{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PREFET\nARRETE N\u00b0 2023-00766\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens \u00e0 Paris, dans certaines\ncommunes du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du d\u00e9partement de\nSeine-Saint-Denis (93) du vendredi 30 juin 2023 \u00e0 18h00 au samedi 1er juillet 2023 \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son\narticle 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2022 n\u00b02022-01314  relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\u00a0;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la  proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu la demande en date du 30 juin 2023 form\u00e9e par  le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major\nde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP)  visant \u00e0 obtenir\nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras sur des\na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndu vendredi 30 juin 2023 \u00e0 18h00 au samedi 1 er juillet 2023 \u00e0 06h00 \u00e0 Paris, sur plusieurs communes du\nd\u00e9partement des Hauts-de-Seine et sur toutes les communes du d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou\ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels\nau sol, en vue de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont\nd\u00e9roul\u00e9s  ces  derni\u00e8res  72  heures  ;  que  dans  la  nuit  du  27  juin,  vingt-quatre  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es par les forces de police \u00e0 la suite de d\u00e9gradations notamment d'abribus, d'incendies de\nplusieurs voitures, de poubelles et d'une \u00e9cole de musique ; que dans la nuit du 28 juin, une nouvelle\nvague de violences urbaines nocturne a \u00e9clat\u00e9 avec des attaques ou incendies de mairies, d'\u00e9coles et\nde commissariats, entra\u00eenant l'interpellation de 77 individus par les forces de l'ordre en Ile-de-France ;\nque le jeudi 29 juin les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont interpell\u00e9 408 personnes en \u00cele-de-France \u00a0; que\nla Seine-Saint-Denis en particulier a \u00e9t\u00e9 fortement impact\u00e9e par les violences urbaines dans la nuit du\n28  au 29  juin avec  plus  de 150  interpellations intervenues  dans  ce seul  d\u00e9partement  sur  les 667\nrecens\u00e9es au niveau national, soulignant \u00e0 ce titre l'enjeu critique que les drones puissent couvrir\nl'ensemble des communes du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ces violences se sont \u00e9tendues sur plusieurs communes de Seine-Saint-Denis ;\nque de nombreux commerces ont \u00e9t\u00e9 pill\u00e9s, la mairie de Romainville a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9e alors que le maire\n\u00e9tait pr\u00e9sent dans les locaux, que le commissariat de Bagnolet a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement incendi\u00e9 ; qu'\u00e0 Paris des\npillages de commerces sont intervenus et 116 incendies de voie publique ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s \u00a0; qu'ainsi le\ncontexte de ces derni\u00e8res 72 heures justifie de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public par des moyens\nadapt\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  la  DSPAP  porte  sur  l'engagement  total  de  huit  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes  images\u00a0;  que  les  zones  survol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  zones  dans  lesquelles  sont\nsusceptibles de se produire des atteintes  \u00e0 la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, touch\u00e9es depuis\nmardi 27 juin 2023 par des violences urbaines\u00a0;  \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 huit cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public en permettant de d\u00e9tecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour en\nd\u00e9coudre avec les forces de l'ordre et de pr\u00e9venir, de surcro\u00eet, les menaces et agressions \u00e0 l'encontre\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans un contexte de tensions particuli\u00e8rement vives depuis le mardi\n27 juin 2023\u00a0; que ces cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permettront de disposer d'une vision en grand angle pour\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces\nau sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, il fera l'objet\nd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ; que ces moyens d 'information sont\nadapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public\u00a0; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'urgence, \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP) sont autoris\u00e9s au titre de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans un lieu particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9, en raison des faits de d\u00e9linquance qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et\nde vol,\u00a0ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public, d\u00e8s lors que la situation est  susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est\nfix\u00e9 \u00e0\u00a08 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.\nArticle  3  \u2013  La  pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  aux  communes  de  Paris,  d'Asni\u00e8res-sur-Seine,\nMontrouge, Meudon-la-for\u00eat, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine et\n\u00e0 toutes les communes du d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e\u00a0s'agissant\u00a0de la finalit\u00e9 1 au sens du I de l'article L. \u00a0242-\n5 pr\u00e9cit\u00e9 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens) du vendredi 30 juin 2023 \u00e0\n18h00 au samedi 1er juillet 2023 \u00e0 06h00.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,\nson affichage aux  portes de la pr\u00e9fecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de police.\n2\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\nparisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la\npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et des\npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et  de la Seine-Saint-Denis , et consultable sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 30 juin 2023\n Laurent NU\u00d1EZ\n3\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02023-00766                                                           du  30 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux\net comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-06-30","first_seen_on":"2025-12-04T14:37:21+00:00","id":"2894bbaa193402516b101fb7fc97272d8a2953c636b3412a9c8a86e397d9abc6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00766 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens \u00e0 Paris, dans certaines communes du d\u00e9partement des Hauts-","pdf_creation_date":"2023-06-30T16:52:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20PP%20drones%20DSPAP%20DRONES%20Paris,%20certaines%20communes%20du%2092%20et%20d%C3%A9partement%2093%20le%2030.6.2023%20V2.pdf"}