{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-200\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2024-03-03-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 033-2022-0013 - DDTM de la\nGironde - Biens acquis sur fonds Fonds Barnier (4 pages) Page 3\n33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n\u00b0033-2021-0006 - Service\ncommun des laboratoires DGCCRF - DGDDI Pessac (6 pages) Page 8\n33-2024-08-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la\nTr\u00e9sorerie de Bordeaux-Amendes (5 pages) Page 15\n33-2024-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du PCRP\nde la Gironde - Equipe de Bordeaux (2 pages) Page 21\n33-2024-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du p\u00f4le\ncontr\u00f4le revenus patrimoine - Equipe de M\u00e9rignac (2 pages) Page 24\n33-2024-04-10-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 27\nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX / Service juridique\n33-2024-09-06-00004 - D\u00e9cision d\u00e9classement d\u00e9saffectation parcelles\nBordeaux (1 page) Page 32\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n33-2024-09-09-00003 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur\nl'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne (2 pages) Page 34\n2\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-03-03-00001\nConvention d'utilisation n\u00b0 033-2022-0013 - DDTM de\nla Gironde - Biens acquis sur fonds Fonds Barnier\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-03-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 033-2022-0013 - DDTM de la Gironde - Biens acquis sur\nfonds Fonds Barnier 3\nREPUBLIQUE  PREFECTURE  DE LA GIRONDE\nFRAIB\u00c7AISE  CONVENTION  D'UTILISATION\n\u00c9rali\u00e9 N\u00b0 033-2022-0013\nFraternit\u00e9\n\\ | DDTM  de la GIRONDE  \u2014  ,\n0 k wars  202 Biens  acquis  sur fonds  Barnier  - Commune  de St Germain  du Puc\nLes soussign\u00e9s  :\n1\u00b0- L'Administration  charg\u00e9e  du Domaine,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M Samuel  BARREAULT,  Directeur  R\u00e9gional  des\nFinances  Publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du D\u00e9partement  de la Gironde,  dont  les bureaux  sont  situ\u00e9s\n24 rue Fran\u00e7ois  de Sourdis  \u00e0 Bordeaux  (Gironde),  stipulant  en vertu  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du\npr\u00e9fet  qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie  par arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  : le propri\u00e9taire,\nD'une  part,\n2\u00b0- La Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  de Gironde,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Renaud\nLAHEURTE,  son  directeur,  dont  les bureaux  sont  situ\u00e9s  \u00e0 Bordeaux,  Cit\u00e9  administrative  rue Jules  Ferry,\npour  le compte  du minist\u00e8re  de la Transition  Ecologique  et de la Coh\u00e9sion  des  territoires,  charg\u00e9  de la\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  : l'utilisateur,\nD'autre  part,\nse sont  pr\u00e9sent\u00e9s  devant  nous,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Gironde,  et sont  convenus  du dispositif\nsuivant  :\nEXPOS\u00c9\nLa pr\u00e9sente  convention  vise  les biens  immobiliers  sis sur la commune  de Saint  Germain  du Puch  (33750)\nqui,  expos\u00e9s  a des  risques  naturels  majeurs,  ont  \u00e9t\u00e9 acquis  par  l'\u00c9tat  en application  des  dispositions  de la\nloi n\u00b095-101  du 2 f\u00e9vrier  1995  dite  loi \u00ab Barnier  \u00bb afin  d'assurer  la protection  des  populations  ainsi  que  la\ns\u00e9curit\u00e9  de la zone  \u00e0 risques  d'effondrement  d\u00e9limit\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  d'\u00e9vacuation  et d'interdiction  de\np\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  pris  par le maire  de la commune  de Saint  Germain  du Puch  le 26 juin\n2020  cons\u00e9cutivement  \u00e0 l'effondrement  partiel  de carri\u00e8res  souterraines  entre  les lieux  dits  Beaupied-Est\net le hameau  d'Anglade  sur la commune  de St Germain  du Puch  survenu  le 11/04/2014.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la circulaire  interminist\u00e9rielle  du 23 avril  2007  relative  au financement  par le fonds  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  de certaines  mesures  de pr\u00e9vention,  la gestion  de ces derniers\nest conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 l'utilisateur  dans  les conditions  fix\u00e9es  par la pr\u00e9sente  convention  et par les circulaires  du\nPremier  ministre  n\u00b05362/SG  et n\u00b05363/SG  du 16 janvier  2009  relatives  \u00e0 la politique  immobili\u00e8re  de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle  1\u00b0\nObjet  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention,  conclue  dans  le cadre  des  dispositions  des  articles  R.2313-1  \u00e0 R.2313-5  du Code\ng\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  a pour  objet  de mettre  \u00e0 la disposition  de l'utilisateur\ndans  le cadre  de l'exercice  de sa mission  de gestion  l'ensemble  immobilier  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 selon  les\nmodalit\u00e9s  fix\u00e9es  par les articles  suivants.\n033-2022-0013  1/4\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-03-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 033-2022-0013 - DDTM de la Gironde - Biens acquis sur\nfonds Fonds Barnier 4\nArticle  2\nD\u00e9signation  de l'immeuble\nEnsemble  immobilier  appartenant  \u00e0 l'\u00c9tat  sis sur la commune  de St Germain  du Puch  Hameau  d'Anglade\nd'une  superficie  totale  de 9 515 m2, dont  le d\u00e9tail  figure  dans  l'annexe  jointe.\nCet  ensemble  immobilier.  est identifi\u00e9  dans  Chorus  RE-Fx  sous  le num\u00e9ro  : AQUI/183990\nArticle  3\nDur\u00e9e  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une dur\u00e9e  de 30 ann\u00e9es  enti\u00e8res  et cons\u00e9cutives  qui\ncommence  le 2 f\u00e9vrier  2021,  date  \u00e0 laquelle  les biens  sont  mis \u00e0 la disposition  de l'utilisateur.\nLa convention  prend  fin dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  14.\nArticle  4\n\u00c9tat des lieux\nSans  objet.\nArticle  5\nRatio  d'occupation  (1)\nSans  objet\n(1) Immeubles  \u00e0 usage  de bureaux.\nArticle  6\n\u00c9tendue  des pouvoirs  de l'utilisateur\nL'usage  de l'immeuble  objet  de la pr\u00e9sente  convention  est strictement  r\u00e9serv\u00e9  au service  d\u00e9sign\u00e9  a\narticle  1% et pour  l'objet  mentionn\u00e9  au m\u00eame  article.\nPendant  la dur\u00e9e  de la convention  ces biens  peuvent  faire  l'objet  avec  |'accord  du minist\u00e8re  utilisateur  et\ndu repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  propri\u00e9taire,  d'une  mise  \u00e0 disposition  au profit  notamment  de la collectivit\u00e9\nterritoriale  dans  le cadre  des projets  d'int\u00e9r\u00eat  public  dans  la mesure  o\u00f9 l'utilisation  du bien  est\ncompatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de protection  de la population.\nArticle  7\nImp\u00f4ts  et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des taxes  et contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'immeuble  qui fait l'objet  de la\npr\u00e9sente  convention.\nArticle  8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur  assume,  sous  le contr\u00f4le  du propri\u00e9taire,  l'ensemble  des responsabilit\u00e9s,  notamment  les\ncontr\u00f4les  r\u00e9glementaires,  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 pour  la dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente\nconvention.