{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-305\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-10-17-00003 - DDTM/SEBF/2025-313_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur la Risle sur la commune\nde la Neuve-Lyre (5 pages) Page 3\n27-2025-10-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nrestauration \u00e9cologique du Br\u00e9ard par le SMBVR sur la commune de\nFreneuse-sur-Risle (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2025-10-17-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re d'examen du droit au s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers -\navenant n\u00b01 (2 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-10-16-00003 - 2025-10-16-CD Val de Reuil ANTOINE VANDEL\nBOURDARET (1 page) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-10-17-00003\nDDTM/SEBF/2025-313_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire\nsur la Risle sur la commune de la Neuve-Lyre\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-17-00003 - DDTM/SEBF/2025-313_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur la Risle sur la commune de la Neuve-Lyre 3\n| f . | Direction d\u00e9partementalez des territoires et de la mer de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-313prescrivant au titre de l'article L.215-7 du Code de l'environnementla mise en eaux basses temporaire sur la Rislesur la commune de LA NEUVE-LYRE.Par la commune de La Neuve-Lyre.\nVU le Code de l'environnement et notamment son article L.215-7 ;VU le Code dejustice administrative ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ; |VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel des mesures correspondant ;VU la demande de la commune de La Neuve-Lyre du 13 octobre 2025 sollicitant l'autorisation poureffectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras secondaire qui se jette en rive gauche du brasprincipal de la Risle sur son territoire ;\nCONSID\u00c9RANT- que suite \u00e0 un accident de la route sur la commune de La Neuve-Lyre, le pont ouest du brassecondaire qui se jette en rive gauche du bras principal de la Risle de la Route des 3 ponts a \u00e9t\u00e9 fragilis\u00e9et n\u00e9cessite des travaux de r\u00e9fection afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-17-00003 - DDTM/SEBF/2025-313_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur la Risle sur la commune de la Neuve-Lyre 4\n- la n\u00e9cessit\u00e9 d'abaisser le niveau d'eau de la Risle pour intervenir en toute s\u00e9curit\u00e9 afin d'assurer lestravaux programm\u00e9s ;- les mesures prises pour encadrer cette op\u00e9ration et limiter les impacts sur le cours d'eau.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : DemandeurL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 :'Madame La MaireMairie \u2014 6 rue des Fr\u00e8res Loizel27 330 LA NEUVE-LYREqui sera d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le demandeur \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service police de l'eau dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la:Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 Avenue du Mar\u00e9chal FochCS 2001827020 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l : 02 32 29 62 03m\u00e9l : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frLe service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 est d\u00e9nomm\u00e9 OFB dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :1 Avenue du Mar\u00e9chal Foch27000 \u00c9VREUX.m\u00e9l : sd27@ofb.gouv.fr\nArticle 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer une mise en eaux basses temporaire sur la Risle pour proc\u00e9der ades travaux sur un de ses ouvrages d'art situ\u00e9 \u00e0 l'ouest du bras secondaire Route des 3 ponts sur lacommune de La Neuve-Lyre.Il devra veiller \u00e0 prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimalen\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations.Il assurera la coordination avec les diff\u00e9rents propri\u00e9taires d'ouvrages concern\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-17-00003 - DDTM/SEBF/2025-313_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur la Risle sur la commune de la Neuve-Lyre 5\nArticle 3 : D\u00e9roul\u00e9L'abaissement progressif du niveau de la Risle par ouverture des vannes de l'ouvrage de r\u00e9gulation (ROE29152) situ\u00e9 a La Gentilli\u00e8re et appartenant \u00e0 monsieur Chauvidon, devra se faire lentement, par pas de7 cm par heure au maximum.La remont\u00e9e des niveaux devra s'effectuer suivant le m\u00eame protocole.\nArticle 4 : Mesures particuli\u00e8resUn repr\u00e9sentant du demandeur devra \u00eatre joignable durant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, nom etcoordonn\u00e9es \u00e0 donner au Service Police de l'Eau.L'attention du demandeur est attir\u00e9e sur le fait que le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure etl'OFB pourront lui ordonner de diff\u00e9rer le d\u00e9but de l'op\u00e9ration en fonction du d\u00e9bit du cours d'eau oud'\u00e9pisode de crue pr\u00e9visible.L'acc\u00e8s devra \u00eatre maintenu libre aux agents de l'OFB et du Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eurequi seront susceptibles d'effectuer un contr\u00f4le.La continuit\u00e9 hydraulique sera maintenue pendant toute la dur\u00e9e de l'intervention sur les diff\u00e9rentsbras de la Risle. Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e sur le bras secondaire traversant la Neuve-Lyre afin que celui-ci soit toujours maintenu en eau. En effet, un abaissement du niveau trop importantviendrait \u00e0 disconnecter ce bras secondaire de la Risle.\u00c0 l'issue des travaux, le lit du cours d'eau devra retrouver int\u00e9gralement ses dimensions initiales enlargeur et en profondeur.D\u00e8s l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration de mise en eaux basses, le lit du cours d'eau et les berges serontd\u00e9barrass\u00e9s de tout obstacle au libre \u00e9coulement des eaux pouvant g\u00e9n\u00e9rer un colmatage du lit ducours d'eau.Les travaux ne doivent pas porter atteinte \u00e0 la faune piscicole : le d\u00e9bit minimal conserv\u00e9 dans le lit dela rivi\u00e8re doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.Le demandeur devra suivre :. l'\u00e9tat de vigilance crues et anticipera ainsi toute mont\u00e9e pr\u00e9visible des eaux qui pourrait avoirune influence et pr\u00e9senter un risque lors de l'intervention.Le demandeur devra pr\u00e9venir pr\u00e9alablement au d\u00e9but de la mise en eaux basses temporaire :o les usiniers d'aval et d'amont ;o tous les riverains ou associations susceptibles d'\u00e9tre concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e destravaux ; |o la f\u00e9d\u00e9ration des AAPPMA de l'Eure.