{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE ap)DEPOLICE (#7,AcLibert\u00e9 syEgalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\npartielle d'une manifestation le 28\nadress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de\ndi\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classeConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre publicdu Palais de l'Elys\u00e9e que supar l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire\n\u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01166 \nportant interdiction \n  septembre 2025 \u00e0 Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nVu le courriel en date du 24  septembre 2025 \nla circulation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes une manifestation le dimanche 28 septembre 2025 \u00e0 partir de 0 7h00 au 55 \nrue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris 8\u00e8me ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \n ; \nque, en  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \naux signataires de \nla d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \n ; que le  lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e  se \nsitue \u00e0 proximit\u00e9 \n   ; \n de Moscou \nnational, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \n\u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \n\nles imp\u00e9ratifs de l'ordre public\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesuresmesure qui encadre cette manifestatic\nVu l'urgence,\nDiderot et l'avenue DLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre pde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\n2025-01166     2 \ns\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords  ; que dans le contexte \nactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces \nb\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ; que le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e est incompatible avec \n ; \n \nConsid\u00e9rant que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9 es depuis le 27 ao\u00fbt 2025 par Mme \nSt\u00e9phanie POURSAC ont pour lieu x de rassemblement les abords de b\u00e2timents \n ; que cette nouvelle  \nd\u00e9claration prolonge des d\u00e9clarations ant\u00e9rieures de m\u00eame nature pour des manifestations \nquotidiennes depuis le 11 septembre dernier au niveau du 55 rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 \net plus r\u00e9cemment, de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire ou altern\u00e9e, au 57 rue de Varenne ; que la \nd\u00e9clarante a refus\u00e9 \u00e0  chaque fois les propositions alternatives de lieu x de rassemblement \nfaites par les services de la DOPC ; \n \n adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es \n interdire \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  La manifestation susvis\u00e9e  d\u00e9clar\u00e9e par Mme St\u00e9phanie POURSAC est \ninterdite au num\u00e9ro 55 rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris 8\u00e8me. \n \nN\u00e9anmoins, le rassemblement  statique pourra se tenir le 28 septembre 2025 de 09h00 \u00e0 \n19h00 place de la Nation \u00e0 Paris, sur le trottoir au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard \norian. \n \nArticle 2 \n  \n ublic \net de la circulation et le directeur \n\u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets \nJaunes et consult able sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 septembre 2025  \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-01166     3 \n2025-01166 du 26 septembre 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T14:07:28+00:00","id":"287f6d4691f84fed4c12c70d2e539d762476f1e74055b3a0af55eb3de3ad8f2b","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01166 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le 28 septembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-09-26T10:40:19+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-26T10:40:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01166_26092025.pdf"}