{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-240\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nHabitat Logement Ville\n27-2026-07-29-00006 - AP DDTM/2026/SHLV/09 portant approbation de la\nconvention du second plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \"La\nGaranci\u00e8re\" sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue Septentrion sur la\ncommune de Val-de-Reuil (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRI\n27-2026-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2026 portant mise en demeure\nle syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton (SMABI) de\nrespecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier\n2026 concernant le syst\u00e8me d'endiguement de Navarre (4 pages) Page 7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / SACT\n27-2026-07-30-00001 - AP SAS CH POSE- 30072026 (4 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-29-00006\nAP DDTM/2026/SHLV/09 portant approbation\nde la convention du second plan de sauvegarde\nde la copropri\u00e9t\u00e9 \"La Garanci\u00e8re\" sise 37-39 rue\ndes Pas des Heures et 23 rue Septentrion sur la\ncommune de Val-de-Reuil\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00006 - AP DDTM/2026/SHLV/09 portant approbation\nde la convention du second plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \"La Garanci\u00e8re\" sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue\nSeptentrion sur la commune de Val-de-Reuil\n3\nDirection D\u00e9partementale desE | Territoires et de la Mer de l'EurePR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/2026/SHLV/09portant approbation de la conventiondu second plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab La Garanci\u00e8re \u00bbsise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue Septentrion \u00e0 Val-de-ReuilLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 et suivants et R.615-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat ;Vu la circulaire du 7 juillet 1994 du Minist\u00e8re du Logement et du Minist\u00e8re des Affaires sociales, de laSant\u00e9 et de la Ville relative aux Opah concernant des ensembles immobiliers en copropri\u00e9t\u00e9rencontrant de graves difficult\u00e9s sur le plan technique, social et financier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/2010/13 portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e d'\u00e9laborer le plan de sauvegardede la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab La Garanci\u00e8re \u00bb en date du 31 juillet 2011 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/2018/8 portant renouvellement de la commission charg\u00e9e d'\u00e9laborer le plan desauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab La Garanci\u00e8re \u00bb en date du 3 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/2018/SHLV/7 portant sur la nomination du coordonnateur du plande sauvegarde dela copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab La Garanci\u00e9re \u00bb en date du 24 ao\u00fbt 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/2019/SHLV/10 approuvant la convention du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab LaGaranci\u00e8re \u00bb en date du 1er ao\u00fbt 2019 ;Vu le Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es2022-2027, adopt\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Eure le 23 mars 2022 ;Vu le Programme D\u00e9partemental de l'Habitat 2021-2026, adopt\u00e9 par le Pr\u00e9fet de l'Eure et le Pr\u00e9sidentdu Conseil D\u00e9partemental, le 03 mars 2022 ;Vu le Programme Local de l'Habitat 2023-2028, adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Seine-Eure, le 21 septembre 2023 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00006 - AP DDTM/2026/SHLV/09 portant approbation\nde la convention du second plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \"La Garanci\u00e8re\" sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue\nSeptentrion sur la commune de Val-de-Reuil\n4\nVu l'avis favorable de la commission du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab La Garanci\u00e9re \u00bb en datedu 17 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la validation de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'habitat de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Seine-Eure, en application de l'article R.321-10 du code de la construction et del'habitat, en date du 02juin 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine-Eure, en datedu 25 juin 2026;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la Ville de Val-de-Reuil, en date du 27 juin 2026 ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s financi\u00e8res et sociales persistantes de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab La Garanci\u00e9re \u00bb et lebesoin de donner de la continuit\u00e9 au premier plan de sauvegarde;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;ARRETE :Article 1\u00b0: Est approuv\u00e9 la convention du deuxi\u00e8me plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab LaGaranci\u00e8re \u00bb sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue Septentrion \u00e0 Val-de-ReuilArticle 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de l'Eure ou sonrepr\u00e9sentant.Les membres de la commission sont :\u2014 le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure ou son repr\u00e9sentant,- le maire de la ville de Val-de-Reuil ou son repr\u00e9sentant,- les repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires,- les repr\u00e9sentants des locataires,- le pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Normandie ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'ANAH ou son repr\u00e9sentant,- la directrice r\u00e9gionale de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant,- le directeur r\u00e9gional d'Action Logement ou son repr\u00e9sentant,- la directrice de la CAF de l'Eure ou son repr\u00e9sentant,- le repr\u00e9sentant de l'op\u00e9rateur en charge du portage,- le repr\u00e9sentant du syndicat des copropri\u00e9taires,- le pr\u00e9sident du conseil syndical.La commission pourra se faire assister de toute personne dont les comp\u00e9tences sont jug\u00e9es utiles \u00e0l'ex\u00e9cution