{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ALibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 26 septembre 2025 n\u00b02\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\n\u00e0 l'engagement et au sport\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025267-0004  du  24  septembre  2025\nportant r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement \u00ab \u00a0\u00c9curie les crins de Pauline \u00a0\u00bb - 5 rue des\npeupliers \u00e0 Sainte-Marie-la-Mer (66470).\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-269-0001  chargeant Madame July\nLANDRA de  l'int\u00e9rim des fonctions de directeur de cabinet adjoint et de directeur\ndes s\u00e9curit\u00e9s au sein de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2025-269-0002  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Mer et Littoral\n-   D\u00e9cision n\u00b0 DDTM/SML/2025267-0001 du 24 septembre 2025 portant nomination\ndes  membres  temporaires  de  la  commission  nautique  locale  relative  aux\npr\u00e9l\u00e8vements s\u00e9dimentaires r\u00e9alis\u00e9s entre les communes de Saint-Cyprien et Banyuls-\nsur-Mer et \u00e0 la mise en place d'un hydrophone au large de la commune de Canet-en-\nRoussillon dans le cadre du projet BARMAR de canalisation entre Barcelone et Marseille\npour le transport d'hydrog\u00e8ne.\n-   Arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/SER/2025  268-0001  du  25  septembre  2025  portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et\nd\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2\ndu code de l'environnement pour le projet de construction d'un centre de d\u00e9tention et\nses acc\u00e8s sur le territoire de la commune de Rivesaltes (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales), port\u00e9 par\nl'agence  publique  pour  l'immobilier  de  la  justice  (APIJ),  agissant  au  nom  et  pour  le\ncompte de l'\u00c9tat - Minist\u00e8re de la Justice.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025268-0001\u00a0 autorisant la pose de cages pi\u00e8ge sur\nfouines sur la commune de Saint-Esteve. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION\nDES POPULATIONS\n-    Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPAE/2025-268-001 du 25 septembre 2025 fixant la liste des\nrepr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s d'\u00e9tablir les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des\nv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires en charge des op\u00e9rations de prophylaxie collective dirig\u00e9es par\nl'\u00e9tat.\nCENTRE HOSPITALIER DE THUIR\n-   D\u00e9cision n\u00b02025-034/DIRECTION portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 une collaboratrice\nde la Directrice de l'Action M\u00e9dico-Sociale \u00e0 l'EHPAD \u00ab\u00a0Simon Violet P\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 Thuir\nPREFET oF Le Service D\u00e9partemental a la JeunesseDES PYRENEES- a l'Engagement et au sportORIENTALES des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025267-0004portant r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement \u00ab \u00c9curie les crins de Pauline \u00bbsitu\u00e9 au 5 rue des Peupliers \u00e0 SAINTE-MARIE-LA-MER (66 470),exploit\u00e9 par Madame Pauline QUESNEL\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code du sport et notamment les articles L.212-1, L.322-2, L.322-4, L.322-5 et A.322-177;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 INTP2520466D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PierreREGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nCONSID\u00c9RANT que suite au contr\u00f4le effectu\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2025 au sein de l'\u00e9tablissement\u00ab \u00c9curie les crins de Pauline \u00bb, dont les activit\u00e9s se d\u00e9roulent chemin Saint-Michel pour lapension de chevaux, et chemin des Clauses \u00e0 Sainte Marie La Mer (66470) pour l'activit\u00e9de randonn\u00e9e \u00e9questre, les deux fonctionnaires du Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0l'Engagement et aux Sports (SDJES) de la Direction des Services D\u00e9partementaux del'\u00c9ducation Nationale (DSDEN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ont rencontr\u00e9 Madame PaulineQUESNEL, pr\u00e9sidente de l'association \u00ab \u00c9curie les crins de Pauline \u00bb, qui leur a indiqu\u00e9 \u00eatrela seule personne au sein de l'\u00e9tablissement \u00e0 \u00eatre titulaire d'un certificat de qualificationprofessionnelle d'organisateur de randonn\u00e9es \u00e9questres (CQP ORE), lui conf\u00e9rant lespr\u00e9rogatives pour encadrer cette activit\u00e9 contre r\u00e9mun\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 un deuxi\u00e8me contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement effectu\u00e9 par l'un desdeux fonctionnaires du SDJES le 5 ao\u00fbt 2025, celui-ci a constat\u00e9 que les clients d'unerandonn\u00e9e \u00e9questre \u00e9taient encadr\u00e9s, \u00e0 la demande de Madame Pauline QUESNEL,uniquement par deux jeunes cavali\u00e8res de l'association, d\u00e9pourvues de qualificationsprofessionnelles, et dont l'une d'elles \u00e9tait mineure ; que l'\u00e9tablissement a fait l'objet d'unefermeture pour ce qui concerne l'organisation et l'encadrement des activit\u00e9s physiques etsportives, prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-220-0001253-0011 du 7 ao\u00fbt 2025notifi\u00e9 \u00e0 son exploitante le 16 ao\u00fbt 2025 ;\n-1/2-\n\nCONSID\u00c9RANT les documents transmis au SDJES par l'exploitante de l'\u00e9tablissement le7 septembre 2025, justifiant la conformit\u00e9 de l'organisation et de l'encadrement desrandonn\u00e9es \u00e9questres aux exigences pr\u00e9vues par le code du sport ;\nSUR PROPOSITION de la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARR\u00caTEArticle 1 : La r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement \u00ab \u00c9curie les crins de Pauline \u00bb, pourl'organisation et l'encadrement des activit\u00e9s physiques et sportives, dont le si\u00e8ge social sesitue au 5 rue des Peupliers a SAINTE MARIE LA MER (66470), est autoris\u00e9e \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a Madame Pauline QUESNEL, pr\u00e9sidente de l'association\u00ab \u00c9curie les crins de Pauline \u00bb.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\ne d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot,34 063 Montpellier.\nArticle 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice de ladirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitante par le service d\u00e9partemental \u00e0la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et dont une copie seraadress\u00e9e au maire de Sainte Marie La Mer. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait a Perpignan, le 24 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\naNPierre REGNAULT de la MOTHE\nSi vous estimiez cette d\u00e9cision contestable, vous pouvez former dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compterde sa notification :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,- soit un recours hi\u00e9rarchique,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nEn cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon les dispositions del'article R. 421-1 du code dejustice administrative, vous pouvez dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet exercer un recours contentieux.-2/2 -\n\n|=PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de ta coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nR\u00e9f. : Isabelle SESMATM\u00e9l : pref-coordination@pyrenees-orientalesgouv.frT\u00e9l : 04.68.51.66.31\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-26 3. 0002portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique;VU le Code de la route ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements:VU le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le d\u00e9cret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. JULIA (Ludovic);VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre); |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-269-0001 du 26 septembre 2025 chargeantMadame July LANDRA de f'int\u00e9rim des fonctions de directeur de cabinet adjoint et dedirecteur des s\u00e9curit\u00e9s au sein de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueif disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2\n\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame July LANDRA, directrice de cabinet adjointepar int\u00e9rim, directrice des s\u00e9curit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions,correspondances, et documents relevant des attributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s,telles qu'elles r\u00e9sultent de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025\nsusvis\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e9a HIERREZUELO cheffe du bureau de l'ordrepublic et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 (BOPPAS), \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s desuspension de permis de conduire dans le cadre des proc\u00e9dures vis\u00e9es aux articles L. 224-1et suivants du Code de la route, les autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes,d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et de munitions conform\u00e9ment au Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nEn cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00e9chement de Madame L\u00e9a HIERREZUELO, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par Monsieur Olivier-No\u00ebl TERRIS, adjoint \u00e0 lacheffe du BOPPAS.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ghislaine SEVE-GRANE, cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC) par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signerles proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public(ERP).