{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 189 du 18 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision n\u00b02025/107 du 18/11/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le GHT 44 \u2013 CH St  \nNazaire\nD\u00e9cision  n\u00b02025/108  du  18/11/2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  le  GHT  44  \u2013 CH \nSavenay\nD\u00e9cision  n\u00b02025/109  du  18/11/2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  le  GHT  44  \u2013  HI \nPresqu'ile de Gu\u00e9rande\nD\u00e9cision n\u00b02025/110 du 18/11/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le GHT 44 \u2013 CH St  \nNazaire (nouvelle d\u00e9l\u00e9gation).\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2025 portant modification de la composition du deuxi\u00e8me  \nconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn  application  de  l'article  512-4  du  Code  de  la  S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  une  convention  de \ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 4  \nnovembre 2025 pour la  commune d'Indre.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-CAB-22  du  13  novembre  2025  portant  agr\u00e9ment  de  l'activit\u00e9  de \ndomiciliation d'entreprise.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-1116 portant autorisation de captation, d'enregistrement et \nde transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de \nNantes et de Rez\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-1118 portant autorisation de captation, d'enregistrement et \nde transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commune de  \nNantes.\nDECISION n\u00b0107/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nCHUNANTES\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier\nde Territoire 44 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature et L. 6132-14 L. 6132-5, R. 6182- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers deTerritoire ;\nVu l'ordonnance n\u00b02018-1074 du 26 novembre 2018 et le d\u00e9cret n\u00b02018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant Code de\nla commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSA\u00cfR\nen qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes;\nVu la loi n\u00b0201641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et son article 107 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 88-976 du 13 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition;\nVu le d\u00e9cret n\u00b091-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires\nrelatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation des groupements\nhospitaliers de territoire ;\nVu la convention constitutive du GHT 44 constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2016 sign\u00e9e\nle 30 juin 2016 ;\nVu l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 d\u00e9cembre 2017;\nVu le sch\u00e9ma de mobilit\u00e9 de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 d\u00e9cembre 2017 ;\nVu les accords de mise \u00e0 disposition sign\u00e9s entre le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et le CHU de Nantes\n\u00e9tablissement support.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portantnomination de Madame Nadia POTTIER en qualit\u00e9 de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, duCentre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de la presqu'\u00eele \u00e0 Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du ler\nmai 2021.\nD\u00c9CIDE\nMadame Nadia POTTIER, directrice-adjointe et r\u00e9f\u00e9rente achats suppl\u00e9ante du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour le compte du GHT44, repr\u00e9sente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44\ndans son \u00e9tablissement.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de\nNANTES, \u00e9tablissement support,\n- les march\u00e9s dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif duCentre Hospitalier de Saint-Nazaire, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de\nTerritoire 44,\n1/3\n\n- les avenants aux march\u00e9s de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,apr\u00e9s avis de la direction des achats du Groupement Hospitalierde Territoire 44\n- lesachats non couverts par une proc\u00e9dure de march\u00e9 (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 eurosHT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, avec information de la direction desachats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,\n- les march\u00e9s subs\u00e9quents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire, lorsque l'accord-cadre pr\u00e9voit que la conclusion des march\u00e9s subs\u00e9quents rel\u00e8ve des\u00e9tablissements parties,\n- les march\u00e9s ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,pour lesquels la CACIC a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de passation,\n- les march\u00e9s subs\u00e9quents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire, portant sur un accord-cadre conclu par un op\u00e9rateur national (RESAH, UNIHA, CAIH..), et apr\u00e8s\naccord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement Madame Nadia POTTIER, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame PatriciaROMERO-GRIMAND, directrice adjointe et r\u00e9f\u00e9rente achats du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour le compte\ndu GHT44,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Madame Nadia POTTIER et de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine FURIC, directrice adjointe du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Madame Nadia POTTIER, de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND et de Madame Catherine FURIC, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claire BEACCO, ing\u00e9nieur enchef au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me ROBERT, ing\u00e9nieur en chef au Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, pour les documents relevant de leur champ de comp\u00e9tences.