de sa mission.Article 3: Le responsable du service Habitat Logement Ville de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de l'Eure est d\u00e9sign\u00e9 en tant que coordonnateur charg\u00e9 de veiller au bond\u00e9roulement du plan de sauvegarde.Article 4 : La dur\u00e9e du plan de sauvegarde est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le plan peut \u00eatre modifi\u00e9 ou prolong\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au Ill de l'articleL.615-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :\u00b0 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure ;P\u00f4le juridique interminist\u00e9riel - Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Evreux\u00a2 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00006 - AP DDTM/2026/SHLV/09 portant approbation\nde la convention du second plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \"La Garanci\u00e8re\" sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue\nSeptentrion sur la commune de Val-de-Reuil\n5\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenueGustave Flaubert - 76 000 Rouen,\u00b0 soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 ou de notification,o soit \u00e0 l'issue d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les 2 mois \u00e0 compter de lanotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle-ci pendant 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Evreux, le 99 jUIL. 2026\nFDELARUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00006 - AP DDTM/2026/SHLV/09 portant approbation\nde la convention du second plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \"La Garanci\u00e8re\" sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue\nSeptentrion sur la commune de Val-de-Reuil\n6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2026-06-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2026 portant mise en demeure\nle syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de\nl'Iton (SMABI) de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026\nconcernant le syst\u00e8me d'endiguement de\nNavarre\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2026 portant mise en demeure le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton (SMABI) de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 concernant le syst\u00e8me d'endiguement de Navarre\n7\nE 3 | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'EURE de l'am\u00e9nagement et du logementa de NormandieLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 30 JUIN 2026 portant mise en demeure le syndicat mixte d'am\u00e9nagementdu bassin de l'Iton (SMABI) de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-314 du 9janvier 2026 concernant le syst\u00e8me d'endiguement de Navarre\nLE PREFET DE L'EUREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nvu le code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1,L181-1, L.214-6, R.171-1, R.214-1, R.214-149, R.214-116, R.214-119-1 et R.562-13 ;vu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et notamment ses articles relatifs a la comp\u00e9tencegestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) ;vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 8 avril 2026 portant nomination de M. XavierDELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 portant autorisation etr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement Navarre ;vu l'absence de d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation environnementale pour lamodification substantielle du syst\u00e8me d'endiguement \u00e0 un niveau de protectionrehauss\u00e9 correspondant \u00e0 une crue de type 2001 \u00e0 Evreux, par le syndicat mixted'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton (SMABI), \u00e0 la date de transmission du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;vu le rapport de manquements administratifs du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de Normandie du 22 avril 2026, accompagn\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;vu le courrier pr\u00e9fectoral du 22 avril 2026 communiquant au syndicat mixted'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton (SMABI), le rapport de manquement administratifavec, en annexe, le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin que celui-ci puisse pr\u00e9senter sesobservations \u00e9ventuelles par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 30 jours ;vu le dossier de porter-a-connaissance concernant les travaux de r\u00e9paration sur le merlondu bras du Gord transmis par le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton(SMABI) au service police de l'eau et au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques de la DREAL Normandie le 8 juin 2026;\nBoulevard Georges ChauvinCS 92201 - 27022 EVREUX CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27www.eure.gouv. fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2026 portant mise en demeure le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton (SMABI) de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 concernant le syst\u00e8me d'endiguement de Navarre\n8\nvu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception, par retour de courriel, du courrier pr\u00e9fectoral communiquant augestionnaire le rapport de manquants administratifs avec, en annexe, le projet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du 29 avril 2026 ;vu l'absence de r\u00e9ponse du gestionnaire \u00e0 la transmission du rapport et du projet d'arr\u00eat\u00e9SUSVISES;consid\u00e9rant que le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de I'Iton (SMABI) est legestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2015-314 du 6 janvier 2026 portant autorisation etr\u00e9gularisation du systeme d'endiguement Navarre ;consid\u00e9rant que l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2015-314 du 6 janvier2026 dispose qu'un dossier complet de demande d'autorisation pour la modificationsubstantielle du systeme d'endiguement avec un niveau de protection rehauss\u00e9correspondant \u00e0 une crue de type 2001 \u00e0 Evreux devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 avant le1\u00b0\" mars 2026 ;consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2015-314 