{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ DirectionRDEULIGI(F;?QGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,b  du travail et des solidarit\u00e9sEgaliFraternit\u00e9\nVu\nVU\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSaint-Denis, le 5 juin 2025\nArr\u00e9t\u00e9 DEETS-2025-14 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Directeur de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union,\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00a2 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nle code de l'action sociale et des familles ;\nle code de la commande publique ;\nle code du commerce ;\nle code de la consommation ;\nle code de l'\u00e9ducation ;le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;le code de l'environnement;\nle code rural et de la p\u00eache maritime;le code de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nle code du tourisme ;\nle code du travail ;la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production ;le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation desconseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aur\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires.le d\u00e9cret n\u00b099-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ancessur l'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisionsprises par l'Etat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2013-571 du 1= juillet 2013 autorisant les ministres charg\u00e9s des affaires sociales, de lasant\u00e9, du travail et de I'emploi, des sports, de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire et de la vieassociative \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents plac\u00e9ssous leur autorit\u00e9 ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations et notamment ses articles 1 \u00e0 8, ainsi que l'article11 concernant les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2014 portant d\u00e9l\u00e9gation de certains pouvoirs de recrutement etde gestion d'agents relevant du ministre charg\u00e9 du travail et de I'emploi ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 lasituation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s desadministrations civiles de I'Etat au sens de I'article 15 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 fixant la liste des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agentspublics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de I'\u00e9tatpour lesquelles l'avis du chef de services d\u00e9concentr\u00e9 sous l'autorit\u00e9 duquel sont plac\u00e9s cespersonnels est requis pr\u00e9alablement \u00e0 leur \u00e9diction ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY enqualit\u00e9 de directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0compter du 1\u00b0 octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant nomination de Madame G\u00e9raldine MILLE en qualit\u00e9 de directriceadjointe de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9e desfonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes etm\u00e9trologie \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME en qualit\u00e9 de directeuradjoint de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9 des fonctionsde responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2025 portant nomination de Madame Christelle LIM-SU-KWAI en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9e desfonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 610 en date du 31 mars 2021 portant cr\u00e9ation de la direction de I'\u00e9conomie,de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2431 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud POULY, directeurde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union ;\nVu le contrat de service sign\u00e9 le 18 janvier 2021 d\u00e9crivant les missions assur\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun (SGC) du d\u00e9partement de La R\u00e9union pour le compte des directions d\u00e9concentr\u00e9es del'\u00c9tat;\nVu le Descriptif de Gestion de Syst\u00e8me de Gestion et de Contr\u00f4le (DSGC) valid\u00e9 par la commissioninterminist\u00e9rielle de coordination des contr\u00f4les (CICC) le 12 juillet 2016 ;\nARRETE\nARTICLE 1 - SUPPLEANCE DIRECTION absence Monsieur Arnaud POULY\nEn cas d'absence de Monsieur Arnaud POULY directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DEETS) de La R\u00e9union, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME,directeur adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9 desfonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, ou \u00e0 Madame Christelle LIM-SU-\n\nKWAI directrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9edes fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail, ou \u00e0 Madame G\u00e9raldine MILLE, directriceadjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctionsde responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, pourI'ensemble des d\u00e9cisions list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, selon\u00e0 qui la suppl\u00e9ance aura \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.Cette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut les notes \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de ladirection de l''\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union.