{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-101\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b031 (4 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003\nD\u00e9cision N\u00b031\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b031 3\nGroupement4 Centre Hospitalier Hospitalier de Territoire4] ra Alpes du SudSANE erm RE SaMAR/CT/PGEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDECISION N\u00b0 31.2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEDU CENTRE HOSPITALIER DES ESCARTONS DE BRIANCON- Vule code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et sesarticles D 6143-33 \u00e0 6143-35 ;- Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations desfonctionnaires ;- Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique hospitali\u00e8re ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant les dispositions relatives \u00e0 la direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re et r\u00e9gissant la Direction commune ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitali\u00e8re, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-609 du 10 juillet 2013 ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statut particulier du corps desdirecteurs d'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la fonction publiquehospitali\u00e8re ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres duDirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et portant application de la loi du 21 juillet 2009\u2014 dite \u00ab loi H\u00f4pital, patients, sant\u00e9 et territoires \u00bb - r\u00e9formant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvrede la comp\u00e9tence du Directeur ;- Vu l'article 107 de la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me desant\u00e9 et relatif aux groupements hospitaliers de territoire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,fonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au seindes groupements hospitaliers de territoire,- Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative al'organisation des groupements hospitaliers de territoire,- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud (ci-apr\u00e8s le GHT) sign\u00e9e le 15/06/2016, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de ARSPACA, le 01/07/2016 ;- Vu la convention de Direction commune \u00e9tablie entre les \u00e9tablissements et adopt\u00e9e pard\u00e9lib\u00e9ration identique de leurs conseils de surveillance ou d'administration en mars 2016 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025, du Centre national de gestion, concernant la position deMonsieur Nicolas RAZOUX dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre HospitalierPage 1 sur 5D\u00e9l\u00e9gation de signature CHEB\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b031 4\nIntercommunal des Alpes du Sud, des Centres Hospitaliers de Brian\u00e7on, d'Embrun etd' Aiguilles en Queyras et de l''EHPAD Guil-Ecrins de Guillestre \u00e0 compter du 3 mars 2025 ;- Vu Varr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion du 19 novembre 2021 nommant Mme MarionLOPEZ Directrice adjointe, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de Brian\u00e7on, charg\u00e9ede la strat\u00e9gie financi\u00e8re des \u00e9tablissements de la Direction commune ;\nPage 2 sur 5D\u00e9l\u00e9gation de signature CHEB\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b031 5\nDECIDEArticle 1Monsieur Nicolas RAZOUX, directeur du Centre Hospitalier des Escartons de Brian\u00e7on, se r\u00e9servela signature relevant du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et ordonnateur de |' \u00e9tablissement.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marion LOPEZ, Directriceadjointe, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du centre hospitalier des Escartons de Brian\u00e7on.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur tous les actes de la gestion et la conduite g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement, surl'exercice de l'autorit\u00e9 sur l'ensemble du personnel y compris les actes li\u00e9s aux attributions del'ordonnateur \u00e0 l'exclusion des comp\u00e9tences r\u00e9serv\u00e9es du chef d'\u00e9tablissement list\u00e9es ci-dessous :- Documents contractuels avec l'Etat,- Actes juridiques li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense de l'\u00e9tablissement,- Actes juridiques concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement,- Emprunts relatifs aux op\u00e9rations d'investissements,- Tout document engageant la politique de l'\u00e9tablissement (contrat pluriannuel d' objectifs et demoyens, contrat de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre financier, etc.).Article 3- Remplacement et d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementsimultan\u00e9s du Directeur et du Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9En l'absence simultan\u00e9e de Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur, et de Madame Marion LOPEZ,Directrice adjointe, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de Brian\u00e7on, et \u00e0 ce titre exclusif,d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 la personne express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par \u00e9crit parMadame Marie-Anne RUDER, Directrice, et/ou par Madame Marion LOPEZ. Cette d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale exclut les m\u00eames champs que ceux d\u00e9crits \u00e0 l'article 2.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9lectroniqueEn ce qui concerne la signature \u00e9lectronique des bordereaux de d\u00e9penses et de recettes, la d\u00e9l\u00e9gationde signature s'applique sur la base d'une autorisation de la cl\u00e9 \u00e9lectronique nominative, individuelleet non \u00e9changeable.Article 5 - Gardes administrativesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Directeurs adjoints, Directeur desSoins, Directeur des Soins en charge de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et Attach\u00e9sd'Administration Hospitali\u00e8re qui participent \u00e0 la garde administrative conform\u00e9ment au tableaude planification \u00e9labor\u00e9 par le Directeur et uniquement pour les affaires n\u00e9cessitant la signature durepr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement, notamment pour la gestion des transports decorps, les assignations des personnels, les actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux et les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 prendredans le cadre de d\u00e9clenchement de plans de secours ou de mobilisation de moyens particuliers.Article 6 \u2014 Ces d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les r\u00e8gles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre r\u00e9pondant de mani\u00e8re\nPage 3 sur 5D\u00e9l\u00e9gation de signature CHEB\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b031 6\npertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e9set de transparence ;- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ;- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es.Article 7 - Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le cadrede sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennent dansles proc\u00e9dures concern\u00e9es.Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les d\u00e9l\u00e9gataires feront pr\u00e9c\u00e9der leur signature de lamention : \u00ab pour le Directeur du Centre Hospitalier de Brian\u00e7on, par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 8 \u2014 Publication de la d\u00e9cisionCette d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de signature mentionn\u00e9e.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier des Escartons deBrian\u00e7on, au Comptable Public de l'\u00e9tablissement, \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l' ARS PACAet publi\u00e9e au recueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP).\nFait \u00e0 Brian\u00e7on, le 31 mars 2025Le DirecteurCHICAS Gap-Sisteron, CH Brian\u00e7on, CH Embrun, CHAiguilles-Queyras, EHPAD Guil 'EcrinsGHT des Alpes du Sud /\nMonsieur\nPage 4sur5D\u00e9l\u00e9gation de signature CHEB\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003 - D\u00e9cision N\u00b031 7","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T14:11:54+00:00","id":"2882825897c7996d59025bd85db89228cc6c2147bdc55b1154ac750d9f703541","name":"recueil-05-2025-101-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-01T12:34:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24218/204816/file/recueil-05-2025-101-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}