\nArticle 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur de cabinetdu pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame la directrice de cabinet adjointe, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, Madame l'adjointe \u00e0 la directrice des s\u00e9curit\u00e9s, Madame la cheffe de bureau del'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 et Madame la cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sapublication au recueil. des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 \u00a7 SEP, 2995\nLe pr\u00e9fet\nPh\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n\n|=PREFET \u2014DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de la coordination des politiques publiques et de appui territorialR\u00e9f. : Isabelle SESMATM\u00e9l : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l : 04.68.51.66.31\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-969-0004chargeant Madame July LANDRA de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur de cabinetadjoint et de directeur des s\u00e9curit\u00e9s au sein de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le Code de la route;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le d\u00e9cret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. JULIA (Ludovic) ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre); .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisation'de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2\n\nArticle 1\": Madame July LANDRA, adjointe au directeur des s\u00e9curit\u00e9s au Cabinet dupr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales est charg\u00e9e par int\u00e9rim des fonctions de directeur decabinet adjoint et de directeur des s\u00e9curit\u00e9s.\nArticle 2: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, etMonsieur le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 \u00a7 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPA\nPierre REGNAULT de la MOTHE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 2/2\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE \nDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDES PYRENEES-ORIENTALES\nService mer et littoral \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nDECISION n\u00b0 DDTM/SML/2025                 du \nportant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative\naux pr\u00e9l\u00e8vements s\u00e9dimentaires r\u00e9alis\u00e9s entre les communes de Saint-Cyprien et Banyuls-\nsur-Mer et \u00e0 la mise en place d'un hydrophone au large de la commune de Canet-en-\nRoussillon dans le cadre du projet BARMAR de canalisation entre Barcelone et Marseille\npour le transport d'hydrog\u00e8ne\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en\nmer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0278/2025 du 25 juillet 2025 (RAA de la pr\u00e9fecture maritime)\net n\u00b0 DDTM/SML/2025191-0001  du  10 juillet  2025 (RAA  de la pr\u00e9fecture des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales) portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice de la pr\u00e9sidence de la commission nautique\nlocale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales n\u00b0 \u00a0PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt\n2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emilie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nDECIDE\u00a0:\n\nL'adjoint \u00e0 la cheffe de servicemer et littoral 66-11Ooi FE\nJ. SCHLOSSER\nArticle  1 \u00a0: Une commission  nautique  locale  relative  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  s\u00e9dimentaires\nr\u00e9alis\u00e9s entre les communes de Saint-Cyprien et Banyuls-sur-Mer et \u00e0 la mise en place d'un\nhydrophone  au  large  de  la  commune  de  Canet-en-Roussillon  dans  le  cadre  du  projet\nBARMAR de canalisation entre Barcelone et Marseille pour le transport d'hydrog\u00e8ne  sera\nr\u00e9unie  le  01  octobre  2025  \u00e0  14h30, salle  de  l'Ecoute  \u00e0  la  capitainerie  de  Canet-en-\nRoussillon, sous la pr\u00e9sidence, par d\u00e9l\u00e9gation des co-pr\u00e9sidents, membres de droit de la\nCNL, de Monsieur Johann Schlosser  chef adjoint du service mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales et de l'Aude de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 2\u00a0: Est membre de droit de la dite commission nautique locale\u00a0un repr\u00e9sentant du\nconseil de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion.\nArticle 3 \u00a0: Sont nomm\u00e9s membres temporaires de ladite commission nautique locale, les\nrepr\u00e9sentants des activit\u00e9s maritimes suivants et leurs suppl\u00e9ants\u00a0:\n- Monsieur  Patrick GONCALVES,  premier  prud'homme  de  la  prud'homie  de  p\u00eache  de\nSaint-Laurent-de-la-Salanque  et  son  suppl\u00e9ant,  Monsieur  Manuel  MARTINEZ,  premier\nprud'homme de la prud'homie de p\u00eache de Saint-Cyprien\u00a0;\n- Monsieur Marc BARRE, pr\u00e9sident du Club des Plaisanciers de Canet-en-Roussillon et son\nsuppl\u00e9ant, Monsieur Jean FLORENCE, pr\u00e9sident du Yacht Club de Canet-en-Roussillon\u00a0;\n- Monsieur  Jean-Michel  HENRIOT,  pr\u00e9sident  du  CODEP  66  et  son  suppl\u00e9ant  Monsieur\nThierry BOUTHORS, pr\u00e9sident du Groupement des structures professionnelles de plong\u00e9e\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (GS3PO)\u00a0;\n-  Monsieur  Guilhem  HUBERT,  repr\u00e9sentant  de  l'association  des  Armateurs  Manche,\nAtlantique M\u00e9diterran\u00e9e (ARMAM) et son suppl\u00e9ant Monsieur Cyril SINTES armateur du\ncatamaran Navivoile\u00a0;\n- Monsieur Jean-Claude HODEAU, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de la plaisance\net des p\u00eacheurs en mer (FNPP) et son suppl\u00e9ant Monsieur  Jean-Marie PEREZ, repr\u00e9sentant\nde la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des p\u00eacheurs en mer (FFPM)\u00a0;\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\n| 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025268-0001 du 25 septembre 2025portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement et d\u00e9rogation aux interdictions relatives auxesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du code del'environnement pour le projet de construction d'un centre ded\u00e9tention et ses acc\u00e8s sur le territoire de la commune de Rivesaltes(Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales), port\u00e9 par l'agence publique pour l'immobilier dela justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - Minist\u00e8rede la Justice\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1, L.181-2, L.123-19, L.163-1 \u00e0L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L.415-3, R.123-46-1 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;\nVU l'article 90 de la loi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et der\u00e9forme pour la justice relatif a la participation du public aux d\u00e9cisions ayant uneincidence sur l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction ded\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 laprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de laprotection de la nature ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leurprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de larubrique 2910;\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHEpr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2023143-0002 du 23 mai 2023 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet deconstruction d'un centre p\u00e9nitentiaire et ses acc\u00e8s sur le territoire de Rivesaltes, parl'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) agissant au nom et pour le comptede l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, emportant mise en compatibilit\u00e9 du SCOT Plaine duRoussillon et mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune deRivesaltes;\nVU la demande d'autorisation environnementale relative au projet de construction d'uncentre de d\u00e9tention et ses acc\u00e8s sur le territoire de la commune de Rivesaltes, pr\u00e9sent\u00e9ele 10 octobre 2024 au guichet unique num\u00e9rique par l'APIJ ma\u00eetre d'ouvrage, enregistr\u00e9esous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0B-241010-101409-817-008 et qui comprend notamment une demandede d\u00e9rogation aux interdictions concernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es compos\u00e9e desformulaires CERFA, dat\u00e9s et sign\u00e9s du 21 octobre 2024 n\u00b013614*01 (destruction, alt\u00e9rationou d\u00e9gradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es) ainsi que du dossier technique actualis\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab Dossier de saisine duCSRPN/CNPN relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction et ded\u00e9rangement intentionnel d'esp\u00e8ces faunistiques prot\u00e9g\u00e9es et de destruction d'habitatsd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es du projet de construction d'un \u00e9tablissement du Minist\u00e8rede la Justice \u2014 APIJ - Rivesaltes- (66) \u2014 435 p\u00bb, notamment r\u00e9alis\u00e9 par ECOMED;VU l'avis en date du 24 d\u00e9cembre 2024 du commissariat g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9veloppementdurable, autorit\u00e9 environnementale comp\u00e9tente pour ce projet;\nPage 2/50\n\nVU le rapport d'instruction relatif a la d\u00e9rogation \u00abesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb de la DREALOccitanie du 24 d\u00e9cembre 2024;\nVU l'avis favorable sous r\u00e9serves, en date du 14 f\u00e9vrier 2025, du Conseil national deprotection de la nature (CNPN) ;VU les m\u00e9moires en r\u00e9ponse de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ),maitre d'ouvrage en r\u00e9ponse aux avis de l'autorit\u00e9 environnementale et du CNPNSUSVISES;VU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) Occitanie produit le 17 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 6 novembre 2024 ;\nVU l'avis de la commission locale de l'eau des nappes de la plaine du Roussillon en date du3 janvier 2025;VU la d\u00e9cision n\u00b02024/181/\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire Rivesaltes/2 du 11 d\u00e9cembre 2024de la commission nationale du d\u00e9bat public relative \u00e0 la construction d'un centre ded\u00e9tention sur le territoire de la commune de Rivesaltes (66) d\u00e9signant M. Jean-PierreWOLFF en qualit\u00e9 de garant de la proc\u00e9dure de participation du public par voie\u00e9lectronique ;\nVU la saisine des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s par le projet;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des communes de Claira, Rivesaltes et Vingrau,la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et du syndicat mixte duSCOT Plaine du Roussillon formulant un avis favorable au