\nArticle  9\n033-2022-0013  2/4\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-03-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 033-2022-0013 - DDTM de la Gironde - Biens acquis sur\nfonds Fonds Barnier 5\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des d\u00e9penses  d'entretien  courant  et de petites  r\u00e9parations  relatives  \u00e0\nl'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2.\nCes travaux  s'inscrivent  dans une programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par l'utilisateur.  Le propri\u00e9taire  est\nsusceptible  d'en  demander  communication  \u00e0 tout  moment.\nLa r\u00e9alisation  des d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0 la charte  de gestion  (7) du Compte  d'affectation\nsp\u00e9ciale  \u00abGestion  du patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article  47 de la loi de finances  pour  2006\nmodifi\u00e9e,  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire,  est confi\u00e9e  \u00e0 l'utilisateur  qui les effectue,  sous sa responsabilit\u00e9,\npour  le compte  du propri\u00e9taire  :\n\u2014 avec les dotations  du Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  dans\nle cadre  de la programmation  annuelle  \u00e9tablie  par le responsabie  du budget  op\u00e9rationnel  de programme\nminist\u00e9riel  ou r\u00e9gional  comp\u00e9tent  ;\n- avec  les dotations  inscrites  sur son budget.\nLorsque  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 est lib\u00e9r\u00e9,  les d\u00e9penses  de gardiennage,  d'entretien  et de mise en\ns\u00e9curit\u00e9  sont assur\u00e9es  par l'utilisateur  pendant  une dur\u00e9e  d'un an qui d\u00e9bute  \u00e0 compter  de la date de\nr\u00e9ception  de la d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  par le service  local du Domaine.  Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9\nserait  prononc\u00e9e  avant  la lib\u00e9ration  de l'immeuble,  le d\u00e9lai d'un an commencera  \u00e0 courir  \u00e0 compter  de la\ndate effective  de lib\u00e9ration  totale  de celui-ci  obligatoirement  port\u00e9e  sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance  du\nservice  local  du Domaine  par l'utilisateur.\nAfin de permettre  le respect  des objectifs  fix\u00e9s dans le cadre  de la transition  \u00e9cologique  pour les\nb\u00e2timents  publics,  une annexe  pourra  \u00eatre jointe  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention,  visant  \u00e0 d\u00e9terminer  les droits\net obligations  respectifs  du propri\u00e9taire  et de l'utilisateur  en la mati\u00e8re  et les cons\u00e9quences  qui en\nr\u00e9sulteraient,\n(1} La charte  de gestion  du Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est disponible  sur le portail\nde l'immobilier  de l'\u00c9tat.\nArticle  10 -\nObjectifs  d'am\u00e9lioration  de la performance  immobili\u00e8re  (1)\nSans  objet.\n(1) Immeubles  \u00e0 usage  de bureaux.\nArticle  11\nCo\u00fbt  d'occupation  domaniale  hors  charges\nSans  objet.\nArticle  12\nContr\u00f4le  des conditions  d'occupation\nSans  objet.\nArticle  13\nInventaire\nL'utilisateur  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 communique  sans d\u00e9lai au gestionnaire  du r\u00e9f\u00e9rentiel\nimmobilier  minist\u00e9riel  comp\u00e9tent,  tout \u00e9v\u00e9nement  pouvant  affecter  durablement  la valeur  du bien dans\n033-2022-0013  3/4\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-03-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 033-2022-0013 - DDTM de la Gironde - Biens acquis sur\nfonds Fonds Barnier 6\nles comptes  de l'\u00c9tat,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'inventaire  pr\u00e9vu  a l'article  162 du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7\nnovembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique.\nArticle  14\nTerme  de la convention\n14.1,  Terme  de la convention  :\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  fin de plein  droit  le 1\u00b0 f\u00e9vrier  2051.\nLa convention  peut  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  avant  le terme  pr\u00e9vu:\n. Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9  par le pr\u00e9fet  dans  une lettre  adress\u00e9e  aux signataires\nde la pr\u00e9sente  convention,  l'exige  ;\n. \u00c0 l'initiative  de l'utilisateur,  apr\u00e8s acceptation  par le propri\u00e9taire,  moyennant  le respect  d'un\npr\u00e9avis  de six mois  sauf  en cas d'urgence,  adress\u00e9  aux signataires  de la pr\u00e9sente  convention  ;\nLa r\u00e9siliation  est dans  tous  les cas prononc\u00e9e  par le pr\u00e9fet.\nkk\nUn exemplaire  du pr\u00e9sent  acte  est conserv\u00e9  par chacun  des signataires  de la convention.\nA Bordeaux,  le 04 MARS  202%\nLe repr\u00e9sentant  du service  utilisateur,  Le repr\u00e9sentant  de l'administration  charg\u00e9e\ndu Domaine,\nLe Directeur  D\u00e9partemental\ndes Territoires  et de la Mer Adjoint  Pour  le Directeur  R\u00e9gional  des Cinalces  Publiques\nCAE  a OF de Nouvelle-Aquitaine  et du D\u00e9partemprk  de ta Gironde\n| SERA  | pr]  Et par d\u00e9l\u00e9gationBenoit  HERLEMONT  i tee\nResponsable  ce ts Division  bomaing\nLe pr\u00e9fet\nOur') Pr\u00e9fat\n~\u2014\n033-2022-0013  4/4\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-03-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 033-2022-0013 - DDTM de la Gironde - Biens acquis sur\nfonds Fonds Barnier 7\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2023-12-08-00012\nConvention d'utilisation n\u00b0033-2021-0006 - Service\ncommun des laboratoires DGCCRF - DGDDI Pessac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n\u00b0033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF\n- DGDDI Pessac 8\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPREFECTURE  DE GIRONDE\nCONVENTION  D'UTILISATION  = 6 DEC.  2023\nN\u00b0 033-2021-0006\nService  commun  des laboratoires  DGCCRF  -DGDDI  Pessac\nLes soussign\u00e9s  :\nI\u00b0- L'administration  charg\u00e9e  du Domaine,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M Samuel  BARREAULT,  DirecteurR\u00e9gional  des Finances  Publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du D\u00e9partement  de la Gironde,  dontles bureaux  sont  situ\u00e9s  24 rue Fran\u00e7ois  de Sourdis  \u00e0 Bordeaux  (Gironde),  stipulant  en vertu  de Jad\u00e9l\u00e9gation  de signature  du pr\u00e9fet  qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie  par arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e  le propri\u00e9taire,\nD'une  part,\n2\u00b0. Le Service  Commun  des Laboratoires  DGCCRF-DGDD]  (SCL)  du Minist\u00e8re  de l'\u00c9conomie,des Finances  et de la Souverainet\u00e9  Industrielle  et Num\u00e9rique,  repr\u00e9sent\u00e9  par M. ThierryPICART,  Chef  du SCL,  dont  les bureaux  sont  au 30 rue Raoul  Wallenberg  75019  PARIS,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  l'utilisateur,\nD'autre  part,\nse sont  pr\u00e9sent\u00e9s  devant  nous,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Gironde,  et sont  convenus  dudispositif  suivant  :\nEXPOS\u00c9\nL'utilisateur  a demand\u00e9,  pour  l'exercice  de ses missions,  la mise  \u00e0 disposition  d'un  immeubled\u00e9nomm\u00e9  laboratoires  SCL  situ\u00e9  \u00e0 PESSAC  (33600),  3 avenue  du Docteur  Albert  Schweitzer.