{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 146.2025 - \u00e9dition du 10/06/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDES ALPES- Service am\u00e9nagement, urbanisme et paysageMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025-489 PORTANT AUTORISATIONDE PORTER ATTEINTE \u00c0 UN ALIGNEMENT D'ARBRESsur la commune de Breil-sur-Roya, entre le pont Charabot et le pont Inf\u00e9rieur, dans le cadredu projet de requalification et de s\u00e9curisation de la travers\u00e9e de la commune\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-2, L350-3 et R350-20 \u00e0R350-31 ;Vu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation,la d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale et son article 194 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9esd'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation de porter atteinte \u00e0 un alignement d'arbresdans le cadre du projet de requalification et de s\u00e9curisation de la travers\u00e9e de lacommune, entre le pont Charabot et le pont inf\u00e9rieur, sur la commune de Breil-sur-Roya, en date du 10 avril 2025, d\u00e9pos\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, agence routi\u00e8re d\u00e9partementale Menton/Roya/Bevera , repr\u00e9sent\u00e9e par M.Marc Piana ;Vu l'avis favorable avec recommandations en date du 23 avril 2025 de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Alpes-Maritimes ;Consid\u00e9rant que cette demande est d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du projet de requalificationet de s\u00e9curisation de la travers\u00e9e de la commune \u00e0 Breil-sur-Roya ;Consid\u00e9rant que les mesures de compensation pr\u00e9voient la plantation de six arbres(quatre tilleuls et deux \u00e9rables du Caucase) en remplacement des cinq platanes \u00e0abattre et du platane \u00e0 transplanter ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande d'autorisation de porter atteinte \u00e0 unalignement d'arbres a fait l'objet d'une participation du public par voie \u00e9lectroniquehors proc\u00e9dures particuli\u00e8res organis\u00e9e du 12 mai au 26 mai 2025, au titre de l'articleR350-30 du code de l'environnement;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant l'absence d'observations ou propositions du public suite a cetteconsultation,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, :\nARRETE:\nArticle 1 - La demande d'autorisation de porter atteinte \u00e0 un alignement d'arbres sur lacommune de Breil-sur-Roya, d\u00e9pos\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes,repr\u00e9sent\u00e9 par M. Nicolas Portmann et M. Marc Piana, par l'abattage de cinq platanes et latransplantation d'un platane, entre le pont Charabot et le pont Inf\u00e9rieur, en rive gauche de laRoya, est accord\u00e9e avec les recommandations d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le plan de situation et les plans de rep\u00e9rage des arbres abattus et \u00e0 transplanter, extraits dudossier de demande d'autorisation du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, sontannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Recommandations :- planter quatre nouveaux platanes en remplacement des quatre platanes num\u00e9rot\u00e9s 3, 4, 5 et6 sur le plan joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les deux platanes num\u00e9rot\u00e9s 1 et 2 pourront\u00eatre remplac\u00e9s par deux \u00e9rables du Caucase.- installer des nichoirs \u00e0 destination des chiropt\u00e8res, susceptibles de constituer un refuge enp\u00e9riode de chasse et de reproduction, sur les arbres nouvellement plant\u00e9s ou \u00e0 proximit\u00e9.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie de Breil-sur-Roya pendant aumoins un mois. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et lemaire de la commune de Breil-sur-Roya sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours :Le destinataire d'une d\u00e9cision qui d\u00e9sire la contester peut saisir le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision oud'un recours hi\u00e9rarchique le pr\u00e9fet. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux\n2/3\n\nqui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\nA Nice, le \u00a9 4 JUIN 2025Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n/\nr le Pr\u00e9fet,r\u00e9taig\u00e9 G\u00e9n\u00e9ralSCAB 8\nPAfick AMOUSSOU-ADEBLE\nLe\n3/3\n\nPLAN DE SITUATION DE L'ALIGNEMENT D'ARBRESOBJET DE LA DEMANDE A BREIL-SUR-ROYA\n7.\nLA\n'\nPont Inf\u00e9rieur\nfat:| 43.936755 | long |7.5137966 |sf.\n\nPLAN DE REPERAGE DES ARBRESA ABATTRE ET/OU A TRANSPLANTER\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES ALPES- De Emploi. du T iMARITIMES EN US ee ea; et des Solidarit\u00e9s,Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025- 81 7PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DEL''ETABLISSEMENT \"STRATON CAPITAL\"Situ\u00e9 950 Routes des CollesBatiment SPACES06410 BIOTLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu les articles L.121-1, L.122-1, L.122-2 et L.211-2 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-1, L.8272-2 et L.8272-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les regions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. LaurentHOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :Vu les contr\u00f4les diligent\u00e9s par l'inspection du travail le 12 novembre 2024 et le 21 janvier 2025 ;Vu le rapport \u00e9tabli par l'Inspecteur