projet;\nVU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai imparti de la communaut\u00e9 urbaine PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole et des communes d'Espira-de-l'Agly, Peyrestortes et Salses-le-Ch\u00e2teau;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025112-0003 du 22 avril 2025 portant ouverture dela participation du public par voie \u00e9lectronique avec garant nomm\u00e9 par la commissionnationale du d\u00e9bat public, relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale et \u00e0 lademande de permis de construire sollicit\u00e9es par l'agence publique pour l'immobilier de lajustice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat - minist\u00e8re de la Justice, dans lecadre du projet de construction d'un centre de d\u00e9tention et ses acc\u00e8s sur le territoire dela commune de Rivesaltes (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) ;\nVU le rapport du garant en date du 20juillet 2025 faisant la synth\u00e8se des observations etpropositions d\u00e9pos\u00e9es par le public, mentionnant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9volutionspropos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage pour tenir compte des observations et propositions dupublic;\nPage 3/50\n\nConsid\u00e9rant que le projet porte sur la construction d'un centre de d\u00e9tention d'unecapacit\u00e9 de 515 places et ses acc\u00e9s sur le territoire de la commune de Rivesaltes ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet de construction d'un centre de d\u00e9tention et sesacc\u00e8s sur le territoire de la commune de Rivesaltes implique la destruction, l'alt\u00e9ration etla d\u00e9gradation d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et la capture ou l'enl\u00e8vement, laperturbation intentionnelle et la destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esau titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ainsi que le rejet d'eaux pluviales;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du codede l'environnement concerne 61 esp\u00e8ces de la faune sauvage prot\u00e9g\u00e9e et porte sur laperturbation intentionnelle, la capture et la destruction de sp\u00e9cimens ainsi que sur ladestruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos deces esp\u00e8ces;\nConsid\u00e9rant que la construction d'un centre p\u00e9nitentiaire sur la commune de Rivesaltespr\u00e9sente des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur pour les raisons suivantes:- le projet, d'une capacit\u00e9 de 515 places, contribue a la lutte contre la surpopulationcarc\u00e9rale, particuli\u00e8rement critique dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, o\u00f9 le tauxd'occupation de l'\u00e9tablissement existant atteint pr\u00e8s de 200% depuis 2017 etd\u00e9passe ce seuil en 2023;. le projet permettra le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements,l'am\u00e9lioration des conditions de travail et de s\u00e9curit\u00e9 des agents p\u00e9nitentiaires ainsique l'am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention ;- le projet s'inscrit dans le cadre du plan immobilier p\u00e9nitentiaire pr\u00e9voyant lacr\u00e9ation nette de 15 000 places suppl\u00e9mentaires d'ici 2027;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de ce projet,en raison :- des contraintes impos\u00e9es pour la construction d'un centre p\u00e9nitentiaire,notamment la disponibilit\u00e9 d'un terrain avec une topographie plane et une former\u00e9guli\u00e8re, une accessibilit\u00e9 efficace aux r\u00e9seaux de transport et de communication,la proximit\u00e9 des services publics, l'absence de risques naturels ou industriels;de I'inad\u00e9quation des 4 autres sites potentiels \u00e9tudi\u00e9s pour la construction d'uncentre p\u00e9nitentiaire aux exigences techniques, r\u00e9glementaires et s\u00e9curitairesapplicables \u00e0 ce type d'\u00e9tablissement;de la s\u00e9lection d'une implantation optimis\u00e9e, r\u00e9pondant aux exigences du projet et\u00e9cartant les trois autres sc\u00e9narios \u00e9tudi\u00e9s sur le site retenu en raison de contraintestechniques et s\u00e9curitaires ;\nConsid\u00e9rant les engagements fournis par le demandeur pour r\u00e9pondre aux r\u00e9servesattach\u00e9es \u00e0 l'avis favorable sous conditions du Conseil national pour la protection de la\nPage 4/50\n\nnature (CNPN), notamment en compl\u00e9tant l'\u00e9tat initial des invert\u00e9br\u00e9s et en renfor\u00e7antles mesures compensatoires ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pourr\u00e9duire et compenser les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et les mesuresd'accompagnement et de suivi, telles qu'elles sont d\u00e9crites dans le dossier de demande ded\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es par les prescriptions mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tatde conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur airede r\u00e9partition naturelle;\nConsid\u00e9rant que comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-43 du code de l'environnement, il estn\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des prescriptions, notamment pour garantir la pr\u00e9servation desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nTitre | - OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 : Identit\u00e9 des B\u00e9n\u00e9ficiairesDans le cadre du projet de construction d'un centre p\u00e9nitentiaire et d'un giratoire sur leterritoire de la commune de Rivesaltes :. l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour lecompte de l'\u00c9tat - Minist\u00e8re de la Justice, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ralMonsieur David BARJON, sise 67 avenue de Fontainebleau, Le Kremlin-Bic\u00e9tre(94 27), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le Ma\u00eetre d'ouvrage, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'ensemble desmesures \u00e9dict\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est d\u00e9sign\u00e9 dans ce qui suit \u00able Ma\u00eetred'ouvrage (APIJ) \u00bb ;- le conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidenteMadame Hermeline MALHERBE, sis 24 quai Sadi Carnot, Perpignan (66000), est leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.411-1 du code del'environnement port\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le r\u00e9am\u00e9nagement d'un giratoiresur la RD900 (p\u00e9rim\u00e8tre VNEI du porter \u00e0 connaissance du d\u00e9partement illustr\u00e9 enannexe 1) et est d\u00e9sign\u00e9 dans ce qui suit \u00ab le Conseil d\u00e9partemental \u00bb.\nPage 5/50\n\nArticle 2:Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L.181-1 et L.181-2du code de l'environnement :. d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du code del'environnement ;. de d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9talesnon cultiv\u00e9es et de leurs habitats en application du 4\u00b0 du | de l'article L. 411-2 ;. de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910-A de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'articleL.512-8 du code de l'environnement;. d'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.\nLes ouvrages constitutifs de ce projet rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement. Les rubriques de la nomenclature d\u00e9finies au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure o\u00f9 \u00e9gale \u00e0 20 ha (A);\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).\nArr\u00eat\u00e9 derescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime P . 1?g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale duprojet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 lapartie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont2,1.5.0 intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : Autorisation\nLa d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du 4\u00b0 de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement n\u00e9cessaire a la r\u00e9alisation de ce projet porte sur lesesp\u00e8ces list\u00e9es dans le tableau en annexe 2.\nLes ouvrages constitutifs de ce projet rentrent dans la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L.511-9 du codede l'environnement, pour les rubriques suivantes :\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9)Nature de l'installationes ou Classement*et/ou capacit\u00e9 autoris\u00e9e2910-ALorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seulsou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz deGroupe \u00e9lectrog\u00e8ne (GE) : D1 GE de 630kVA, puissance\nPage 6/50\n\nNature de l'installationRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) a \u00ab2 Classement*et/ou capacit\u00e9 autoris\u00e9ep\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds, de labiomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou aub) iv) de la d\u00e9finition de la biomasse, des | Thermique : 1.2 MW PCIproduits connexes de scierie et des chutes dutravail m\u00e9canique de bois brut relevant du b) v) |Chaudi\u00e8res Gaz:de la d\u00e9finition de la biomasse, de la biomasse |2 chaudi\u00e8res gaz d'uneissue de d\u00e9chets au sens de l'article L.541-4-3 du |puissance thermique unitairecode de l'environnement, ou du biogaz |de 650 KW soit une puissanceprovenant d'installations class\u00e9es sous la |totale install\u00e9e de 1.5 MW PCIrubrique 2781-1, si la puissance thermiquenominale totale de l'installation de combustion |1 pompe \u00e0 chaleur air/eau de(*) est : 500 KW.\n1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 | Puissance totale install\u00e9e :50 MW (E) 2.7 MW PCI\n2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e020 MW (DC)Accumulateurs \u00e9lectriques (Atelier de charge d')\n1. Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, lapuissance maximale de courant continuutilisable pour cette op\u00e9ration (1) \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 50 kW (D)\n2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrog\u00e8ne, | Onduleurs :la puissance maximale de courant utilisable pourcette op\u00e9ration \u00a9 \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 600 kW, \u00e0 | 1 onduleur 40 kVA : 10 mn2925 l'exception des infrastructures de recharge pour | 3 onduleurs 15 kVA :10 mn NCv\u00e9hicules \u00e9lectriques ouvertes au public d\u00e9finiespar le d\u00e9cret n\u00b0 2017-26 du 12 janvier 2017 relatifaux infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules\u00e9lectriques et portant diverses mesures detransposition de la directive 2014/94/ UE duParlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre2014 sur le d\u00e9ploiement d'une infrastructurepour carburants alternatifs\n(1) Puissance de charge d\u00e9livrable cumul\u00e9e del'ensemble des infrastructures des ateliers\n6 onduleurs 10 kVA : 10 mn5 onduleurs 5 kKVA : 10 mnPuissance totale de charge:6.5 kw\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (d\u00e9claration soumise au contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu par l'articleL.512-11 du code de l'environnement), NC (Non Class\u00e9)\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques principales du projetLe Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir pour les travaux et am\u00e9nagements dontles caract\u00e9ristiques sont d\u00e9finies dans le dossier intitul\u00e9 \u00ab Centre de d\u00e9tention deRivesaltes \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 10 octobre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 pendant l'instruction. Les principaux\u00e9l\u00e9ments du projet sont rappel\u00e9s ci-dessous.\nPage 7/50\n\nLe projet consiste en la r\u00e9alisation d'un nouvel \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'une capacit\u00e9de 515 places sur une surface d'environ 25,6 ha sur la commune de Rivesaltes dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (66). Il est d\u00e9crit dans le dossier de demanded'autorisation environnementale susvis\u00e9e. Les diff\u00e9rentes zones constituant le domainep\u00e9nitentiaire sont rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nLa zone en enceinte comprend des zones b\u00e2ties et non b\u00e2ties, elle est compos\u00e9e :. du chemin de ronde, voie carrossable situ\u00e9e entre le mur d'enceinte et une cl\u00f4turegrillag\u00e9e int\u00e9rieure ;. du glacis, bande de terrain d\u00e9couvert non constructible, positionn\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur dumur d'enceinte;. de la zone neutre, zone non constructible situ\u00e9e entre la cl\u00f4ture grillag\u00e9e int\u00e9rieuredu glacis et l'ensemble des b\u00e2timents, cours de promenade, et terrains de sport ;. de la zone carc\u00e9rale proprement dite ;. des fonctions dites en enceinte hors d\u00e9tention.\nL'enceinte ext\u00e9rieure est un mur de six m\u00e8tres de hauteur. Ce mur se traverse via deuxpoints, la porte d'entr\u00e9e principale (PEP), et la porte d'acc\u00e8s logistique (PEL).\nLa zone hors enceinte s'\u00e9tend jusqu'aux limites du domaine p\u00e9nitentiaire. Elle comprendles abords du mur d'enceinte, le b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accueil des familles, les locaux dupersonnel et les stationnements des personnels et des visiteurs.\nL'acc\u00e8s au domaine p\u00e9nitentiaire se fera \u00e0 partir de la route d\u00e9partementale n\u00b0900 parune nouvelle voirie r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du projet. La chauss\u00e9e roulante affichera unelargeur de 6 \u00e0 7 m sur un lin\u00e9aire d'environ 350 m depuis le giratoire RD900.\nLe verdissement du domaine p\u00e9nitentiaire est assur\u00e9 par des am\u00e9nagements d'espacesverts en dehors de l'enceinte. Pour assurer l'insertion paysag\u00e8re du futur \u00e9tablissement etpr\u00e9server l'entr\u00e9e de ville de Rivesaltes et plus largement de la plaine du Roussillon, il seramis en place un \u00e9pais masque visuel sur la frange Est du site.\nTitre Il - PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 4: Mesures pr\u00e9alablesLe Conseil d\u00e9partemental informe au pr\u00e9alable les services de l'\u00c9tat du d\u00e9marrage destravaux de r\u00e9am\u00e9nagement d'un giratoire sur la RD900 (p\u00e9rim\u00e8tre VNEI du porter \u00e0connaissance du d\u00e9partement illustr\u00e9 en annexe 1).D\u00e9signation d'un \u00e9cologue :Conform\u00e9ment \u00e0 la mesure d'accompagnement M-A-2, le Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) et leConseil d\u00e9partemental d\u00e9signent un \u00e9cologue en charge du contr\u00f4le externe du chantier sur\nPage 8/50\n\nles aspects environnementaux. Les diff\u00e9rentes interventions de |'\u00e9cologue d\u00e9sign\u00e9es sontpr\u00e9cis\u00e9es dans la M-A-2 d\u00e9crite en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) doit \u00eatre en mesure de fournir l'ensemble des documentsproduits par l'\u00e9cologue sur simple demande des services de l'\u00c9tat.R\u00e9union de lancement:Une r\u00e9union pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture du chantier est pr\u00e9vue par le Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) enpr\u00e9sence de l'\u00e9cologue et des entreprises mandat\u00e9es pour la r\u00e9alisation du chantier si ellessont d\u00e9sign\u00e9es. Elle associe les services de l'\u00c9tat.\nLors de cette r\u00e9union, le Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) pr\u00e9sente un document d'organisationindiquant notamment :le planning actualis\u00e9 des chantiers avec la liste des entreprises devant intervenirsur site;le plan d\u00e9finitif des diff\u00e9rents chantiers faisant notamment appara\u00eetre le plan desprotections et des zones mises en d\u00e9fens vis-\u00e0-vis des enjeux environnementaux ;les modalit\u00e9s d'organisation et de circulation.\nCe document est actualis\u00e9 autant que de besoin pendant toute la dur\u00e9e du chantier ettransmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.\nInstallations de chantier :Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration n'ont pas libre acc\u00e8s aux installations de chantier.A cette fin l'acc\u00e8s est interdit par tous moyens appropri\u00e9s. Le Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ)prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s. Le Conseil d\u00e9partementalorganise les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du giratoire sur la RD900 en fonction descontraintes de maintien de la circulation.\nTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols esteffectu\u00e9 sur une dalle \u00e9tanche munie d'une r\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. A d\u00e9faut leMa\u00eetre d'ouvrage (APIJ) prend toutes les dispositions pour \u00e9viter toute pollution.Notamment, les diff\u00e9rents chantiers sont \u00e9quip\u00e9s de kits anti-pollution, comprenantnotamment des mat\u00e9riaux absorbants (sable, absorbeur d'hydrocarbure...), en nombresuffisant afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle.\nLes eaux pluviales ext\u00e9rieures susceptibles d'atteindre les installations de chantier et leszones de travaux sont d\u00e9vi\u00e9es par un foss\u00e9 entourant le site. Ce foss\u00e9 est entretenu. Ceseaux pluviales non pollu\u00e9es peuvent \u00eatre directement infiltr\u00e9es dans le sol ou rejet\u00e9es aumilieu naturel.\nLes eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es par des hydrocarbures sont celles ayantyruissel\u00e9 sur des voies de circulation rev\u00e9tues, aires de stationnement, de chargement et ded\u00e9chargement ou autres surfaces imperm\u00e9ables. Ces eaux sont collect\u00e9es. Elles ne\nPage 9/50\n\npeuvent \u00eatre rejet\u00e9es au milieu naturel que sous r\u00e9serve du respect des valeurs limitesd'\u00e9mission suivantes :\nParam\u00e8tre Valeur limited'\u00e9missionMati\u00e8res en suspension totales (MEST) 35 mg/lDemande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO) sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 125 mg/lHydrocarbures totaux 10 mg/l\nLes engins utilis\u00e9s sont exempts de toute fuite d'huile, d'hydrocarbures et autressubstances nocives et leur utilisation limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire. Les poussi\u00e8res, boues oud\u00e9chets d\u00e9vers\u00e9s sur les voies de circulations publiques, malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre desmesures d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont nettoy\u00e9s.\nTitre 111 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEROGATION ESP\u00c8CES PROTEGEES\nArticle5: Mesures de r\u00e9duction des impactsAfin de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le Ma\u00eetred'ouvrage (API) et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le projet de constructiond'un centre p\u00e9nitentiaire sur la commune de Rivesaltes mettent en \u0153uvre les mesures der\u00e9duction d'impacts suivantes, d\u00e9taill\u00e9es en annexe 3 :\nNum\u00e9ro de la mesure Nom de la mesureM-R-1 Pr\u00e9servation d'un espace naturel au nord-ouest du centre p\u00e9nitentiaireM-R-2 Limitation des emprises travauxM-R-3 Limitation des impacts sur le solM-R-4 Diminution de l'attractivit\u00e9 du milieuM-R-5 Contr\u00f4le des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesM-R-6 Adaptation des plantations dans les espaces vertsM-R-7 Gestion \u00e9cologique des espaces naturels et espaces vertsM-R-8 Adaptation du calendrier des travauxM-R-9 Adaptation de l'\u00e9clairageM-R-10 Utilisation de rev\u00eatements perm\u00e9ablesM-R-11 Adaptation de la cl\u00f4ture et des bassins de r\u00e9tention au passage de la faune\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) est responsable de la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9ductionsur les am\u00e9nagements et les ouvrages qui la concerne, \u00e0 savoir la construction d'un centrep\u00e9nitentiaire et des am\u00e9nagements associ\u00e9s (p\u00e9rim\u00e8tre DAEU illustr\u00e9 en annexe 1). Le\nPage 10/50\n\nConseil d\u00e9partemental est responsable de la mise en ceuvre des mesures de r\u00e9duction surles am\u00e9nagements et les ouvrages qui le concerne, a savoir la cr\u00e9ation d'un giratoire(p\u00e9rim\u00e8tre VNEI du porter \u00e0 connaissance du d\u00e9partement illustr\u00e9 en annexe 1).