\nARTICLE 2 -Mission d'Appui au Pilotage Strat\u00e9gique (MAPS)Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS et \u00e0 MadameFabienne VALIERE, responsable adjointe de la MAPS \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant de leurdomaine de comp\u00e9tence.A la r\u00e9ception et \u00e0 la programmation des cr\u00e9dits du BOP 354 \u00ab administration territoriale de I'Etat \u00bb surI'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0354-D974-DEETS, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie OZOUF,responsable de la MAPS, \u00e0 Madame Fabienne VALIERE, responsable adjointe de la MAPS et \u00e0 MadameJenny ANDRIANJAFINISAINANA, charg\u00e9e de mission budgets et contr\u00f4le de gestion afin de :e _ piloter et d\u00e9cider de la programmation budg\u00e9taire des autorisations d'engagement et des cr\u00e9ditsde paiement de l'UO (la gestion technique dans Chorus de cette programmation \u00e9tant confi\u00e9eau SGC);\ne signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;e r\u00e9aliser le suivi de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \u00e0 partir des outils transmis par le SGC selon lesengagements d\u00e9crits dans le contrat de service mentionn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale.Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS et \u00e0 Madame FabienneVALIERE, responsable adjointe de la MAPS, afin de signer les arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration dupersonnel et les actes et d\u00e9cisions relevant de la gestion des ressources humaines.Cette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.Cette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut les correspondances au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les notes \u00e0caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la direction et les subventions.ARTICLE 3 - Mission d'Appui au Pilotage Strat\u00e9gique (MAPS) : ExpertisesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 I'effet de signer tous actes relevant de son domaine decomp\u00e9tence \u00e0 :> Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS;\u00bb Madame Fabienne VALIERE, responsable adjointe de la MAPS ;> Madame Jenny ANDRIANJAFINISAINANA, charg\u00e9e de mission budgets et contr\u00f4le de gestion.Cette subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous les actes associ\u00e9s aux d\u00e9penses dont la DEETSassure l'ordonnancement secondaire relevant des programmes :o 155 : Soutien des minist\u00e8res sociaux pour les champs coh\u00e9sion sociale, travail et emploi(T2 et HT2).Cette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature.Cette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut les correspondances au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les notes \u00e0caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la direction et les subventions.\n\nARTICLE 4 - Mission d'Appui au Pilotage Strat\u00e9gique (MAPS) : Ex\u00e9cution budg\u00e9taire\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS, \u00e0 MadameFabienne VALIERE, responsable adjointe de la MAPS, \u00e0 Madame Jenny ANDRIANJAFINISAINANA,charg\u00e9e de missions budgets et contr\u00f4le de gestion et \u00e0 Madame Denise GERBITH, en charge deI'ex\u00e9cution budg\u00e9taire pour la validation des actes, dans le cadre de I'utilisation de l'applicationCHORUS, des op\u00e9rations d''ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les recettes et les d\u00e9penses etaux actes de gestion pris en qualit\u00e9 de service prescripteur pour les cr\u00e9dits port\u00e9s par les programmesvis\u00e9s ci-dessous :\no 111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de I'emploi et des relations du travail ;134 : D\u00e9veloppement des entreprises r\u00e9gulations;o 155 : Soutien des minist\u00e8res sociaux pour les champs coh\u00e9sion sociale, travail et emploi(T2 et HT2).\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission et d'\u00e9tat de frais en qualit\u00e9 de gestionnaire valideur pour lesactes relevant des cr\u00e9dits du programme 354.\nARTICLE 5- Chef de Cabinet\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant de son domaine decomp\u00e9tence \u00e0 Monsieur Christian BRUNAUD, chef de cabinet.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous les actes et constatations de services faitsassoci\u00e9s aux d\u00e9penses du BOP 354.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut les correspondances au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les notes \u00e0caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la direction, les arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration dupersonnel, ainsi que les actes et d\u00e9cisions relevant de la gestion des ressources humaines, et lessubventions.\nARTICLE 6 - CONSEIL MEDICAL\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christian LASSALLE, pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical,e pour toutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant, relevant de son domaine de comp\u00e9tence ;\ne pour les frais de d\u00e9placement des m\u00e9decins \u00e0 l'occasion de la commission de r\u00e9forme;\ne en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Christian LASSALLE, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie VANARDOIS, en charge du conseil m\u00e9dical.