\nCette  demande  est mise  en \u0153uvre  dans  les conditions  fix\u00e9es  par la pr\u00e9sente  convention  et par lescirculaires  du Premier  ministre  relatives  \u00e0 la politique  immobili\u00e8re  de l'\u00c9tat,\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n\u00b0033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF\n- DGDDI Pessac 9\nCONVENTION\nArticle  1\u00b0\nObjet  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention,  conclue  dans  le cadre  des dispositions  des articles  R.2313-1  \u00e0 R.2313-5du Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,  a pour  objet  de mettre  \u00e0 la dispositionde l'utilisateur  pour  les besoins  du Service  commun  des laboratoires  DGCCRF-DGDDI  unimmeuble  \u00e0 usage  de laboratoire  d\u00e9nomm\u00e9  laboratoires  SCL  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 selon  lesmodalit\u00e9s  fix\u00e9es  par les articles  suivants.\nArticle  2\nD\u00e9signation  de l'immeuble\nEnsemble  immobilier  appartenant  \u00e0 l'\u00c9tat  sis 3 avenue  du Docteur  Albert  Schweitzer  \u00e0 PESSAC,d'une  superficie  totale  de 5288  m?, cadastr\u00e9  section  DH n\u00b0 146 / 149 et 176,  tel qu'il  figure,d\u00e9limit\u00e9  par un liser\u00e9  (plan  annex\u00e9).\nCet ensemble  immobilier  est identifi\u00e9  dans  Chorus  RE-Fx  sous  les num\u00e9ros  :\n- AQUI/123537/157769/SL  427\nSurface  utile  brute  (SUB)  : 3 823 m?\n-Surface  utile  nette  (SUN)  : 677  m?\nL'utilisateur  s'engage  \u00e0 tenir  \u00e0 jour  en lien avec  le service  local  du Domaine  les donn\u00e9es  deChorus  RE-Fx  ainsi  qu'\u00e0  servir  et actualiser  les 16 donn\u00e9es  prioritaires  (1) du R\u00e9f\u00e9rentielTechnique  (RT).\nSauf  prescription  contraire,  les dispositions  de la pr\u00e9sente  convention  s'appliquentautomatiquement  aux  constructions  nouvelles  qui viendraient  \u00e0 \u00eatre  \u00e9difi\u00e9es  sur la d\u00e9pendancedomaniale  d\u00e9sign\u00e9e  ci-dessus.  Le propri\u00e9taire  est inform\u00e9  de la r\u00e9alisation  de toute  nouvelleconstruction,  toute  d\u00e9gradation  ou usure  inhabituelle.\n(1) Immeubles  \u00e0 usage  de bureaux,\nArticle  3\nDur\u00e9e  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une dur\u00e9e  de 9 ann\u00e9es  enti\u00e8res  et cons\u00e9cutives  quicommence  le I* janvier  2022,  date  \u00e0 laquelle  fes locaux  sont  mis  \u00e0 la disposition  de l'utilisateur.\nLa convention  prend  fin dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  14,\nar\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n\u00b0033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF\n- DGDDI Pessac 10\nArticle  4\nEtat des lieux\nSans  objet,\nArticle  5\nRatio  d'occupation  (1)\nsans  objet\n(1) Inuneubles  \u00e0 usage  de bureaux.\nArticle  6\n\u00c9tendue  des pouvoirs  de l'utilisateur\n6.1.  L'usage  de l'ensemble  immobilier  objet  de la pr\u00e9sente  convention  est strictement  r\u00e9serv\u00e9  auservice  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  1* et pour  l'objet  mentionn\u00e9  au m\u00eame  article.\n6.2.  L'utilisateur  peut  d\u00e9livrer  un titre  d'occupation  \u00e0 des tiers  pendant  la dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente\nconvention,  dans  le respect  des r\u00e8gles  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques.\nL'objet  du titre  d'occupation  devra  \u00eatre  conforme  \u00e0 l'utilisation  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2de la pr\u00e9sente  convention.  Pr\u00e9alablement  \u00e0 sa d\u00e9livrance,  l'utilisateur  en informe  le propri\u00e9taire.\n6.3.  L'ensemble  des titres  d'occupation  en cours  relatifs  \u00e0 l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 Particle  2,d\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0 la conclusion  de la convention,  est port\u00e9  \u00e0 la connaissance  dupropri\u00e9taire.  Ces  titres  d'occupation  sont  list\u00e9s  au sein  d'une  annexe  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention,\nArticle  7\nImp\u00f4ts  et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des taxes  et contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'ensemble  immobilier\nqui fait l'objet  de la pr\u00e9sente  convention.\nArticle  8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur  assume,  sous  le contr\u00f4le  du propri\u00e9taire,  l'ensemble  des responsabilit\u00e9s,  notamment\nles contr\u00f4les  r\u00e9glementaires,  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 pour  la dur\u00e9e  de lapr\u00e9sente  convention.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n\u00b0033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF\n- DGDDI Pessac 11\nArticle  9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des d\u00e9penses  d'entretien  courant  et de petites  r\u00e9parationsrelatives  \u00e0 l'ensemble  immobilier  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par l'utilisateur.  Lepropri\u00e9taire  est susceptible  d'en  demander  communication  \u00e0 tout  moment.\nLa r\u00e9alisation  des d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0 la charte  de gestion  (1) du Compted'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du patrimoine  immobilier  de | '\u00c9tats  r\u00e9gi  par l'article  47 de la loide finances  pour  2006  modifi\u00e9e,  \u00e0 1a charge  du propri\u00e9taire,  est confi\u00e9e  \u00e0 l'utilisateur  qui leseffectue,  sous  sa responsabilit\u00e9,  pour  le compte  du propri\u00e9taire:\n\u2014 avec  les dotations  du Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du patrimoine  immobilier  del'Etat\u00bb  dans  le cadre  de la programmation  annuelle  \u00e9tablie  par le responsable  du budgetop\u00e9rationnel  de programme  minist\u00e9riel  ou r\u00e9gional  comp\u00e9tent  ;\n\u2014 avec  les dotations  inscrites  sur son budget.\nLorsque  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 est lib\u00e9r\u00e9,  les d\u00e9penses  de gardiennage,  d'entretien  et demise  en s\u00e9curit\u00e9  sont  assur\u00e9es  par l'utilisateur  pendant  une  dur\u00e9e  d'un  an qui d\u00e9bute  \u00e0 compterde la date  de r\u00e9ception  de la d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  par le service  local  du Domaine.  Dans  le cas o\u00f9la d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la lib\u00e9ration  de l'immeuble,  le d\u00e9lai  d'un  ancommencera  \u00e0 courir  \u00e0 compter  de la date  effective  de lib\u00e9ration  totale  de celui-ciobligatoirement  port\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la connaissance  du service  local  du Domaine  par l'utilisateur,\nAfin  de permettre  le respect  des objectifs  fix\u00e9s  dans  le cadre  de la transition  \u00e9cologique  pour  lesb\u00e2timents  publics,  une annexe  pourra  \u00eatre  jointe  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention,  visant  \u00e0 d\u00e9terminer  lesdroits  et obligations  respectifs  du propri\u00e9taire  et de l'utilisateur  en la mati\u00e8re  et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte  de gestion  du Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est disponible  sur le portail  de l'immobilier  de l'\u00c9tat,\nArticle  10\nObjectifs  d'am\u00e9lioration  de la performance  immobili\u00e8re  (1)\nSans  objet.\n(1) Immeubles  \u00e0 usage  de bureaux.\nArticle  | |\nCofit  d'occupation  domaniale  hors  charges\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n\u00b0033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF\n- DGDDI Pessac 12\nSans  objet.\nArticle  12\nContr\u00f4le  des conditions  d'occupation\nLe propri\u00e9taire  s'assure  p\u00e9riodiquement  des conditions  dans  lesquelles  est entretenu  et utilis\u00e9\nl'ensemble  immobilier  remis  \u00e0 l'utilisateur,  Dans  le cadre  des objectifs  poursuivis  au titre  de la\nPolitique  immobili\u00e8re  de l'\u00c9tat,  il v\u00e9rifie  notamment  :\n- L'\u00e9tat  d'entretien  g\u00e9n\u00e9ral  de l'immeuble  ;\n- Les  conditions  d'occupation  et notamment  si l'ensemble  des surfaces  est toujours  utile  \u00e0\nl'utilisateur  pour  la r\u00e9alisation  de ses missions.