{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-003\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'EARL DES RIVES\nDU CHAMMET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (4 pages) Page 3\n19-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC RAFFY \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (4 pages) Page 8\n19-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC TERRAS\nCOMUNAS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (4 pages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires\nDurables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   /\n19-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation temporaire\nde la vitesse maximale autoris\u00e9e sur l'autoroute A89 au niveau du PK\n258+450 dans le sens Clermont-Ferrand/Bordeaux en raison de d\u00e9g\u00e2ts\nsurvenus lors d'un accident de poids-lourd. (4 pages) Page 18\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale /\n19-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nles domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 M. Damien\nMARAIS, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement\net aux sports (3 pages) Page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-01-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'EARL DES RIVES\nDU CHAMMET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'EARL DES\nRIVES DU CHAMMET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 3\nPREFET oo, ;DE LA CORREZE Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9 territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT L'EARL DES RIVES DU CHAMMET \u00c0EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SONTROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne DESPLANQUES,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'EARL DES\nRIVES DU CHAMMET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 4\nVu la demande du 20 d\u00e9cembre 2024 par laquelle l'EARL DES RIVES DU CHAMMET sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que l'EARL DES RIVES DU CHAMMET a mis en \u0153uvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du p\u00e2turage en parc\u00e9lectrifi\u00e9 ainsi qu'une pr\u00e9sence de chiens de protection de troupeau ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DES RIVES DUCHAMMET et que des attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eu lieusur son troupeau le 7 d\u00e9cembre 2024 (1 ovin) ainsi que sur la m\u00eame commune ou sur une communelimitrophe \u00e0 la commune o\u00f9 se trouve l'exploitation de l'EARL DES RIVES DU CHAMMET les 7 juin 2024(6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre 2024(6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin) et 2 d\u00e9cembre 2024 (1 ovin) ;Consid\u00e9rant que des attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ont\u00e9galement eu lieu sur son troupeau en 2022 et 2024,Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de l'EARL DES RIVES DUCHAMMET par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: L'EARL DES RIVES DU CHAMMET est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensesimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respectdes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;* ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e,aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'EARL DES\nRIVES DU CHAMMET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 5\nf\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.ARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de l'EARL DES RIVES DU CHAMMET ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis parle tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1* et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'EARL DES\nRIVES DU CHAMMET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 6\nARTICLE 8: L'EARL DES RIVES DU CHAMMET informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL DES RIVES DU CHAMMET informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercherl'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL DES RIVES DU CHAMMET informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 oumanipul\u00e9.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze. Tulle, le 0 3 JAR, 2825Le pr\u00e9fet,\nD\u2014\u2014Ed\nEt\u00e9nne DESPLANQUES\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'EARL DES\nRIVES DU CHAMMET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-01-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC RAFFY \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC\nRAFFY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 8\nPREFET . oo, ,DE LA CORR\u00c8ZE Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9 ter ritoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LE GAEC RAFFY \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DED\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31.ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC\nRAFFY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 9\nVu la demande du 28 d\u00e9cembre 2024 par laquelle le GAEC RAFFY sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ;Consid\u00e9rant que le GAEC RAFFY a mis en ceuvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loupau travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre de l'intervention 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 mobile ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC RAFFY et que desattaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eu lieu sur la m\u00eame communeou sur une commune limitrophe \u00e0 la commune o\u00f9 se trouve l'exploitation du GAEC RAFFY les 29 juin2024 (17 ovins), 4 ao\u00fbt 2024 (15 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin), 28 octobre 2024 (1 ovin), 30 octobre2024 (18 ovins), 19 novembre 2024 (4 ovins) et 25 novembre 2024 (7 ovins) ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC RAFFY par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le GAEC RAFFY est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e,aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictionsde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC\nRAFFY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 10\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Meymac ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC RAFFY ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'a leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tirn'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00b0 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00a2 l'estimation de la distance de tir;\u00b0 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* _|a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1' et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : Le GAEC RAFFY informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC RAFFY informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC\nRAFFY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 11\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC RAFFY informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9edes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nx\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini a l'article 1\" del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\" del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze. Tulle, le 03 JAN, 2025Le pr\u00e9fet,\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC\nRAFFY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-01-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC TERRAS\nCOMUNAS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC\nTERRAS COMUNAS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 13\nPREFET oeDE LA CORREZE Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9 territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LE GAEC TERRAS COMUNAS \u00c0 EFFECTUERDES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRELA PREDATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC\nTERRAS COMUNAS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 14\nVu la demande du 27 d\u00e9cembre 2024 par laquelle le GAEC TERRAS COMUNAS sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le GAEC TERRAS COMUNAS a mis en ceuvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du p\u00e2turage en parc\u00e9lectrifi\u00e9 ainsi qu'une pr\u00e9sence de chiens de protection de troupeau ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC TERRAS COMUNAS etque des attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eu lieu sur sontroupeau les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 17 septembre 2024 (1 ovin) et 28 octobre 2024(1 ovin) ainsi que sur la m\u00eame commune ou sur une commune limitrophe aux communes o\u00f9 se trouventles p\u00e2turages du GAEC TERRAS COMUNAS les 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet 2024(8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins),13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 4 ao\u00fbt 2024 (15 ovins),13 septembre 2024 (1 ovin), 17 septembre 2024 (2 ovins), 22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre2024 (6 ovins), 30 octobre 2024 (18 ovins), 19 novembre 2024 (4 ovins), 25 novembre 2024 (7 ovins),2 d\u00e9cembre 2024 (1 ovin) et 7 d\u00e9cembre 2024 (1 ovin) ;Consid\u00e9rant que des attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ont\u00e9galement eu lieu sur son troupeau en 2022 et 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC TERRASCOMUNAS par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: Le GAEC TERRAS COMUNAS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB o\u00f9 d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.\nARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e,aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC\nTERRAS COMUNAS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 15\npr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.ARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Chavanac, Meymac, Saint-Merd-les-Oussines, Toy-Viam et Tarnac ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC TERRAS COMUNAS ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis parle tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00b0 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 lenombre de tirs effectu\u00e9s ;* l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;< la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC\nTERRAS COMUNAS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 16\nARTICLE 8: Le GAEC TERRAS COMUNAS informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC TERRAS COMUNAS informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercherl'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC TERRAS COMUNAS informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 oumanipul\u00e9.\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze. tulle,le 03 JAN. 2825Le pr\u00e9fet,\n24}or DESPLANQUES\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC\nTERRAS COMUNAS \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service\nHabitat et Territoires Durables/Mission\n\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  \n19-2025-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation temporaire\nde la vitesse maximale autoris\u00e9e sur l'autoroute\nA89 au niveau du PK 258+450 dans le sens\nClermont-Ferrand/Bordeaux en raison de d\u00e9g\u00e2ts\nsurvenus lors d'un accident de poids-lourd.\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation temporaire de la vitesse maximale autoris\u00e9e sur l'autoroute A89 au niveau\ndu PK 258+450 dans le sens Clermont-Ferrand/Bordeaux en raison de d\u00e9g\u00e2ts survenus lors d'un accident de poids-lourd.\n18\nE us 44PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale desDE LA CORR\u00c8ZE territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de l'habitat et des territoires durablesMission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant limitation temporaire de la vitesse maximale autoris\u00e9esur l'autoroute A89 au niveau du PK 258+450 dans le sens Clermont-Ferrand/Bordeauxen raison de d\u00e9g\u00e2ts survenus lors d'un accident de poids-lourd\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu le Code de la route,Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 731074 du 3 d\u00e9cembre 1973 relatif \u00e0la limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86.475 du 14 mars 1986, relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re decirculation routi\u00e8re et modifiant certaines dispositions du Code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements, et notamment l'article 17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9 par celui du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant la convention pass\u00e9eentre l'\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967, relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s successifs ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014 signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef dechantier des routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es publi\u00e9 par le SETRA ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la travers\u00e9e dud\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, sign\u00e9 le 15 janvier 2024 ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (r\u00e8glementd'exploitation et mesures de police) ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation temporaire de la vitesse maximale autoris\u00e9e sur l'autoroute A89 au niveau\ndu PK 258+450 dans le sens Clermont-Ferrand/Bordeaux en raison de d\u00e9g\u00e2ts survenus lors d'un accident de poids-lourd.