\nARTICLE 7 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s - Subd\u00e9l\u00e9gation au responsable de p\u00f4le\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de LaR\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0 effet designer tous arr\u00eat\u00e9s, actes, avis, d\u00e9cisions, contrats, march\u00e9s, conventions, avenants, ou pi\u00e8ces relevantdes attributions et du domaine de comp\u00e9tences du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb de la DEETSen ce qui concerne les attributions sp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales du p\u00f4le.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut, les notes \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de ladirection, les arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel ainsi que des actes et d\u00e9cisions relevantde la gestion des ressources humaines.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation permet \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME de :\n\nsigner les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale, en application desarticles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-3 du code du travail ;signer les d\u00e9cisions visant \u00e0 agr\u00e9er et reconna\u00eetre la qualit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8rede production (SCOP) en application des articles 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portantstatut des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production et du d\u00e9cret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif\u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production ;signer les d\u00e9cisions d'attribution du titre d'Etat de maitre restaurateur en application de l'articleL.122-21 du code de la consommation ;\nsigner les d\u00e9cisions d'attribution du label d'Etat Entreprise du Patrimoine Vivant en applicationdes articles 2 et 3 du D\u00e9cret n\u00b02006-595 du 23 mai 2006 relatif \u00e0 l'attribution du label entreprisedu patrimoine vivant;\nsigner les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance de la carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier en applicationde l'article R.221-2 du code du tourisme ;\nsigner les d\u00e9cisions et notifications d'agr\u00e9ment en vue de l'organisation des sessions d'examenprises en application des articles1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re du travail du 21 juillet 2016 relatifaux modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 338-8 du code de I'\u00e9ducation ;signer les d\u00e9cisions d'habilitations des membres de jury prises en application de l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2015 relatif aux conditions de d\u00e9livrance du titre professionnel duminist\u00e8re charg\u00e9 de I'emploi ;signer les notifications de r\u00e9sultats, parchemins, et livrets de certifications destin\u00e9s aux candidatseffectu\u00e9es en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2016 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des sessionsd'examen pour l'obtention du titre professionnel du minist\u00e8re charg\u00e9 de I'emploi ;signer les d\u00e9cisions de recevabilit\u00e9 de la validation des acquis de I'exp\u00e9rience en application del'article R. 335-7 du code de l'\u00e9ducation ;signer les d\u00e9cisions d'annulation de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 en application de l'article L.6351-4et R.6351-10 du code du travail ;\nsigner les d\u00e9cisions de reversement en application des articles L. 6362-2 et L. 6362-3 du code dutravail ;\nsigner les d\u00e9cisions d'enregistrement et de refus de d\u00e9livrance de num\u00e9ro de d\u00e9clarationd'activit\u00e9 en application des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail ;signer, dans le domaine social et param\u00e9dical, tous les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux avis sur demandesd'agr\u00e9ment et \u00e0 leurs modifications, \u00e0 la pr\u00e9sidence des commissions, \u00e0 l'organisation des jurys,\u00e0 leur tenue ainsi qu'aux actes qui en d\u00e9coulent, notamment les d\u00e9cisions et rejets, lesnotifications de r\u00e9sultats, les parchemins et aux commissions de reconnaissance et d'\u00e9quivalencedes dipl\u00f4mes.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de LaR\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0 effet deproc\u00e9der \u00e0 la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toute demande d'ordrede mission, ainsi que les \u00e9tats de frais en qualit\u00e9 de VH1.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La R\u00e9union,charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0 effet de :\nsigner tous les actes associ\u00e9s aux d\u00e9penses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,relevant des programmes :\no 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi ;o 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de I'emploi ;o 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;o 147 : Politique de la ville ;\n\nD-0.