\nArticle 6 : Mesures de compensationAfin de compenser les impacts r\u00e9siduels de l'ensemble des travaux (p\u00e9rim\u00e8tre DAEU etp\u00e9rim\u00e8tre VNEI du porter \u00e0 connaissance du d\u00e9partement illustr\u00e9s en annexe 1) sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par la d\u00e9rogation et plus largement sur le milieu naturel, leMa\u00eetre d'ouvrage (APIJ) doit mettre en \u0153uvre les mesures de compensation suivantes :\nNum\u00e9ro de la Nom de la mesuremesure\nM-C-1 Cr\u00e9ation et entretien de cultures fourrag\u00e8res en faveur de l'Outardecanepeti\u00e8re et de l'herp\u00e9tofaune localeM-C-2 Gestion et entretien des espaces ouverts par pastoralismeM-C-3 Cr\u00e9ation de g\u00eetes en faveur des reptiles\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es au plus tard dans l'ann\u00e9e qui suit lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sont mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9e minimale de 30 ans, surla base d'un plan de gestion valid\u00e9 par la DREAL.Les mesures sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 3 et sont mises en \u0153uvre sur une surface minimalede 207 ha sur les parcelles list\u00e9es et localis\u00e9es en annexe 4. Le Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) doitdisposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles dans les 6 mois qui suivent la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la conserver pendant toute la dur\u00e9e de la mise en \u0153uvre des mesurescompensatoires. Cette ma\u00eetrise fonci\u00e8re peut se faire soit par l'acquisition des parcelles auprofit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soitpar le conventionnement en obligation r\u00e9elle environnementale, soit par un bailemphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure pour une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nCette gestion, qui doit assurer la bonne mise en \u0153uvre des mesures de compensation, vise\u00e0 apporter une plus-value significative aux populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par lad\u00e9rogation et r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de la compensation, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation, la gestion oula restauration de:. 124,5 ha en faveur des esp\u00e8ces de garrigues, comme le L\u00e9zard ocell\u00e9, le Cochevis deTh\u00e9kla et le Traquet oreillard, a travers l'ouverture de milieu et leur entretien parpastoralisme ;. 82,8ha en faveur de l'Outarde canepeti\u00e8re, a travers la mise en place d'unemosaique de milieux agricoles favorables \u00e0 l'esp\u00e8ce.\nPour l'application technique des mesures, un plan de gestion de chaque secteur decompensation doit \u00eatre \u00e9tabli par une structure reconnue dans la gestion et la\nPage 11/50\n\nconservation des sites naturels. Ce plan de gestion doit \u00eatre valid\u00e9 par la DREAL Occitaniedans l'ann\u00e9e qui suit la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et doit comprendre :. Un \u00e9tat initial complet de la biodiversit\u00e9 des parcelles compensatoires, avec mise en\u0153uvre d'inventaires de terrain en p\u00e9riode appropri\u00e9e pour relever les enjeux\u00e9cologiques ;. la d\u00e9finition des objectifs de gestion;la description des actions de gestion \u00e0 mettre en \u0153uvre ;les protocoles des suivis mentionn\u00e9s ;la planification des actions et des suivis.\nCe plan de gestion doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans jusqu'au terme de la dur\u00e9e de lacompensation, et pr\u00e9voir des mesures correctives, en cas de non atteinte aux objectifspr\u00e9vus dans les plans de gestion.\nLe financement des mesures compensatoires est \u00e0 la charge du Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) etne peut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex: Natura 2000,MAEC).\nArticle 7: Mesures d'accompagnement et de suiviAfin de garantir le succ\u00e8s des mesures environnementales et \u00e9galement prendre encompte la biodiversit\u00e9 dans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivissuivantes sont mises en \u0153uvre. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 3 :\nNum\u00e9ro de la Nom de la mesuremesure\nMesures d'accompagnementM-A-1 Cr\u00e9ation de g\u00eetes en faveur de I'herp\u00e9tofauneM-A-2 Accompagnement des phases travaux et exploitation par un \u00e9cologueMesures de suiviM-S-1 Suivi \u00e9cologique en phase d'exploitationM-S-2 Suivi \u00e9cologique des parcelles compensatoires\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) est responsable de la mise en \u0153uvre des mesures de suivis et dela M-A-1.\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) et le Conseil d\u00e9partemental sont responsables de la mise en\u0153uvre de la mesure M-A-2 sur les am\u00e9nagements et les ouvrages qui les concernent, \u00e0savoir la construction d'un centre p\u00e9nitentiaire et am\u00e9nagements associ\u00e9s sous laresponsabilit\u00e9 de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (p\u00e9rim\u00e8tre DAEUillustr\u00e9 en annexe 1) et le r\u00e9am\u00e9nagement d'un giratoire sur la RD900 sous responsabilit\u00e9\nPage 12/50\n\ndu Conseil d\u00e9partemental (p\u00e9rim\u00e8tre VNEI du porter a connaissance du d\u00e9partementillustr\u00e9 en annexe 1). La mise en \u0153uvre de cette mesure peut \u00eatre mutualis\u00e9e.\nLes suivis de la mesure M-S-1 sont mis en ceuvre a minima annuellement pendant les 5premi\u00e8res ann\u00e9es qui suivent la fin des travaux.\nLes suivis de la mesure M-S-2 sont effectu\u00e9s au minimum aux intervalles suivants, oU Tcorrespond \u00e0 l'\u00e9tat initial des parcelles compensatoires: T+1, T+2, T+3, T+5, T+8, T+10,T+15, T+20, T+25 et T+30 ans.\nUn \u00e9tat initial pour chacun des suivis doit \u00eatre \u00e9tabli avant le d\u00e9but du suivi. Chaque suiviposs\u00e8de un ou plusieurs indicateurs de suivi. Les suivis sont r\u00e9alis\u00e9s suivant le principeBACI (Before - After - Control - Impact) selon des protocoles standardis\u00e9s lorsqu'ilsexistent. Les protocoles et m\u00e9thodes sont transcrits dans le plan de gestion des mesurescompensatoires. L'\u00e9tat initial est \u00e9tabli \u00e0 partir des m\u00eames protocoles qui sont utilis\u00e9spour les suivis.\nArticle 8: Autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9cologues encadrant le chantierLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation pr\u00e9fectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement pour toute manipulation d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, vivante oumorte, rendue n\u00e9cessaire. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport,l'utilisation ou la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du d\u00e9placement desp\u00e9cimens.\nCes manipulations doivent \u00eatre effectu\u00e9es par une personne habilit\u00e9e pour ce typed'op\u00e9ration, \u00e0 l'exception des cas d'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9, o\u00f9 il y a un risque imminent dedestruction d'esp\u00e8ce de faune prot\u00e9g\u00e9e au titre du L.411-1. L'\u00e9cologue encadrant lechantier ou toute autre personne pr\u00e9sentant les qualifications suffisantes peut \u00eatred\u00e9sign\u00e9 par le Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) ou par le Conseil d\u00e9partemental pour proc\u00e9der \u00e0 cesop\u00e9rations.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 de capture et de d\u00e9placement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leMa\u00eetre d'ouvrage (APIJ) ou le Conseil d\u00e9partemental transmet \u00e0 la DREAL, et ce avant led\u00e9but de l'op\u00e9ration, un protocole de capture et de d\u00e9placement des sp\u00e9cimens ainsi queles qualifications de l'intervenant. Les modalit\u00e9s de cette op\u00e9ration doivent \u00eatre adapt\u00e9esaux esp\u00e8ces et le lieu de rel\u00e2cher doit \u00eatre situ\u00e9 hors emprise du chantier et dans deshabitats naturels correspondant aux exigences \u00e9cologiques des esp\u00e8ces concern\u00e9es. Unefois la capture et le d\u00e9placement effectu\u00e9, le Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) ou le Conseild\u00e9partemental transmet un compte-rendu de l'op\u00e9ration \u00e0 la DREAL.\nEn cas de d\u00e9couverte d'un animal bless\u00e9, son enl\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 sans d\u00e9lai pour leconduire \u00e0 un centre de soins ou le remettre \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. En casde d\u00e9couverte d'un animal mort, la cause de la mortalit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. En cas dedoute ou sur les causes de mortalit\u00e9 ou d'impossibilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer ces causes, lesp\u00e9cimen est remis \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou un organisme habilit\u00e9 pour\nPage 13/50\n\nautopsie. Lorsque la cause de mortalit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e, le cadavre est transmis \u00e0 unorganisme scientifique ou d\u00e9truits suivant les dispositions r\u00e9glementaires applicables.\nToute information relative \u00e0 d'\u00e9ventuelle manipulation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ainsi quel'information sur les capacit\u00e9s de conservation des cadavres sont tenues \u00e0 la dispositiondes services de contr\u00f4le.\nArticle 9: Suivi de la mise en \u0153uvre des prescriptions relatives \u00e0 la d\u00e9rogation esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9esLes coordonn\u00e9es de l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 laDREAL Occitanie avant le d\u00e9but des travaux.\nLe calendrier de travaux, incluant les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et les op\u00e9rationsd'installation du chantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'acc\u00e8s, le plan decirculation des v\u00e9hicules, les zones de stockages, les zones \u00e9cologiquement sensibles d\u00e9finies parl'\u00e9cologue, doivent \u00eatre communiqu\u00e9s, 15 jours avant le d\u00e9but des travaux \u00e0 la DREAL Occitanie.\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) et le Conseil d\u00e9partemental doivent produire, chaque mois en phasetravaux qui les concernent, \u00e0 savoir la construction d'un centre p\u00e9nitentiaire et am\u00e9nagementsassoci\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (p\u00e9rim\u00e8treDAEU illustr\u00e9 en annexe 1) et la cr\u00e9ation d'un giratoire sous responsabilit\u00e9 du Conseild\u00e9partemental (p\u00e9rim\u00e8tre VNEI du porter \u00e0 connaissance du d\u00e9partement illustr\u00e9 en annexe 1),un compte-rendu de la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement relatives\u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9vues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9, jusqu'\u00e0 la fin des travaux de construction ducentre de d\u00e9tention. Ce compte-rendu doit mentionner les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et le cas\u00e9ch\u00e9ant les mesures correctrices propos\u00e9es pour rendre efficace les mesures prescrites dans cetarr\u00eat\u00e9. Ce compte-rendu peut \u00eatre mutualis\u00e9.