{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b076-2025-116\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SG/MAJ\n76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en\nmatiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime (14 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n76-2025-06-11-00183\nDecision 2025-36 Subdelegation de signature en\nmatiere d'activites de niveau departemental\nSeine-Maritime\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 3\nSU | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,MARITIME de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 | de Normandieigalit\u00e9Fraternit\u00e9 La directrice r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de NormandieD\u00c9CISION N\u00b02025-36Objet : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u2014_ Seine-MaritimeVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de lacommission associ\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8glestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titregratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectifi-cation du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9mis-sions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ; |Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;_ Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ; |Vu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8resVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Cit\u00e9 administrative - 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES afagBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+T\u00e9l : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 T\u00e9l : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 Uwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif a l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation et _de fonctionnement dans les r\u00e9gions de |'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention surle commerce international des esp\u00e9ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n 939-97 de la commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique et .du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 5 f\u00e9vrier 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, de la ministrede la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques et de la ministredu logement et de la r\u00e9novation urbaine en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination demadame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Normandie \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-011 du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ac-tivit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eauxet des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nor-mandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\n2/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 5\nDECIDEArticle 1 - Domaines d'activit\u00e9sSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e. dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partementalde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie lis-t\u00e9es ci-dessous :1.\n\u00a9 \u00ae N DH HR ww N_O11.12.\nInspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9-seaux, contr\u00f4le des produits chimiques et examens au cas par casContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesR\u00e9serves naturellesFaune, flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantesOp\u00e9rations d'inventaire |Interruptions de travauxGestion foresti\u00e8reMines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiersSurveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2014 servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gazRisques naturelsA l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants :Oles arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, |les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es_ pour la protection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la pro-tection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des IPCE,les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,\n3/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 6\nO les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les servicesde la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,naux administratifsArticle 2 - Liste des actesles m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les/ tribu-\nLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\nmiques et examens au cas par cas1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, contr\u00f4le des produits chi-1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agr\u00e9mentt d\u00e9clarationmande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de certificatde projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en parti-culier :o \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande decompl\u00e9ments),o saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installationsoumise \u00e0 autorisation Unique ou environnementale, \u00e0 enregistre-ment, agr\u00e9ment ou d\u00e9claration, et notamment :\u00b0 transmission des rapports d'inspection, \u00e9changes pr\u00e9alables a uneinspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en inspection\u00b0 \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connaissanceo \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections+ Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :\u00b0 