaires de la Moselle\nou Ma\u00eetre Philippe SOHLER, repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 ;\n14\u00b0 Au titre des associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement :\n- Monsieur le pr\u00e9sident du Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine,\nou Madame Mme Ga\u00eblle SCHMITT, charg\u00e9e de mission territoriale Moselle, ou Mme Laura BETTENFELD,\ncharg\u00e9e de mission territoriale Moselle, repr\u00e9sentantes d\u00e9sign\u00e9es;\n- Madame la co-pr\u00e9sidente ou Monsieur le co-pr\u00e9sident de LNE-MIRABEL ou son repr\u00e9sentant;\nArticle 2:\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial Nord-Est de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) ou son repr\u00e9sentant\nsi\u00e8ge avec voix d\u00e9lib\u00e9rative lorsque la commission examine un projet ou un document d'am\u00e9nagement ou\nd'urbanisme qui a pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction des surfaces affect\u00e9es \u00e0 des productions b\u00e9n\u00e9ficiant d'un\nsigne d'identification de la qualit\u00e9 et de l'origine (SIQO).\nArticle 3:\n- Au titre des membres qualifi\u00e9s sans droit de vote :\nMembres d\u00e9sign\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) du Grand Est :\nMonsieur Bernard DEMONTY ou Monsieur J\u00e9r\u00f4me DINCHER, repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s ;\nMonsieur le directeur de l'agence de Metz de I'Office National des For\u00eats ou Monsieur Alain LARCHER,\nrepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 4 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 aux membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nAMetz,le 18 SEP. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nAur\u00e9lie COUTURE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n$ | Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE Service habitat\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-DDT/SH/PSL-N\u00b0 06\ndu 9.0 /0 '\u00d4/Q @\u00ca'\u00cf'\\\nPortant autorisation de mandat de gestion entre l'op\u00e9rateur national de vente (ONV)\ndu groupe Action Logement et Vivest pour la gestion des biens\nsitu\u00e9s au 194, 196, 196A, 196B, 198 rue de Pont-\u00e0-Mousson et 2 rue des Ateliers \u00e0\nMontigny-Les-Metz\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.442-9 et D.422-22 relatifs \u00e0\nl'autorisation de g\u00e9rance d''immeubles pour les soci\u00e9t\u00e9s d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et aux\nmandats soumis \u00e0 autorisation,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.422-4 sur les soci\u00e9t\u00e9s de vente\nd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9,\nVU le code de la commande publique, notamment l'article L.2511-6 sur la coop\u00e9ration des pouvoirs\nadjudicateurs,\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ,\nVU la demande d'autorisation du 17 juillet 2024 d'un mandat de gestion de l'op\u00e9rateur national de\nventes (ONV) du groupe Action Logement, soci\u00e9t\u00e9 de vente d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, aupr\u00e8s\nde Vivest pour les biens suivants, 62 logements collectifs, 2 locaux en RDC et 57 stationnements en\nsou-sol, situ\u00e9s au 194 \u00e0 198 rue de Pont-\u00e0-Mousson et 2 rue des Ateliers \u00e0 Montigny-Les-Metz,\nVU l'extrait du proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration de l'op\u00e9rateur national de\nvente (ONV) du groupe action-logement en date du 19 septembre 2019 prenant acte du protocole\nde coop\u00e9ration public-public entre les op\u00e9rateurs de logements sociaux et l'op\u00e9rateur national de\nvente (ONV) du groupe Action Logement,\nVU _ l'extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration de Vivest en date du 26 juin 2024 autorisant\nle Directeur G\u00e9n\u00e9ral de Vivest \u00e0 engager la vente du programme collectif de 62 logements avec 2\ncellules commerciales et 57 places de stationnement \u00e0 Montigny-Les-Metz, et \u00e0 signer le protocole\nde coop\u00e9ration public-public correspondant \u00e0 ce programme,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nVU l'autorisation de vente accord\u00e9e \u00e0 Vivest le 23 juillet 2024 au b\u00e9n\u00e9fice de l'ONV pour 62\nlogements collectifs et 2 locaux tertiaires, situ\u00e9s au 194, 196, 196A-B et 198 rue de Pont-\u00e0-Mousson\net 2 rue des Ateliers \u00e0 Montigny-Les-Metz,\nConsid\u00e9rant que Vivest est autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der l'op\u00e9ration de 62 logements collectifs et 2 locaux tertiaires,\nsitu\u00e9s au 194, 196, 196A, 196B, 198 rue de Pont-\u00e0-Mousson et 2 rue des Ateliers \u00e0 Montigny-Les-Metz, \u00e0\nI'op\u00e9rateur national de vente (ONV) du groupe Action Logement,\nConsid\u00e9rant que I'ONV a pour seul objet d'acqu\u00e9rir des immeubles d'habitation et leurs locaux annexes\naupres des bailleurs sociaux en vue de leur revente prioritairement aupr\u00e8s des locataires du parc social\ndans le respect des articles L.443-7 et suivants du CCH,\nConsid\u00e9rant qu'afin de garantir la gestion s\u00e9curis\u00e9e de cette vente HLM, l'ONV a propos\u00e9 \u00e0 Vivest un\nmandat de gestion pour administrer les biens susvis\u00e9s, sur