{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-183\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour -\nRive gauche - PK 124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire:\nSAVALOIS Jean-Jacques (8 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Environnement\n64-2025-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel  (2 pages) Page 12\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SPN Poitiers\n64-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture de sp\u00e9cimens et pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'insectes\nprot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis naturalistes\nAccord\u00e9e \u00e0\nl'association ECOGIS (6 pages) Page 15\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux en site\nclass\u00e9 sur la commune de Saint Jean de Luz (2 pages) Page 22\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne / Sous-pr\u00e9fecture de Bayonne - P\u00f4le Droits\n\u00e0 Conduire et R\u00e9glementation Routi\u00e8re\n64-2025-06-17-00005 - AP cr\u00e9ation et composition des sections\ndisciplinaires de la commission locale des transports particuliers des PA-1 (2\npages) Page 25\n64-2025-06-17-00006 - AP R\u00e8glementation taxis et voitures de transport\navec chauffeur dans les PA-1 (8 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SAVALOIS Jean-Jacques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SAVALOIS Jean-Jacques\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- <aATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mergalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014- Adour - Rive gauche \u2014 PK 124.070Commune de BayonneP\u00e9titionnaire : SAVALOIS Jean-Jacques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 2 juin 2025, de Monsieur SAVALOIS Jean-Jacques, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton sur la commune deBayonne ;VU l'avis, en date du 10 juin 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 10 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12. avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SAVALOIS Jean-Jacques\n4\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMonsieur Jean-Jacques SAVALOIS ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire sis 631 chemin D'Estancoumes,40440 Ondres est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliserun ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilom\u00e9trique 124.070, commune de Bayonne,lieu-dit \u00ab Mousserolles \u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation, destin\u00e9e a l'amarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, est constitu\u00e9e comme suit :\u00b0 une passerelle articul\u00e9e de 11170 m de long par 1 m de large ancr\u00e9e dans la berge ;* un ponton flottant de 10,60 m de long par 2 m de large, maintenu \u00e0 la berge par la passerelle etdeux IPN, de 0,40 m de c\u00f4t\u00e9, fich\u00e9s dans le lit du fleuve.L'ensemble repr\u00e9sente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 32,69 m\u00b0 environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 28 mai 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de pcan aupres du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site ae Al par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. |La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SAVALOIS Jean-Jacques\n5\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s a son installation. . |Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant :PADGBY434.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SAVALOIS Jean-Jacques\n6\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support: figaro@defip. finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouy.fr) OU par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des.territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SAVALOIS Jean-Jacques\n7\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\n17 JUIN 2025Anglet, le LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLE\"La cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SAVALOIS Jean-Jacques\n8\n/\"ue ear a\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SAVALOIS Jean-Jacques\n9\nZA : Jej2id 27 O/dG202 NIN 24 a 'm\u00f4uvvAnof 29 ap ajguse,| e axauue 212 1nod nAouuoAeg op ounwwo)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SAVALOIS Jean-Jacques\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire: SAVALOIS Jean-Jacques\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'acc\u00e8s\naux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la\nr\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du\npatrimoine naturel \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 12\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- aATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 | Service environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisationd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1A et L.414-10 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 2 octobre 2007 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de conservatoirebotanique national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2020 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment duconservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire botanique national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 portant autorisation d'acc\u00e8s auxpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le conservatoire botanique Sud-Atlantique dans le cadre de la r\u00e9alisationd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel pour ia p\u00e9riode du 20 avril 2023 au 23 juiliet 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-000-11 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Jo\u00eblle Tisl\u00e9, Cheffe du service environnement ;VU la demande en date du 6 juin 2025 de la pr\u00e9sidente du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique pour prolonger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 portant sur l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es pour l'inventaire et le suivi de la flore sauvage, de la fonge, des v\u00e9g\u00e9tations et des habitatsjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 ; |CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 2025 prolonge l'agr\u00e9ment du conservatoire botaniqueSud-Atlantique jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de caler l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es par leconservatoire botanique Sud-Atlantique avec sa p\u00e9riode d'agr\u00e9ment ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atiantiques.qouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 13\nARRETEArticle 1: ProlongationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 portant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour leconservatoire botanique Sud-Atlantique est prolong\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication :* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr ;* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas,la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peutfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 3 : Notification et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, audirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement d'Aquitaine, aux maires des communes concern\u00e9es, au chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au directeur de l'agence d\u00e9partementale del'Office national des for\u00eats, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Celui-ci sera notifi\u00e9 \u00e9galement a la structure concern\u00e9e : CBNSA et II sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le { 7 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gationLa Cheffe du service environnement,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-06-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture de sp\u00e9cimens et pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies\nd'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis\nnaturalistes\nAccord\u00e9e \u00e0 l'association ECOGIS\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens et pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis naturalistes\nAccord\u00e9e \u00e0 l'association ECOGIS\n15\nPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens\net pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis naturalistes (64)\nAccord\u00e9e \u00e0 l'association ECOGIS\nRef. DBEC\u00a0: n\u00b0064/2025\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  18  d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions  et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-11-25-00033  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024, portant nomination de M.\nJean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces,  formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par\nl'association EcoGIS, en date du 25 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 28 mars 2025,\n1/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens et pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis naturalistes\nAccord\u00e9e \u00e0 l'association ECOGIS\n16\nVU l'avis favorable du CSRPN rendu le 16 mai 2025,\nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.  411-2 du Code de l'Environnement,  le projet  est\nr\u00e9alis\u00e9 dans \u00ab l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation\ndes habitats naturels \u00bb,\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0  l'association EcoGIS , situ\u00e9e place du Labourd 64480 Ustaritz, pour la\nr\u00e9alisation d'inventaires d'esp\u00e8ces d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre\u00a0:\n\u2022 de l'am\u00e9lioration des connaissances sur la biodiversit\u00e9 locale (programmes d'inventaires et de\nsuivis des insectes\u00a0: STERF et STELI),\n\u2022 de l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des Mesures Agri-Environnementales et Climatiques (MAEC) des\nsites Natura 2000 de la Nive (FR7200786) et de la Nivelle (FR7200785) avec la mise en place\nd'indicateurs \u00ab\u00a0pollinisateurs\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Odonates\u00a0\u00bb.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires list\u00e9s dans l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et de\nrel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'insectes (imagos), dont la r\u00e9colte, le transport\net le stockage d'exuvies pour les odonates.\nLes protocoles autoris\u00e9s sont d\u00e9finis dans le dossier de demande.\n2/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens et pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis naturalistes\nAccord\u00e9e \u00e0 l'association ECOGIS\n17\nARTICLE 2\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture, de rel\u00e2cher sur place et de collecte\nd'exuvies de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont\u00a0:\nNom Statut Structure\nRosana ZUCCHELLI Charg\u00e9e d'\u00e9tudes EcoGIS\nAnabelle ABDELHADI-MORLHON Alternante \u2013 Technicienne de\nl'environnement EcoGIS\nCette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de Rosana ZUCCHEL LI, qui juge des comp\u00e9tences de\nchaque participant. Dans ce cas, Rosana ZUCCHELLI en informe par \u00e9crit la DREAL.\nARTICLE 3 : Nature de la d\u00e9rogation \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires list\u00e9s dans l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et de\nrel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'insectes (imagos), dont la r\u00e9colte, le transport\net le stockage d'exuvies pour les odonates, pour les esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\nNom latin Nom vernaculaire\nRhopaloc\u00e8res\nLycaena dispar Cuivr\u00e9 des marais\nEuphydryas aurinia Damier de la Succise\nCoenonympha oedippus Fadet des La\u00eeches\nPhengaris alcon Azur\u00e9 de la Croisette\nOdonates\nCoenagrion mercuriale Agrion de Mercure\nOxygastra curtisii Cordulie \u00e0 corps fin\nARTICLE 4 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier de demande de d\u00e9rogation\u00a0;\nles  op\u00e9rations  de  captures  ne sont  r\u00e9alis\u00e9es  que  lorsque  la d\u00e9termination des  esp\u00e8ces  n'est  pas\npossible sans manipulation.