du travail en date du 7 f\u00e9vrier 2025 faisant \u00e9tat d'infractions detravail ill\u00e9gal au sein de l'entreprise STRATON CAPITAL ;Vu la lettre du 3 avril 2025, envoy\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, invitant MonsieurDAURIAC Alexandre, responsable l\u00e9gal de l'entreprise \"STRATON CAPITAL\" dont le si\u00e8ge social estdomicili\u00e9 78 Avenue des Champs Elys\u00e9es, 75008 PARIS et l'\u00e9tablissement secondaire 950 Routedes Colles, b\u00e2timent SPACES, 06410 BIOT \u00e0 pr\u00e9senter ses observations :Vu la remise de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la lettre du 3 avril 2025 adress\u00e9e au si\u00e8ge social del'entreprise ;Consid\u00e9rant que lors des contr\u00f4les de l'\u00e9tablissement \"STRATON CAPITAL\" effectu\u00e9s le 12novembre 2024 et le 21 janvier 2025, par l'inspecteur du travail, des infractions constitutives de travailill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement situ\u00e9 950 Route des Colles, 06410 BIOT, n'est pas d\u00e9clar\u00e9 ce quiconstitue un d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'activit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 le rappel de la r\u00e9glementation et la demande de r\u00e9gularisation effectu\u00e9s parl'inspecteur du travail, Monsieur DAURIAC Alexandre n'entend pas mettre fin aux infractionsconstat\u00e9es caract\u00e9risant ainsi une volont\u00e9 manifeste de ne pas respecter le droit applicable ;Consid\u00e9rant que Monsieur DAURIAC Alexandre a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations par lettredu 03 avril 2025, en application de l'article L.122-1 du code des relations entre le public etl'administration, \u00e0 laquelle il n'a pas r\u00e9pondu ;\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES ALPES- De l'Emploi, du T iMARITIMES Se ee oeF et des Solidarit\u00e9s,Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il y a donc lieu de fermer l'\u00e9tablissement \"STRATON CAPITAL\"sise 950 Route des Colles, b\u00e2timent SPACES, 06410 BIOT, imm\u00e9diatement de fa\u00e7on temporaire dansle but de faire stopper l'infraction de travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'activit\u00e9 ;Sur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle 1 : l'\u00e9tablissement \"STRATON CAPITAL\" sise 950 Route des Colles, b\u00e2timent SPACES,06410 BIOT, est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nArticle 2: Les services de la Gendarmerie Nationale sont en charge de proc\u00e9der \u00e0 la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement de \"STRATON CAPITAL\" sise 950 Route des Colles, b\u00e2timentSPACES, 06410 BIOT, et au respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 3 : Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra imp\u00e9rativement \u00eatre appos\u00e9 parl'exploitant sur la porte d'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement et ce, durant toute la dur\u00e9e de sa fermeture.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1er du present arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et3750,00 euros d'amende).\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Alpes-Maritimes, et le Maire de Biot, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement\"STRATON CAPITAL\", sise 950 Route des Colles, b\u00e2timent SPACES, 06410 BIOT.\nFaltoa Nice \u00e9er 10 JUIN 2025he pocr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralJi 8G4931\n4Af J Pa CE  aL Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\nSi vous entendez contester le present arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- Un recours gracieux motive peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.\n- Unrecours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, bureaudes polices administratives.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de reception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.\n\naS A SES Direction D\u00e9partementaleDe l'Emploi, du Travaila eres et des Solidarit\u00e9s,\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administrative de Nice \u2014 18 avenue des Fleurs -CS 61039 06050 Nice Cedexi. Cerecours peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9 au tribunal \u00e0 partir d'une application internet d\u00e9nomm\u00e9e \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site det\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures hp: /www telerecours {r/.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\n%\n\"i \"1. I o m= ffEE. = megs 2,  \"=s=\n= \u00c0 \" 1. mu == sun =, sk s\n=\n=n 8 i = = = == \u00bb . :\n'\n-s ...\"\n7 7 se\"= L a\n=\n== .\"i - .\n: =\" =\na, EN=: 7 7 7 = =: = 7 =\nr\n2 * :\n== =\n= =r\nnn.\n=\n7 r\n=\n= h a\" = *\n: =\nra= =\n*ssey\nBae\na\nL\na\n\u00b0\na\na a\n7 aa\na\nx\na\n| =., rau =Fe_ = = .\"\nLa | a SEER nea ma sos \u00ab |\na\naa\na\nac\na aa\nCala 7 :\na\na a\na\n7 a\na\na\nLa\n\nCabinet du Pr\u00e9fetE = Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDES ALPES- P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, ordre public etD RITINIES pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 40 JUIN 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025- 419R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)dans le d\u00e9partement des Alpes-MaritimesLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b0 2021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de M.Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommant Mme Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1348 du 9 d\u00e9cembre 2024 par lequel le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes a reglement\u00e9 la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyded'azote (N20) dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, jusqu'au 10 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lepr\u00e9fet des Alpes-Maritimes a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, lefait de provoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation |courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur lavoie publique en vertu des articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal estpassible d'une amende ;CONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb,est Un gaz \u00e0 usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosolsd'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuisquelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9seuphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;CONSID\u00c9RANT que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratiquequi expose \u00e0 deux types de risques :- des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance,br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque defausse route), d\u00e9sorientations, vertiges, risque de chute ;- des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle\u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ;CONSID\u00c9RANT que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement endivers lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9sde certaines personnes et occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, desattroupements et des rixes ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote,qui constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac etl'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substancesv\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances\n\nv\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de police et de gendarmerie quedes associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit necessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSID\u00c9RANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue uneatteinte \u00e0 la sant\u00e9 et qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protectioncontre les risques provoqu\u00e9s par son usage r\u00e9cr\u00e9atif ;CONSIDERANT que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pourles usagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvagesdes ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gazusag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parcs et jardins, et auxabords des \u00e9tablissements scolaires ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment lapopulation des jeunes, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;qu'une mesure qui encadre la vente, la consommation et la d\u00e9tention r\u00e9pond \u00e0 cetobjectif ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; ARR\u00caTE :\nArticle 1\" : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il estinterdit de vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement. La personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige ducessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9.Article 2 : La d\u00e9tention et la consommation par les personnes mineures de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autrer\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans les espaces publics dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nArticle 3 : || est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote ades fins r\u00e9cr\u00e9atives dans l'espace public au sein du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\n\nArticle 4: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public decartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu duprotoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenuce gaz est interdit.\nArticle 5: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables au sein de toutes lescommunes du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, du 11 juin 2025 jusqu'au 10d\u00e9cembre 2025 inclus.\nArticle 6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies etr\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18avenue des fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayantint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'articleR.421-1 du code de justice administrative.\nArticle 8 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le colonel,commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Nice et de Grasse.\nPour le Pr\u00e9fet |Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDR 4922\nAu\u00e9\u00e9tic LEBOURGEOIS\nLa Sous-\n\nEX | Cabinet2 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2014i re. Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025 - 818portant cessation d'un des p\u00e9rim\u00e9tres de protection a Nice al'occasion des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s dans le cadre de la Troisi\u00e8meConf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8glesde l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9duresde navigation a\u00e9rienne ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment s\u00e9s articles L. 2214-1 et L.2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-11-1 et L. 226-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 78-2 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code des transports ;\nVu le Code de la route ; |Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 11;\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la Troisi\u00e8me Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an(UNOC3);\n\u00a9Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2011 modifi\u00e9 relatif aux traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9escaract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab fichiers des r\u00e9sidents des zones de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb cr\u00e9\u00e9s \u00e0l'occasion d'un \u00e9v\u00e8nement majeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et derassemblements de personnes ou d'animaux ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord;Vu la posture Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, maintenu \u00e0 son niveau maximal depuis le 24mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-805 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 et de protectionet fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 Nice \u00e0 l'occasion des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s dansle cadre de la Troisi\u00e8me Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an (UNOC3) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-814 portant modification des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 et deprotection et fixant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 Nice \u00e0 l'occasion des \u00e9v\u00e9nementsorganis\u00e9s dans le cadre de la Troisi\u00e8me Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an(UNOC3) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-815 portant modification des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 et deprotection et fixant diff\u00e9rentes mesures. de police \u00e0 Nice \u00e0 l'occasion des \u00e9v\u00e9nementsorganis\u00e9s dans le cadre de la Troisi\u00e8me Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an(UNOC3);\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de- protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s afin2\n\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 a un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation ;\nConsid\u00e9rant que du 9 au 13 juin 2025, se tient la Troisi\u00e8me Conf\u00e9rence des Nations Uniessur l'Oc\u00e9an (UNOC3) ; que ces \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9rouleront sur plusieurs sites de la com-mune de Nice ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de l'actualisation du programme des \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9vus dans lecadre de la 3\u00b0 Conf\u00e9rence des Nations Unies sur l'Oc\u00e9an sur le secteur du Centre univer-sitaire m\u00e9diterran\u00e9en, il convient de mettre fin au p\u00e9rim\u00e8tre de protection instaur\u00e9 de-puis le 7 juin 2025 \u00e0 08h00;\nSur proposition de Madame ia directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : A compter du 10 juin 2025 \u00e0 20h00, il est mis fin au p\u00e9rim\u00e8tre de protectionsur le secteur du Centre universitaire m\u00e9diterran\u00e9en instaur\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9-fectoral 2025.805 ;\nArticle 2: Les autres articles et dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025.805 restentinchang\u00e9s. .\nArticle 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et dont une copie sera transmise aumaire de Nice et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice.\nFait \u00e0 NICE, le 10 REN 2925our le Pr\u00e9fetLa Sous- Hir\u00e9crrive-de cabinet\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n\n                      Recueil special 146.2025 10/06/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2025.489 Breil sur Roya aut. atteinte alignement arbres.......2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................7\n          pole travail..........................................................7\n               AP 205.817 Biot Fermet. temp. etablissmt Straton Capital.........7\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................11\n     Direction des Securites....................................................11\n          Securite publique.....................................................11\n               AP 2025.819 Reglemt. vente.....conso protoxyde d azote AM........11\n               AP 2025.818 Nice cessation d un des perim.protect.UNOC3..........15\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.489 Breil sur Roya aut. atteinte alignement arbres.......2\n               AP 2025.818 Nice cessation d un des perim.protect.UNOC3..........15\n               AP 2025.819 Reglemt. vente.....conso protoxyde d azote AM........11\n               AP 205.817 Biot Fermet. temp. etablissmt Straton Capital.........7\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................7\n     Direction des Securites....................................................11\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................11","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-06-10T16:06:11+00:00","id":"287beb982c8eba35f34a5a5f45d600818ba89c3e50cad5dc59c6ffb3d06fbe4b","name":"Recueil sp\u00e9cial 146.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55821/429264/file/Recueil%20special%20146.2025.pdf"}