\nArticle 2\nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention:\n\u00abPour le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Nantes, \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 etpar d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivie du grade, des fonctions de r\u00e9f\u00e9rent achat, du pr\u00e9nom et du nom du signataire \u00bb.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :\n- De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au sein de la\ndirection des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,\n- Derendre compte sans d\u00e9lai des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante,\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au RAA et sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/3\n\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-67.\nNantes,le | 8 NOV. 2025\nPhilippe EL SA\u00cfRDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal : Direction g\u00e9n\u00e9raleCopies : Conseil de surveillance, M. le Tr\u00e9sorier principal Intranet, \u00e9tabli\u00e9sement d'origine, PPERF, RAA, PRH\n3/3\n\n\nJ  DECISION n\u00b0108/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECHUNANTES\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier\nde Territoire 44 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature et L. 6132-1 L. 6182-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;\nVu l'ordonnance n\u00b02018-1074 du 26 novembre 2018 et le d\u00e9cret n\u00b02018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant Code de\nla commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re;\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSA\u00cfR\nen qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et son article 107 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 88-976 du 13 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b091-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires\nrelatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation des groupements\nhospitaliers de territoire ;\nVu la convention constitutive du GHT 44 constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0 compter du 1* juillet 2016 sign\u00e9e\nle 30 juin 2016 ;\nVu l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 d\u00e9cembre 2017;\nVule sch\u00e9ma de mobilit\u00e9 de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 d\u00e9cembre 2017 ;\nVules accords de mise \u00e0 disposition sign\u00e9s entre le Centre Hospitalier de Savenay et le CHU de Nantes \u00e9tablissement\nsupport;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 16 f\u00e9vrier 2024 portantnomination de Madame Marylise SUHARD en qualit\u00e9 de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, duCentre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de la presqu'\u00eele \u00e0 Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 4\nmars 2024.\nD\u00c9CIDE\nMadame Marylise SUHARD, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour le site du Centre Hospitalier de Savenay et r\u00e9f\u00e9rente achatsdu Centre Hospitalier de Savenay pour le compte du GHT44, repr\u00e9sente la direction des achats du Groupement\nHospitalier de Territoire 44 dans son \u00e9tablissement.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de\nNANTES, \u00e9tablissement support,- les march\u00e9s dans la limite de 25 OOO euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif duCentre Hospitalier de Savenay, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de\nTerritoire 44,\n1/3\n\n- les avenants aux march\u00e9s de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay,apr\u00e9s avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44- les achats non couverts par une proc\u00e9dure de march\u00e9 (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000euros HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, avec information de la directiondes achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,- les march\u00e9s subs\u00e9quents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSavenay, lorsque l'accord-cadre pr\u00e9voit que la conclusion des march\u00e9s subs\u00e9quents rel\u00e8ve des\u00e9tablissements parties,- les march\u00e9s ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, pourlesquels la CACIC a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de passation,- les march\u00e9s subs\u00e9quents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSavenay, portant sur un accord-cadre conclu par un op\u00e9rateur national (RESAH, UNIHA, CAIH..), et apr\u00e8saccord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marylise SUHARD, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Sarah LEBOSSE, responsable des finances, achats et admissions, et r\u00e9f\u00e9rente achats suppl\u00e9ante du CentreHospitalier de Savenay et \u00e0 Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe charg\u00e9e du patrimoine, desachats et ressources mat\u00e9rielles au Centre Hospitalier de Saint Nazaire (direction commune).