\nLe contr\u00f4le  aboutira  \u00e0 la d\u00e9livrance  par le propri\u00e9taire  :\n- D'un  proc\u00e8s-verbal  de conformit\u00e9  si le contr\u00f4le  valide  les termes  de la pr\u00e9sente\nconvention  ;\n- D'un  avis  r\u00e9serv\u00e9  lorsque  les engagements  de la convention  ne sont  pas respect\u00e9s.\nL'avis  r\u00e9serv\u00e9  engage  l'utilisateur  de l'immeuble  \u00e0 rechercher  et entreprendre  les am\u00e9liorations\nattendues  en concertation  avec  le propri\u00e9taire.  Dans  un d\u00e9lai  de 12 mois  \u00e0 compter  de la date  de\nnotification  de l'avis  r\u00e9serv\u00e9,  le propri\u00e9taire  convient  d'une  nouvelle  visite  avec  l'utilisateur.\nLors  de cette  visite,  le propri\u00e9taire  s'assure  que  l'utilisateur  a bien  mis  en \u0153uvre  les diligences\nattendues.  \u00c0 l'issue  de ce d\u00e9lai,  si l'utilisateur  ne s'est  pas conform\u00e9  aux objectifs  fix\u00e9s  au\npr\u00e9alable  avec  le propri\u00e9taire,  le pr\u00e9fet  pourra  prendre  des sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0 la\nr\u00e9siliation  de la pr\u00e9sente  convention.\nEn cas d'\u00e9volutions  ou incoh\u00e9rences  constat\u00e9es  entre  les termes  de la pr\u00e9sente  convention  et le\nr\u00e9sultat  \u00e9manant  d'un  contr\u00f4le  de l'immeuble,  une r\u00e9gularisation  est syst\u00e9matiquement  op\u00e9r\u00e9e\npar voie  d'avenant.\nArticle  13\nInventaire\nL'utilisateur  de l'ensemble  immobilier  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 communique  sans  d\u00e9lai  au\ngestionnaire  du r\u00e9f\u00e9rentiel  immobilier  minist\u00e9riel  comp\u00e9tent,  tout  \u00e9v\u00e9nement  pouvant  affecter\ndurablement  la valeur  du bien  dans  les comptes  de l'\u00c9tat,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'inventaire  pr\u00e9vu  \u00e0\narticle  162 du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n\u00b0033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF\n- DGDDI Pessac 13\nArticle  14\nTerme  de la convention\n14.1.  Terme  de la convention  :\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  fin de plein  droit  le 31/12/2030.\nElle  prend  \u00e9galement  fin lorsque  la cession  de l'immeuble  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e,  selon  les r\u00e8gles  pr\u00e9vuespar le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques.\n14.2.  R\u00e9siliation  anticip\u00e9e  de la convention  :\nLa convention  peut  \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e  avant  le terme  pr\u00e9vu  :\na) En cas de non-respect  par l'utilisateur  de l'une  de ses obligations  ou de l'un  de sesengagements  ;\nb) Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel qu'il  est d\u00e9clar\u00e9  par le pr\u00e9fet  dans  une lettre  adress\u00e9e  auxsignataires  de la pr\u00e9sente  convention,  l'exige  ;\nc) Lors  de la mise  en \u0153uvre  par le pr\u00e9fet  de la strat\u00e9gie  immobili\u00e8re  \u00e9labor\u00e9e  au niveau  r\u00e9gionaldans  le SDIR  ;\nd) Lorsque  le maintien  dans  les lieux  est incompatible  avec  le SPSI  d'administration  centrale  outr  valid\u00e9  par le ministre  ou en l'absence  prolong\u00e9e  d'\u00e9laboration  d'un  SPSI  :c) \u00c0 l'initiative  de l'utilisateur,  apr\u00e8s  acceptation  par le propri\u00e9taire,  moyennant  le respect  d'unpr\u00e9avis  de six mois  sauf  en cas d'urgence,  adress\u00e9  aux  signataires  de la pr\u00e9sente  convention  ;\nLa r\u00e9siliation  est dans  tous  les cas prononc\u00e9e  par le pr\u00e9fet.\nwee\nUn exemplaire  du pr\u00e9sent  acte  est conserv\u00e9  par chacun  des signataires  de la convention.\nLe repr\u00e9sentant  du service  utilisateur,  Le repr\u00e9sentant  de l'administration\ncharg\u00e9e  du domaine.%  \n6  DEC.  2023 Thiorr\nChof  du Borvice  Gammu\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nL'Administratrics  des Finances  ubliques  Adjointe\nResponsable  de la D n Domaine\naf, od Le \u00a9.  a\nPour le Pr\u00e9fet et pat Sado, a\nrt la Secr\u00e9taire  GanGrale\n\\ ( | \u00c0 N\nAuror\u00e8.Le  BONNEC-\n6Pour  le Directeur  R\u00e9gional  des Finances  Publiques\nde Nouvelle-Aquitaine  et du D\u00e9partement  de la Gironde\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-12-08-00012 - Convention d'utilisation n\u00b0033-2021-0006 - Service commun des laboratoires DGCCRF\n- DGDDI Pessac 14\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-08-26-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la\nTr\u00e9sorerie de Bordeaux-Amendes\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la Tr\u00e9sorerie de Bordeaux-Amendes 15\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES  PUBLIQUES\nCENTRE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nTR\u00c9SORERIE  DE BORDEAUX  AMENDES\n18 RUE  FRAN\u00c7OIS  DE SOURDIS\n33063  BORDEAUX  CEDEX\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques\nTr\u00e9sorerie\nTr\u00e9sorerie  de Bordeaux  amendes\n18 Rue  Francois  de Sourdis\n33063  BORDEAUX  Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 56 90 50 00\nM\u00e9l.  : t033012@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nen mati\u00e8re  de contentieux  et de gracieux  fiscal\nLe comptable  public,  responsable  de la tr\u00e9sorerie  de Bordeaux  amendes,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son annexe  Il et les articles  212 \u00e0 217 de son annexe\nIV;  '\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247,  L. 257  A et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ; |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16;\nFixe,  comme  suit,  la liste  de ses mandataires  et l'\u00e9tendue  de leurs  pouvoirs.\n| D\u00e9l\u00e9gations  g\u00e9n\u00e9rales  |\n+ Madame  RIBEYRE  Am\u00e9lie\nInspectrice  des  finances  publiques\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  g\u00e9rer  et administrer  la Tr\u00e9sorerie  de Bordeaux  Amendes,\n- recoit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  tous  les actes  relatifs  \u00e0 la gestion  et aux affaires  qui s'y rattachent.\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  |\n+ Monsieur  ARRATEIG  Jean  Michel\nContr\u00f4leur  des  finances  publiques\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des actes  de poursuites  portant  sur des sommes  inf\u00e9rieures  a\n15.000  \u20ac :\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15.000  \u20ac;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  des  actes  de poursuites  ; |\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du poste  comptable  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et correspondances  courantes  de son\nsecteur  ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la Tr\u00e9sorerie de Bordeaux-Amendes 16\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales\n+ M. RICHARD  QUENTIN\nContr\u00f4leur  des  Finances  publiques\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des actes  de poursuites  portant  sur d\u00e9s sommes  inf\u00e9rieures  a\n15.000  \u20ac ; |\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai de paiement,  le d\u00e9lai accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15.000  \u20ac ;\n- re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es  des actes de poursuites  ;\n- recoit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du poste  comptable  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et correspondances  courantes  de son\nsecteur;\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  |\n+ M. SAGNA  Lamine\nContr\u00f4leur  des  Finances  publiques\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des actes  de poursuites  portant  sur des sommes  inf\u00e9rieures  a\n15.000  \u20ac ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15.000  \u20ac ;\n- recoit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  des actes  de poursuites  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du poste  comptable  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et correspondances  courantes  de son\nsecteur  ;\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  |\n+ Madame  ANGELIE  Coralie\nAgente  des  finances  publiques\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des actes  de poursuites  portant  sur des sommes  inf\u00e9rieures  a\n15.000  \u20ac 4%\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant.\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une somme  sup\u00e9rieure  a 15.000  \u20ac ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  des actes  de poursuites  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du poste  comptable  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et correspondances  courantes  de son\nsecteur;\nD\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales\n+ Monsieur  CALIXTE  Ludovic\nAgent  des  finances  publiques\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  a l'effet  de signer  l'ensemble  des actes  de poursuites  portant  sur des sommes  inf\u00e9rieures  \u00e0\n15.000  \u20ac ;- re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re  de nrob\u00e9ciures  collectives,  tous bordereaux  de production  aux\nrepr\u00e9sentants  des  cr\u00e9anciers;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15.000  \u20ac ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  des actes  de poursuites  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du post\u00e9  comptable  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et correspondances  courantes  de son\nsecteur  ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la Tr\u00e9sorerie de Bordeaux-Amendes 17\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  |\n+ Madame  FAVREAU  Isabelle\nContr\u00f4leuse  des  finances  publiques\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des actes  de poursuites  portant  sur des sommes  inf\u00e9rieures  a\n15.000  \u20ac ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de proc\u00e9dures  collectives,  tous  bordereaux  de production  aux\nrepr\u00e9sentants  des  cr\u00e9anciers;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai de paiement,  le d\u00e9lai accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15.000  \u20ac ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  des actes de poursuites  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du poste  comptable  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et correspondances  courantes  de son\nsecteur  ;\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales\n+ Madame  DAPOIGNY  Anne-  Laure\nAgente  des  finances  publiques\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des actes  de poursuites  portant  sur des sommes  inf\u00e9rieures  \u00e0\n15.000  \u20ac ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de proc\u00e9dures  collectives,  tous  bordereaux  de production  aux\nrepr\u00e9sentants  des  cr\u00e9anciers  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15.000  \u20ac;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  des  actes  de poursuites  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du poste  comptable  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et correspondances  courantes  de son\nsecteur  ;\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  |\n+ Monsieur  DIOP  Michel\nAgent  des  finances  publiques\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des actes  de poursuites  portant  sur des sommes  inf\u00e9rieures  \u00e0\n15.000  \u20ac ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de proc\u00e9dures  collectives,  tous  bordereaux  de production  aux\nrepr\u00e9sentants  des  cr\u00e9anciers  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  a 15.000  \u20ac;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  des  actes  de poursuites  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du poste  comptable  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et correspondances  courantes  de son\nsecteur  ;\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  |\n+ Monsieur  DONG  BO\nAgent  des  finances  publiques\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des actes  de poursuites  portant  sur des sommes  inf\u00e9rieures  a\n15.000  \u20ac :\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de proc\u00e9dures  collectives,  tous  bordereaux  de production  aux\nrepr\u00e9sentants  des  cr\u00e9anciers  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai de paiement,  le d\u00e9lai accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15.000  \u20ac ;\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es  des actes de poursuites  |\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du poste  comptable  ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la Tr\u00e9sorerie de Bordeaux-Amendes 18\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et corresponda\nsecteur  ;\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  |\n+ Madame  CAILLAT  C\u00e9cile\nContrdleuse  des  finances  publiques\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des  actes  de poursuites  portant  sur d\u00e9\n15.000  \u20ac ;nces  courantes  de son\ns sommes  inf\u00e9rieures  a\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de proc\u00e9dures  collectives,  tous  bordereaux  de production  aux\nrepr\u00e9sentants  des  cr\u00e9anciers  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15.000  \u20ac ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  des actes  de poursuites  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du poste\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et corresponda\nsecteur;\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales a\n+ Monsieur  LYOU  TSIOU  Jo\u00ebl\nContrdleur  des  finances  publiquescomptable  ;\nnces  courantes  de son\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des actes  de poursuites  portant  sur des sommes  inf\u00e9rieures  a\n15.000  \u20ac ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de proc\u00e9dures  collectives,  tous  bordereaux  de production  aux\nrepr\u00e9sentants  des  cr\u00e9anciers  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  a 15.000  \u20ac ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  des actes  de poursuites  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du poste\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et corresponda\nsecteur  ;\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  |\n+ Madame  GENTY  Caroline\nContr\u00f4leuse  des  finances  publiquescomptable  ;\nnces  courantes  de son\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des actes  de poursuites  portant  sur de\n15.000  \u20ac ; |\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de proc\u00e9dures  collectives,  tous  bordereaux  de\nrepr\u00e9sentants  des  cr\u00e9anciers  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9l\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15.000  \u20ac ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  des  actes  de poursuites  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du postes sommes  inf\u00e9rieures  \u00e0\nproduction  aux\nai accord\u00e9  ne pouvant\ncomptable  ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et correspondances  courantes  de son\nsecteur;\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  |\n+ Madame  TAFIKI  Vanessa\nAgente  des  finances  publiques\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des  actes  de poursuites  portant  sur des  sommes  inf\u00e9rieures  \u00e0\n15.000  \u20ac ;\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de proc\u00e9dures  collectives,  tous  bordere\nrepr\u00e9sentants  des  cr\u00e9anciers  ;aux  de production  aux\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  a 15.000  \u20ac ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la Tr\u00e9sorerie de Bordeaux-Amendes 19\n- regoit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  des actes  de poursuites  ;\n- recoit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du poste  comptable  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et correspondances  courantes  de son\nsecteur  ;\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales\n+ Madame  LO BRUTTO  Val\u00e9ria\nAgente  des  finances  publiques\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des actes  de poursuites  portant  sur des sommes  inf\u00e9rieures  \u00e0\n15.000  \u20ac ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de proc\u00e9dures  collectives,  tous  bordereaux  de production  aux\nrepr\u00e9sentants  des  cr\u00e9anciers  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15.000  \u20ac ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  des actes  de poursuites  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du poste  comptable  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et correspondances  courantes  de son\nsecteur  ;\n| D\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales\n+ Madame  HUREAU  Faustine\nAgente  des  finances  publiques\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  l'ensemble  des actes  de poursuites  portant  sur des sommes  inf\u00e9rieures  \u00e0\n15.000  \u20ac ;\n- recoit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de proc\u00e9dures  collectives,  tous  bordereaux  de production  aux\nrepr\u00e9sentants  des  cr\u00e9anciers  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de statuer  sur les demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant\nexc\u00e9der  10 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15.000  \u20ac;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  les mainlev\u00e9es  des actes  de poursuites  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les d\u00e9clarations  de recettes  effectu\u00e9es  \u00e0 la caisse  du poste  comptable  ;\n- re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  les demandes  de renseignements  et correspondances  courantes  de son\nsecteur  ;\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prendra  effet  au 1 septembre  2024  et sera publi\u00e9e  au Recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Gironde.\nA Bordeaux,  le 26/08/2024\nLe comptable  wbtiGResponsable  de la Tome  pordeans  amendes\nLaurence  CANTORO\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-08-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la Tr\u00e9sorerie de Bordeaux-Amendes 20\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-09-01-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du PCRP\nde la Gironde - Equipe de Bordeaux\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du PCRP de la Gironde - Equipe de\nBordeaux 21\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine de la Gironde\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques  ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet  :\na) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  : \nARANDA FLORENCE\nBELMO ALDRIC\nCARNELOS DIDIER\nFOURES JEROME\nLAFON MARGELABORDE-DURET CAROLE\nLE BAUT-BRIARD MARIE-HELENE\nMAINVIELLE JEAN-MARIE\nMANZANO PAULINEMOMMEJA MAGALI\nRIFFAUD CORINNE\nSCHWEITZER  STEPHANIE\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nDARAGNEZ GENEVIEVE\nDURIEUX SYLVIEFRIOUX LAURENCEDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de M\u00e9rignac\nP\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine \nde la Gironde\n106 avenue du Ch\u00e2teau d'eau\n33707 MERIGNAC Cedex\nM\u00e9l. : drfip33-pcrp-gironde@dgfip.finances.gouv.fr\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du PCRP de la Gironde - Equipe de\nBordeaux 22\n/\n2\u00b0)  sans  limitation  de  montant,  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions\ncontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai\npr\u00e9vues \u00e0  l'article 1594-0 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nARANDA FLORENCE\nBELMO ALDRIC\nCARNELOS DIDIER\nDARAGNEZ GENEVIEVE\nDURIEUX SYLVIE\nFOURES JEROMEFRIOUX LAURENCE\nLABORDE-DURET CAROLE\nLAFON MARGE\nLE BAUT-BRIARD MARIE-HELENE\nMAINVIELLE JEAN-MARIE\nMANZANO PAULINEMOMMEJA MAGALI\nRIFFAUD CORINNE\nSCHWEITZER STEPHANIE\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.\nA M\u00e9rignac, le 1er septembre 2024\nLa responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le \ndes revenus et du patrimoine\nMarie-Th\u00e9r\u00e8se MENDY\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du PCRP de la Gironde - Equipe de\nBordeaux 23\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-09-01-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du p\u00f4le\ncontr\u00f4le revenus patrimoine - Equipe de M\u00e9rignac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du p\u00f4le contr\u00f4le revenus patrimoine - Equipe\nde M\u00e9rignac 24\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine de la Gironde\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques  ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet  :\na) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  : \n ARNAUDIN Frank\nBAILLEUX Charl\u00e8ne\nCARBILLET ChristopheFORT Nathalie\nNIANG Mamadou\nTISSERAND EmmanuelleTOMEO Eric\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nAMSALEM Christiane\nCARRERE Florence\nCOUSSI Brigitte\nFAUVRE ChantalFERRAN Christine\nKERVELLA Philippe\nLACAZE Sophie\nLALANDE ChristopheMASCHIO Sandrine\nMORISSEAU Faika\nPENOT Jean-Pierre\nSANDERSON KarineDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de M\u00e9rignac\nP\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine \nde la Gironde\n106 avenue du Ch\u00e2teau d'eau\n33707 MERIGNAC Cedex\nM\u00e9l. : drfip33-pcrp-gironde@dgfip.finances.gouv.fr\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du p\u00f4le contr\u00f4le revenus patrimoine - Equipe\nde M\u00e9rignac 25\n2\u00b0)  sans  limitation  de  montant,  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions\ncontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai\npr\u00e9vues \u00e0  l'article 1594-0 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nAMSALEM Christiane\nARNAUDIN Frank\nBAILLEUX Charl\u00e8ne\nCARBILLET Christophe\nCARRERE Florence\nCOUSSI Brigitte\nFAUVRE ChantalFERRAN Christine\nFORT Nathalie\nKERVELLA Philippe\nLACAZE Sophie\nLALANDE Christophe\nMASCHIO Sandrine\nMORISSEAU FaikaNIANG Mamadou\nPENOT Jean-Pierre\nSANDERSON Karine\nTISSERAND Emmanuelle\nTOMEO ERic\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.\nA M\u00e9rignac, le 1er septembre 2024\nLa responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le \ndes revenus et du patrimoine\nMarie-Th\u00e9r\u00e8se MENDY\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du p\u00f4le contr\u00f4le revenus patrimoine - Equipe\nde M\u00e9rignac 26\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-04-10-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de\nCenon en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-04-10-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de Cenon en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal 27\nES  | F\nREPUBLIQUE  |\nFRAN\u00c7AISE  | | FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques\nCentre  des  Finances  publiques  de Cenon\nService  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de Cenon\nAvenue  du Pr\u00e9sident  Vincent  Auriol\n33152  CENON  Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 57 80 75 02\nM\u00e9l.  : sip.cenon@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nen mati\u00e8re  de contentieux  et de gracieux  fiscal\nLe comptable,  responsable  du service  des imp\u00f4ts  des particuliers  de Cenon\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  II et les articles  212  \u00e0 217  de son  annexe  IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247, L. 257  Aet R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives  a la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et notamment\nson  article  16;\nARRETE\nArticle  1\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\n\u00b0 Mme  St\u00e9phanie  HOULBERT,  Inspectrice  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjointe  au responsable  du\nservice  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de Cenon,\ne TM Marc DUPIC,  Inspecteur  des Finances  publiques,  adjoint  au responsable  du service  des imp\u00f4ts  des\nparticuliers  de Cenon,\ne Mme  BUI Thi ,Inspectrice  des Finances  publiques,  adjointe  au responsable  du service  des imp\u00f4ts  des :\nparticuliers  de Cenon,  |\n\u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) dans  la limite  de 60 000\u20ac,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et sans  limitation  de montant,  les\nd\u00e9cisions  prises  sur les demandes  de d\u00e9gr\u00e8vement  de taxe  fonci\u00e8re  pour  pertes  de r\u00e9coltes];\n_ 2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet  dans  la limite  de\n. 60 000  \u20ac ; . |\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,  sans  limitation  de\nmontant  ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-04-10-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de Cenon en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal 28\n4\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne pouvant  porter  sur une\nsomme  sup\u00e9rieure  \u00e0 60 000  \u20ac ;\nb) les avis  de mise  en recouvrement  ;\nc) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  en demeure  de payer,  les actes\nde poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ;\nd) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions\nd'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9grevement  ou restitution  d'office  et, en mati\u00e8re  deArticle  2\ngracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet  :\n1\u00b0) dans  la limite  de 10 000  \u20ac, aux  agents  des  finances  publiques  de cat\u00e9gorie  B d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  TROVALET Mme  Cyrielle  GUINOT Mme  Gwenaelle  LAURENCON\nM Stephan  DIOVADA M Kevin  FERNANDEZ Mme  Sylvie  SCHAMBER\nMme  Sophie  LACROUTS Mme  Isabelle  GOURSOLLE Mme  Sylvie  BEAU\nM Laurent  SAILLEY\n2\u00b0) dans  la limite  de 2 000  \u20ac, aux  agents  des  finances  publiques  de cat\u00e9gorie  C d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nMme  Marie  NTAMACK M Cyril  ARDOIN Mme  Dominique  BOURBON\nMme  Christelle  BROUSSY Mme  Stacy  CHOUGRANI Mme  Fran\u00e7oise  POEY\nM Fr\u00e9d\u00e9ric  GOLIOT Mme  Julie  VALLET M M'Hamed  NEDJARI\nMme  Nadia  SEGUENI Mme  Imane  BOUCHAHMOUD M Yazid  CHEIKH\nMme  Isabelle  FORGES M Sylvain  LAFOZ\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et aux  frais  de poursuites,  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,\ndans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant  indiqu\u00e9es\ndans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n4\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  en demeure  de payer,  les actes  de\npoursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-04-10-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de Cenon en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal 29\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de\nd\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  :\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le\ntableau  ci-dessous  ;Nom  et pr\u00e9nom  des  agents  grade  Limite  Dur\u00e9e  maximale  | Somme  maximale\ndes  d\u00e9cisions  des  d\u00e9lais  de pour  laquelle  un\nremise  majoration  paiement  d\u00e9lai  de paiement\net frais  de peut  \u00eatre  accord\u00e9\nrecouvrement  |\nM Cyrille  GILLE  Contr\u00f4leur  400  \u20ac 6 mois  4 000  \u20ac\nMme  Martine  PENDANX  . Contr\u00f4leur  400  \u20ac 6 mois  4 000  \u20ac\nMme  V\u00e9ronique  KLOCEK  Contr\u00f4leur  400  \u20ac 6 mois  4 000  \u20ac\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  SOULEYREAU  | Contr\u00f4leur  400  \u20ac 6 mois  4 000  \u20ac\nMme  Anne  ABRARD  Contrdleur  400  \u20ac 6 mois  4 000  \u20ac\nMme  Sylvie  BEAU  | Contr\u00f4leur  400  \u20ac 6 mois  4 000  \u20ac\nMme  Isabelle  GOURSOLLE  : | Contr\u00f4leur  400  \u20ac 6 mois  4 000  \u20ac\nM Laurent  SAILLEY  Contr\u00f4leur  400  \u20ac 6 mois  4 000  \u20ac\nMme  Farah  Chabab  Agent  C 300\u20ac  6 mois  3 000 \u20ac\nM Patrice  SAUVESTRE  '| Agent  C 300  \u20ac 6 mois  3 000  \u20ac\nMme  Ilham  BOUKOB  Agent  C | 300 \u20ac 6 mois  3 000 \u20ac\nMme  Laetitia  VERPLAETSE  Agent  C 300  \u20ac 6 mois  3 000  \u20ac\nM Fabrice  NAIBO  Agent  C 300  \u20ac 6 mois  3 000  \u20ac.\nArticle  4\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant  indiqu\u00e9es\ndans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  grade  Limite  des  Limite  Dur\u00e9e  _ Somme\nagents  d\u00e9cisions  des  d\u00e9cisions  maximale  maximale  pour\ncontentieuses  gracieuses  des  d\u00e9lais  de | laquelle  un d\u00e9lai\npaiement  de paiement\npeut  \u00eatre\naccord\u00e9\nM Thierry  ALLARD  Contrdleur  10 000  \u20ac 5 000  \u20ac. 6 mois  3 000  \u20ac\nM Cyrille  PETIT  Contr\u00f4leur  10 000 \u20ac 5 000  \u20ac 6 mois  3 000  \u20ac\nM Jean  Philippe  | Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 5 000  \u20ac 6 mois  3 000  \u20ac\nLHAIBA  |\nMme  Laurie  | Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac '5 000  \u20ac 6 mois  3 000  \u20ac\nBRICKLER\nLes agents  d\u00e9l\u00e9gataires  ci-dessus  d\u00e9sign\u00e9s  peuvent  prendre  des  d\u00e9cisions  \u00e0 l'\u00e9gard  des  contribuables  relevant  du\nSIP de CENON.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-04-10-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de Cenon en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal 30\nArticle  5\nL'arr\u00eat\u00e9  du 13/12/2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est abrog\u00e9.\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  de la Gironde\nA Cenon,  le 10/04/2024\nLa comptable,\nresponsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers\nde CENON,\nC\u00e9cile  GARRIGA|MAJO\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-04-10-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIP de Cenon en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal 31\nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX\n33-2024-09-06-00004\nD\u00e9cision d\u00e9classement d\u00e9saffectation parcelles\nBordeaux\nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2024-09-06-00004 - D\u00e9cision d\u00e9classement d\u00e9saffectation parcelles Bordeaux 32\nVESEY\nDECISION\nPORTANT  DESAFFECTATION  ET DECLASSEMENT  DE TERRAINS\nDU DOMAINE  PUBLIC  PROPRIETE  DU GPMB\nsis sur  le territoire  de la commune  de BORDEAUX  (Gironde)\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Grand  Port  Maritime  de Bordeaux,  Pr\u00e9sident  du Directoire  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  et notamment  l'article  L.2141-1  ;\nVu le code  des  transports  ;\nVu la loi 2008-660  du 4 juillet  2008  portant  r\u00e9forme  portuaire  et les d\u00e9crets  pris  pour  son  application  ;\nVu l'avis  du Conseil  de Surveillance  en date  du 23 juin  2022  ;\nVu la d\u00e9cision  de Directoire  en date  du 27 juin  2022.