\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ), doit produire, chaque ann\u00e9e o\u00f9 est pratiqu\u00e9e une intervention sur lesmesures compensatoires, Ou qu'un suivi annuel est r\u00e9alis\u00e9, un bilan de la mise en \u0153uvre desmesures prescrites dans cet arr\u00eat\u00e9, jusqu'au terme de l'engagement des mesurescompensatoires, soit 30 ans apr\u00e8s la validation du premier plan de gestion.\nTous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en \u0153uvre des mesuresprescrites dans cet arr\u00eat\u00e9, ainsi que tous les autres documents li\u00e9s \u00e0 ces comptes-rendus(documents de planification environnementale de travaux, rapport de visite de l'\u00e9cologue, etc.)et \u00e0 ces bilans (comptes-rendus de mesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la miseen \u0153uvre des mesures compensatoires, etc.) doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition des services de l'\u00c9taten charge de la protection des esp\u00e8ces.\nArticle 10: Transmission des donn\u00e9es naturalistesLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis doivent \u00eatre t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es, avant led\u00e9but des travaux, sur le syst\u00e8me national DEPOBIO, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-1 A du codede l'environnement. Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises aux gestionnaires du r\u00e9seau du\nPage 14/50\n\nsyst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auxop\u00e9rateurs des plans nationaux d'action (PNA) des esp\u00e9ces concern\u00e9es.\nLes donn\u00e9es relatives aux mesures de compensation des atteintes a la biodiversit\u00e9 doivent \u00e9tretransmises, avant le d\u00e9but des travaux, a la DREAL Occitanie, suivant un format informatiqued'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes, conform\u00e9ment al'article L.163-5 du code de l'environnement.\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) justifie a la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalit\u00e9s avantl'engagement des travaux pour les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 cette date.\nTitre IV \u2014 AUTRES PRESCRIPTIONS\nArticle 11: Compensation \u00e0 l'imperm\u00e9abilisationLe Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) met en \u0153uvre les mesures de compensation des surfacesnouvellement imperm\u00e9abilis\u00e9es d\u00e9finies dans le dossier. Le plan de gestion des eauxpluviales est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les ouvrages r\u00e9pondent aux exigences suivantes :. compensation \u00e0 hauteur de 100 litres/ m? imperm\u00e9abilis\u00e9;. d\u00e9bit de fuite \u00e9gal \u00e0 7 I/s/ha am\u00e9nag\u00e9;. temps de vidange inf\u00e9rieur \u00e0 72h.Les volumes de compensation mis en \u0153uvre pour chacun des sous-bassins versantsintercept\u00e9 sont r\u00e9capitul\u00e9s dans le tableau suivant :\nBV Surface Volume Volume de Surface Temps de(ha) des pluies (m*) | r\u00e9tention (m\u00b0) | d'infiltration (m2) | vidange (h)1.1 7,3137 3 770 3 777 6 666 5,21.2 1,3344 1 080 1141 1 229 82 5,2928 615 955 2 3703 1,1898 3404 2,3327 1825 0,8342 250 310 22556 0,2819 607 5,3463 653 838 1 430 4,28.1 0,6639 340 368 1371 2,98.2 1,2583 750 983 1 230 5,48.3 1,8143 920 1550 4750 45 3,7562 430 496 3 624 3,3\nPage 15/50\n\nBV Surface Volume Volume de Surface Temps de(ha) des pluies (m*) | r\u00e9tention (m*) | d'infiltration (m?) | vidange (h)Total | 31,4185 9 390 10 418\nArticle 12: Installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementLe Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsde combustion soumises \u00e0 d\u00e9claration d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9.\nArticle 13: Communication sur le projetLe Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) informe les collectivit\u00e9s concern\u00e9es de l'avanc\u00e9e du projet, de lamise en place des mesures compensatoires et de leur suivi.\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) met en place, sur le site des travaux, des panneaux destin\u00e9s \u00e0informer le public des diff\u00e9rentes phases de r\u00e9alisation du projet. Ces panneaux sontactualis\u00e9s autant que de besoin.\nTitre V - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 14: Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier intitul\u00e9\u00ab Centre de d\u00e9tention de Rivesaltes \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 10 octobre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 pendantl'instruction, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement.\nTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande ded\u00e9rogation et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le Ma\u00eetred'ouvrage (API) et l'\u00c9tat, par l'interm\u00e9diaire de la DREAL Occitanie. Il en est de m\u00eame pourtoute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi etprescrit dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces modifications doivent \u00eatre valid\u00e9es par le serviceinstructeur avant leur mise en \u0153uvre.\nPage 16/50\n\nArticle15: Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLe changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation environnementale estsubordonn\u00e9 a une d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.181-15 ducode de l'environnement et dans les conditions d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article R.181-47 du m\u00eamecode. Le pr\u00e9fet peut s'opposer \u00e0 ce transfert d'autorisation par d\u00e9cision motiv\u00e9e dans und\u00e9lai de deux mois.\nArticle 16: Dur\u00e9e de l'autorisationLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de cinq (5) ans \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelable une fois sur demande aupr\u00e8s du service encharge de la police de l'eau.\nDans le cas o\u00f9 les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le Ma\u00eetre d'ouvrage(APIJ) adresse au moins six (6) mois avant cette date, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, une demande de prorogation de dur\u00e9e pour l'ach\u00e8vement destravaux restant \u00e0 r\u00e9aliser. Le pr\u00e9fet statue par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans un d\u00e9lai de trois (3)mois \u00e0 compter de la demande de prorogation.\nArticle 17: D\u00e9claration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, leMa\u00eetre d'ouvrage (APIJ) est tenu d'informer le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, desaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique, auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ou aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.\nS'il est fait \u00e9tat d'un cas de mortalit\u00e9 av\u00e9r\u00e9 d'un individu d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e menac\u00e9eou quasi menac\u00e9e (cat\u00e9gories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale our\u00e9gionale de cat\u00e9gorie r\u00e9dhibitoire, tr\u00e8s fort ou fort, le Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) ou leConseil d\u00e9partemental d\u00e9clare cette mortalit\u00e9 sous 48 heures ouvr\u00e9es en transmettant lafiche d'incident dont le mod\u00e8le est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet de la DREALOccitanie.\nEn cas de pollution accidentelle du milieu aquatique, les services suivants doivent \u00eatrepr\u00e9venus :la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9, par t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 81 78 00;le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, par t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 38 10 94;le service d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, par t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 67 4165.\nPage 17/50\n\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le Maitre d'ouvrage(API) est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\no-Le Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) est responsable des accidents ou dommages imputablesl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou al'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 18: Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4lesLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration n'ont pas libre acc\u00e8s aux installations de chantieret aux zones de travaux. A cette fin l'acc\u00e8s est interdit par tous moyens utiles tels qu'unecl\u00f4ture, des barri\u00e8res de chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc.\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s. Il esttenu de laisser acc\u00e8s aux chantiers en cours aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans lesconditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement. Les conditions d'acc\u00e8s des agents decontr\u00f4le au chantier sont fix\u00e9es au d\u00e9marrage des travaux avec le Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ)et les entreprises mandat\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de chacun et garantir entoute s\u00e9curit\u00e9 et en tout temps l'acc\u00e8s aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et laconstatation des infractions au code de l'environnement, ainsi qu'aux agents charg\u00e9s del'entretien, sans pr\u00e9judice des servitudes pouvant d\u00e9couler des autres r\u00e9glementations envigueur.\nArticle 19: SanctionsFaute par le Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) ou le Conseil d\u00e9partemental de se conformer auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera fait application, \u00e0 leur encontre, des sanctionsadministratives pr\u00e9vus aux articles L.171-7, L.171-8 et L.171-10 du code de l'environnement,ainsi que de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.415-3 et L.173-1 et suivants dum\u00eame code.\nLes amendes et les astreintes sont proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des manquementsconstat\u00e9s et tiennent compte notamment de l'importance du trouble caus\u00e9 \u00e0l'environnement.