\u00b00 0496.09\no\n155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de I'emploi et du travail (au titredu FSE);157 :1778183 :303 :304 :305 :364 :e organiser les proc\u00e9dures de consultation et signer tous les actes relatifs aux march\u00e9s publics ainsique leurs avenants \u00e9ventuels des programmes pr\u00e9cit\u00e9s, dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nHandicap et d\u00e9pendance ;H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables;Protection maladie;Immigration et asile, Action 2 \u00ab garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb ;Inclusion sociale et protection des personnes ;Strat\u00e9gies \u00e9conomiques ;Coh\u00e9sion et solidarit\u00e9s.\ne signer tous les actes li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire, relevant des programmes :\n0.0\nFSEO0-13 Investissement pour la croissance et I'emploi (Programmation FSE 2014/2020) ;FSEO0-08 Initiative pour I'emploi des jeunes;FSE 2021-2027 ;155-CFSE-D974.\nARTICLE 8 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : subd\u00e9l\u00e9gation aux responsables adjoints de p\u00f4le\n\u00bb Subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 7, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur SergeTARDY, responsable adjoint du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb\n- pour les domaines de comp\u00e9tence du service :- De la rue au logement;- Protection des publics et solidarit\u00e9s ;- Politique de la ville.- pour les actes associ\u00e9s aux d\u00e9penses dont la DEETS assure I'ordonnancement secondaire,relevant des programmes :\no\nO\no\nO\n104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;147 : Politique de la ville ;157 : Handicap et d\u00e9pendance;177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables ;\nO\nO\nO\ne\n183 : Protection maladie;303 : Immigration et asile, Action 2 \u00ab garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb304 : Inclusion sociale et protection des personnes;364 : Coh\u00e9sion et solidarit\u00e9s;dans la limite de 150 000 \u20ac.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature.Cette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.\nARTICLE 9 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : subd\u00e9l\u00e9gation aux responsables de service\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 7, chacunen ce qui le concerne pour les actes relevant de son domaine de comp\u00e9tence\u00e0 :\n> Monsieur \u00c9ric BERTRAND, responsable du service anticipation et accompagnement desmutations \u00e9conomiques;> Monsieur Ronan FLEURY, responsable du service du fonds social europ\u00e9en ;Concernant Monsieur Ronan FLEURY, cette subd\u00e9l\u00e9gation exclut les actes li\u00e9s aux op\u00e9rationsd'audit FSE pour le PO FSE 2014-2020;> Monsieur David FONTAINE, responsable de la mission administrative et financi\u00e8re ;\n\nConcernant Monsieur David FONTAINE, cette subd\u00e9l\u00e9gation exclut la signature des conventionset des actes li\u00e9s aux op\u00e9rations de contr\u00f4le de service fait ;Madame Isabelle GRONDIN, responsable du service insertion dans l'emploi ;Monsieur Patrick LOISEAU, responsable du service de la rue au logement;> Madame Julie PAVAGEAU, responsable du service r\u00e9gional de contr\u00f4le et du d\u00e9veloppement descomp\u00e9tences ;> Monsieur Arnaud SICCARDI, responsable du service \u00e9conomique de I'Etat en r\u00e9gion ;> Monsieur Jean-Pierre SALIMINA, responsable du service protection des publics et solidarit\u00e9s.\nYN\nCette subd\u00e9l\u00e9gation exclut la signature des conventions et des actes li\u00e9s aux op\u00e9rations de contr\u00f4le deservice fait d''un montant sup\u00e9rieur \u00e0 23 000\u20ac.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.ARTICLE 10 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : correspondances courantes\nPour toutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant, relevant de leur domaine de comp\u00e9tence,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 :\n\u00bb Monsieur Bertrand BONNARD, responsable adjoint du service \u00e9conomique de l'\u00c9tat en r\u00e9gion\u00bb Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, responsable de l'unit\u00e9 ex\u00e9cution comptable ;\u00bb Madame Ingrid CALICHARANE, responsable de I'unit\u00e9 fonctions r\u00e9galiennes du logement;\u00bb Madame Nathalie NATIVEL, responsable de l'unit\u00e9 certifications sociales et param\u00e9dicales ettitres professionnels;> Monsieur R\u00e9my CORRADO, responsable de l'unit\u00e9 animation politique formationprofessionnelle;\u00bb Madame Delphine ORTEGA-ESPES, responsable de l'unit\u00e9 audit du FSE> Madame Oc\u00e9ane RIGNAULT, responsable de I'unit\u00e9 de gestion du FSE ;\u00bb Monsieur Mathieu SALING, responsable de la mission politique de la ville.Cette subd\u00e9l\u00e9gation ne vise que les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant et exclut celles vis\u00e9es \u00e0l'article 7, les notes \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la direction, les arbitrages relatifs \u00e0la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel, ainsi que des actes et d\u00e9cisions relevant de la gestion des ressourceshumaines et les subventions.