Approbation des plans m\u00e9thodologiques de surveillance et deleurs modifications\u00b0 Correspondances avec le minist\u00e8re en charge de l'environnementsur la gestion des allocations\n+ Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de+ Chapitre Il du titre | du livre V de la partie\ntation d'une autorisation unique en mati\u00e8re d'installa-tions class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nr\u00e9glementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23 |D\u00e9cret n\u00b0 2014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimen-\nChapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R181-4 \u00e0 R181-12- R181-16 \u00e0 R181-35.R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectificationdu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 lasurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement europ\u00e9en et du Conseil;R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocationharmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuitconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil,Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 ducode de l'environnement\n4/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 7\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires1-2 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gazD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisation diverses autres que cellesrelevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la fabrication et la sur-veillance en service des \u00e9quipements sous pression.\n1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9set de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaznaturel |- D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres quecelles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la constructionet la surveillance en service des canalisations de transportd'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9sde la surveillance des canalisations de transport ou de distributionde gaz naturel.1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-sions d'activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant des auto\"risations pr\u00e9vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code deenvironnement* Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas des mo-difications ou extensionsapres examen au Cas par casSigner au nom du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9cision.\n- Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partiel\u00e9gislative du code de l'environnement -- Chapitre VII du titre V du livre V de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement -Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0pression simples\n+ Chapitres IV et V du titre V du livre V des partiesl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code de l'environnement,et l'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application,+ Articles L172-1, et R172-1 \u00e0 R172-8 du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014\nArticle L122-1-IV du code de l'environnement\n2 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage etfixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initialeslaboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques\nSuivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tudede dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue \u00e0 jourdu dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction desdocuments correspondantsValidation des consignes \u00e9crites .Prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliqueR\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des ouvragesInstruction des mises en demeure\nArticle R.214-114 du code de l'environnementNote du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre del'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques en France m\u00e9tropolitaineArticles R.214-115 \u00e0 R.214-117, R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan del'\u00e9tude de danger des digues- Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\nArticle L171-8 du code de l'environnement\n5/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 8\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires3- R\u00e9serves naturellesD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 la'lr\u00e9glementation inscrite dans l'acte de classement des r\u00e9servesnaturelles nationales Article R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code del'environnement.\n4 \u2014- Faune, Flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne (CITES)\n4-2- D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesanimales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par lesarr\u00eat\u00e9s pris.pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du codede l'environnement, |4-3- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille detortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s, |4-4- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoired'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s.