\nArticle 20: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nPage 18/50\n\nArticle 21: Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est :. publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;. notifi\u00e9 au Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ);. notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;+ communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes dela plaine du Roussillon;affich\u00e9 en mairie de Rivesaltes pendant au moins un mois;. mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 22: D\u00e9lais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En application de l'articleR.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par courrier (6 rue Pitot 34 063MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et2).\nLe tiers auteur d'un recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteurde la d\u00e9cision et au Ma\u00eetre d'ouvrage (APIJ) dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51du code de l'environnement.\nArticle 23: Pi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nAnnexe 1 : carte de localisation du projetAnnexe 2 : Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esAnnexe 3 : Mesures environnementales de protection des esp\u00e8ces et des milieux naturelsAnnexe 4 : Carte de localisation des mesures de compensation environnementales et listedes parcelles concern\u00e9esAnnexe 5: Plan de gestion des eaux pluviales\nPage 19/50\n\nArticle 24: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire deRivesaltes, le conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et l'agence publique pourl'immobilier de la justice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPierre REGNAULT de la MOTHE\nPage 20/50\n\n0s/LZ28e4JeuuosuedBuryseqJeuuosiednpxne207ejediounudegijue,peyo,soljiwejsapjisnooysinayisiABuriedejue]dsnje1(soyouy39souBia)18}9,]USasA18SU098u07ejuieousueeuo7\n(seyouy)ee.ue2,A19SUO9au07(S}ISISAIPOIGSAIOSEY)}819,]US88AI8SUO9eu07yafoidnpuonesijes0]apsue:|exeuuy\n\n0S/ZZa3eq\nSNPIAIPUIGSNPIAIPUIOLSNPIAIPUIGSNPIAIPUISSNPIAIPUIZSAPIAIPUIZSAPIAIPUIGSNPIAIPUIGSNPIAIPUIZ\nuonEJUaUI|E,P181qeU,pEUOZ'EapuOI}e191[E9UOIJEJUSUUI|E,P38}1qEU,PEUJL'9LapUOION11S2Hsnyieusnj813s1di4ap2|21s1didMmYynySnensidi4\u2014||YNYepa|jasasidig\nu\nsnpesididsnjjensidiqou?'ajjeasisididnyafiqsoc;UAW438dsndelysneSNJ098/dS113p1e||I210HJa/SI2]snjeqoANJ3]S197]BP9/N190NsnsazdolulpSUNWIWODejnzd0usnjeIAN3|NIDONuojuaqneHuojusqnepsii0ApWqweqnedapULINW1U0\\saD\nSIJOIU9]epluepelapassojop|NSJaQIasIYOSSI9QIaIYOSapsaidolulp\u20ac}}0Ua8ejou29@UNWILUODajyjouagsnaedosnasns2eul13adoijnq,puossiliay(sedadsa6j)sasajiuuey21159119]JeYIGeYy,pey7'\u00a2eapUoNe193[e1921352119)e}IqeU,PEUZ'SLapUO!ONIISAqeqwejedeajepidzayuejespnedei](adadsa|)suaiqiuduiysuawisedsapuolj2n1352qejpPuuonusquiuoneqin}1oqJuouisAguanosinide2sodaapsaile,p3\u00b0uononpoidseiapsoisapUonepe189p'uonelsye'Uon2n1ssqanbynuaioswoN81IE[N2EUI9AWONuolzeZoJapSunjue}ISS229U9UIBWWZLseedsso939101dsadadsasap33511:Zzexouuvy\n\nos/ez23e4\neusyry,p\nSNPIAIPUI\u20acenj20uauayiyouy22AouDSANPIAIPUIZeynpeuousnacjoD|s1no}sapseonou2yeqey,pey/G'zapajdauIpulNPIAIPUILo1odjeuonejueuul|e,p3831qeU,pEU9E'ELBPUoI12n1352qsndoiy50esulyPURIGINDJaljeASYD)yeqgqey,pey\u00a35'ZjueS9oSNPIAIPU!OLep21981/puIdyadJduonejuauuI|e,pje31qeu,peu9E'6Lsijanpseosijanpsedu,ieap'Uoronpoideispjejqeu,peyEL'oapuon2nuseqyor9UUOPIeEYD3e31qeu,pey\u00a3G'Zap219811puINPIMIPULEaadJeuorejueluije,pJe1Ugey,pEU9E'6LAPUOIIONIYSEqPENopingSIAEUERasngexIqeu,pe'ZT2P219911puIaqedJouonejuauuifeSAPIAIPUISLEMEPCY\u00a357SP2PEAMpUIHe3ahaHEPespuejedezijaquyzJahoidjuenig3uoljonpoidaiapje1iqeu,pey9E'6LOpUOIIONIISaqNPIAIPUILuolej}ueuuI[e,p1811qeU,pEU9E'GLBpUo2n1158qsyealuxeueydor5ajdSeBiausapjuenigasus\nSMPIAIPU!OFyezqGey,PeuGZBp21\u00b0811puISIEEI2EONoynouuols319qeyed3euolje}uelui[e,p18}1qeU,pey9\u00a3'6L2PUoI12n1159SNPIAIPUIOEe210qJeeN|jN7Tnn]eWenolysnDinIbUI1e11qeu,peu/S'zap219911puIsy1odYouorjejuelui|e,pe/A12ep/yseiq2|j21puee2PIRIPOE39Uol}9npoidsiapJeyiqeu,peuLZ'gapuon2nseqeJ[21pueJe)ajenoly(ssoadsa/\u00a3)xnessiOSNPIAIpUIHOREWOMEPaugojejzeDapeje}euzo|ere5PIAIPULSL38uolj2npoida]apJelqeu,pey$g'0apuolj2n1soq183698PEIEIOapeje10(e5edss|)enbsnjjo;wSNPIAIPUIZnesosnsdAHIAeSap212ds2AUONEJUEUUI|E,p7e31GeY,PEUOZ'Eap'aunwWWwodSNPIAIDUIUol}es9ze38UOIJeJUSUUI/e,pje11qeU,peyOL'9|apUOIONIIsAqsnuijouassn21sa3d4sunoiseSNPIAIPUIOLsnaewsddsnjjensidijaaw3AdsjjensidiqSnISNUJEN\n\nOS/v7zase3e11Gey,Pey/S'zap219811puIey1odJauorjequeuui|epSNPIAIPUIg3Uoronpoideuapye1IqeU,pEU69'6epUoNDNNSEQSNWAUDIPSOSNUIUING|P18119SWUAUDIPDanbijsawopSNPIAIPUIDESN21S9UOPJassedneauioysSNPIAIPU!Z1811qeu,pEU/S'zap219811puISNAJIUSNAJIN2401UEIINeyedJeuonejuelui|e,pJeIGeU,Peu9\u00a3'6LapUOIIONIIsEqSNPIAIPU!ZSUBIBILUSNAJINJIOUUR]IW]SAPIAIPUIOFsndesndyJIOUjoueFEUGEY,Peu/SzasnaipojawSNPIAIPU!OZSP219811puISedJouorejueuui[e,pJeYGeu,pey9\u00a3'6LeulqeuueelseulTSageap'uoljonpoideiapjejgeu,pey\u20acL'OapuOIONIIsAq\u00b0SNPIAIPU2125N1OPUNIIHsniperlAIPUISGe2135n4AI1e}1qeu,peu/S'zap212011pulSIISPUOIHdadjeuornejuelui|e,pe1qeu,peu9E'6LAPUOIIONIIsEqaaydoona|SNPIAIPUIDESIfaYeydiwsnJe7puvisasFEUGEY,PEuGTajeydasouejausSNPIAIPU!yep932811puISyed3eUO!e]USUUI/e,PJeIGeU,peu9E'6LejeydaosouejaueinjASsisAEap'Uolonpoidelap3e1iqeU,peu\u20acL'0apuon2nnssquohejuolui|e,psoyjeunSAPIAIPUIZ;e1e//1DIdsuodelAJASoa3euol2npoide]apYe1gqey,PeyL'OapuoNonss|aq'ealjoane4SAPIAIPUIZSERGEYPSALESTOP1PS11PUISnpnounuuno2je4|2118199919uo9neoodyedJauoljeqUaUU|e,pje1iqeu,pey9E'6LBPuOIONIIsEq7e71gey,pey/G'Zap21281IpuIaadjeUOIJeJUSUT/e,peJe15112epuayeaddnysiaayus0\nSNPINPULELjeUolponpoids]apje11qeu,pey9E'6LapUO!IONIISEq763519EPH8IES'4511849097e1I1Geu,Pey/S'zap21281IpuIdyadJoUOIZeJUSWI|e,D\ne\nNPIMPULL32uol}2npoidsispjexiqeu,pey9G',apuol2n1s9qPEPIPUTEPHSIEOLEMEULOPSINBYOD'deyeSAPIAIPUI7PORNSEESSereDe)SARMERRIERsiplounfejooisig{ssuofsapajoonsio}ns3euolonpoidaiapjeiqeu,peu9E'6Lapuonon1seq\"\nuelg\nNPIAIPUILsNdI|Je3SNJ989119-2[-U89/(-21229119\n\n0s/Sza3eq22edse,pjexiqeu,pEU/'\u20acapSAHIUJEPuonelgyeJaadadsa,p1e]Iqeu,peu/'SLapuolonss2qsnpidayuowily211890p18z97sidajolsI1epoquejejyeop18zZ97snuejnssadsuowuojodjewJaleduomap21AN8/Nn09SEJe9Ssiuawezsuo|9y29eaJAN||NOD(s52adse7)sajiadayye1gey,pey7S'ZapajdauipulaqedYouorjejuouuilepuolonpoidsiap3eiqeU,peyL'OapUOIIONIAsSAqediuedsiyeyjueusOpie|l910yanbesyyeyqey,pey/S'7ep232011puleyedJauoleqUaWwI/e,p18}1qeU,peu9E'GLAPUoli2n1159eJ021qn1ejooIxesoJjedsae]yeugey,pey\u00a3S'ZapeesJIpuUlsyedJauolejuaUuI[e,pJeIGeU,peu9E'ELap'uor2npoideiapjejiqeu,pey\u00a3L'OapUon2nnseqsnulassnulasIUIDU1I12S\nSNPIAIPUIZSNPIAIPUIZ\n1exiqeu,peuZS'zap212811puleadjauonejuelui|e,p2e}iqeu,peu9\u00a3'6LapUOIIONIIsEqSOINIJYIOsNINDIUaOYdJIOUananbas8noye/Nn28qn1sndeYWFJaljuues2310393n0ysninisesse12e1092do1n3,psajjoySn|Iy2013sndoosoyjAyde}}a/OuIdSsnyjuajjeouoidsydigd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4 : Carte de localisation des mesures de compensation environnementales et listedes parcelles concern\u00e9esSecteur 1 : Saint-Hippolyte, Claira et Salses-le-Chateau (48,0052 ha)\nen a - \\ Sa A | 5 e Nou Us # Pi| / : ~ 2 . i ' s. ty }\nCRU if 4 NA Comps dels Cops de Po! esLE.| \\ La fes Possadores aeomRe ) } Fo' + / 7 a | Gafrius\u00bb Ey! com\nty NS| A Meili del ont 5| ~ \\ A fA [et Jocal a  p F4 re Z'hrbres d'en Sadvy>  / 4 Mas d'en Fages ? \u20ac Cami de Cleira a  A }S D \u00a2 4 LPP  LY Saige'penn) FAR.\" ang f/ / Coma tiobol hy> \" / a  ~f~~  f=  \\ D A  \u00e0 \" >\n5 ' seman, 181 Cain de Sant Hip. = |j TM - \u00c0 \u00bb = A' , 7 \u00e0 Ps,Gbrtal d'en Sany\u00e8s f \u00bb . |MasBlanquer : i\" dia:. ef SS 3 ps ' ? ow % \\\nPage 41/50\n\nSecteur 3 : Sainte-Colombe-de-la-Commanderie et Terrats (34,8077 ha)WES 9 See Oey eee\n\u00c0NEaqe\nPage 42/50\n\nSecteur de compensation Commune Parcelle Contenance (m2)\nA1063 2950\nA1098 5 330\nA1099 1250\nA1100 1300\nA1101 1 200\nA1103 2 450\nA1104 2530\nA1105 2198\nA1106 9160\nA1502 10 845A1514 1050\nA1533 1863\nA1534 517\nA1535 1551\nA1548 3000\nA1549 1 540\nA1690 1110\nA1741 1720\nA1747 1213\nA686 3850\nA688 4030\nA692 9 160\nA693 3 720\nA695 22 220A696 2 830\nA697 7 460\nA698 6 800\nA701 2 530\nA702 3 800\nus 2740AGS 8 300AGSO 8 460A840 1254A841 2 100A842 1560A843 5 000\nPage 43/50\n\n'Secteur de compensationCommuneParcelleContenance (m?)\nE1116 (pourSalses-le-Ch\u00e2teau partis} 578\nE1115 1095D284 1420D285 1420F1072 1480F1071 1510E1111 1720E1112 1730E1506 1 800E1789 2072E1114 2 220E1001 2 380\nE1002 2 420\nE1004 2 760D757 2 850D758 2 850D293 2 940D291 3 080D286 3120Salses-le-Ch\u00e2teau D711 3355\nD885 3 433E1003 3 550E1109 3 620D295 3 645E1107 3 680E1108 3 840F1091 4110D289 4 320D288 4 400F1093 4760F1089 4 800F1094 4 800F2404 4845F2405 4 845F2179 4950D886 6 021E1005 6 965D290 7 200D296 7 800\nPage 44/50\n\nSecteur de compensation Commune Parcelle Contenance (m?)\nF1095 8 430E1505 8 440F1092 8 530D283 9 060E2330 11 661E1169 12 600Salses-le-Ch\u00e2teau E1852 20 839E1855 32 247E1853 32 526E1897 40 114\nSaint-Hippolyte c115 11100\nA191 660A867 3 440A964 3 040B1011 3 760B1028 4 800B1062 4540B1070 5 400B1076 5 060B1077 4050B1078 4540B1102 4 600B1103 3 330B1126 1640B1127 2 680B1128 2 800Secteur 2 Opoul-P\u00e9rillosB1198 23 420B1218 1920B1233 62 065B1234 1680B1235 42 100B1236 800B1237 600B1239 1320B1241 500B1242 2 800B1243 760B1244 800B1245 2 450B1265 46 830B1266 640\nPage 45/50\n\nSecteur de compensation Commune Parcelle Contenance (m?)\nB1268 480B1269 560B1272 2 540B1275 670B1277 240B1278 1760B1281 560B1282 880B1283 1 000B1284 910B1285 1000B1291 42 440B1300 2 400B1316 5 520B1317 4 420B1318 2 620B1319 2 220B1320 17 520B1321 29 730B1322 6 550B1342 3 560B1410 1300Opoul-P\u00e9rillos B1470 5 480B1476 1680B1477 2 480B1480 37 300B1481 2 410B1482 4 690B1483 2 920B1484 1700B1485 1 660B1486 4040B1611 6 070B1835 1 940B1860 2 800B1861 2 200B1862 2010B1872 1400B1900 3 360B1904 1760B1905 3 960\nPage 46/50\n\nSecteur de compensation Commune Parcelle Contenance (m?)\nB1929 1550B1934 1645B1958 3 300B2199 3 995B2218 5 875B792 460B793 2 640B794 2 940B795 500B831 11030B931 3 300B940 2 940B941 2 840B942 5 290B962 3 490B963 1460B964 10 570B992 440B993 1480B994 2 560B995 600C285 4 200C286 1540Opoul-P\u00e9rillosC287 2 340C288 2 020C289 3 000C380 5 320C381 940C401 78 730C404 47 540C407 231 730C618 2 840C619 2 940C620 5 540C623 1680C624 1 200C625 1120C626 1 660C635 2 560C656 17 340C666 10 040\nPage 47/50\n\nSecteur de compensation Commune Parcelle Contenance (m?)