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens et pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis naturalistes\nAccord\u00e9e \u00e0 l'association ECOGIS\n18\nLes inventaires   ont lieu sur les communes suivantes  \u00a0:\nAhaxe-Alciette-Bascassan  ;  Aincille  ;  Ainhice-Mongelos  ;  Alcay-Alcabehety-Sunharette  ;  Aldudes  ;\nAnglet; Anhaux ; Arcangues ; Arn\u00e9guy ; Ascarat ; Banca ; Bassussarry ; Bayonne ; B\u00e9horl\u00e9guy ; Bidarray ;\nBussunarits-Sarrasquette  ;  Bustince-Iriberry  ;  Cambo-Les-Bains  ;  Caro  ;  Espelette  ;  Est\u00e9ren\u00e7uby  ;\nGamarthe ; Halsou ; Hasparren ; H\u00e9lette ; Iholdy ; Irissarry ; Iroul\u00e9guy ; Ispoure ; Itxassou ; Jatxou ; Jaxu ;\nLacarre ; Larressore ; Lasse ; Lecumberry ; Louhossoa ; Macaye ; Mendionde ; Mendive ; Mouguerre ;\nOss\u00e8s  ;  Saint-Etienne-de-Ba\u00efgorry  ;  Saint-Jean-Le-Vieux  ;  Saint-Jean-Pied-De-Port  ;  Saint-Martin-\nd'Arrossa ; Saint-Michel ; Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle ; Saint-Pierre-d'Irube ; Suhescun ; Uhart-Cize ; Urepel ;\nUstaritz ; Villefranque ; Ainhoa ; Ascain ; Ciboure ; Saint-Jean-de-Luz ; Sare ; Soura\u00efde ; Urrugne.\nARTICLE 5 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 .\nARTICLE 6\u00a0: Bilans\nUn compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et une analyse des donn\u00e9es sont \u00e9tablis et transmis\n\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine\n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nEn  particulier,  le  rapport  doit  contenir,  pour  chaque  op\u00e9ration  de  capture/rel\u00e2cher,  les  donn\u00e9es\nnaturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es :\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour),\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et  son report cartographique, au minimum sur un fond IGN\nau 1/25000e,\n- l'auteur de l'op\u00e9ration,\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, ainsi que son identifiant unique\nselon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur,\n- les effectifs des esp\u00e8ces concern\u00e9es par date, mois, ann\u00e9e,\n- tout autre champ descriptif du site des op\u00e9rations,\n- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLes  inventaires,  et  r\u00e9sultats  d'inventaires,  qui  n'auraient  pas  n\u00e9cessit\u00e9  de  capture/rel\u00e2cher  sont\n\u00e9galement d\u00e9taill\u00e9s dans le rapport. Le rapport des op\u00e9rations est transmis, annuellement, \u00e0 la DREAL\nNouvelle-Aquitaine, avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  verse  au  Syst\u00e8me  d'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine  Naturel  Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gional habilit\u00e9 ( Fauna), les donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ( https://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 7 : Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens et pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis naturalistes\nAccord\u00e9e \u00e0 l'association ECOGIS\n19\nARTICLE 8 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9\net \u00e0 la DREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou\ndes op\u00e9rations.\nARTICLE 10 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.  Ils  peuvent  demander  communication  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, les DDTM et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et\napr\u00e8s les op\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du code de\nl'environnement.\nARTICLE 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n-  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du\nsilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens et pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis naturalistes\nAccord\u00e9e \u00e0 l'association ECOGIS\n20\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et  le  Directeur R\u00e9gional  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Directeur de l'Observatoire N\u00e9o-aquitaine de la Faune Sauvage FAUNA,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 17 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \net par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture de sp\u00e9cimens et pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies d'insectes prot\u00e9g\u00e9s dans le cadre de suivis naturalistes\nAccord\u00e9e \u00e0 l'association ECOGIS\n21\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-06-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux en site\nclass\u00e9 sur la commune de Saint Jean de Luz\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-06-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\ntravaux en site class\u00e9 sur la commune de Saint Jean de Luz 22\nOLS PYRENEES Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,ATLANTIQUES de l'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9 Nouvelle-AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de travaux en site class\u00e9sur la commune de Saint-Jean-de-Luz\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 06/11/1956 ; l'arr\u00eat\u00e9 du 25/01/1960 et le d\u00e9cret du 15/02/1988 portants classement du sitede la Pointe Sainte-Barbe ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu la d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 064 483 2500165 d\u00e9pos\u00e9e le 13 mai 2025 par Mme DUJARDIN Patricia,pour installer deux lanterneaux sur le toit d'un garage de