\n4-5- D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces etde leurs habitats \u00e0 l'exception des deux d\u00e9rogations suivantes :- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9ePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8cecontinentale),- les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes.4-6- D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, letransport, l'utilisation et l'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes4-7- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8cesexotiques envahissantes\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9 relatif \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagespar le contr\u00f4le de leur commerce et r\u00e8glements :associ\u00e9s.\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e9glementsassoci\u00e9s,Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementet arr\u00eat\u00e9s pris en applicationArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection\nArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant a.autorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s et fixantdes dispositions relatives \u00e0 la commercialisation dessp\u00e9cimens ;Arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne derhinoc\u00e9ros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditionsde demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagesprot\u00e9g\u00e9es.Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38\u00e0 R.411-42 du code del'environnement\nArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47du code de l'environnement\n6/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 9\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires5 - Op\u00e9rations d'inventaire- Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esa des fins d'expertises scientifiques.Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travauxpublics,Loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res.6 - Interruptions de travaux- Attributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code de l'urbanisme.\n7 - Gestion foresti\u00e8re- D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, et L.414.1 du code deenvironnement8 - Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carri\u00e8res et g\u00e9othermie, rechercheet exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux min\u00e9rales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.+ __ Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-nalisation de gazD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages en vue de l'\u00e9ta-blissement de servitudes8-5 Production, distribution et transport d'\u00e9lectricit\u00e9- 8.5.a - R\u00e9ception du dossier, instruction et l'approbation d'une de-mande d'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9seau public detransport ou d'un ouvrage assimilable aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectri-cit\u00e9 ou encore d'une demande d'autorisation de constructiond'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de prolonger le d\u00e9laid'instruction,8.5.b - Etablissement de d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)mation g\u00e9ographique du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 et des ouvragesassimilables \u00e0 ceux-ci, du bilan annuel des contr\u00f4les techniques ef-fectu\u00e9s sur les ouvrages et des d\u00e9clarations d'accidents et inci-dents graves impliquant les ouvrages,8.5.d- D\u00e9cision d'incription de travaux dans le registre des travauxde modernisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.531-15 du code de |' \u00e9nergie8.5..e- R\u00e9daction de l'avis relatif au respect des ass ducontrat d'achat pour les fili\u00e8res concern\u00e9es\n8.5.c - R\u00e9ception de l'information contenue dans le syst\u00e8me d'infor+\nArticle R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'\u00e9nergie\nArticles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'\u00e9nergie.\nArticles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede l'\u00e9nergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'\u00e9nergie.Article R.521-54 du code de l'\u00e9nergie- Article R.314-7 du code de |' \u00e9nergie\n7/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 10\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires8-6 Utilisation de l'\u00e9nergie* 8-6-a- D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant \u00e0 une personne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat .de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par des producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de' l'obligation d'achat8-6-b- Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\nArticle 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 d\u00e9finis-sant les listes et les caract\u00e9ristiques des installationsmentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'\u00e9nergieArticle D.446-3 du code de l'\u00e9nergie9 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers- 9-1- D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,'Je 9-2- Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules,\n- 9-3- Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels detransport de mati\u00e8res dangereuses.