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.ARTICLE 11 \u2014 P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s, service r\u00e9gional de contr\u00f4le : d\u00e9clarations d'activit\u00e9Pour les d\u00e9cisions d'enregistrement et de refus de d\u00e9livrance de num\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9 enapplication des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0:\n\u00bb Madame Corinne BOYER, agente de contr\u00f4le au service r\u00e9gional de contr\u00f4le ;\u00bb Madame Joliette SANDBERG, agente de contr\u00f4le au service r\u00e9gional de contr\u00f4le;\u00bb Monsieur Beno\u00eet SUZANNE, agent de contr\u00f4le au service r\u00e9gional de contr\u00f4le.\nARTICLE 12 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : certifications sociales et param\u00e9dicales et titresprofessionnels\ne Pour la mise en \u0153uvre des politiques de I'Etat en tant que certificateur, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 7, \u00e0 MadameNathalie NATIVEL, responsable de l'unit\u00e9 certifications sociales et param\u00e9dicales et titresprofessionnels, \u00e0 I'effet de signer tout acte relatif \u00e0 la politique du titre professionnel.e Dans le domaine social et param\u00e9dical, et pour I'ensemble des certifications d\u00e9livr\u00e9es par leminist\u00e8re du travail et de I'emploi, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie NATIVEL,responsable de l'unit\u00e9 certifications sociales et param\u00e9dicales et titres professionnels, \u00e0 I'effetde signer tous les actes se r\u00e9f\u00e9rant I'organisation des jurys et \u00e0 leur tenue ainsi qu'aux actes qui\n\nen d\u00e9coulent, notamment les notifications de r\u00e9sultats, les parchemins ainsi que tous les actesse r\u00e9f\u00e9rant aux commissions de reconnaissance et d'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie LUCAS, charg\u00e9e de mission certification param\u00e9dicale\u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux jurys pr\u00e9sid\u00e9s (PV, attestations de r\u00e9ussite et listes des admis) ainsique les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux commissions d'autorisation d'exercice des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux.\nARTICLE 13 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : pupilles de l'\u00e9tatSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la tutelle des pupilles de I'Etat \u00e0 :> Monsieur Jean-Pierre SALIMINA, responsable du service protection des publics et solidarit\u00e9s ;> Madame Dalanda OUESLATI, unit\u00e9 protection de l'Enfance, majeurs prot\u00e9g\u00e9s, et pupilles deI'Etat.\nARTICLE 14 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : ex\u00e9cution budg\u00e9taire\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David FONTAINE, responsable de la missionadministrative et financi\u00e8re ; \u00e0 Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, responsable de l'unit\u00e9 ex\u00e9cutionbudg\u00e9taire a Madame C\u00e9cile LYAUTEY, charg\u00e9e de mission budg\u00e9taire et comptable et & MadameJoanna SOTRON, en charge de I'ex\u00e9cution budg\u00e9taire :\ne pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, desop\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et aux actes de gestion pris en qualit\u00e9 deservice prescripteur pour les cr\u00e9dits port\u00e9s par les programmes vis\u00e9s ci-dessous :\n102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi ;103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi ;104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise;157 : handicap et d\u00e9pendance ;177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables ;183 : Protection maladie;303 : \u00ab immigration et asile \u00bb action 2 : \u00ab garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb ;304 : Inclusion sociale et protection des personnes;305 : Strat\u00e9gies \u00e9conomiques;364 : Plan de Relance \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb.\n(= W= B 009008006008\ne pour la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toute demande d'ordrede mission et d'\u00e9tat de frais en qualit\u00e9 de gestionnaire valideur pour les actes relevant des cr\u00e9ditsdu programme 305 et 147.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu SALING, responsable de la mission politiquede la ville et \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory BOOTHER, en charge de I'ex\u00e9cution budg\u00e9taire pour la validation desactes, dans le cadre de l'utilisation de l'outil interminist\u00e9riel OSIRIS, des op\u00e9rations d'ordonnancementsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et aux actes de gestion pris en qualit\u00e9 de service prescripteur pour les cr\u00e9dits port\u00e9spar le programme 147 \u00ab Politique de la ville \u00bb.