la r\u00e9sidence Korsar, situ\u00e9e 37 route de SainteBarbe \u00e0 Saint-Jean-de-Luz ;Vu l'avis favorable de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 5 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 6 juin 2025;Consid\u00e9rant que le projet sera sans incidence sur la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du site class\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-06-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\ntravaux en site class\u00e9 sur la commune de Saint Jean de Luz 23\nARRETE\nArticle premier :L'autorisation de travaux relative \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 064 483 2500165 d\u00e9pos\u00e9e le 13 mai 2025par Mme DUJARDIN Patricia est accord\u00e9e.Article 2 :Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification :- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos \u2014- 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.frArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et le mairede Saint-Jean-de-Luz sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement et \u00e0 l'Architecte des B\u00e2timents de France.\nPau, le 4 2 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-06-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\ntravaux en site class\u00e9 sur la commune de Saint Jean de Luz 24\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-06-17-00005\nAP cr\u00e9ation et composition des sections\ndisciplinaires de la commission locale des\ntransports particuliers des PA-1\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00005 - AP cr\u00e9ation et composition des sections disciplinaires de la commission locale\ndes transports particuliers des PA-1 25\nOES PYRENEES- Sous-pr\u00e9fecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de r\u00e9ception des publicsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-portant cr\u00e9ation et composition des sections disciplinaires au sein de la commissionlocale des transports particuliers de personnes des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code des transports et notamment les articles D.3120-21 a 39 ;'VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-01-19-00008 du 19 janvier 2024 portant renouvellement de la commission localedes transports publics particuliers de personnes dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'avis favorable de la commission locale de transports publics particuliers de personnes desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 4 juin 2025 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne,ARRETE\nArticle premier : || est cr\u00e9\u00e9, au sein de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes (CLT3P) institu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, deux sections sp\u00e9cialis\u00e9es pourtraiter des sujets disciplinaires concernant respectivement les conducteurs de taxis et es conducteursde voitures de transport avec chauffeur.Article 2 : Les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers de personnesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont consult\u00e9es pour avis dans le cadre des proc\u00e9dures de sanctionsadministratives relatives aux cartes professionnelles de conducteurs de taxis, de voitures de transportavec chauffeur et des v\u00e9hicules motoris\u00e9s a deux ou trois roues.Article 3: Les sections disciplinaires sont compos\u00e9es, de mani\u00e8re paritaire, des membres de lacommission locale des transports publics particuliers comme suit :Pour les sujets concernant les conducteurs de taxis :\u00b0 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat : 4 si\u00e8ges- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ou le commandant dugroupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou son repr\u00e9sentant en fonction de leurcomp\u00e9tence territoriale respective ;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I/m\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant.1/24, all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00005 - AP cr\u00e9ation et composition des sections disciplinaires de la commission locale\ndes transports particuliers des PA-1 26\n\u00b0 Repr\u00e9sentants de la profession de taxi :4 si\u00e8ges\u2014 Repr\u00e9sentants de la Chambre syndicale des taxis B\u00e9arn et Pays-Basque : 3 si\u00e9ges ;\u2014 Repr\u00e9sentant du Syndicat intercommunal des artisans taxis des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques : 1 si\u00e8ge.Pour les sujets concernant les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :\u00b0 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat : 2 si\u00e8ges\u2014 le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ou le commandant dugroupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou son repr\u00e9sentant en fonction de leurcomp\u00e9tence territoriale respective.\u00b0 _ Repr\u00e9sentants de la profession de VTC : 2 si\u00e8ges.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, desrecours suivants : |\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, 3 Place Beauvau - 75 800 PARISCEDEX 8\u2014 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de pr\u00e9cision, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9esur le site www.telerecours.frArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 17 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nJean=Maie GIRIER\n2/24, all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00005 - AP cr\u00e9ation et composition des sections disciplinaires de la commission locale\ndes transports particuliers des PA-1 27\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-06-17-00006\nAP R\u00e8glementation taxis et voitures de transport\navec chauffeur dans les PA-1\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00006 - AP R\u00e8glementation taxis et voitures de transport avec chauffeur dans les PA-1 28\nee PYRENEES Sous-Pr\u00e9fecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de r\u00e9ception des publicsLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9. Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-06-relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur dansle d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et suivantset L.22151;VU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 \u00e0 L.3124-13 et R.3120-1 \u00e0 R.3124-15 ;VU le code de la route ;VU le code de la consommation et notamment les articles L112-1 et R111-3 :VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2001 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0l'organisation du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifspour taxis;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des v\u00e9hiculesmotoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9s pour le transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif \u00e0 la signal\u00e9tique des voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2023 relatif aux v\u00e9hicules de remplacement temporaire de taxis(taxis relais)VU l'avis de la commission locale de transports publics particuliers de personnes des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques du 4 juin 2025 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne,1/74, all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00006 - AP R\u00e8glementation taxis et voitures de transport avec chauffeur dans les PA-1 29\nARRETEArticle premier : Champ d'applicationLes chauffeurs de taxis disposant d'une autorisation de stationnement d\u00e9livr\u00e9e par une commune desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou par la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ainsi que les conducteurs devoitures de transport avec chauffeur sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.TITRE |: Dispositions communes aux Taxis et aux VTCArticle 2 : Obligations g\u00e9n\u00e9rales relatives aux conducteursEn service, la carte professionnelle doit \u00eatre appos\u00e9e sur le pare-brise du v\u00e9hicule de telle fa\u00e7on que laphotographie soit visible de l'ext\u00e9rieur.Les conducteurs sont tenus de pr\u00e9senter aux agents charg\u00e9s des contr\u00f4les les documents suivants :\u2014 documents aff\u00e9rents \u00e0 la conduite du v\u00e9hicule (permis de conduire, carte grise,)- l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s v\u00e9rification m\u00e9dicale de l'aptitude physique pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR.221-10 du Code de la route en cours de validit\u00e9- justificatif d'aptitude professionnelle : attestation de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen ou attestation de suivi dustage de la formation continue datant l'une ou l'autre de moins de cing ans\u2014le justificatif de responsabilit\u00e9 civile et d'assurance pour le transport public de personnes \u00e0 titreon\u00e9reux mentionn\u00e9 par le code des assurancesArticle 3 : Contr\u00f4le techniqueLe v\u00e9hicule est soumis \u00e0 un contr\u00f4le technique conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route :\u2014 au plus tard un an apr\u00e8s la date de sa premi\u00e8re immatriculation; \u2014\u2014 ou pr\u00e9alablement \u00e0 son utilisation dans le cadre du transport public de personnes lorsque celui-ci aplus d'un an apr\u00e8s la date de sa premi\u00e8re immatriculation.Le contr\u00f4le technique est ensuite r\u00e9alis\u00e9 tous les ans.TITRE II: Dispositions sp\u00e9cifiques aux taxisArticle 4 : Le conducteur de taxiLe conducteur de taxi doit, avant de commencer son service, s'assurer qu'il est muni de l'ensemble despi\u00e8ces r\u00e9glementaires exig\u00e9es pour la conduite d'un taxi, que son v\u00e9hicule est en ordre de marche et enbon \u00e9tat de propret\u00e9 ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure, qu'il est muni des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux et que ces\u00e9quipements fonctionnent de mani\u00e8re conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.Le carnet m\u00e9trologique permettant de tracer les r\u00e9f\u00e9rences de l'instrument et les op\u00e9rationsd'installation, v\u00e9rification et changement de tarifs doit \u00eatre pr\u00e9sent dans le v\u00e9hicule.L'autorisation de stationnement d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit \u00eatre \u00e0 jour et comporter lenum\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule.Article 5 : Signal\u00e9tique des v\u00e9hicules taxisLa plaque d'identification fix\u00e9e au v\u00e9hicule est identique sur tous les v\u00e9hicules concern\u00e9s dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Cette plaque doit r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques suivantes :- prendre la forme d'un autocollant rectangulaire, de 20 cm de largeur et de 10 cm de hauteur ;\u2014 sur cette plaque autocollante devront uniquement figurer, en caract\u00e8res de couleur blanche sur fondtranslucide, le nom de la commune de rattachement du taxi et le num\u00e9ro de l'autorisation destationnement exploit\u00e9e au titre du v\u00e9hicule; dans un cadre de couleur blanche, d'une \u00e9paisseurmaximale de 0.5 cm. 2/74, all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00006 - AP R\u00e8glementation taxis et voitures de transport avec chauffeur dans les PA-1 30\n- cette plaque autocollante doit \u00eatre appos\u00e9e en bas a droite du c\u00f4t\u00e9 ext\u00e9rieur de la vitre arri\u00e8re duv\u00e9hicule (c\u00f4t\u00e9 passager \u00e0 droite en regardant le taxi par l'arri\u00e8re) ;La plaque autocollante doit pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques techniques suivantes :- \u00eatre appos\u00e9e au v\u00e9hicule selon un proc\u00e9d\u00e9 autocollant de telle nature que tout retrait de signeprofessionnel distinctif entra\u00eene sa destruction effective et l'impossibilit\u00e9 pratique de sa r\u00e9utilisation ;- \u00eatre constitu\u00e9e d'un mat\u00e9riau ou recouverte d'un rev\u00eatement emp\u00eachant sa d\u00e9gradation li\u00e9e auxintemp\u00e9ries, aux rayonnements ultra-violets ou \u00e0 tout facteur ext\u00e9rieur analogue.Les installateurs d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux agr\u00e9\u00e9s ne peuvent effectuer d'installations de ces\u00e9quipements pour un taxi des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sans que le demandeur ait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 celui-cil'autorisation de stationnement d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'organisme agr\u00e9\u00e9 pour la v\u00e9rification et l'installation des taxim\u00e8tres tient un registre a disposition de lapr\u00e9fecture mentionnant le nom du titulaire de l'ADS, la date d'installation ou de d\u00e9pose,l'immatriculation du v\u00e9hicule, la commune de stationnement et son num\u00e9ro.Article 6 : Dispositif ext\u00e9rieur lumineux des taxisLe dispositif ext\u00e9rieur lumineux compos\u00e9 d'un bo\u00eetier, en mati\u00e8re translucide, de couleur blanche portela mention \u00ab TAXI \u00bb.Le dispositif est fix\u00e9 sur la partie avant du toit de la voiture.Une d\u00e9rogation portant sur la couleur du lumineux peut \u00eatre accord\u00e9e, apr\u00e8s avis de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), uniquement quand la nouvelle couleurimpos\u00e9e a pour but d'identifier un taxi sur une commune de rattachement d'au moins 20 000habitants.Le dispositif lumineux s'illumine en vert lorsque le taxi est en service, qu'il est libre et circule dans sacommune ou son a\u00e9roport de rattachement, en rouge lorsque le taxi est en charge ou r\u00e9serv\u00e9, \u00e9teinten retour de course.Lorsque le taxi est hors position de service, le lumineux est occult\u00e9.\nEn cas d'immobilisation d'origine m\u00e9canique \u00e0 la suite d'une panne ou d'un accident ou du vol duv\u00e9hicule ou de ses \u00e9quipements sp\u00e9ciaux, le taxi peut \u00eatre remplac\u00e9, temporairement, par un v\u00e9hiculed\u00e9nomm\u00e9 \u00ab taxi-relais \u00bb.Le taxi relais doit disposer des \u00e9quipements taxis \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 |' article R.3121-1 du code des transports.\nSont conserv\u00e9s \u00e0 bord du taxi relais pour pr\u00e9sentation aux agents charg\u00e9s des contr\u00f4les :- l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stationnement du v\u00e9hicule remplac\u00e9 ou, l'original de la carte destationnement du v\u00e9hicule remplac\u00e9 ;\u2014 l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule remplac\u00e9 ;\u2014 le justificatif d'assurance mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.3120-4 du code des transports ;- tout document attestant de l'indisponibilit\u00e9 du taxi dont le v\u00e9hicule de remplacement prend le relaisnotamment le justificatif de d\u00e9p\u00f4t dans un garage de r\u00e9paration automobile ou en cas de vol, lad\u00e9claration de vol aupr\u00e8s des forces de l'ordre ;\u2014en cas de location du taxi relais, le contrat de location.Les d\u00e9tenteurs de taxis relais devront s'assurer \u00e9galement que :\u2014 le taxi relais utilise le m\u00eame param\u00e9trage tarifaire que le taxi remplac\u00e9- la mention \u00ab TAXI RELAIS \u00bb ou \u00ab RELAIS \u00bb suivie du num\u00e9ro unique attribu\u00e9 lors de l'enregistrementsur l'application Mes ADS est affich\u00e9e de mani\u00e8re visible sur le v\u00e9hicule relais.Le propri\u00e9taire a l'obligation de tenir un registre d'activit\u00e9 de son (ses) taxi(s) relais retra\u00e7ant sur les 5derni\u00e8res ann\u00e9es :+ le num\u00e9ro du taxi relais 3/74, all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00006 - AP R\u00e8glementation taxis et voitures de transport avec chauffeur dans les PA-1 31\n* le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement de chaque taxi relay\u00e9\u00b0 les dates de d\u00e9but et de fin de recours au taxi relais* les motifs du recours au taxi relais* le num\u00e9ro de carte professionnelle du conducteur principal du taxi relaisLa consultation du registre peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 tout moment par la pr\u00e9fecture \u00e0 des fins de contr\u00f4leou \u00e0 des fins statistiques pour l'observatoire de la commission locale des transports publics particuliersde personnes.Tout d\u00e9tenteur d'un taxi relais doit le d\u00e9clarer aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement.L'exploitant du taxi relais doit enregistrer le v\u00e9hicule sur l'application nationale Mes ADS.Apr\u00e8s inscription du v\u00e9hicule relais sur le registre national et consultation de la commission locale destransports publics particuliers de personnes, une autorisation pr\u00e9fectorale est remise au titulaire d'untaxi-relais. Celle-ci devra \u00eatre conserv\u00e9e dans le v\u00e9hicule et devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quipementier pourl'installation du taxim\u00e8tre.Dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, peuvent \u00eatre propri\u00e9taires d'un taxi-relais :- les groupements de taxis, dont l'objet et l'activit\u00e9 principale est le transport de passagers par taxi,compos\u00e9s d'au moins 10 taxis,\u2014 Les organisations professionnelles repr\u00e9sentatives de la profession de taxi,\u2014 Les installateurs et \u00e9quipementiers des pi\u00e8ces des v\u00e9hicules de taxis,\u2014 les garagistes et concessionnaires automobiles,- les centres de formation taxi disposant d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9esAtlantiques.Article 8 : R\u00e8gles de tarification et d'information du consommateurLes tarifs maximums des taxis dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral. |Pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant de la course, le passager peutpayer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire.Le conducteur