\nMadame le Docteur Sandrine DAUBIE, pharmacienne au Centre Hospitalier de Savenay, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de NANTES, \u00e9tablissement support :- les march\u00e9s relatifs aux sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, aux produits \u00e0 usage m\u00e9dical et aux dispositifs m\u00e9dicauxst\u00e9riles dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du CentreHospitalier de Savenay, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,- les achats relatifs aux sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, aux produits \u00e0 usage m\u00e9dical et aux dispositifs m\u00e9dicauxst\u00e9riles non couverts par une proc\u00e9dure de march\u00e9 (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT,conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, avec information de la direction des achats duGroupement Hospitalier de Territoire 44,- les march\u00e9s subs\u00e9quents relatifs aux sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, aux produits \u00e0 usage m\u00e9dical et aux dispositifsm\u00e9dicaux st\u00e9riles ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, lorsquel'accord-cadre pr\u00e9voit que la conclusion des march\u00e9s subs\u00e9quents rel\u00e8ve des \u00e9tablissements parties,- les march\u00e9s relatifs aux sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, aux produits \u00e0 usage m\u00e9dical et aux dispositifs m\u00e9dicauxst\u00e9riles ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, pour lesquels laCACIC a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de passation,- les march\u00e9s subs\u00e9quents relatifs aux sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, aux produits \u00e0 usage m\u00e9dical et aux dispositifsm\u00e9dicaux st\u00e9riles ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, portantsur un accord-cadre conclu par un op\u00e9rateur national (RESAH, UNIHA, CAIH..), et apr\u00e8s accord de la direction desachats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.\nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention:\n\u00ab Pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Nantes, \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 etpar d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivie du grade, des fonctions de r\u00e9f\u00e9rent achat, du pr\u00e9nom et du nom du signataire \u00bb.\nArticle 3\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :\n- De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au sein de ladirection des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,\n- Derendre compte sans d\u00e9lai des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nArticle 5\n2/3\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet 4 compter de sa publication au RAA et sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-61.\nNantes,le 4 8 NOV. 2025\nOriginal : Direction g\u00e9n\u00e9raleCopies : Conseil de surveillance, M. le Tr\u00e9sorier principal, Intranet, \u00e9tablissement d'origine, PPERF, RAA, PRH\n3/3\n\n\n\u20ac  DECISION n\u00b0109/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nCHUNANTES\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier\nde Territoire 44 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature et L. 6132-18 L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire;\nVu l'ordonnance n\u00b02018-1074 du 26 novembre 2018 et le d\u00e9cret n\u00b02018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant Code de\nla commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAIR\nen qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes ;\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et son article 107 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 88-976 du 13 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition;\nVu le d\u00e9cret n\u00b091-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires\nrelatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation des groupements\nhospitaliers de territoire ;\nVu la convention constitutive du GHT 44 constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0 compter du 1\" juillet 2016 sign\u00e9e\nle 30 juin 2016 ;\nVu l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 d\u00e9cembre 2017;\nVu le sch\u00e9ma de mobilit\u00e9 de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 d\u00e9cembre 2017;\nVu les accords de mise \u00e0 disposition sign\u00e9s entre l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande-Le Croisic et\nle CHU de Nantes \u00e9tablissement support.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portantnomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualit\u00e9 de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, duCentre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de la presqu'\u00eele \u00e0 Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du ler\nmai 2021.\nD\u00c9CIDE\nMonsieur Emmanuel MORIN, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour le site de l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande-Le Croisic et r\u00e9f\u00e9rent achats de l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande-Le Croisic, repr\u00e9sente ladirection des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son \u00e9tablissement.