\nARTICLE 15 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s ex\u00e9cution budg\u00e9taire du FSE\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0, Monsieur Fabrice BALAZI et \u00e0 Monsieur Hisham SOOBRATTY,en charge de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire,\ne pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de I'application CHORUS, desop\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et aux actes de gestion pris en qualit\u00e9 deservice prescripteur pour les cr\u00e9dits d'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) ;\ne pour la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toute demande d'ordrede mission et d'\u00e9tat de frais en qualit\u00e9 de gestionnaire valideur pour les actes relevant des cr\u00e9ditsd'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) ;\ne pour la validation des actes, des op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et aux actesde gestion pris en qualit\u00e9 de service prescripteur pour les cr\u00e9dits port\u00e9s par les programmes vis\u00e9sci-dessous :\n\no FSEO0-13 Investissement pour la croissance et l'emploi (Programmation FSE 2014/2020) ;o FSEO0-08 Initiative pour I'emploi des jeunes ;o FSE 2021-2027.\nArticle 16 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : activit\u00e9 partielle, activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9eSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de LaR\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00e0 MonsieurEric BERTRAND, chef du service anticipations et accompagnement des mutations, \u00e0 l'effet de signer parvoie \u00e9crite ou \u00e9lectronique, au nom et pour le compte de I'administration, les d\u00e9cisions, actesadministratifs et correspondances relevant de la gestion de l'activit\u00e9 partielle et de I'activit\u00e9 partielle delongue dur\u00e9e.\nARTICLE 17 - P\u00f4le Concurrence, Consommation, R\u00e9pression des Fraudes et M\u00e9trologie : subd\u00e9l\u00e9gation\u00e0 la responsable de p\u00f4le, \u00e0 la responsable adjointe de p\u00f4le et \u00e0 la responsable de serviceSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MILLE, directrice adjointe de la DEETS deLa R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pressiondes fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, \u00e0 Madame Martine LE CAM, responsable de service au p\u00f4le \u00ab concurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, et \u00e0 Monsieur Didier BILLAUD, responsable deservice au p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb\u00e0 effet de signertous arr\u00eat\u00e9s, actes, avis, d\u00e9cisions, contrats, march\u00e9s, conventions, avenants, ou pi\u00e8ces relevant desattributions et du domaine de comp\u00e9tences du p\u00f4le \u00abconcurrence, consommation, r\u00e9pression desfraudes et m\u00e9trologie\u00bb de la direction de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en ce quiconcerne les attributions sp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales du p\u00f4le.Cette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut les correspondances au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les notes \u00e0caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la direction et des arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9rationdu personnel, ainsi que les actes et d\u00e9cisions relevant de la gestion des ressources humaines.\nElle permet notamment la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues par :o es articles L.205-10, et R.205-3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et R.911-3 du code rural et de lap\u00eache maritime;les articles L.173-12 et R.173-1 du code de l'environnement ;le livre V - titre Il - chapitre 1\u00b0 \u2014 section 2 du code de la consommation et les articles L. 531-6 et R. 522-7 du code de la consommation ;o et pour tous les actes en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale pr\u00e9vus par la loi du 4 juillet 1837 et led\u00e9cret du 3 mai 2001.Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MILLE, directrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00abconcurrence,consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie\u00bb, \u00e0 Madame Martine LE CAM, responsable deservice au p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, et \u00e0 MonsieurDidier BILLAUD, responsable de service au p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudeset m\u00e9trologie \u00bb \u00e0 effet de :e signer tous les actes associ\u00e9s aux d\u00e9penses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,relevant du programme 134 : D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulation ;\u00ab organiser les proc\u00e9dures de consultation et signer tous les actes relatifs aux march\u00e9s publics ainsique leurs avenants \u00e9ventuels du programme pr\u00e9cit\u00e9;e proc\u00e9der \u00e0 la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toute demanded'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.\nARTICLE 18 \u2014 P\u00f4le Politique du Travail: subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la responsable de p\u00f4le et \u00e0 la responsableadjointe de p\u00f4le\n\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de laDEETS de La R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, et \u00e0 MadameMarie-Aude AEBY, responsable adjointe du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, \u00e0 effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s,actes, avis, d\u00e9cisions, contrats, march\u00e9s, conventions, avenants, ou pi\u00e8ces relevant des attributions etdu domaine de comp\u00e9tences du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) en ce qui concerne les attributions sp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales du p\u00f4le.