\nArticle 5 : Information des services durant la mise en eaux bassesPendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, le demandeur devra s'assurer de l'information appropri\u00e9e du ServicePolice de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'OFB au regard des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout incident ou accident pendant les travaux devra \u00eatre sans d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 la connaissance du ServicePolice de l'Eau de la DDTM de l'Eure et \u00e0 L'OFB par le demandeur.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-17-00003 - DDTM/SEBF/2025-313_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur la Risle sur la commune de la Neuve-Lyre 6\nLe demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence n\u00e9cessaires de mani\u00e9re a ne pasaggraver la situation et en informera le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'OFB.\nArticle 6 : Validit\u00e9 de l'autorisationL'op\u00e9ration de mise en eaux basses est autoris\u00e9e du lundi 20 octobre au jeudi 6 novembre 2025 inclus.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours-Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du Code dejustice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce d\u00e9lai court a compter de la derni\u00e9re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.\nArticle 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 : Publicit\u00e9 et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Un extrait sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de La Neuve-Lyre pour une dur\u00e9e minimale d'un mois etpourra y \u00eatre consult\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9sera dress\u00e9e par le maire concern\u00e9 et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 au droit des ouvrages man\u0153uvr\u00e9s et pont concern\u00e9 par les travaux.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de La Neuve-Lyre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-17-00003 - DDTM/SEBF/2025-313_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur la Risle sur la commune de la Neuve-Lyre 7\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e a:- M. le pr\u00e9sident de l'ASARM ;\u2014 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure ;- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure ;- M. Chauvidon (propri\u00e9taire de l'ouvrage de r\u00e9gulation) ;\n\u00c9vreux, le 17 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du p\u00f4le Territorial de l'Eau,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-17-00003 - DDTM/SEBF/2025-313_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur la Risle sur la commune de la Neuve-Lyre 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-10-17-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nrestauration \u00e9cologique du Br\u00e9ard par le SMBVR\nsur la commune de Freneuse-sur-Risle\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nrestauration \u00e9cologique du Br\u00e9ard par le SMBVR sur la commune de Freneuse-sur-Risle 9\n| sf , Direction D\u00e9partementale. des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA RESTAURATION ECOLOGIQUE DU BREARDP\u00c9TITIONNAIRE : SYNDICAT MIXTE DE LA BASSE VALL\u00c9E DE LA RISLECOMMUNE DE FRENEUSE-SUR-RISLENum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 100292218 (25114)\nVU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 21 mai2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 2 septembre 2025 par le Syndicat Mixte de la Basse Vall\u00e9e de la Risle (SMBVR) etenregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 100292218 relatif \u00e0 la restauration \u00e9cologique du cours d'eau Le Br\u00e9ard, sur lacommune de Freneuse-sur-Risle.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SMBVR6 Rue Augustin HebertMairie27 290 SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nrestauration \u00e9cologique du Br\u00e9ard par le SMBVR sur la commune de Freneuse-sur-Risle 10\nde la d\u00e9claration concernant la restauration \u00e9cologique du cours d'eau Le Br\u00e9ard, sur la parcellecadastr\u00e9e ZA25, surla commune de Freneuse-sur-Risle.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime RESTE oog\u00e9n\u00e9ralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant a Arr\u00e9t\u00e9 du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la fixant les3.1.2.0 rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours prescriptionsd'eau: ; . g\u00e9n\u00e9ralesD\u00e9claration applicables aux1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 79m) installations,100 m (A); ouvrages,travaux OU2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D). activit\u00e9ssoumis \u00e0Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par d\u00e9claration (...)les eaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit Arr\u00eat\u00e9 du 30mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les : septembrefray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones 2014 fixant lesa d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des prescriptionsbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant D\u00e9claration techniquesde nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet : (140 m?) g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ; IOTA soumis \u00e0 .autorisation ou2\u00b0 Dans les autres cas (D). \u00e0 d\u00e9claration(...)