\nIl re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de\nNANTES, \u00e9tablissement support,\n= les march\u00e9s dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif del'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande-Le Croisic, avec accord de la direction des achats du\nGroupement Hospitalier de Territoire 44,\n- les avenants aux march\u00e9s de travaux conclus pour le compte exclusif de l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'\u00eelede Gu\u00e9rande-Le Croisic, apr\u00e8s avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44\n1/3\n\n- les achats non couverts par une proc\u00e9dure de march\u00e9 (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 OOO eurosHT, conclus pour le compte exclusif de l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande-Le Croisic, avecinformation de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,\n- les march\u00e9s subs\u00e9quents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif de l'H\u00f4pital Intercommunalde la Presquile de Gu\u00e9rande-Le Croisic, lorsque l'accord-cadre pr\u00e9voit que la conclusion des march\u00e9ssubs\u00e9quents rel\u00e8ve des \u00e9tablissements parties,\n- les march\u00e9s ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif de l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'\u00eelede Gu\u00e9rande-Le Croisic, pour lesquels la CACIC a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de\npassation,\n- les march\u00e9s subs\u00e9quents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif de l'H\u00f4pital Intercommunalde la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande-Le Croisic, portant sur un accord\u2014cadre conclu par un op\u00e9rateur national (RESAH,UNIHA, CAIH..), et apr\u00e8s accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Emmanuel MORIN, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadamePatricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe et r\u00e9f\u00e9rente achats du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.\nLe Docteur Magali HAUDOT, pharmacienne et le Docteur S\u00e9gol\u00e8ne PEYROU-BRIAND, pharmacienne re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de NANTES,\u00e9tablissement support :- les achats relatifs aux sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, aux produits \u00e0 usage m\u00e9dical et aux dispositifs m\u00e9dicauxst\u00e9riles non couverts par une proc\u00e9dure de march\u00e9 (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT,conclus pour le compte exclusif de l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande-Le Croisic, avec informationde la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.\nArticle 2\nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention:\n\u00abPour le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Nantes, \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 etpar d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivie du grade, des fonctions de r\u00e9f\u00e9rent achat, du pr\u00e9nom et du nom du signataire \u00bb.\nArticle 3\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :\n- De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au sein de ladirection des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,\n- Derendre compte sans d\u00e9lai des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au RAA et sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0202016.\n2/3\n\n18. NOV. 2025Nantes, le\nPhilippe EL SA\u00cfRDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal : Direction g\u00e9n\u00e9raleCopies : Conseil de surveillance, M. le Tr\u00e9sorier principal, Intranet, \u00e9tablissement d'origine, PPERF, RAA, PRH\n3/3\n\n\nCi D\u00c9CISION n\u00b0 110/2025PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURECHUNANTES\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier\nde Territoire 44 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature et L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;\nVu l'ordonnance n\u00b02018-1074 du 26 novembre 2018 et le d\u00e9cret n\u00b02018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant Code de\nla commande publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions\nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSAIR\nen qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes ;\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et son article 107;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 88-976 du 13 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition;\nVu le d\u00e9cret n\u00b091-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires\nrelatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6182-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisation des groupements\nhospitaliers de territoire ;\nVu la convention constitutive du GHT 44 constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2016 sign\u00e9e\nle 30 juin 2016 ;\nVu l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 d\u00e9cembre 2017 ;\nVu le sch\u00e9ma de mobilit\u00e9 de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 d\u00e9cembre 2017;\nVu les accords de mise \u00e0 disposition sign\u00e9s entre le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et le CHU de Nantes\n\u00e9tablissement support.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portantnomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualit\u00e9 de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de SaintNazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital Intercommunal de la presqu'\u00eele \u00e0 Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0\ncompter du ler mai 2021.\nD\u00c9CIDE\nMadame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe et r\u00e9f\u00e9rente achats du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour le compte du GHT44, repr\u00e9sente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44\ndans son \u00e9tablissement.