du 6 janvier 2026 a \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9 au syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton (SMABI),b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement de Navarre,par courriel en date du 20janvier 2026 ;consid\u00e9rant que lors de l'examen des \u00e9l\u00e9ments en sa possession en date du 16 avril 2026,l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 l'absence de transmission d'un dossier dede\u00ab porter-a-connaissance \u00bb concernant les travaux de r\u00e9paration de la vannette du lo-tissement des Domaines et de la digue du bras du Gord ;consid\u00e9rant que le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton (SMABI) a transmisle dossier de porter-\u00e0-connaissance concernant les travaux de r\u00e9paration sur le merlondu bras du Gord le 8 juin 2026 et s'est ainsi mis en conformit\u00e9 vis \u00e0 vis de l'article 25 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2015-314 du 6 janvier 2026;consid\u00e9rant que lors de l'examen des \u00e9l\u00e9ments en sa possession en date du 16 avril 2026,l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 l'absence de d\u00e9p\u00f4t d'un dossier dedemande d'autorisation pour la modification substantielle du syst\u00e8me d'endiguementavec un niveau de protection rehauss\u00e9 correspondant a une crue de type 2001 \u00e0Evreux;consid\u00e9rant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2015-314 du 6janvier 2026 et notamment de son article 26;consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7u, pour avis, par le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton,par courriel notifi\u00e9 en date du 29 avril 2026, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code del'environnement;consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n'a fait l'objet d'aucunavis par le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton (SMABI), gestionnaire dusyst\u00e8me d'endiguement de Navarre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'envi-ronnement;consid\u00e9rant que il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement,de mettre en demeure le titulaire de l'autorisation de l'ouvrage class\u00e9 de respecter les\np2/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2026 portant mise en demeure le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton (SMABI) de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 concernant le syst\u00e8me d'endiguement de Navarre\n9\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2015-314 du 6 janvier 2026 afin d'assu-rer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.211-1 de code de l'environnement ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment de Normandie.\nARR\u00caTE\nArticle ler - Mise en demeure de respecter l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de NavarreLe syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de I'Iton (SMABI), gestionnaire du syst\u00e8med'endiguement de Navarre, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 26 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2015-314 en d\u00e9posant un dossier de demanded'autorisation environnementale pour la modification substantielle du syst\u00e8med'endiguement, avec un niveau de protection rehauss\u00e9 pour correspondre \u00e0 une crue de type2001 \u00e0 \u00c9vreux, avant le 30 septembre 2026.Article 2 - Sanctions en cas de non-respect de la pr\u00e9sente mise endemeureDans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seraient pas satisfaitesdans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris, \u00e0 l'encontre du syndicat mixte d'am\u00e9nagementdu bassin de I'iton (SMABI) les sanctions administratives pr\u00e9vues au II de l'article L171-8 ducode de l'environnement, ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le dit code.Article 3 - D\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Un recourspeut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s de la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratifde Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, par le gestionnaire, dans un d\u00e9lai dedeux mois qui suit la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le d\u00e9laide deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Article 4- Publicit\u00e9\np3/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2026 portant mise en demeure le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton (SMABI) de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 concernant le syst\u00e8me d'endiguement de Navarre\n10\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton (SMABI),publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et mis \u00e0 disposition sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans l'Eure.Article 5 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de l'Eure et la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Normandie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Evreux, le 3 ( JUIN 2026\np4/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-06-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\n2026 portant mise en demeure le syndicat mixte d'am\u00e9nagement du bassin de l'Iton (SMABI) de respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 concernant le syst\u00e8me d'endiguement de Navarre\n11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\n27-2026-07-30-00001\nAP SAS CH POSE- 30072026\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n27-2026-07-30-00001 - AP SAS CH POSE- 30072026 12\nE | Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET de l'environnement, de l'Am\u00e9nagementDE L''EURE et des Transports d'\u00cele-de-FranceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02026/DRIEAT/SPPE/131 relatif \u00e0 la prolongation du d\u00e9lai d'instruction dela demande d'autorisation environnementale au titre du Code de l'Environnement relative auprojet de centrale hydro\u00e9lectrique sur la commune d'Amfreville-les-Montspr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CH POSES\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, L122-1 et suivants etR181-1 et suivants ;VU le Code de l'\u00e9nergie et notamment l'article R.311-2 