\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 relatif\u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s,Articles R.32115 \u00e0 R.321.25 du code de la route etarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lar\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception desv\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et dessyst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules enapplication de la directive 2007/46/CEArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres.10 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chetsAccus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance etle contr\u00f4le de d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,\u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne,Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9duresli\u00e9s aux transferts transfrontaliers de d\u00e9chetsD\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiquesusag\u00e9s, |D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hiculeshors d'usage\nR\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant lestransferts des d\u00e9chets.\n11 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz+ Instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique destravaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent quel'\u00e9tablissement de servitudes ainsi que les conditionsd'\u00e9tablissement desdites servitudes.\n. \u00c9lectricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'\u00e9nergie+ Gaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie_ 2 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes* Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques rela-tives aux les risques naturels ; |_ Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8slors qu'il ne s'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultantd'un \u00e9change pr\u00e9alable avec le maire ou ses services techniques.* 12.2- Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion durisque inondation- 12.3- Correspondances relatives aux programmes d'\u00e9tudes pr\u00e9a-lables (PEP) et aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inon-\n* Circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique del'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zonesinondables\nArticle L.566-8 du code de l'environnement\nCahier des charges PAPI 2023dations (PAPI) 8/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 11\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gataires\nDOMAINES D'ACTIVITES2 3 4 15161|7| 8 | 9 | 10 11my n ro] rtCo. D i) n co x '\u00fcb =F282) Og] 4.1892) 2) 2 3/8 |o |237) x 0 es Co) O O pb | >| \u00a9 Cc 2 \u00a9 = NLS SE re = oo \u00a9 = oO D) O la 5 \u0178 \u00ab&sega) 2e 2 882 8 Sel g/s ll2, 222Spa) gel 21906) 2 2) 8) P| Velo osoGS g\u0153u 0 oO ei/oo2]/0]| \u00a2] 5} 2] gsle2zic2ye= \u00a9 \u00a9 2 \u2014 > = nol un o/|= a D 5} 06 2 gO28e0/ 85) Le bu 5) S15) El] o S| esieseD V \u20ac n Pad ~ 6 D | = G | o = oO Lorcose! oS) FS Gg MS e S/S) Slo |e\" essSee O \u00e0 micro Si Elo! \u00e0 | # <= 025855$ 5Ss| lasse 8 210%) 6 |o |Ba\u0178 \u00a9 2 0 \u20ac 3 GX &lEel | \u00a3|0 > Q2\u00b0 '\u00e0 IIS ZMme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 516 7 8 9 10 11Directrice r\u00e9gionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 3 4 56 7 8 9 10 11 12Directeur r\u00e9gional adjoint |M. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 516 7|8 9 10 11 12Directeur r\u00e9gional adjoint | |M. St\u00e9phane DOUCHET, 6 8.5 11Chef du service \u00e9nergie, climat, | _ 8.6 |logement et am\u00e9nagement du-rableM. Philippe SURVILLE 6 8.5 11Chef adjoint du service \u00e9ner- | 8.6gie, climat, logement et am\u00e9na-gement durable |Mme Am\u00e9lie LACOGNE | 6 8.5 11Adjointe au chef du service 8.6\u00e9nergie, climat, logement et:am\u00e9nagement durable |M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11Chef du bureau climat air \u00e9ner- 8.6gieMme Marie ABADIE, 1 2 81 10Cheffe du service risques 8.38.4M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10Chef adjoint du service risques . 8.38.4\n9/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 12\n\u2014_N 3 4 aon7 \u00a9 =\u00a9 con_\nInspection de l'environnement,s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0risques et des r\u00e9seaux, etexamens au Cas par CasContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliquesr\u00e9serves naturellesFaune, flore , esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8cesexotiques envahissantesOp\u00e9rations d'inventaireInterruption de travauxGestion foresti\u00e8reMines, carri\u00e8res et \u00e9nergie | \u00a9Contr\u00f4le des v\u00e9hiculesroutiersd\u00e9chetsSurveillance et contr\u00f4le desD\u00e9clarations d'utilit\u00e9publique servitudes\u00e9lectricit\u00e9 et gazRisques naturels\nM. Fabien GILLERONResponsable du bureau desrisques technologiques acci-dentelsMme Emilie GITZHOFERAdjointe au chef du bureau desrisques technologiques acci-dentelsM. Pascal LECLERCQChef du p\u00f4le de comp\u00e9tenceen appareils \u00e0 pression de lazone ouestM. Fabrice GRINDELChef du bureau des risquestechnologiques chroniquesM. Vincent PANETIERAdjoint au chef du bureau desrisques technologiques chro-niques et chef de l'unit\u00e9 res-sourcesM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unit\u00e9 Sant\u00e9 environ-nementaleMme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques|naturelsMme Olga LEFEVRE PESTELCheffe du service eau, littoralet biodiversit\u00e9Mme Carole LENGRANDCheffe adjointe du service eau,littoral et biodiversit\u00e9\n1-21-3\n8.1\n8.1\n10\n10\n121\n10/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 13\n1 2 3 a 516 7|8 9 10 11 . 12ay n en nC ,@ OU n Py x \u2014 (3)\u00ca 8 ou D \u00bb 3 \u00a9 2 | = D po o \u00a9 DO iySc se \u00a7 vo vo \u00bbTM!1G5O8c}] S$] Si ow 2 | = 2 = @ aco & = #5 Yigg 3 FE] Zi el YS O <O =o | 2ro = n hu \u00a9 oO \u00ab pes + rT)cE as 5 .