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de\nNANTES, \u00e9tablissement support,\n- les march\u00e9s dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif duCentre Hospitalier de Saint-Nazaire, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de\nTerritoire 44,\n- Jes avenants aux march\u00e9s de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,apr\u00e8s avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44\n1/3\n\n- les achats non couverts par une proc\u00e9dure de march\u00e9 (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 OOO eurosHT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, avec information de la direction desachats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,\n- les march\u00e9s subs\u00e9quents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire, lorsque l'accord-cadre pr\u00e9voit que la conclusion des march\u00e9s subs\u00e9quents rel\u00e8ve des\u00e9tablissements parties,\n- les march\u00e9s ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,pour lesquels la CACIC a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de passation,\n- les march\u00e9s subs\u00e9quents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire, portant sur un accord\u2014cadre conclu par un op\u00e9rateur national (RESAH, UNIHA, CAIH..), et apr\u00e8saccord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Nadia POTTIER, directrice adjointe et r\u00e9f\u00e9rente achat suppl\u00e9ante du Centre Hospitalier de Saint-Nazairepour le compte du GHT44.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND et de Madame NadiaPOTTIER, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine FURIC, directrice adjointe du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, de Madame NadiaPOTTIER et de Madame Catherine FURIC, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie PERRAUD, attach\u00e9ed'administration au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, \u00e0 Monsieur Antoine WALLAERT, attach\u00e9 d'administration auCentre Hospitalier de Saint-Nazaire, pour les documents relevant de leur champ de comp\u00e9tences.\nArticle 2\nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire fera pr\u00e9c\u00e9dersa signature de la mention :\n\u00abPour le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Nantes, \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 etpar d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivie du grade, des fonctions de r\u00e9f\u00e9rent achat, du pr\u00e9nom et du nom du signataire \u00bb.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :\n- De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au sein de ladirection des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,\n- Derendre compte sans d\u00e9lai des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au RAA et sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/3\n\nNantes, le 1 8 NOV. 2025\nPhilippe EL SAIRDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal : Direction g\u00e9n\u00e9raleCopies : Conseil de surveillance, M. le Tr\u00e9sorier principal, Intranet, \u00e9tablient d'origine, PPERF, RAA, PRH\n3/3\n\n\nPREFET |DE LA LOIRE- | Direction D\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la compositiondu deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tatLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code Civil, livre 1\u00b0, titres VIII, IX et XVU le Code P\u00e9nal, articles 226-13 et 226-14VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R224-1et les suivantsVU la loi n\u00b084 422 du 6juin 1984 relativeaux droits des familles dans leurs rapports avec lesservices charg\u00e9s de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupillesde l'\u00c9tatVU la loi n\u00b0 96 604 du 5 juillet 1996 relative\u00e0 |' sintilien et la loi n\u00b0 2005-744 du 4 juillet2005 portant sur la r\u00e9forme de l'adoption,VU la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption,VU le d\u00e9cret n\u00b02024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tatVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la composition du deuxi\u00e8me conseil defamille des pupilles de l'\u00c9tat,SUR la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caTEArticle 1 : La composition du deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Loire-Atlantique est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :Conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, conseill\u00e8res d\u00e9partementales :* Mme Myriam BIGEARD (titulaire)+ Mme Christelle CHASSE (suppl\u00e9ante)\u00b0 Mme Lydia MEIGNEN (titulaire)\u00a2 Mme Claire TRAMIER (suppl\u00e9ante)Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF)+ Mme Fran\u00e7oise RIOT (titulaire)\u00b0 M. Nicolas PALLIER (suppl\u00e9ant)\nT\u00e9l: 02.40.41,20.20\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515- 44035 NANTES CEDEX1\n\nEnfance et Familles d'Adoption de Loire-Atlantique (EFA44)Mme Val\u00e9rie GOSSEAUME (titulaire)Mme Catherine CANTIN (suppl\u00e9ante)Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9esMme Anne PICHERY (titulaire, en mati\u00e9re m\u00e9dicale, psychologique ousociale)Mme Sylvie BABIN (titulaire, en mati\u00e9re m\u00e9dicale, psychologique ousociale) 7Mme Nadine SADIMAN (titulaire, en mati\u00e9re d'\u00e9thique et de luttecontre les discriminations) - suppl\u00e9ant \u00e0 d\u00e9signerAssociation Assistantes familiales de Loire-Atlantique.