de taxi doit mettre son compteur en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de lacourse en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires. La course d\u00e9bute d\u00e8s que le taxi quitte son arr\u00eat apr\u00e8s laprise en charge du client. Lorsque le tarif applicable change au cours d'une course, le conducteur lesignale oralement au client.Si la course fait l'objet d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable, le compteur ne peut \u00eatre mis en mouvement qu'aumoment o\u00f9 le conducteur se rend sur le lieu du rendez-vous.La note remise aux clients ne peut pas \u00eatre manuscrite : la note est imprim\u00e9e de mani\u00e8re automatiquepar le taxim\u00e8tre lorsque le client la r\u00e9clame ou lorsque la somme totale \u00e0 payer est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure\u00e0 vingt-cinq euros toutes taxes comprises.L'original de cette note doit \u00eatre remis au client. Le double est conserv\u00e9 par l'exploitant du taxipendant deux ans et class\u00e9 par ordre de r\u00e9daction.Pour les courses pay\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales ou les personnes morales, la note peut \u00eatreremplac\u00e9e par une facture r\u00e9capitulative conforme au code de la consommation.Pour toute r\u00e9clamation concernant une course de taxi, les clients peuvent \u00e9crire \u00e0 l'adresse suivante enjoignant l'original ou une copie de la note de taxi, ou \u00e0 d\u00e9faut, une description pr\u00e9cise du conducteuret de son v\u00e9hicule :Sous-pr\u00e9fecture de Bayonne BRP_ P\u00f4le droits \u00e0 conduire et r\u00e9glementationrouti\u00e9re_4, avenue des All\u00e9es Marines-CS 50003 - 64 109 Bayonne cedexL'exploitant ou le conducteur de taxi qui fait de la publicit\u00e9, sur quelque support que ce soit, y comprisnum\u00e9riques) pour faire conna\u00eetre son activit\u00e9 doit mentionner, en caract\u00e8res pr\u00e9dominants, le nom desa commune de rattachement.\n4/74, all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00006 - AP R\u00e8glementation taxis et voitures de transport avec chauffeur dans les PA-1 32\nLes taxis conventionn\u00e9s par les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent utiliser que lamention \u00ab transport de malade assis \u00bb \u00e0 l'exclusion de tout terme faisant r\u00e9f\u00e9rence a une activit\u00e9m\u00e9dicale.Article 9 :Relations avec la client\u00e8leLe conducteur de taxi en service doit :1 \u00b0 avoir une tenue correcte,2\u00b0 placer son v\u00e9hicule sur les stations dans l'ordre d'arriv\u00e9e derri\u00e8re le dernier v\u00e9hicule et le faireavancer dans cet ordre vers la t\u00eate,3\u00b0 prendre en charge les voyageurs qui le sollicitent si son v\u00e9hicule se trouve sur une station, \u00e0 quelqueplace que ce soit, ou circule sur la voie publique,4\u00b0 ne prendre en charge, lorsqu'il existe des files d'attente, notamment dans les gares et les a\u00e9rogares,que les voyageurs se trouvant dans ces files et dans l'ordre normal ; si un service d'ordre habilit\u00e9 est surplace, il doit se conformer \u00e0 ses instructions,5\u00b0 conduire les clients \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e et les rejoindre en cas de r\u00e9servation pr\u00e9alable par le cheminle plus judicieux dans l'int\u00e9r\u00eat des clients sauf si ceux-ci en demandent un autre,6\u00b0 arr\u00eater son v\u00e9hicule en cours de route \u00e0 la demande des clients qui d\u00e9sirent soit faire descendre despersonnes les accompagnant, soit faire monter d'autres personnes,7\u00b0 se conformer au souhait des clients pour faire fonctionner les appareils audiovisuels install\u00e9s dans lev\u00e9hicule et r\u00e9gler l'intensit\u00e9 de leur \u00e9mission,8\u00b0 d\u00e9poser sous vingt-quatre heures les objets trouv\u00e9s dans son v\u00e9hicule au service des objets trouv\u00e9sde sa commune de rattachement.Il est interdit au conducteur de taxi en service :1\u00b0 de refuser de prendre en charge des passagers lorsque le nombre de voyageurs autoris\u00e9s par la cartegrise du v\u00e9hicule le permet sauf si les si\u00e8ges correspondants ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s du v\u00e9hicule,2\u00b0 de refuser de prendre en charge des personnes handicap\u00e9es m\u00eame lorsqu'il est n\u00e9cessaire de lesaider pour prendre place \u00e0 l'int\u00e9rieur du taxi ou de prendre en charge leur fauteuil roulant ou lesappareillages pliables,3\u00b0 de proc\u00e9der au racolage de la client\u00e8le, en la sollicitant, par le geste ou la parole, pour lui proposerun service de taxi,4 d'attendre les voyageurs dans une voie o\u00f9 le stationnement est interdit ou impossible sans g\u00eaner lacirculation,5\u00b0 de prendre en charge des voyageurs \u00e0 une distance de moins de cinquante m\u00e8tres d'une stationpourvue de taxis libres,6\u00b0 de prendre en charge des voyageurs sur |' emprise des gares ou des a\u00e9roports en dehors desemplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la prise en charge de la client\u00e8le des taxis sauf s'il est r\u00e9serv\u00e9 par un client,7\u00b0 de prendre en charge des voyageurs en dehors de sa commune de rattachement sauf s'il est r\u00e9serv\u00e9par un client,8\u00b0 de prendre en charge des voyageurs poursuivis par la police ou par la clameur publique,9\u00b0 d'\u00eatre accompagn\u00e9 de personnes autres que des clients, sauf accord de celui-ci,10\u00b0 de se montrer impoli, grossier ou brutal envers quiconque et notamment envers la client\u00e8le,11\u00b0 de fumer dans le v\u00e9hicule en service m\u00eame si celui-ci n'est pas imm\u00e9diatement occup\u00e9 par unclient,12e de refuser le paiement d'une course par carte bancaire quel qu'en soit le montant,13\u00b0 de refuser le paiement d'une course par ch\u00e8que sauf si une affichette appos\u00e9e sur le v\u00e9hicule etvisible de l'ext\u00e9rieur indique que le taxi n'accepte pas les