\u00a9 o|/oao8/ 0| \u00a7/8/ LL | & # > pO \u00a30 v v \u00e0 O 5 = Yn ts > 2 \u00a9 \u00a9 y LL, S = + =5508) Vos B [VV GE gd u | > LISE Se v) \u00e0Le ies . - ~ ps \u00a9 (+b) n fyHg 09) \u20ac eg dzZ ov) <|s| \u00ca'sslse ssg) cyw \u00c0 \u00a9 o \u20ac un Cr v| 2 O c = TD 2 \u00a9 = o VY 2V9 Ov u dv | n| \u00a9] '5 c o \u00a9 | 2 & 2 aJG oc Du > | Be) 2} oa; 2) ss | 20808 \u00e052838 26) 91208 zs] 2] 2] \u00a9 3 = S=9| 2O ho fom oO D ang bad r # WwW ro) [\u00a9] rh) \u2014 Dd 28% 2 > \u00a9 56 0] al # c fe} v \u00e0 \u00a9\u00e0. Oo 2 [0] 5 LL x O C = O >& nM. Denis RUNGETTE 3 |41\u00e044 5 7Chef du bureau expertise et et 4.6 \u00e0protection des espaces naturels 4.7terrestressMme Florence MAGLIOCCA 3 |41\u00e044 5 7Adjointe au chef de bureau, et 4.6 \u00e0cheffe de l'unit\u00e9 aires prot\u00e9- 4.7g\u00e9esM. Florent CLET | 41 \u00e0 44 7Responsable de l'unit\u00e9 exper- et 4.6 \u00e04.7tise et traitement de donn\u00e9esM. Laurent DUMONT | 3 |46\u00e04.7|5 7 | 81Chef du bureau des espaces lit-toraux, estuariens et marinsM. Christian BLANQUART | 3 |46\u00e04.7 7 | 81Adjoint au chef de bureau,charg\u00e9 de la Seine et des res-taurations \u00e9cologiquesMme Sandrine ROBBE | 3 |4.6\u00e0 4.7 7 | 81Adjointe au chef de bureau,charg\u00e9e des milieux littoraux etde Natura 2000M. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON | 3 . 4.5 7 | 81Chef du bureau de l'animationr\u00e9gionale et de l'int\u00e9gration en-vironnementaleM. V\u00e9ronique FEENY-FEREOL 3 4.5 7 | 81Adjointe au chef du bureau del'animation r\u00e9gionale et de l'in-t\u00e9gration environnementaleM. Arnaud DIARRA 81Responsable de l'unit\u00e9 coordi-nation et animation\n11/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 14\n1 2 3 4 151617) 8 | 9 | 10 11 12ray n CB) nCu. oO | n ro) x \u2014 \u00aeegbtul Tw ww | EL] 5 ~ | 3g 5 WY oy2 \u00a9 x \u0178 = 2 a) pH OG pd > ed c O le] = D N Anefas| 52 | 500% \u00a9 \u00a7/2| 2] ez 5 5 > &| 9O \u00a9 va D = rs n m:z| >| P| LT & C DE 52528) ap) Pl. Scie |ld| 2) gl 25/8 el acs ol \u00a9ogee) of] g/ 58% #2] sel 2 0208 Sos goY#ge]/ D, | S/Hesl) 9) 8] 9) 522100 8 85] 24 n \u00a9 v \u00a9 \u00a9 | \u00a9 >| | 5 BP) o | \u00a9 re 5 = Ul \u00a9OL28El ow| Lego  es; =| gl .| 5 \u00a9 + a 2| 2BE 2 SG \u00a9 D 505 3] 51 81) \u00e0 c = 250 \u00ab0.3 \u00a9 x 43 \u00c0 Pass \u00a9 = O 'wo D | Q co) oO Oo 0.0 D 2 \u00a9 c 2 \"uo a); # \u00ca 9 Ss Qag = 9 3 6| O} = Ei\" |&\u20ac O nM. Denis SIVIGNY 4.5 7Responsable de l'unit\u00e9 suivi etaccompagnement des projetsMme H\u00e9l\u00e8ne MACH 9Cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 destransports et des v\u00e9hiculesM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPS 9Adjoint a la cheffe de service,chef du bureau homologationet contr\u00f4le des v\u00e9hiculesM. Marc-Antoine DERENNE 9Chef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules deCaenMme Fabienne HELOUIN 9Cheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules deRouen\nChef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementaleRouen Dieppe\nM. St\u00e9phane MICHEL 1Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementaledu Havre (UDLH) *Mme Nathalie VISTEAdjointe au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9- 1partementale du Havre, coor-donnatrice de l'\u00e9quipe raffi-nage et p\u00e9trochimieM. S\u00e9bastien POTTE 1Adjoint au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9-partementale du Havre, coor-donnateur de l'\u00e9quipe territo-rialeM. Christophe HUART 1\n12/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 15\nv1 \u00a9 =\u00a9 ==3 4 6  | 7-_ N\nInspection de l'environnement,s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0risques et des r\u00e9seaux, etexamens au Cas par casContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliquesr\u00e9serves naturellesFaune, flore , esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8cesexotiques envahissantesOp\u00e9rations d'inventaire |Interruption de travauxGestion foresti\u00e8reMines, carri\u00e8res et \u00e9nergie | \u00a9Contr\u00f4le des v\u00e9hiculesroutiersSurveillance et contr\u00f4le desd\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9publique servitudes\u00e9lectricit\u00e9 et gazRisques naturels\n=Mme Nadia ABIDACoordonnatrice de l'\u00e9quipe ter-ritoriale de l'unit\u00e9 d\u00e9partemen-tale Rouen DieppeM. Bruno CHARPENTIER | 1Coordinateur de l'\u00e9quiperisques, adjoint au chef de l'uni-t\u00e9 d\u00e9partementale RouenDieppe\nArticle 4 - AbrogationToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9-partemental est abrog\u00e9e.Article 5 - PublicationLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime .\nA Rouen, le 41 JUIN 2025\n: 4 'Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n/} \\\nClai RISEZ\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen en dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.13/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 16\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36\nSubdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 17","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T14:34:06+00:00","id":"287f2cb881db1f3706497b156d00bb690c44715af2fe6559ce5318cf3513c710","name":"recueil-76-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-06-11T14:26:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/67808/478280/file/recueil-76-2025-116-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}