* Mme Sophie CHATAIN (titulaire)* Mme Maud CHUPEAU (suppl\u00e9ante)\u00a2 Mme Marie PLOUHINEC (suppl\u00e9ante)Association D\u00e9partementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l'\u00c9tat dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique ADEPAPE REPAIRS!44\u00a2 M. Jibrane CHRISTENSEN (titulaire)\u00b0 Mme Jennifer LE PIOUFLE (suppl\u00e9ante)\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, et la directriced\u00e9partementale de la DDETS44 sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution_ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\n_ Nantes, le 3 0 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taige g\u00e9n\u00e9rale,\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n| | _PREFET . CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-CAB-22 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVIT\u00c9 DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 lapr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 etR.561-39 \u00e0 R.561-50 ; |\nVU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0, et 15 \u00b0 de l'articleL.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier);\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce);\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9giondes Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice dess\u00e9curit\u00e9s;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,directrice adjointe du cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique; |\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la SASU ADOPTE UN JURISTE, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 19 rue de Pornic \u00e0 Saint-P\u00e8re-en-Retz (44320) repr\u00e9sent\u00e9e par M. YannBRETON est conforme aux dispositions du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009 ;\nSUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,\nARRETE,\nArticle 1\u00b0: La SASU ADOPTE UN JURISTE, immatricul\u00e9e au RCS de Saint-Nazaire sous lenum\u00e9ro SIRET 904 912 516 est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation pour:\n-son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 19 rue de Pornic \u00e0 Saint-P\u00e8re-en-Retz (44320)\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sous le n\u00b0 44-25-22;\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-66-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 : D\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 5: La conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique-directrice des s\u00e9curit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e.\nDr\n~\n6 quai Ceineray - BP\n\nNantes, le 13/11/2025\nLe PREFET,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinet\nSophie PAUZAT\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes cedex, soit par voie \u00e9lectronique sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. |\n02 40 41 20 20\n6 quai Ceineray - BP 3351Je BOUV.\u00cer\"rt\n\n\n| | |PR\u00c9FET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administratives -de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-1116portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssur les communes de Nantes et de Rez\u00e9VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-merdu 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 14 novembre 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-surer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransport lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation visant les points de deal et les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb men\u00e9e- par la police nationale dans les communes de Nantes et de Rez\u00e9, le jeudi 20 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en |\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-\n\nligrement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le4 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; :CONSID\u00c9RANT la hausse significative des faits de d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale constat\u00e9e en 2025, enaugmentation de 26 % dans le quartier de Port-Boyer et de 47 % dans le quartier de Pirmil, par rapport. \u00e0 l'ann\u00e9e 2024, traduisant une d\u00e9gradation marqu\u00e9e et continue de la s\u00e9curit\u00e9 publique au sein de cessecteurs ;\nCONSID\u00c9RANT, notamment, les graves faits de d\u00e9linquance survenus ces derni\u00e8res semaines dans lesquartiers du Port-Boyer, \u00e0 Nantes, et de Pirmil, \u00e0 Nantes et Rez\u00e9, caract\u00e9ris\u00e9s par des violences com-mises avec armes \u00e0 feu ayant cr\u00e9\u00e9 des situations de dangers graves pour les habitants ;CONSID\u00c9RANT que ces faits, d'une intensit\u00e9 particuli\u00e8re, traduisent une atteinte directe \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique et constituent des troubles graves \u00e0 l'ordre publicCONSID\u00c9RANT que ces violences s'inscrivent dans un contexte de criminalit\u00e9 organis\u00e9e autour depoints de deal et ph\u00e9nom\u00e8nes de \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, g\u00e9n\u00e9rateurs de graves troubles \u00e0 l'ordre publicqui accentuent le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants et participent \u00e0 la d\u00e9gradation des conditionsde vie dans les quartiers concern\u00e9s et de mise en danger de ses habitants ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de s\u00e9curisation men\u00e9es par la police nationale le jeudi 20 novembre2025, de 14h00 \u00e0 19h00, ont pour objectif de pr\u00e9venir la commission de nouvelles infractions, de luttercontre le trafic de stup\u00e9fiant et les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et de prot\u00e9ger les populations ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de