ch\u00e8ques, |14\u00b0 de solliciter des pourboires de quelque fa\u00e7on que ce soit ; toutefois, il lui est permis d'en accepter.Le conducteur de taxi peut :1\u00b0 refuser les voyageurs dont la tenue ou les bagages sont de nature \u00e0 salir ou \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer l'int\u00e9rieur duv\u00e9hicule,2\u00b0 refuser les voyageurs en \u00e9tat d'ivresse manifeste,3\u00b0 refuser les voyageurs accompagn\u00e9s d'animaux sauf lorsqu'il s'agit de chien d'assistance pour lespersonnes malvoyantes ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite,4\u00b0 refuser les Voyageurs d\u00e9sirant suivre Un convoi de plusieurs v\u00e9hicules ou une marche,5/74, all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00006 - AP R\u00e8glementation taxis et voitures de transport avec chauffeur dans les PA-1 33\n5\u00b0 se faire payer la somme inscrite au compteur ainsi que le prix d'une heure d'attente \u00e0 titre d'avancelorsque le taxi est retenu mais n'est pas ou plus imm\u00e9diatement occup\u00e9, .6\u00b0 se faire payer une avance correspondant au prix de la course au tarif kilom\u00e9trique lorsque ladestination de la course qui lui est communiqu\u00e9e se trouve \u00e0 plus de trente kilom\u00e8tres du point ded\u00e9part,7\u00b0 ne pas attendre les voyageurs s'ils se trouvent dans une voie o\u00f9 le stationnement est impossible etr\u00e9clamer alors le r\u00e8glement imm\u00e9diat de la course.Titre Ill: Voitures de transports avec chauffeur - VTCArticle 10 : V\u00e9hiculesLes voitures de transport avec chauffeur doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9es de moins de sept ans, sauf s'il s'agit dev\u00e9hicules de collection.Les v\u00e9hicules de transport avec chauffeur doivent \u00eatre munis d'au moins quatre portes et avoir unelongueur hors tout minimale de 4,50 m\u00e8tres et une largeur hors tout minimale de 1,70 m\u00e8tre. Leurmoteur doit avoir une puissance nette sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 84 kilowatts.Ces dispositions ne sont pas applicables aux cat\u00e9gories de v\u00e9hicules hybrides et \u00e9lectriques.\nArticle 11 : Signal\u00e9tiqueLes deux vignettes de la signal\u00e9tique d\u00e9finitive sont coll\u00e9es respectivement dans l'angle du pare-briseavant situ\u00e9 en bas \u00e0 gauche de la place du conducteur ainsi que dans l'angle du pare-brise arri\u00e8re situ\u00e9en bas \u00e0 droite, \u00e0 l'oppos\u00e9 de la place du conducteur.Article 12 : StationnementLe stationnement ou l'arr\u00eat des VTC sur une station de taxi est formellement interdit.Il est interdit \u00e0 ces derniers de prendre en charge des clients \u00e0 moins de 50 m d'une station de taxi.Cette disposition est applicable sur l'ensemble du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, \u00e0 l'exceptiondes a\u00e9roports de Biarritz Pays-Basque et de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es et dans l'enceinte des gares.Article 13 : R\u00e9servation obligatoireUn VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une r\u00e9servationpr\u00e9alable du client.Un VTC ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en qu\u00eate de clients, ni \u00eatre h\u00e9l\u00e9e par unclient dans la rue.Toute forme de maraude, physique ou \u00e9lectronique est formellement interdite.La r\u00e9servation pr\u00e9alable doit pouvoir \u00eatre prouv\u00e9e au moyen d'un ticket de r\u00e9servation comportantobligatoirement les informations suivantes :- nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9- nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client- date et heure de la r\u00e9servation- date, heure et lieu de la prise en charge du clientA la fin de la course, le conducteur doit retourner imm\u00e9diatement au lieu d'\u00e9tablissement del'exploitant du v\u00e9hicule ou dans un lieu, hors de la chauss\u00e9e, o\u00f9 le stationnement est autoris\u00e9, sauf s'iljustifie d'une autre r\u00e9servation pr\u00e9alable ou d'un contrat avec le client final.Une note doit \u00eatre remise au client lorsque le client la r\u00e9clame ou lorsque la somme totale \u00e0 payer est\u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 vingt-cinq euros toutes taxes comprises. 6/74, all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00006 - AP R\u00e8glementation taxis et voitures de transport avec chauffeur dans les PA-1 34\nTitre IV : Dispositions finalesArticle 14: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2021-02-11-003 du 11 f\u00e9vrier 2021 relatif a la r\u00e9glementation destaxis et des v\u00e9hicules de transport avec chauffeur dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques estabrog\u00e9. :Article 15 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dansles Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, desrecours suivants :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, 3 Place Beauvau \u2014 75 800 PARISCEDEX 8- Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de pr\u00e9cision, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9esur le site www.telerecours.frArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 11 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet,>Jean M\u00e9rie GIRIER\n7/74, all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00006 - AP R\u00e8glementation taxis et voitures de transport avec chauffeur dans les PA-1 35\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00006 - AP R\u00e8glementation taxis et voitures de transport avec chauffeur dans les PA-1 36","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T14:34:06+00:00","id":"289b8a582bcef82650ca3d69f60a22dc12019c8f3030959327b30a9190c6884e","name":"Recueil n\u00b064-2025-183 du 19 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-19T13:59:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57701/423135/file/recueil-64-2025-183-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}