la base du protocole de coop\u00e9ration public-\npublic,\nConsid\u00e9rant le dossier re\u00e7u le 25 juillet 2024 par I'op\u00e9rateur national de vente (ONV) du groupe Action\nLogement, comportant le projet de mandat et les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration de mandant\net du mandataire portant approbation du projet,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\"\": L'op\u00e9rateur national de vente (ONV) du groupe Action Logement est autoris\u00e9 \u00e0 donner\nmandat \u00e0 Vivest, pour g\u00e9rer et administrer pour son compte les biens suivants, 62 logements collectifs , 2\nlocaux tertiaires et 57 places de stationnement, situ\u00e9s au 194, 196, 196A, 196B, 198 rue de Pont-\u00e0-Mousson\net 2 rue des Ateliers \u00e0 Montigny-Les-Metz. Le mandat de gestion prendra fin \u00e0 la cession de l'ensemble\ndes lots concern\u00e9s.\nArticle 2: Les missions confi\u00e9es \u00e0 Vivest recouvrent les domaines de la gestion locative selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le titre 2 du protocole de coop\u00e9ration public-public pass\u00e9 avec l'ONV.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n-\nAMetzle XS sepeuton 20 C\npour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31\navenue de la Paix \u2014 BP 51038 \u2014 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Moselle. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEJ Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b062\ndu 19 septembre 2024.\nautorisant la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves de chiens d'arr\u00eat \u00e0 Bezange la Petite,\nJuvelize, Ley et Lezey le 28 septembre 2024.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de I'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et\nnotamment ses articles 17 et 20,\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des entra\u00eenements,\nconcours et \u00e9preuves de chien de chasse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2024-DDT/SAS n\u00b004 du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nVu la demande du 18 septembre 2024 de Mme Amandine Valentin, r\u00e9f\u00e9rente du brevet international de\nchasse pratique de l'association canine territoriale de Lorraine, afin d'obtenir l'autorisation de r\u00e9aliser\ndes \u00e9preuves de chiens d'arr\u00eat le 28 septembre 2024 \u00e0 Bezange la Petite, Juvelize, Ley et Lezey,\nARRETE\nArticle1\u00b0 Mme Amandine Valentin, r\u00e9f\u00e9rente du brevet international de chasse pratique de l'association\ncanine territoriale de Lorraine sise au 6, impasse Navarre 54122 Chenevi\u00e8res, est autoris\u00e9e \u00e0\norganiser le 28 septembre 2024 des \u00e9preuves de chiens d'arr\u00eat, avec l'accord du titulaire du\ndroit de chasse des communes de Bezange la Petite, Juvelize, Ley et Lezey.\nArticle 2 Les \u00e9preuves se d\u00e9roulent conform\u00e9ment aux prescriptions de la direction d\u00e9partementale de\nla protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et toutes les mesures\nutiles sont prises afin que les \u00e9preuves n'autorisent pas les chiens \u00e0 s'\u00e9chapper et ne\nperturbent pas le gibier ou les \u00e9ventuelles actions de chasse ou de destruction men\u00e9es sur les\nterritoires de chasse voisins de ceux o\u00f9 se d\u00e9roulent les \u00e9preuves.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nArticle 3 Cette autorisation est soumise \u00e0 l'envoi par Mme Amandine Valentin, huit jours avant la tenue\ndes \u00e9preuves concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation, de la liste et des num\u00e9ros\nd'identification des chiens participant. Cette liste est \u00e0 adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) et \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Moselle.\nArticle 4 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie Bezange la Petite, Juvelize, Ley et Lezey\njusqu'\u00e0 la fin de son application.\nArticle 5 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e2teau\nSalins, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le\ngroupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\npublique de la Moselle et le responsable d\u00e9partemental de I'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nde la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (https://www.moselle.gouv.fr\n/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Mme Amandine Valentin, \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Moselle, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'office national des\nfor\u00eats de la Moselle, aux maires de Bezange la Petite, Juvelize, Ley et Lezey ainsi qu'au\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle.\nLe chef du service \u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re adjoint\nSylvain Rigaux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr _ Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-10-06T03:20:42+00:00","id":"286545130fbabe239405da19872c0e98df738cd14fc6a01891d108bc85f4c231","name":"Num\u00e9ro 176","pdf_creation_date":"2024-09-20T13:44:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-20T13:44:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=49754bc1f997ceac1466acd885a29c4b"}