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L134-1 etsuivants ;VU l'article R122-6 du Code de l'environnement relatif aux \u00e9tudes d'impact et nommant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8red'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-509 du 18 avril 2012 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier Delarue, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 portant nomination de Madame Charlotte CREPON sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Evreux, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 02 mars 2023 au titre del'article L181-1 du Code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS CH POSES, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 010000 0937 et portant sur le projet de construction d'une centrale hydro\u00e9lectrique sur le site dubarrage de Poses sur la commune d'Amfreville-les-Monts ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 le 02 mars 2023 ;VU la demande de compl\u00e9ments envoy\u00e9e le 27 juin 2023 ;\n1/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n27-2026-07-30-00001 - AP SAS CH POSE- 30072026 13\nVU le courrier de demande de prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9ponse a la demande de compl\u00e9mentsformul\u00e9e par la SAS CH Poses le 22 janvier 2024;VU le d\u00e9p\u00f4t des compl\u00e9ments le 27 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prorogation du d\u00e9lai d'instruction n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/020 en date du 6mars 2024;VU la saisie de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable en tantqu'autorit\u00e9 environnementale le 6 mai 2024 et son accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 23 mai 2024;VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b02024-55 de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 25juillet 2024 et le m\u00e9moireen r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 CH Poses le 17 septembre 2025 ;VU la d\u00e9claration de recevabilit\u00e9 en date du 25 novembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique en date du 26 janvier 2026 ;VU l'enqu\u00eate publique r\u00e8glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 f\u00e9vrier 2026 au 20 mars 2026;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur \u00e9mis le 20 avril 2026 et r\u00e9ceptionn\u00e9 le 30avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 181-41 du Code de l'environnement, le d\u00e9lai de laphase de d\u00e9cision est fix\u00e9 \u00e0 deux mois \u00e0 compter de la transmission du rapport et des conclusionsmotiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire et que ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 d'un mois lorsquel'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques estsollicit\u00e9;CONSID\u00c9RANT que le projet devra \u00eatre soumis \u00e0 l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologies et qu'en cons\u00e9quence que la phase de d\u00e9cision de droitcommun prendra fin au 30juillet 2026;CONSID\u00c9RANT enfin la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir disposer d'un d\u00e9lai suffisant pour solliciter l'avis duconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologies ainsi que pourr\u00e9aliser le contradictoire pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-40 du Code de l'environnement;CONSIDERANT qu'il y a lieu en cons\u00e9quence, en application de l'article R181-41 du Code del'environnement susvis\u00e9, de proroger la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de 3 mois;CONSIDERANT que le p\u00e9titionnaire a donn\u00e9 son accord \u00e0 la prolongation de la phase de d\u00e9cision endate du 26 juin 2026;SUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\n2/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n27-2026-07-30-00001 - AP SAS CH POSE- 30072026 14\nARRETEArticle 1- ObjetLe d\u00e9lai dans lequel doit intervenir la d\u00e9cision sur la demande d'autorisation environnementalerelative au projet de centrale hydro\u00e9lectrique du barrage de Poses sur la commune de Amfreville-sous-les-Monts est prorog\u00e9 de trois (3) mois \u00e0 compter du 30 juillet 2026, soit jusqu'au 30 octobre2026.\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,\u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit, en application de l'article R181-51 du code de l'environnement, \u00eatre adress\u00e9e parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux.Recours contentieux :En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave-Flaubert 76000Rouen).Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le TribunalAdministratif de Rouen, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cettederni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture del'Eure.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet del'Eure \u2014 boulevard Georges Chauvin \u2014 27000 Evreux ;soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire- 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deuxmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Rouen.Article 3 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et notifi\u00e9au p\u00e9titionnaire.\n3/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n27-2026-07-30-00001 - AP SAS CH POSE- 30072026 15\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure et la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9es, chacun en cequi la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e :- au directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Eure,- \u00e0 la directrice de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie.\nEn date du: 30 JUIL. 2026 Le pr\u00e9fet,\nXavier DELARUE\n4/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n27-2026-07-30-00001 - AP SAS CH POSE- 30072026 16","date":"2026-07-31","first_seen_on":"2026-07-31T17:36:59+00:00","id":"288903f42903d6e91b2084c4660cb1c2f7ce78a40281d7812f7a244faed5809c","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-240 du 31 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-31T15:02:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63566/469391/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-240%20du%2031%20juillet%202026.pdf"}