\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition a cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Freneuse-sur-Risle o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nrestauration \u00e9cologique du Br\u00e9ard par le SMBVR sur la commune de Freneuse-sur-Risle 11\nmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage ala mairie de la commune de Freneuse-sur-Risle ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 17 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p\u00f4le territorial de l'eau,A\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nrestauration \u00e9cologique du Br\u00e9ard par le SMBVR sur la commune de Freneuse-sur-Risle 12\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-10-17-00002\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re\nd'examen du droit au s\u00e9jour des ressortissants\n\u00e9trangers - avenant n\u00b01\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-17-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'examen du droit au s\u00e9jour des\nressortissants \u00e9trangers - avenant n\u00b01 13\nCONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONEN MATI\u00c8RE d'EXAMEN DU DROIT AU S\u00c9JOUR DESRESSORTISSANTS ETRANGERS\nAVENANT N\u00b01\nVu l'article 14 de la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l'immigration, am\u00e9liorerl'int\u00e9gration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 11-1 ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment son articleR* 122-1;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e9re d'examen du droit au s\u00e9jour desressortissants \u00e9trangers, conclue le 3 juillet 2024 entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime, d'une part, les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de laManche, d'autre part;Vu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9trangers en France du 29 septembre 2025.La convention de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9e est modifi\u00e9e selon les dispositions du pr\u00e9sent avenant :\nArticle ter: Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 8 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9e estremplac\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Elle prend fin le 31 d\u00e9cembre 2025 \u00bb.\nArticle 2 : L'article 8 est compl\u00e9t\u00e9 de deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :\u00ab La facult\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gants de saisir la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gataire aux fins de r\u00e9alisations desprestations d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 cesse le 1\u00b0 octobre 2025.Les autres engagements pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente convention demeurent inchang\u00e9s \u00e0 l'exception de laprestation mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 qui est abrog\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame date \u00bb.\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-17-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'examen du droit au s\u00e9jour des\nressortissants \u00e9trangers - avenant n\u00b01 14\nArticle 3: Le pr\u00e9sent avenant prend effet a l'issue de sa publication dans les recueils des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de d\u00e9partement concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Roson,Le | 7 Oct. 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion NormandiePr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-MaritimeSgataire\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MancheD\u00e9l\u00e9gantneMarc CHAPPUIS\n2/2\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement du CalD\u00e9l\u00e9gant\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'OrneD\u00e9l\u00e9gantAufHerv\u00e9 TOURMENTEa\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-17-00002 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'examen du droit au s\u00e9jour des\nressortissants \u00e9trangers - avenant n\u00b01 15\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-10-16-00003\n2025-10-16-CD Val de Reuil ANTOINE VANDEL\nBOURDARET\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00003 - 2025-10-16-CD Val de Reuil ANTOINE VANDEL BOURDARET 16\nMINISTERE __. Direction deDE LA JUSTICE l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)Arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvette ANTOINEen qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de VAL-DE-REUIL \u00e0 compter du 20 octobre 2025Le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest,Vu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre2024 ;:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 17 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la DirectionInterr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 mai 2023 portant mutation de Madame Sylvette ANTOINE acompter du 1\u00ae juillet 2023 en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 juin 2025 portant mutation de Madame Laure VANDEL en qualit\u00e9d'adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 f\u00e9vrier 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARET\u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes en qualit\u00e9 de directeur plac\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest du 15 octobre 2025 mettant \u00e0 disposition ducentre de d\u00e9tention de Val de Reuil, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur plac\u00e9, du 20 au 24 octobre 2025 ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0Monsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Sylvette ANTOINE, Directrice des services p\u00e9nitentiaires, cheffe d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, despersonnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite desfonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sylvette ANTOINE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame LaureVANDEL, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement du centre de d\u00e9tention de Val-de-Reuil, d\u00e9l\u00e9gation de signaturetemporaire du 20 au 24 octobre 2025 est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrice BOURDARET, directeur plac\u00e9 \u00e0 la direction interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 Rennes, le 16 octobre 2025err\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-ouestagne, Normandie et Pays de Loire)\nPascal VION\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00003 - 2025-10-16-CD Val de Reuil ANTOINE VANDEL BOURDARET 17","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T16:22:34+00:00","id":"287cf231c1744bc44e86a3142733075944d0e563162ab24af2bac793c5860af1","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-305 du 20 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-20T14:49:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59490/438996/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-305%20du%2020%20octobre%202025.pdf"}