\nDECIDE  :\nArticle  1: Ne sont  plus  affect\u00e9es  \u00e0 l'usage  direct  du public  ou a un service  public,  les parcelles\nsitu\u00e9es  entre  l'all\u00e9e  de Boutaut  et la Place  Latulle  sur la commune  de Bordeaux  (Gironde),\ncadastr\u00e9es  :\n- section  SY n\u00b044  : 174  m? (ex 8p)\n- section  SY n\u00b046  : 53 601  m? (ex 27p)\nArticle  2: Ces  parcelles  SY 44 et 46 sont  d\u00e9class\u00e9es  du domaine  public,  propri\u00e9t\u00e9  du GPMB.\nFait \u00e0 Bordeaux  le 06.04.  QALY\nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2024-09-06-00004 - D\u00e9cision d\u00e9classement d\u00e9saffectation parcelles Bordeaux 33\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-09-09-00003\nR\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A63 section Salles/Saint\nGeours-de-Maremne\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00003 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 34\nPREFET  | Cabinet  du Pr\u00e9fet\nDE LA GIRON  DE Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9  | Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 09 SEP, 2024\nPortant  r\u00e9glementation  temporaire  de la circulation\nsur l'autoroute  A63 section  Salles/Saint  Geours-de-Maremne\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le code  de la route,  et notamment  l'article  R 411-18  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010 modifiant  le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril 2004, relatif  aux\npouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  11 janvier  2023  portant  nomination  de M. \u00c9tienne  Guyot,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  relatif  \u00e0 la signalisation  des routes  et des autoroutes\net les textes  qui l'ont  modifi\u00e9  ou compl\u00e9t\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  portant  r\u00e9glementation  de la police  n\u00b0PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  N\u00b0PR/DRLP/2013/678  portant  r\u00e9glementation  de la circulation  sous\nchantier  sur l'autoroute  A63  landes  dans  la travers\u00e9e  du d\u00e9partement  de la Gironde  ;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  modifi\u00e9e  sur la signalisation  routi\u00e8re  approuv\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  du 24\nnovembre  1967  ;\nVU la note technique  du 14 avril 2016 relative  \u00e0 la coordination  des chantiers  sur le r\u00e9seau  routier\nnational  (RRN)  ;\nVU le calendrier  des jours  hors  chantiers  pour  l'ann\u00e9e  2024  ;\nVU la demande  en date  du 03 septembre  2024  de la soci\u00e9t\u00e9  ATLANDES  et le dossier  particulier\nd'exploitation  sous  chantier  du 23 ao\u00fbt  2024;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il importe  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des automobilistes  de l'autoroute  ainsi que celle  du\npersonnel  de la ATLANDES  et les entreprises  charg\u00e9es  de l'ex\u00e9cution  des travaux  ;\nSUR  PROPOSITION  de Madame  la directrice  de cabinet  adjointe  ;\n2, esolanade  Charles-de-Gauile\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cede\nT\u00e9l: 05 55 90 50 50\nwww.gironde.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00003 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 35\nARRETE\nArticle  premier  : Des  travaux  de pontage  de fissures  du lundi  23 septembre  au vendredi  04 octobre\n2024  n\u00e9cessitent  de r\u00e9glementer  la circulation  sur A63  dans  les deux  sens  de circulation,  du PR 34+750\nau PR 49+450,  dans  les conditions  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  2.\nArticle  2 : Les travaux  s'effectuent  conform\u00e9ment  au dossier  d'exploitation  sous  chantier,  hors  week-\nend,  selon  le phasage  des  travaux  et les restrictions  suivantes  :\n\u00a2 Neutralisation  de la voie  de gauche  et de la voie  m\u00e9diane.\n\u00b0 La vitesse  maximale  autoris\u00e9e  de l'ensemble  des v\u00e9hicules  est fix\u00e9e  \u00e0 90 km/h  sur les zones  de\ntravaux  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  1.\nArticle  3 : Ces  travaux  d\u00e9rogeront  aux articles  3 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  PR/DRLP/2013/678  du\n25 novembre  2013  portant  r\u00e9glementation  de circulation  sous  chantier  de l'autoroute  A63-landes\nentre  Salles(33)  et Saint-Geours-de-Maremne  (40)  concernant  :\n+ La longueur  maximale  de la zone  de restriction  de capacit\u00e9  sera  de 10km  au lieu de 6km.\n+ __ L'inter-distance  avec  d'autres  zones  de neutralisation  de voies  pourra  \u00eatre  ramen\u00e9e  a:\n= Skm  minimum  entre  2 chantiers  sur 1 voie  et entre  1 chantier  sur 1 voie  et un chantier  sur 2\nvoies.\n# 10km  minimum  entre  2 chantiers  sur 2 voies.\nArticle  4 : L'acc\u00e8s  aux  v\u00e9hicules  de secours  sera  maintenu.\nArticle  5: Les prescriptions  impos\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  signal\u00e9es  aux  usagers  par une\nsignalisation  conforme  \u00e0 l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  approuv\u00e9e  par\narr\u00eat\u00e9  du 6 novembre  1992  modifi\u00e9.\nLa mise  en place,  la maintenance  et la d\u00e9pose  de la signalisation  temporaire  seront  assur\u00e9es  par la\nsoci\u00e9t\u00e9  Egis  Exploitation  Aquitaine.\nArticle  6 : L'information  des usagers  sera  assur\u00e9e  \u00e0 l'aide  de la signalisation  en place,  des panneaux  \u00e0\nmessages  variables  et de la radio  107.7.\nArticle  7 :\nMonsieur  le Directeur  de Cabinet  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  ;\nMonsieur  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de la soci\u00e9t\u00e9  ATLANDES  ;\nMadame  la Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  de Egis  Exploitation  Aquitaine  ;\nMonsieur  le G\u00e9n\u00e9ral  Commandant  le Groupement  de la Gendarmerie  de la Gironde  ;\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil\ndes Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Gironde,  et dont  information  sera  adress\u00e9e  \u00e0 Monsieur\nle Directeur  D\u00e9partemental  des Services  Incendies  et de Secours  de la Gironde.\nArticle  8 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  et/ou  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de 2\nmois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication  devant  le Tribunal  administratif  de Bordeaux,  9\nrue Tastet  \u2014 BP 947  - 33063  Bordeaux.  Le Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application\ninformatique  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens,  accessible  par le site  internet  www.telerecours.fr.\nP/Le  pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet,  di e cabinet\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00003 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'autoroute A63 section Salles/Saint Geours-de-Maremne 36","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2024-09-10T14:18:32+00:00","id":"28782239d081aa6121c0d05c4a3daa0f1ce9ca36a7d68e4f136a77bf705a2cbb","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-200","pdf_creation_date":"2024-09-10T14:10:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/75403/563870/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-200.pdf"}