\n19\nVu le d\u00e9cret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur EtienneDESPLANQUES, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute A89 dans la travers\u00e9e desd\u00e9partements de la Corr\u00e8ze et du Puy-de-D\u00f4me sign\u00e9 les 16 avril et 14 avril 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAAD\u00c9, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des territoires de laCorr\u00e8ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2024-09-02-00002 du 02 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Marion SAAD\u00c9 charg\u00e9e d'exercer les fonctions de directrice d\u00e9partementale des territoires de laCorr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2024-10-04-00001 du 04 octobre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEmmanuel JOLY en sa qualit\u00e9 de chef du service habitat et territoires durables ;Vu la circulaire du ministre de l'\u00c9quipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai1997 relative au sch\u00e9ma directeur d'exploitation de la route ;Vu le calendrier des jours hors chantiers 2025 ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ASF - Autoroutes du Sud de la France du 7 janvier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le10 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'accident d'un poids-lourd qui s'est produit le O5 janvier 2025 sur l'autoroute A89(commune de Combressol), dans le sens Clermont-Ferrand / Bordeaux, a d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 le dispositif deretenue en accotement au niveau du PK 258+450.Consid\u00e9rant qu'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 provisoire a \u00e9t\u00e9 mis en place (pose de blocs b\u00e9tons avec unatt\u00e9nuateur de choc plac\u00e9 en t\u00eate de file) et que la r\u00e9paration d\u00e9finitive ne pourra pas intervenirrapidement, il y a lieu de limiter la vitesse maximale autoris\u00e9e afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident.Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Limitation de vitesseDu 5 janvier 2025 jusqu'\u00e0 la date de remise en \u00e9tat d\u00e9finitive du dispositif de s\u00e9curit\u00e9, la vitessemaximale autoris\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h sur une distance de 200 m\u00e8tres avant et 200 m\u00e8tres apr\u00e8s lazone endommag\u00e9e au niveau du PK 258+450 sur l'autoroute A89 dans le sens Clermont-Ferrand /Bordeaux. Pour ce faire, la vitesse maximale autoris\u00e9e est progressivement r\u00e9duite de 130 km/h a90 km/h par palier de 20 km/h. (panneau 110 appos\u00e9 au PK 258+900 - panneau 90 appos\u00e9 auPK 258+700).Article 2 : InformationL'information aux usagers est diffus\u00e9e sur radio 107.7 ainsi que par panneaux mis en place pendant ladur\u00e9e des restrictions de circulation dans l'attente de la r\u00e9paration d\u00e9finitive.Article 3:En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutesles mesures qui s'imposent afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 zonal portant organisation pour les activit\u00e9s de gestion decrises routi\u00e9res, la direction interd\u00e9partementale des routes de la zone de d\u00e9fense Sud-Est (DIR dezone) est tenue inform\u00e9e en cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res.\n213\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation temporaire de la vitesse maximale autoris\u00e9e sur l'autoroute A89 au niveau\ndu PK 258+450 dans le sens Clermont-Ferrand/Bordeaux en raison de d\u00e9g\u00e2ts survenus lors d'un accident de poids-lourd.\n20\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frArticle 6 :e la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;e la directrice d\u00e9partementale des territoires ;e le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze ;e le directeur r\u00e9gional Provence Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes de la soci\u00e9t\u00e9 autoroutes du sud de laFrance (ASF) ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tulle, le 10 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la-directrice d\u00e9partementale et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation temporaire de la vitesse maximale autoris\u00e9e sur l'autoroute A89 au niveau\ndu PK 258+450 dans le sens Clermont-Ferrand/Bordeaux en raison de d\u00e9g\u00e2ts survenus lors d'un accident de poids-lourd.\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant limitation temporaire de la vitesse maximale autoris\u00e9e sur l'autoroute A89 au niveau\ndu PK 258+450 dans le sens Clermont-Ferrand/Bordeaux en raison de d\u00e9g\u00e2ts survenus lors d'un accident de poids-lourd.\n22\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale\n19-2025-01-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les\ndomaines de la jeunesse, de l'engagement et des\nsports \u00e0 M. Damien MARAIS, chef du service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et\naux sports\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 19-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nles domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 M. Damien MARAIS, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports\n23\nAC A D E MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE LIMOGES de la Corr\u00e8zeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports\u00e0 M. Damien MARAIS, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\nLe directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze ;VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVuVuVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVuVu\nle code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R222-24, R222-25 et D222-20 :le code de l'action sociale et des familles ;le code du sport ;le code du service national ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique :la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementaleset modifiant le calendrier \u00e9lectoral, notamment son article 1\u00b0\" :le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1616 du 10 d\u00e9cembre 2015 relatif aux r\u00e9gions acad\u00e9miques ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux comp\u00e9tences des servicesd\u00e9concentr\u00e9s r\u00e9gionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck CUTILLAS en qualit\u00e9 de directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze ;l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la liste des agents composant le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de la Corr\u00e8ze ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de lar\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports \u00e0 Madame Val\u00e9rie BAGLIN-LE GOFF ;l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 16 septembre 2015 portant sch\u00e9ma territorial de comp\u00e9tence au sein de l'acad\u00e9mie de Limoges ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Val\u00e9rie BAGLIN-LE GOFF, rectrice del'acad\u00e9mie de Limoges, \u00e0 Monsieur Franck CUTILLAS, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationalede la Corr\u00e8ze ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chanceli\u00e9re des universit\u00e9s, par le pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze ;l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant nomination, d\u00e9tachement et classement de Monsieur Damien MARAIS dansl'emploi de conseiller de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, en mati\u00e8re de jeunesse,d'engagement et de sport ;le protocole national conclu entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le ministre de l'\u00e9ducation nationale en date du15 d\u00e9cembre 2020 ;le protocole d\u00e9partemental conclu entre la pr\u00e9f\u00e8te de la Corr\u00e8ze et la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s, en date du 30 d\u00e9cembre 2020 :\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 19-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nles domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 M. Damien MARAIS, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports\n24\n- ARRETE-Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Damien MARAIS, chef du service d\u00e9partemental a la jeunesse, al'engagement et aux sports, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\u00e0 l'engagement et aux sports, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :inspection, contr\u00f4le et \u00e9valuation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des mineurs,des \u00e9tablissements entrant dans le champ du service civique, des \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques etsportives et des \u00e9ducateurs sportifs ;gestion des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux \u00e0 la vie associative et des centres de ressources et d'information pourles b\u00e9n\u00e9voles ;conseil aux associations ;gestion du fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative (FDVA) ;jeunesse et \u00e9ducation populaire : volet jeunesse et sport du programme ERASMUS + :suivi des politiques \u00e9ducatives territoriales ;gestion des d\u00e9clarations des accueils collectifs de mineurs ;suivi de la qualit\u00e9 \u00e9ducative dans les accueils collectifs de mineurs et s\u00e9curit\u00e9 physique et morale des mineursqui y sont accueillis ;promotion, d\u00e9veloppement et coordination du service civique ;gestion de la r\u00e9serve civique ;gestion du service civique ;d\u00e9veloppement du sport sant\u00e9, du sport pour tous, de l'\u00e9thique et des valeurs du sport ;approbation des conventions entre les associations sportives et les soci\u00e9t\u00e9s sportives ;recensement des \u00e9quipements sportifs ;pr\u00e9vention du dopage ;d\u00e9livrance des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif ;\u00e9tablissement et libre prestation de service des \u00e9ducateurs sportifs communautaires ;homologation des enceintes sportives ;traitement des promotions des candidats et r\u00e9cipiendaires de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif.\nArticle 2Pour m\u00e9moire et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, les comp\u00e9tences suivantes restent exerc\u00e9es parle pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et ne sont pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es :en tout domaine, les correspondances adress\u00e9es aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense et les requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions civile, p\u00e9nale et administrative ;en mati\u00e8re d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer desanimateurs (ou personnes) en accueil collectif de mineurs, ainsi que les oppositions \u00e0 ouverture et fermeturede ces accueils ;en mati\u00e8re d'\u00e9tablissements sportifs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des \u00e9ducateurssportifs, ainsi que les oppositions \u00e0 ouverture et fermeture des \u00e9tablissements sportifs pr\u00e9vues aux articlesL. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;en mati\u00e8re associative, les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de retrait d'agr\u00e9ment attribu\u00e9s aux associations sportivesnon affili\u00e9es \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration sportive, et aux associations de lutte contre les violences sportives ;les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsique les courriers notifiant la d\u00e9cision minist\u00e9rielle d'attribution des m\u00e9dailles d'or et d'argent ;les d\u00e9cisions d'attribution et de retrait d'agr\u00e9ment de service civique.\n213\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 19-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nles domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 M. Damien MARAIS, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports\n25\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Damien MARAIS, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationalede la Corr\u00e8ze, tous les actes et d\u00e9cisions :\" en mati\u00e8re de jeunesse et \u00e9ducation populaire (JEP), et notamment les agr\u00e9ments d\u00e9partementaux JEP ;:# en mati\u00e8re de politiques \u00e9ducatives territoriales ;= en mati\u00e8re de service national universel (SNU) ;* en mati\u00e8re de d\u00e9livrance et de certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).\nArticle 4Monsieur Damien MARAIS peut, en application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 et de l'articleD222-20 du code de l'\u00e9ducation, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans la limite deleurs attributions. Les arr\u00eat\u00e9s de subd\u00e9l\u00e9gation sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dela Corr\u00e8ze.\nArticle 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.\nFait \u00e0 Tulle, le 6 janvier 2025\nLe directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale de la Corr\u00e8ze,\nE .Franck CUTILLAS\n3/3\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale - 19-2025-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans\nles domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports \u00e0 M. Damien MARAIS, chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports\n26","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-08-15T21:35:02+00:00","id":"289a778b94b1124015b601aec8f6376cd05198043100275574725a31c832b9b1","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-003 du 10 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-10T14:11:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-10T14:12:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/30970/223469/file/recueil-19-2025-003-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}