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut les correspondances au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les notes \u00e0caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la direction, et les arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration dupersonnel, ainsi que les actes et d\u00e9cisions relevant de la gestion des ressources humaines.\nElle permet notamment la mise en \u0153uvre des dispositions suivantes :- la d\u00e9rogation au repos dominical en application notamment des articles L3132.20 et L3132.23 ducode du travail ;- _ l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans: la d\u00e9livrance, le retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et commemannequins dans la publicit\u00e9 et la mode, en application notamment des articles L.7124-1 etL.7124-3, R.7124-1 \u00e0 R.7124-7, et R. 7124-20 \u00e0 R. 7124-26 du code du travail, la d\u00e9livrance, lerenouvellement, la suspension, le retrait de I'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins lui permettantd'engager des enfants de moins de seize ans en application notamment des articles L.7124-5 etR.7124-1 \u00e0 R.7124-26 du code du travail, la fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7uepar I'enfant entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement en applicationnotamment de l'article L.7124-9 du code du travail ;- l'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en cours et organismes deformations en application notamment L.6225-1 \u00e0 L.6225-3, R6225-4 et 6225-8 ;- l'agr\u00e9ment organismes de formation organisant des stages et sessions de formation \u00e9conomique,sociale et environnementale en application notamment des articles L.2315-17, L. 2315-18, R.2315-8 \u00e0 R 2315-16 du code du travail ;- l'\u00e9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 en application de l'article D.1232-5 du codedu travail ;- l'\u00e9tablissement de la liste des d\u00e9fenseurs syndicaux en application des articles L. 1453-4 et D.1453-2-3 du code du travail.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de laDEETS de La R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, et \u00e0 MadameMarie-Aude AEBY, responsable adjoint du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb \u00e0 effet de :\ne signer tous les actes associ\u00e9s aux d\u00e9penses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,relevant du programme 111 : am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de I'emploi et des relations du travail ;e organiser les proc\u00e9dures de consultation et signer tous les actes relatifs aux march\u00e9s publics ainsique leurs avenants \u00e9ventuels du programme pr\u00e9cit\u00e9 ;e proc\u00e9der \u00e0 la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toute demanded'ordre de mission ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.\nARTICLE 19 - P\u00f4le Politique du Travail: subd\u00e9l\u00e9gation aux responsables d'unit\u00e9 de contrdle etresponsable de service\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, est donn\u00e9e chacun en ce qui leconcerne pour les actes relevant des domaines de comp\u00e9tence de leurs services et unit\u00e9s, \u00e0 MonsieurSylvain CADET, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 comp\u00e9tence r\u00e9gionale charg\u00e9e de la lutte contre letravail ill\u00e9gal au p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, \u00e0 Monsieur Mustapha FATTAH et \u00e0 Monsieur DavidFOURMEAUX, responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le au p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb et \u00e0 Monsieur DavidLAOUSSING, responsable de service au p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation exclut les subventions.\n\nCette subd\u00e9l\u00e9gation comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toutedemande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.\nARTICLE 20 - Abrogation de la d\u00e9cision DEETS n\u00b0 2025-01La d\u00e9cision DEETS n\u00b02025-01 du 22 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\nARTICLE 21 - Date d'effet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du 6 juin 2025.\nARTICLE 22 - D\u00e9p\u00f4t des signatures\nUn exemplaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et les sp\u00e9cimens de signature des agents ayant re\u00e7u subd\u00e9l\u00e9gationde signature sont adress\u00e9s au comptable assignataire de La R\u00e9union.\nARTICLE 23 - Ex\u00e9cution\nLe directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union et les subd\u00e9l\u00e9gatairesd\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n4\n\" Arnaud POULY","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-09-14T21:23:13+00:00","id":"28842ac9538bf217f9a90d80d3ddf228eb2c610f1c69e6ead78412a8304e9ccd","name":"Arr\u00eat\u00e9 DEETS-2025-14 portant subd\u00e9l\u00e9gation de 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