{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2024-232\nPUBLI\u00c9 LE 16 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Sous-Pr\u00e9fecture de Die\n26-2024-08-16-00001 - AP interdiction de manifestation GJ 17 aout 2024 (3\npages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-08-16-00001\nAP interdiction de manifestation GJ 17 aout 2024\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-16-00001 - AP interdiction de manifestation GJ 17 aout 2024 3\nExPR\u00c9FET ...DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-  defense-protection-civile@drome.gouv.fr  \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b026-2024-08-     \nPORTANT INTERDICTION DE LA MANIFESTATION \u00ab COLLECTIF GILETS JAUNES : LE\nPOUVOIR AU PEUPLE DANS UNE VRAIE D\u00c9MOCRATIE \u00bb \nORGANIS\u00c9E LE 17 AO\u00dbT \u00c0 VALENCE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2214-4 et  L.2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant  M. Cyril MOREAU, sous-pr\u00e9fet de Valence, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur cyril moreau, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Valence ;\nVU la d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique re\u00e7ue le 11 ao\u00fbt 2024 en pr\u00e9fecture et ayant\npour objet \u00ab  Collectifs gilets jaunes : le pouvoir au peuple dans une vraie d\u00e9mocratie\u00bb, organis\u00e9e\npar  M.  G\u00e9rald  BOUSSARDON,  le  samedi  17  ao\u00fbt  2024  de  13h00  \u00e0  20h00  sous  forme  d'un\nrassemblement devant la fontaine monumentale \u00e0 Valence suivi d'un cort\u00e8ge traversant le centre-\nville de Valence pour rejoindre le rond-point de l'avenue Victor Hugo ;\nCONSID\u00c9RANT les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9clarations de manifestations sur la voie publique d\u00e9pos\u00e9es par\nM. BOUSSARDON au mois d'avril 2023 ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public (occupation du\npont Mistral surplombant l'autoroute A7 , menaces d'invasion du centre-commercial Victor Hugo et\nde la gare SNCF obligeant les gestionnaires \u00e0 restreindre leur accueil du public..) ;\nCONSID\u00c9RANT les  pr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  sans  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  sur  la  voie publique\nauxquelles M. BOUSSARDON a appel\u00e9 \u00e0 participer ou qu'il a relay\u00e9es et dont certains participants\nont \u00e9t\u00e9 auteurs d'infractions \u00e0 ces occasions ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nCourriel : pref  ecture  @drome.gouv.fr  \nSite : www.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-16-00001 - AP interdiction de manifestation GJ 17 aout 2024 4\nCONSID\u00c9RANT que la date de la manifestation correspond au week-end de 4 jours concentrant un\nnombre  tr\u00e8s  important  d'automobilistes  notamment  sur  l'A7  et  qu'une  action  sur  les  axes\nprincipaux aurait pour cons\u00e9quence de g\u00e9n\u00e9rer un risque de trouble \u00e0 l'ordre public, un risque\nav\u00e9r\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et d'accentuer les difficult\u00e9s de circulation ce jour l\u00e0 ;\nCONSID\u00c9RANT que la date  choisie,  la dur\u00e9e de 7h00  (13h00-20h00) et  le parcours de 6  kms\napparaissent  disproportionn\u00e9s ;  que  le  parcours  longe  plusieurs  emprises  institutionnelles\n(pr\u00e9fecture,  commissariat,  Palais  de  Justice)  avec  une  dispersion  pr\u00e9vue  au  rond-point\nembl\u00e9matique des Gilets jaunes au bout de l'avenue V. Hugo qui permet d'acc\u00e9der directement au\np\u00e9age autoroutier (A7) de Valence sud  ; que l'organisateur de la manifestation a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet\nd'une  interdiction judiciaire  de manifester ;  que  l'ensemble  de ces  \u00e9l\u00e9ments  sont  de  nature  \u00e0\ng\u00e9n\u00e9rer des risques importants de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de l'ordre sont fortement mobilis\u00e9es dans le cadre du plan Vigipirate\nactiv\u00e9 \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste \u00ab  urgence attentat \u00bb depuis le 25 mars dernier ;\nqu'\u00e0 partir du 14 ao\u00fbt, intervient \u00e0 Aurillac (15), le traditionnel festival de rue qui mobilisera au plan\nzonal un important dispositif de service d'ordre  ; que par ailleurs, les forces de l'ordre sont encore\nfortement mobilis\u00e9es hors du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me et plus pr\u00e9cis\u00e9ment en r\u00e9gion parisienne,\nafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations olympiques encore pr\u00e9sentes et en pr\u00e9vision des Jeux\nParalympiques ;\nCONSID\u00c9RANT que  M.  BOUSSARDON  a  menac\u00e9  le  14  ao\u00fbt  2024  de  d\u00e9t\u00e9riorer  la  pr\u00e9fecture,\nb\u00e2timent de l'\u00c9tat, et de s'en prendre aux agents de la pr\u00e9fecture  ; que ces menaces ont fait l'objet\nd'un courrier au procureur au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures\nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect\nde la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0\nla m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la\ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer  un trouble \u00e0 l'ordre public  sans\nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 ce\ntitre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application\nexc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisag\u00e9e\nest de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public et\nla commission d'infractions p\u00e9nales ; que cette interdiction appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La manifestation intitul\u00e9e \u00ab  Gilets Jaunes et citoyens : le pouvoir au peuple dans une\nvraie d\u00e9mocratie\u00bb, organis\u00e9e par M. G\u00e9rald BOUSSARDON, le samedi 17 ao\u00fbt 2024 de 13h00 \u00e0\n20h00 est interdite.\nArticle 2  : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9 prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500\neuros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux\nmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2\nplace  de  Verdun  -  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me et transmis au Procureur de la R\u00e9publique.\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-16-00001 - AP interdiction de manifestation GJ 17 aout 2024 5\nArticle 5 :  le directeur de  cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Dr\u00f4me, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 16/08/2024\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nCyril MOREAU\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-08-16-00001 - AP interdiction de manifestation GJ 17 aout 2024 6","date":"2024-08-16","first_seen_on":"2025-09-12T18:38:23+00:00","id":"288c0e08b032b67443f618b5d09d5499b5825e7e2ca1683ba6fc83bc2259ba22","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2024-232 du 16 AOUT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-16T09:18:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29525/197374/file/recueil-26-2024-232-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}