\nC669 37 800C671 44 280C675 7 210C676 1600C680 1 380C684 6 870C690 1000C692 3 240C751 138 290C778 6 600C907 4370C910 8770Opoul-P\u00e9rillos C922 14 600\nE200 2 470E201 1225E205 4540E453 2 886E454 3 204A204 40 560B130 1 460B135 4 560B136 770\nSainte-Colombe-de-la- B137 5 740Commanderie B138 9510\nB139 5110B141 17 530B146 20 250B208 3 190B1336 2 997B186 6 986Secteur 3 B189 2 003B195 1830B197 397B198 910B533 5 050TerratsB534 1000B535 48 014B536 20 710B537 2 270B540 17 292B541 14 348B592 11 220\nPage 48/50\n\nSecteur de compensation Commune Parcelle Contenance (m?)\nB593 5 590BS94 2 300B595 15 250B596 8 040B606 2 820B625 27 950B626 1620B657 11 280Terrats B658 24 520B827 5 000\nPage 49/50\n\nos/oge8eg\nanbynespAyaouesedsuesySUEQOTBjap-ne8SJ2AINSmmsSJUISIUSUBGJSOPUO!C|NINqeBIUIIIUSSIOYdjSAPUONL|NII)<GemmoseUO!EJYUL,P1828820]opuissegaeUONPIYYULpP12a8eyIoJsapNONyodsuel]apsNONmmsajelanidxneasapuonss8apueld:G2xXouuVY\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025268-0001autorisant la pose de cages pi\u00e9ge sur fouines sur la commune de Saint-Est\u00e9ve\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2025267-0002 portant autorisation d'une posed'une cage pi\u00e8ge sur fouines sur la commune de Saint-Esteve;\nla pr\u00e9sence d'une fouine occasionnant des d\u00e9g\u00e2ts au sein du Centre d'ActionM\u00e9dico-Social Pr\u00e9coce (C.A.M.P.S) sur la commune de Saint-Est\u00e8ve;la demande d'une pose de cages pi\u00e8ge sur fouine, pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurS\u00e9bastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, re\u00e7ue le 23 septembre 2025,suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement C.A.M.PS, sur la commune deSaint-Est\u00e8ve ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre fin aux d\u00e9g\u00e2ts et de neutraliser cette fouine au sein del'\u00e9tablissement C.A.M.P.S sur la commune de Saint-Est\u00e8ve;ARR\u00caTE :\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 1: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SNAF/2025267-0002 portant autorisation d'une pose d'une cage pi\u00e8ge sur fouines sur la commune deSaint-Est\u00e8ve.\nArticle 2 : Monsieur S\u00e9bastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autoris\u00e9 \u00e0poser des cages pi\u00e8ge pour neutraliser cette fouine, au sein des locaux de l'\u00e9tablissementC.A.M.P.S, sur la commune de Saint-Est\u00e8ve.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur S\u00e9bastien JULIA, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 26 octobre 2025 inclus\nArticle 3: Monsieur S\u00e9bastien JULIA doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Le louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer. toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 4: D\u00e8s la fin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis desop\u00e9rations.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Saint-Est\u00e8ve, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'ACCA de Saint-Est\u00e9ve.\nFait \u00e0 Perpignan, le 25 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationdu Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Merice Nature Agriculture For\u00eat\n\n||PREFET . .DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa direction d\u00e9partementale de la protection des populationsService Sant\u00e9, Protection Animales, Environnement et Abattoirs\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDPP/SPAE/2025-268-001 du 25 septembre 2025\nFIXANT LA LISTE DES REPRESENTANTS DES VETERINAIRES SANITAIRES CHARGESD'ETABLIR LES TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES ENCHARGE DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DIRIGEES PAR L'\u00c9TAT\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L. 203-1, L. 203-4 et R.203-14;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2017 \u00e9tablissant la liste des interventions relatives \u00e0 desmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 ducode rural et de la p\u00eache maritime;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur REGNAULT DE LA MOTHE, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0020 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0DDPP/DIR/2025-238-1 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede M. Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nConsid\u00e9rant proposition du pr\u00e9sident du conseil de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires d'Occitanie du22 septembre 2025;\nPr\u00e9fecture de Tarn-et-Garonne - 2 All\u00e9e de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX T\u00e9l. 05 63 22 82 00Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr M\u00e9l : prefecture@tarn-et-qaronne.gouv.fr\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nARRETE :\nArticle 1: Les repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires nomm\u00e9s selon les modalit\u00e9s de l'article R. 203-14 du code rural et de la p\u00e9che maritime charg\u00e9s d'\u00e9tablir les tarifs des op\u00e9rations deprophylaxie collective dirig\u00e9es par l'\u00c9tat sont :\nLe Docteur Fr\u00e9d\u00e9rique BINET (titulaire) et le Docteur Rapha\u00ebl PAGNON (suppl\u00e9ant),v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires \u00e0 PRADES d\u00e9sign\u00e9s par Monsieur le Pr\u00e9fet sur proposition del'Ordre R\u00e9gional des V\u00e9t\u00e9rinaires ;\nLe Docteur Julien GUILLOT (titulaire) et le Docteur Fanny SOURROQUE (suppl\u00e9ant),v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires \u00e0 BOURG MADAME d\u00e9sign\u00e9s par Monsieur le Pr\u00e9fet surproposition du SNVEL.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9es,chacun en ce qui les concerne, \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPerpignan, le 25/09/2025\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,'la cheffe du service sant\u00e9 etprotection animales, environnementet abattoirs\nMarie-C\u00e9line BRIATTE\n\nDECISION N\u00b02025-034/ DIRECTIONPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature a uneCentre / Hospitalier collaboratrice de la Directrice de l'ActionTHUIRDr RES M\u00e9dico-Sociale \u00e0 l'EHPAD \u00ab Simon Violet P\u00e8re \u00bbT\u00e9l: 04 68 84 67 00 \u00e0 ThuirFax : 04 68 84 66 01direction.generale@ch-thuir.fr\nLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 35;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b02025/033/Direction portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres du corpsde direction (annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente) ;VU la convention de Direction commune sign\u00e9e avec l'EHPAD \u00ab Simon Violet P\u00e8re \u00bb \u00e0 ThuirDECIDEARTICLE er : En mon absence ou en cas d'emp\u00eachement, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de Madame Virginie LAFAGE, Directrice de l'Action M\u00e9dico-Sociale,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:Madame Gaelle MAES, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 l'EHPAD a Thuir, \u00e0 l'effet designer, dans la limite des attributions de cette direction fonctionnelle :- Les courriers de r\u00e9ponse et enqu\u00eates pour les financeurs (CD66, ARS...)- Les documents relatifs aux agents contractuels (contrats, ...)- Les bordereaux de titre et de recettes n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateur- Les bons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4 000\u20ac, les bordereaux etmandats de d\u00e9penses n\u00e9cessitant la signature de l'ordonnateurLes actes de gestion courante en mati\u00e8re de travaux et de maintenance desinstallations- Les courriers et r\u00e9ponses aux demandes d'admissions- Les courriers et attestations de pr\u00e9sence pour les r\u00e9sidents et les familles de r\u00e9sidents- Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisation d'absence, etc.,des personnels sous sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l'exclusion de ceux concernant les cadresLes notes de service et d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche de l'\u00e9tablissement- Les convocations au CTE et CVS- Les documents relatifs \u00e0 la formation permanente et initiale (conventions,convocations, \u00e9tats de remboursement ANFH, attestations, etc)- Les bons de commandes de petit mat\u00e9riel, de petites fournitures, d'entretien etr\u00e9paration courantes d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4 000 \u20ac- Les ordres de missions des personnels devant se d\u00e9placer dans le cadre de leurfonction- Les r\u00e9quisitions en cas de gr\u00e8ve- Les tableaux des gardes des personnels de garde administrative- Les courriers, les r\u00e9ponses aux demandes d'emploi, concernant le personnel nonm\u00e9dical- Les formalit\u00e9s en cas de d\u00e9c\u00e9s de r\u00e9sidents.\nARTICLE 2 : La d\u00e9l\u00e9gataire est tenue de rendre compte des actes pris dans l'exercice de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui prend effet a compter du 19 septembre 2025.\n\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratifde Montpellier dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication par voie d'affichage dansle hall du b\u00e2timent administratif du Centre Hospitalier et l'accueil de L'EHPAD \u00ab Simon VioletP\u00e8re \u00bb \u00e0 Thuir.Elle sera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance du centre Hospitalier dans sa prochaines\u00e9ance, ainsi qu'au conseil d'administration de l'EHPAD et sera transmise sans d\u00e9lai \u00e0Monsieur le Tr\u00e9sorier (Recette-Perception de Thuir).\nFait \u00e0 THUIR, le 23 Septembre 2025En 2 exemplaires originaux\nLa Directrice,\n\\NS\nF:GUICHARD\nSp\u00e9cimen de signature du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab Bon pour acceptation \u00bb\nV.LAFAGE G.MAES |Pan TOT ecceploko a (CO Kapa nov\nDESTINATAIRES :- Int\u00e9ress\u00e9 (e)- DDARS 66- Mme. Le Tr\u00e9sorier Principal- Dossier et Chrono","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T14:43:17+00:00","id":"2878c3224dc6918c1328e3041ebc61270f5e6f46f6942dcd7b8ff33c0b2eef8f","name":"Recueil du 26 septembre 2025 n\u00b02","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-26T13:47:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45738/353723/file/Recueil%20du%2026%20septembre%202025%20n%C2%B02.pdf"}