les zones concern\u00e9es, dans les quartiers du Port Boyer dans la commune deNantes, et de Pirmil dans les communes de Nantes et Rez\u00e9, telle qu'elles sont identifi\u00e9es dans les planstransmis par la police nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champdes cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grandangle, et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e des op\u00e9rations de la police nationale organis\u00e9es dans les communes de Nantes et de Rez\u00e9,le jeudi 20 novembre 2025 ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s aux zones indiqu\u00e9es surles plans transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des op\u00e9rations; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles quela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransports ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\n\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur les communes deNantes et de Rez\u00e9, pour :* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\u00b0__ assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des op\u00e9rations organis\u00e9es le jeudi 20novembre 2025, dans les communes de Nantes et de Rez\u00e9, de 14h00 \u00e0 19h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, detype drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. .\nNantes, le 18 novembre 2025 Le Pr\u00e9fet,. Pour le pr\u00e9feLa DirectriAbies :ab#HTet adjointe\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : |M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur -'Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nP\u00e9rim\u00e8tre de survol vue g\u00e9n\u00e9rale\n- Nantes -\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Secteur Pirmil -\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Secteur Port-Boyer -\n| =PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2025-1118portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU les festivit\u00e9s organis\u00e9es sur la commune de Nantes lors de la soir\u00e9e inaugurale du March\u00e9de No\u00ebl sed\u00e9roulant le jeudi 20 novembre 2025 ;VU la demande en date du 17 novembre 2025, form\u00e9e par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de laLoire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fin de pr\u00e9venir les actes de terro-risme lors de l'inauguration du March\u00e9 de No\u00ebl, durant la soir\u00e9e de festivit\u00e9s du jeudi 20 novembre2025, \u00e0 Nantes ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-\n\nblic; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir lacommission d'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT l'importance de la fr\u00e9quentation attendue lors de la soir\u00e9e inaugurale du March\u00e9 deNo\u00ebl de Nantes, rassemblant un public particuli\u00e8rement dense;CONSID\u00c9RANT que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme jihadiste depuis2012 et que le plan Vigipirate est actuellement activ\u00e9 \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb,impliquant un renforcement particulier de la vigilance et des mesures de pr\u00e9vention, notamment sur las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs et culturels;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concern\u00e9e, dans la commune de Nantes, telle qu'elle est identifi\u00e9e dans leplan transmis par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et Une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de la soir\u00e9e d'inauguration du March\u00e9 de No\u00ebl, dans la commune de Nantes, le jeudi 20novembre 2025 ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur le plantransmis par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation,\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles quela pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaired\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune de Nantes, pour :\u00b0 assurer la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la soir\u00e9e du 20 novembre 2025, dans lacommune de Nantes, de 17h00 \u00e0 22h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9\u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de typedrone, immatricul\u00e9 G004311.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan, joint en annexe, transmis par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique.\n\nArticle 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des actes de terrorisme.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 miliaire d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique et le maire de la communesusvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 18 novembre 2025 Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationbinet adjointe\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nfcnawRSCAIBE\npant\navert\nEL wedgare ew2 DETOUR ot\njours LOG\n? \\ got FLEUR\naxePedQFe\nAxes de circulation encadrant la zone d'observationRue Henri IVRue de l'Ev\u00each\u00e9Place de l'H\u00f4tel de VilleRue de l'H\u00f4tel de Ville | FaPlace de BretagneRue de BudapestRue BoileauRue SanteuilRue JJ RousseauRue F\u00e9lix Ebou\u00e9Boulevard Jean PhilippotCrs. Commandant d'Estienne d'OrvesCrs. John Kennedy","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T15:48:11+00:00","id":"288fbd22300c3f93f64d32dfeda1575eac27dd6a380221520276a634c248119a","name":"RAA n\u00b0189 du 18 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-18T12:35:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69959/505025/file/RAA%20n%C2%B0189%20du%2018%20novembre%202025.pdf"}